Arrêté - 028 Rectificatif PC0031032200003 SCI Vets Le Donjon 15 rue de l'Epine

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Arrêté - 028 Rectificatif PC0031032200003 SCI Vets Le Donjon 15 rue de l'Epine Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Arrêté - 028 Rectificatif PC0031032200003 SCI Vets Le Donjon 15 rue de l'Epine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, LE DONJON

LT DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ RECTIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon

PC

Dossier : PC 003103 22 00003

Déposé le : 08/11/2022

Nature des travaux : TRANSFORMATION D'UN HANGAR EN

CLINIQUE VÉTÉRINAIRE, AVEC CRÉATION D'UN VOLUME DANS

UNE PARTIE DU BÂTIMENT ET INSTALLATION DE PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE

Adresse des travaux : 15 RUE DE L'EPINE 03130 LE DONJON

Références cadastrales: 000AN0037, 0O00AN0038, 0O00ANO297,

000AN0299, 000AN0306, 000AN0414, 000AN0415

110000034967

Demandeur :

SCI SCI VETSLEDONJON REPRÉSENTÉ(E) PAR

MONSIEUR RIZET CLAUDE

ROUTE DE CHAMBILLY

LIEU-DIT LE PRÉ DE L'HÔPITAL

71110 MARCIGNY

Le Maire de Le Donjon,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017

Vu l'autorisation de Permis de construire n° PC 003103 22 00003,

Vu l'autorisation de travaux délivrée par le maire au nom de l'Etat le 24/02/2023 en application des

dispositions de l'article L 122-3 du code de la construction et de l'habitation

Vu l’objet de la demande :

- Pour la transformation d'un hangar en clinique vétérinaire avec création d'un volume dans une partie

du bâtiment et installation de panneaux photovoltaïques en

- Sur un terrain situé 15 rue de l'Epine

- Pour une surface de plancher créée de 31 m?, la création

toiture

de surface de plancher par changement

de destination de 568 m°, la suppression de 444 m° par démolition de bâtiments existents

ARRÊTE

Article 1

La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉE pour les travaux décrits dans la

demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après :

Les prescriptions contenues dans le permis d’origine, non modifiées par la présente

autorisation rectificative, sont maintenues et devront être respectées.

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 09/11/2022

Page 1/3La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et

varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.

1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires

au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

2/ Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates

différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est

égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur la page dédiée du site internet service-public.fr (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263).

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette

déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

Page 2/3A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa).

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