Déliberation - 2024 29 Renouvellement contrat SVP?x51700

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Déliberation - 2024 29 Renouvellement contrat SVP?x51700 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 2024 29 Renouvellement contrat SVP?x51700)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DECISION DU MAIRE N°2024-29

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR L'ABONNEMENT SVP - SECTEUR PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 (4°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

VU le contrat initial signé le 26 Janvier 2021 ;

DECIDE

Article 1 : Un contrat est conclu entre la Ville de Saint-Flour et SVP. La mise en œuvre de celui-ci permet un accompagnement opérationnel immédiat par les experts SVP via des entretiens téléphoniques sur divers thèmes du secteur public. De plus, le contrat permet un accès inclus et illimité sur internet à l’espace client permettant l'accès rapide à diverses documentations.

Article 2 : Ce contrat est consenti moyennant le tarif de 525,69 € H.T. par mois. Le présent contrat prend effet à partir du 1°’ Avril 2024 pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Article 3 : Les crédits sont prévus au Budget de la Commune.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Publiée le 7 2 JUIL. 2024

Transmise à Madame

le Sous-Préfet de Saint-Flour,

le 5 JUIL 2924

D9 Mars 2024ABONNEMENT SVP SECTEUR P

MAIRIE DE SAINT FLOUR

INFORMATION MES, 1 PLACE D'ARMES

DÉCISIONNELLE 15102 SAINT FLOUR CEDEX

SvP INTERLOCUTEUR UTILISATEUR [JOUI CINON

1, place Costes et Belonte prénou/nom_ M. Loïc IMBARD 92270 Bois-Colombes | _ FONCTION Directeur Général des Services adv@svp.com

SERVICE CLIENT TÉL. DIRECT __+33784300514

01 47 87 49 O8 TÉL. MOBILE

MAIL dgs@saint-flour.fr

CONDITIONS VALABLES JUSQU'AU

NPA

QUEUES DESCRIPTIF DU SERVICE

> Renouvellement du contrat SVP Intégral pour la Mairie de Saint Flour 525,69 €

> Accompagnement opérationnel immédiat par les experts SVP via des entretiens téléphoniques.

* Réponses d'experts, recherche d'information, aide à la prise de décision, sécurisation des activités.

* Limite d'usage/Nombre de questions : usage libre

* Questions : téléphone et espace client en ligne

* Réponses : Orales + références des textes officiels, jurisprudence ou autres sources.

* Écrits intégrés : Réponses écrites sur simple demande + références des textes officiels, jurisprudence ou autres sources

* Matières couvertes : Toutes (fonction publique, marchés publics, état civil, statut des élus, finances et fiscalité,

urbanisme, intelligence territoriale, environnement, réglementation technique, etc)

> Accès inclus et illimité sur internet à l'espace client (my.svp.com) :

* Documentation des experts SVP : livres blancs, notes d'actualité, fiches pratiques.

* Base de connaissance SVP : 4000 questions/réponses en ligne.

* Modèles Territorial éditions

* Intégralité des sources officielles : textes, jurisprudences, codes, etc

* Base documentaire d'exemples d'arrêtés, délibérations, règlements.

* Base documentaire d'exemples de rédaction de marchés publics et DCE

* Formation des utilisateurs offerte

DATE D'EFFET DU CONTRAT SOUSCRIT 01/04/2024 TOTAL HT/MOIS (€) 525,69 € CODE SERVICE CHORUS : [Jour CJ]NON on

NUMÉRO D'ENGAGEMENT / DE MARCHÉ

SIRET 21150187900012 en NAF 8411Z TAUX DE TVA 20 %

NOMBRE D'HABITANTS 6665

FORME JURIDIQUE

ADRESSE DE FACTURATION (SI DIFFÉRENTE)

SVP - 1, place Costes et Bellonte - 92270 Bois-Colombes - Tél : 01 47 87 11 11 - SAS au capital de 6 966 782,88 € - RCS Nanterre 732 018 726 - TVA FR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 06/2023 - 95841D21 1/5CADRE RESERYE À SVP

N‘sAP_20416236 ORIGINE ren/mm

SECTEUR N° DE CONTRAT L6923

CONDITIONS PARTICULIÈRES

SIGNATAIRE SOHATORE POUR SVP, LE DIRECTEUR COMMERCIAL

Nom M. Philippe DELORT

FONCTION Maire

TÉL. DIRECT 0471606120

à pce Doecas et Store VAE Re no mu

Le 72 JUL 0x LE SIGNATAIRE DÉCLARE AVOIR LU ET APPROUVÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES FIGURANT CI-APRÈS.

VOTRE CONTACT COMMERCIAL

NOMPRÉNOM Marc MICHEL

TÉL 01 47 87 49 86 MAIL_mmichel@svp.com

UN DOUBLE ACCÈS AU SERVICE SVP

J’appelle le 01 47 87 11 11 de 9h à 18h sans interruption, pour être accompagné par nos 200 experts.

& Je me connecte sur my.svp.com pour une recherche en toute autonomie.

