Déliberation - Delib 23 09 2024 189 Convention EPLEFPA?x51700

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Déliberation - Delib 23 09 2024 189 Convention EPLEFPA?x51700 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 09 2024 189 Convention EPLEFPA?x51700)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport, ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL

COMMUNE DE SAINT-FLOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

DELIBERATION N°23/09/2024-189

Conseillers en exercice: 29 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois Septembre, à dix-neuf Présents : 23 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR Absents représentés : 4 s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, Absents excusés : 2 après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe Votants : 27 DELORT, Maire.

”

Etaient présents :

M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,

MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, Géraud DELPUECH, MMES Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline VICARD, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,

MME Mathilde BOUT par MME Florie PAROU,

M. Tarek EL MAROUANI par M. Eric BOULDOIRES,

MME Marine NEGRE par MME Maryline VICARD.

Absents excusés :

MMES Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN.

Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 21 FEV. 2075 et que la convocation avait été faite le 17 Septembre 2024.

Le présent extrait a été transmis le 30 SEP. 2024

à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

OBJET : CONVENTION DE GESTION ET DE MISE A DISPOSITION DES VESTIAIRES ET DU TERRAIN DE FOOT DE L’EPLEFPA DES HAUTES-TERRES

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT

Par convention de mandat de maitrise d'ouvrage la Région Auvergne-Rhône Alpes et la Ville de Saint-Flour avaient convenu un programme de reconstruction des vestiaires et d'aménagements du terrain de sport de Volzac.Les travaux du programme étant terminés, il convient de définir par convention les modalités de gestion et de mise à disposition des vestiaires et du terrain de foot de l'ELPLFEPA des Hautes-Terres. Les modalités sont précisées dans le projet de convention joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré,

- APPROUVE les termes du projet de convention joint en annexe à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône Alpes, l'EPLEFPA des Hautes Terres et la Ville de Saint- Flour.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune.

POUR : 27 voix

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.

L'élu secrétaire de séance,SAINT

La Région PSAN FLOUR : EPLEFPA Auvergne-Rhône-Alpes V2 des Hautes Terres Saint-Flour

km

CONVENTION DE GESTION ET DE MISE A DISPOSITION

DES

VESTIAIRES ET DU TERRAIN DE

FOOT DE L’EPLEFPA DES

HAUTES-TERRES

Nom du lycée : EPLEFPA des Hautes-Terres

Nom de la ville : SAINT-FLOUR

TAPU : 280

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Région Auvergne-Rhône Alpes ayant son siège au 1 Esplanade François Mitterrand — CS 20033 — 69269 LYON Cedex 02, représentée par son Président, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, dûment habilité à cet effet par la délibération n° CP 2024-12/15-89637 de la Commission permanente du Conseil régional du 20 décembre 2024 certifiée conforme et exécutoire en date du

2025.

Ci-après désignée la « Région »

ET,

L'EPLEFPA, des Hautes Terres., représenté(e) par Madame Maguy JOURDAN, chef d'établissement, dûment habilité, par décision du conseil d'administration, en date du 17/11/2023 (Acte N° 2)

Ci-après désigné le « Lycée »

ET,

L'Organisateur, la Ville de Saint-Flour. représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération n°240. 184... en date du...23/991?2224....., agissant par ailleurs en application de l’article L 212-15 du code de l'éducation relatif à l’utilisation par le maire des locaux implantés dans la Commune.

Ci-après désignée la "Ville"EXPOSE DES MOTIFS

Les établissements publics locaux d'enseignement dont la propriété incombe aux collectivités, les lycées pour la Région, disposent de locaux pouvant être mis à disposition à titre onéreux, voire exceptionnellement, dans les cas prévus par la loi, à titre gracieux. Cette possibilité est encadrée par les textes et implique de ne pas porter atteinte au principe de spécialité (l'enseignement), ni à l'affectation du domaine public scolaire, ni aux règles de la commande publique et du droit de la concurrence, et de veiller à respecter la neutralité et la laïcité du lieu.

Compte tenu de la progression des équipes de foot dans la ligue de foot et au regard de l'état de vétusté des modules, il a été décidé de reconstruire le bâtiment à usage de vestiaires complété par

des toilettes publiques ainsi qu'une clôture en grillage rigide, un pare ballons et un portail. Ces aménagements contribuent à l’homologation niveau 5 du terrain par la ligue et permettront d'accueillir des entraînements pour une plus large tranche d'âge ainsi que le déroulement des matchs de ligue impossibles à ce jour sur ce site.

