Arrêté - 006 Arrêté avec réserve PC0031032200003 AT0031032200003 SCI Vets Le Donjon 15 rue de l'Epine

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Arrêté - 006 Arrêté avec réserve PC0031032200003 AT0031032200003 SCI Vets Le Donjon 15 rue de l'Epine Document publié le Jeudi 17 mai 2001 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Arrêté - 006 Arrêté avec réserve PC0031032200003 AT0031032200003 SCI Vets Le Donjon 15 rue de l'Epine)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, LE DONJON

ARRÊTÉ AVEC RÉSERVE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Délivré par le maire au nom de la commune

PC003103220000 3 110000027758

Dossier: PC 003103 22 00003 / TO03103220000È |pemandeur:

SCI SCI VETSLEDONJON REPRÉSENTÉ(E)

PAR MONSIEUR RIZET CLAUDE

ROUTE DE CHAMBILLY

Déposé le : 08/11/2022

Nature des travaux : TRANSFORMATION D'UN HANGAR EN Re CLINIQUE VÉTÉRINAIRE, AVEC CRÉATION D'UN VOLUME | LE PRÈ DE L'HOPITAL

DANS UNE PARTIE DU BÂTIMENT

71110 MARCIGNY

Adresse des travaux : 15 RUE DE L'EPINE

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

03130 LE DONJON

Références cadastrales: 000AN0037, 0O00AN0038,

000AN0297, O00AN0299, 000AN0306, 0O00AN0414,

000AN0415

Le Maire de Le Donjon,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L 122-3

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017

Vu l'autorisation de travaux délivrée par le maire au nom de l'Etat le 24/02/2023 en application des dispositions de l'article L 122-3 du code de la construction et de l'habitation

Vu l'objet de la demande :

- Pour la transformation d'un hangar en clinique vétérinaire avec création d'un volume dans une partie du bâtiment

- Sur un terrain situé 15 rue de l'Epine

- Pour une surface de plancher créée de 31 m°, la création de surface de plancher par changement de destination de 568 m°, la suppression de 444 m° par démolition de bâtiments existents

Vu l'avis favorable avec réserve de ENEDIS, en date du 17/11/2022, instruit pour une puissance de

raccordement de 12 KVa monophasé, ci-joint

Vu l'avis favorable avec réserves du SIVOM Vallée de la Besbre eau et assainissement en date du

10/11/2022, ci-joint

ARRÊTE

Article 1

Page 1/3Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée,

sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Le présent permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L 122-3 du code de la construction et de l'habitation, relative aux établissements recevant du public.

Article 3

Le présent permis tient lieu de permis de démolir.

Date d'affichage : Fait à Le Donjon, le X, feouer Ce

- de l'avis de dépôt : 09/11/2022 M le Maire

- de la décision :

- de la décision en mairie :

—. z ; Guy LABBE Date de transmission au représentant de l'État dans le

département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et

L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOTA : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement

par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être

prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : Page 2/3- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre

en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée

par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa).

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