Par convention de mandat de maitrise d'ouvrage du 7 janvier 2022, la Ville de Saint-Flour et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ont convenu :

- De définir le programme de reconstruction des vestiaires et des aménagements extérieurs du terrain de sport de volzac affecté à l'usage scolaire de l'EPLEFPA des Hautes-Terres et de fixer les conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération, - De fixer les engagements de la Ville de Saint-Flour et de la Région Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que les modalités de participations financières et versement L'utilisation par la Ville de Saint-Flour de l'équipement sportif est sollicitée pour un usage mixte, en dehors du temps scolaire, par l'association sportive du lycée et des associations ayant conventionné avec la Ville.

Cette demande d'utilisation a fait l’objet de l'avis préalable des parties en présence et est conditionnée à sa compatibilité avec la nature des installations et l'aménagement des locaux, qu'elle ne se substitue pas et ne porte pas atteinte, au bon fonctionnement du service public de l'enseignement (formation initiale et continue).

La présente convention précise les obligations pesant sur la Ville ainsi que les modalités de l’utilisation de l'équipement conclues entre les différents contractants.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1___: OBJET DE LA CONVENTION

Au regard des engagements réciproques entre la Ville et la Région Auvergne-Rhône-Alpes par voie de convention du 7 janvier 2022, la présente convention a pour objet de fixer les modalités d'utilisation de l'équipement sportif :

- De définir les biens et les périodes de mise à disposition,

- Les engagements des parties notamment en termes de responsabilité et de sécurité,

- La répartition des charges,

-__Etles modalités financières de recouvrement.

ARTICLE 2__: BIENS MIS A DISPOSITION

Des terrains et installations sportives constituées de :

- Un stade de football,

- Deux vestiaires joueurs équipés avec douches et sanitaires,

- d’un vestiaire arbitre équipé avec douche et sanitaire

- et de toilettes publics avec accès Handicapé.ARTICLE 3__: PERIODES DE MISE A DISPOSITION

Le planning d'utilisation des équipements établi ci-dessous pourra être revu lors de la réunion annuelle prévue à l’article 6 et modifié selon les conditions de l’article 8 de la présente convention.

3-1- Pour le Lycée :

Sur la période allant du 25 août année n au 10 juillet année n+1 :

Lundi : 8H00- 19H00

Mardi : 8H00- 19H00

Mercredi : 8H00-17H00

Jeudi : 8H00-19H00

Vendredi : 8H00-17H00

3.2- La Ville

La Ville disposera des équipements sportifs sur les plages horaires non affectées au lycée.

Les parties conviennent de poursuivre l’utilisation mixte de ces équipements. La modification de la

répartition des temps d'occupation sera diligentée à la demande d’une des parties

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES DES PARTIES

4.1 Le Lycée s'engage :

- À utiliser ces installations pour les seules activités liées à l'enseignement scolaire et associatif de l'éducation physique et sportive,

- À utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de la laïcité, de l'hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs, sous l’autorité du chef d'établissement et des enseignants,-

- À souscrire une police d'assurance, couvrant tous les dommages occasionnés aux matériels et aux équipements pouvant résulter des activités exercées par les élèves et les enseignants pendant les horaires d'utilisation des locaux mis à disposition pour la pratique de l'éducation physique et sportive et de l'AS,

- À contrôler, au cours de l’utilisation des installations placées sous leur responsabilité, les entrées et sorties des participants aux activités sportives, et faire respecter les règles de sécurité,

- À assurer le protocole sécurité incendie et anti-intrusion sur les plages horaires précitées d'utilisation du lycée.

4.2 : Responsabilité de la Ville (hors temps scolaire affecté au lycée)

Dans le cadre de son exploitation :

- La Ville sera personnellement responsable vis-à-vis des participants et des tiers des

conséquences dommageables résultant directement ou indirectement des activités exercées dans l'enceinte des locaux affectés d'usage scolaire mis à disposition, de telle manière que la responsabilité de la Région ou du Lycée ne puisse en aucun cas être recherchée.

- L'occupation se déroulera sous la responsabilité exclusive de la Ville qui s'engage à respecter toutes consignes particulières données par le chef d'établissement du Lycée, et en particulier les zones de stationnement sur l’établissement.

- En aucun cas, Le Lycée et la Région ne seront tenus pour responsables des accidents dont l'utilisateur pourrait être auteur ou victime, étant indiqué qu'aucune notion de surveillance ne saurait incomber à la Région, au chef d'établissement du Lycée ou à leurs préposés.

- La Ville répondra des dégradations causées aux biens mis à sa disposition pendant le temps

dont elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, toute personne agissant pour son compte ou les participants dans le cadre de l’exercice de ses activités.-_ En cas de dégradation, le Lycée constatera la situation ; La Ville organisera les réparations des dégâts avec les entreprises habilitées, conformément aux réglementations en vigueur.

En conséquence, la Ville renonce à tout recours en responsabilité contre la Région notamment :

+ En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont la Ville pourrait être victime dans les lieux mis à disposition,

* Au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité,

* En cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, la

Ville devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause La Région.

- Par ailleurs, lorsque l’activité autorisée est organisée à l'initiative de la Ville cette dernière relèvera et garantira la Région de tout recours amiable ou contentieux engageant sa responsabilité à raison de l'exercice de cette activité dans le cadre de la présente mise à disposition.

- La Ville alerte la Région et le Lycée, au besoin en urgence, de tout désordre ou sinistre qui surviendrait aux personnes ou aux biens dans le cadre de la présente mise à disposition. Elle prend tous actes matériels simples et/ou conservatoires, propres à prévenir ledit désordre ou sinistre, à l’atténuer ou à en éviter l'’aggravation. Le défaut d'accomplissement de tels actes, ou le défaut de signalement de tout désordre ou sinistre affectant la sécurité des personnes ou des biens, à la Région ou au Lycée ou bien, le caractère tardif de ce signalement ou de l'accomplissement de tels actes, engage la responsabilité de la Ville et l’'expose à la résiliation de la convention dans les conditions de l’article 9.

- La Ville s'engage à assurer le protocole sécurité incendie et anti-intrusion sur les plages horaires précitées d'utilisation de la ville. Lors de plages horaires d'utilisation mixte, il appartient au lycée d'assurer le respect de ces procédures spécifiques.

ARTICLE 5 : REPARTITION DES RESPONSABILITES ET DES CHARGES

5.3- Sécurité

S'agissant d’un patrimoine affecté d'usage scolaire, le lycée assurera les missions relatives à la sécurité de cet ERP. Le Chef d'établissement est le « Responsable unique de sécurité », il lui appartient de faire procéder aux contrôles périodiques par des organismes agréés des installations techniques y compris sportives.

A ce titre, le lycée assume l'ensemble des prestations qui concourt à la sécurité incendie et notamment la passation des contrats de maintenance, d'entretien et de vérification de l’alarme incendie, des extincteurs, des blocs de secours, du désenfumage, des sirènes. Il transmettra à la

Ville, pour information, une copie des contrats signés, ainsi que les rapports de contrôle concernant les locaux et les équipements.

Seuls les contrôles réglementaires des matériels sportifs mis à disposition par la Ville seront à la

charge de cette dernière. En date de signature, aucun équipement n'est concerné.

5.4- Sûreté et PPMS

Le lycée assure les missions relatives à la sûreté et au PPMS s'agissant de l’ensemble du patrimoine affecté d'usage scolaire.

Le PPMS Attentats et le PPMS Risques Chimiques sont rédigés par le lycée en étroite collaboration avec la Ville. Ce document figure dans le livret d'accueil du lycée.

Les exercices annuels de mise en sûreté ou d'évacuation incendie sur les périodes de mise à disposition du lycée sont organisés par le lycée en étroite collaboration avec la Ville. Un calendrier annuel est transmis à la Ville chaque début d'année scolaire et les exercices sont réalisés enprésence du directeur de l'établissement (ou de son représentant) et du maire de la ville (ou de son représentant).

Le déclenchement du PPMS Attentats est à l'initiative des professeurs d'EPS. Le Directeur de l'établissement est immédiatement informé.

Le déclenchement du PPMS Risques Chimiques est à l'initiative du Directeur selon la période de mise à disposition.

5.5 Viabilisation

La Ville assure le chauffage et la production d’eau, ainsi que la fourniture en électricité ainsi que la gestion de l’alarme intrusion et le contrôle d'accès, les frais de gardiennage, la maintenance et sonorisation et le nettoyage des locaux. || y a donc lieu de définir la répartition des charges financière de fonctionnement :

* Electricité :

La fourniture de l'électricité est prise en charge par la Ville.

+ Chauffage et production d’eau chaude

L'exploitation et l'entretien des installations de chauffage et de production d’eau chaude sont pris en charge par la Ville.

° Eau:

La fourniture de l’eau est prise en charge par la Ville.

* __ Nettoyage :

Les frais de nettoyage sont assurés par la Ville.

La Ville s'engage à respecter les protocoles sanitaires en place et prend en compte les spécifiés liées aux activités sportives.

+ __ Entretien du stade et des abords

Les frais d'entretien des espaces végétalisés à l’intérieur de l'enceinte clôturée sont pris en charge par la Ville .

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Selon l’article L.2125-1 du CGPPP, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance » même symbolique. Au minimum, la contrepartie financière devra venir compenser les frais de viabilisation induits par l'occupation

ainsi que les moyens humains mis à disposition avant, _pendant et après la mise à disposition. L'article L.2125-3 de ce même code précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ».

Aussi et à titre dérogatoire, compte-tenu de l'investissement réalisé par la Ville de Saint-Flour et par application de l’article L.2125-1 du CG3P, la gratuité de la mise à disposition des locaux scolaires peut être envisagée dans les cas limitativement listés par le code général de la propriété des personnes publiques dont :

- À une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général

- Et pour les EPLEFPA, l'occupation ou l’utilisation concourt à la mission d'animation du territoire.ARTICLE 7 __: DUREE

La présente convention entrera en vigueur à la signature des parties et elle est conclue, à titre précaire et révocable, pour une durée de 2 ans.

Elle peut être prolongée tacitement deux fois pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution en matière d'occupation ou de fourniture de prestation de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

A défaut d'accord, la convention peut être modifiée unilatéralement par La Région dans le respect de l’objet initial qui a conduit à la signature des présentes et permettant la poursuite de l’activité de La Ville dans des conditions équivalentes à la présente convention et à condition d’en informer les autres parties par écrit en respectant un délai raisonnable.

Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée.

ARTICLE 9__: RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, en cas de :

- non-respect d'une des clauses de la présente,

- ou de modification substantielle de son équilibre économique.

Dans ces cas, les parties s'engagent à tenter à régler à l'amiable la situation conformément à l’article 11 de la convention.

En l'absence de solutions, la décision de résilier la présente convention est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à compter de sa notification.

ARTICLE 10 ___: ASSURANCE

La Région Auvergne-Rhône-Alpes prendra une assurance dommage aux biens pour le bâtiment

ainsi que pour le matériel mobilier dont elle est propriétaire.

La Ville devra souscrire :

* Une assurance dommage aux biens pour le matériel mobilier installé dans les vestiaires

dont elle est propriétaire. Aucun mobilier n'est installé en date de signature.

*__ Une assurance responsabilité civile couvrant toutes les activités exercées dans le bâtiment

qu'elle est autorisée à occuper. Une attestation devra être transmise à la Région.

La Ville et ses assureurs renoncent à tous recours à l'encontre de la Région et ses assureurs en cas de sinistre et réciproquement _ARTICLE 11__: REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges, les parties s'engagent à tenter dans un premier temps de les régler à l'amiable.

A défaut, tout litige lié à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, sera soumis au Tribunal Administratif compétent.

2 À FEV, 2075

En 3 exemplaires

a Région AusecAne None APR et par délégation La Ville de Saint-FlourSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: lundi 30 septembre 2024 16:52

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 23-09-2024-189

*, Notification FAST :

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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 23-09-2024-189, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20240930-23-09-2024-189-DE. Informations sur l'acte

Numero : 23-09-2024-189

Objet : Convention de gestion et de mise à disposition des vestiaires et du terrain de Foot de l'EPLEFPA des Hautes- Terres

Date de décision : 30/09/2024

Date de transmission : 30/09/2024

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 21 février 2025 10:50

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 23-09-2024-189

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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 23-09-2024-189, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250221-23-09-2024-189-CC. Informations sur l'acte

Numero : 23-09-2024-189

Objet : Convention de gestion et de mise à disposition des vestiaires et du terrain de Foot de l'EPLEFPA des Hautes- Terres

Date de décision : 21/02/2025

Date de transmission : 21/02/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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