NW SVP SVP SVP SIRH C'est également :

Solutions digitales pour Conseils pour un environnement

construire votre SIRH de travail conforme et adapté

Les Données Personnelles recueillies sont destinées à SVP, VP, responsable de leur traitement, pour assurer la gestion de voire abonnement et autres services souscrits. Elles sont également utilisées à des fins de prospection commercisle el sont ausceplbes d'ére ransmises aux sociétés du Groupe SVP. Vous pouvez exercer vos cris (acc, portabilité, en adressant votre demande par courrier électronique à donneespersonnelles@svp com Pour connaitre l'ensemble de vos droits et plus largement nos pratiques en matière de traitement et protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de ialité et dep des P sur le site www.svp com .

SVP - 1, place Costes et Bellonte - 92270 Bois-Colombes - Tél : 01 47 87 11 11 - SAS au capital de 6 966 782,88 € - RCS Nanterre 732 018 726 - TVA FR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 06/2023 - 95841D21 215UTILISATEURS DE L’'ABONNEMENT (informations nécessaires à l'activation des accès)

Cm. ©] MME _NoM |JMBARD

PRÉNOM | OIC

EMAL"__dgs@saint-flour.fr

FONCTION _ Directeur général des services

TÉL. DIRECT _+33784300514 TÉL. MOBILE

CONTRAT SVP

CONTRAT VEILLE 0

Om. CJ MME Nom ALBISSON

PRÉNOM __ CORALIE

EMAIL* j int-

FONCTION Directrice des Finances

TÉL. DIRECT 0471606131 TÉL. MOBILE

CONTRAT SVP

O

&

CONTRAT VEILLE

Cm. [] MME NOM MURET

PRÉNOM _ VALERIE

EMAIL __personnel@saint-flour.fr

FONCTION _ Directrice des Ressources Humaines

TÉL. DIRECT 0471606127 TÉL. MOBILE

CONTRAT SVP

O CONTRAT VEILLE

Om. [J MM NOM RIVIERE

PRÉNOM ROMUALD

FONCTION Direction Pôle Prospective et Projets

TÉL. DIRECT _+33630238274 TÉL. MOBILE

CONTRAT SVP

O

CONTRAT VEILLE

Cm. []J MM vom COSTEROUSSE

PRÉNOM Sarah

EMAIL* i int-

FONCTION. Secrétaire Générale

TÉL. DIRECT 04716061 35 TÉL. MOBILE

CONTRAT SVP

O

&

CONTRAT VEILLE

CJm. CJ MME Nom PESCHAUD FERRAND

PRÉNOM _ TRISTAN

EMAIL* us int-

FONCTION Di ur Services Techni

TÉL. DIRECT _+33631520431 TÉL. MOBILE

“Obligatoire pour activation du compte

CONTRAT SVP

Û CONTRAT VEILLE

D ER pour la gestion de votre abonnement et autres services souscrits Elles sont également utilisées à des fins de p d'être du Groupe SVP. Vous déclarez avoir informé les titulaires de carte des droits qu'ils peuvent exercer (accès, modification, fe hartetrt en écrin à SVP per counier chirdque à donneespersonnelles@svp.com Foix CONEATE T'RROMEI de Vos COS OL PAS IOPDOMENE OS FRAQUES en DOG En FORaneNE ef PrONEAEN 69E donnees Personneiss, nous vous invitons à consulter notre Politique de conf et de p sur le site www. svp.com

SVP - 1. place Costes el Bellonte - 92270 Bois-Colombes - Tél : 01 47 87 11 11 - SAS au capital de 6 966 782.88 € - RCS Nanterre 732 018 726 - TVA FR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 06/2023 - 95841D21 3/5UTILISATEURS DE L'ABONNEMENT (informations nécessaires à l'activation des accès)

(m. [©] ME Nom VELASCO M] conTraT svp

PRÉNOM __CORINNE C1 CONTRAT VEILLE

EMAIL" __ cabinetmaire@saint-flour.fr

FONCTION __ Responsable Protocole et Vie Municipale

TÉL. DIRECT TÉL. MOBILE

Um. [O mme _NoM ALBARET CONTRAT SVP PRÉNOM GILLES [1 CoNTRAT VEILLE

EMAIL" iles. Ibaret@saint-flour.fr

FONCTION rM t hi

TÉL. DIRECT TÉL. MOBILE

Om. MME NOM RIZZO M1 conTRaT svp

PRÉNOM _ Laurent [C1] CONTRAT VEILLE

EMAL"__ museehauteauvergne@saint-flour.fr

Foncrion_ Directeur du Musée de la Haute Auvergne TÉL. DIRECT TÉL. MOBILE

Om. ( MM _Nom VILLENEUVE F1 conTraT svp PRÉNOM __ Pascal_ C1 CONTRAT VEILLE EMAIL* j É

TÉL. DIRECT TÉL. MOBILE

Om. [O mme nom C] conTRAT svp PRÉNOM C] CoNTRAT VEILLE EMAIL*

FONCTION

TÉL. DIRECT TÉL. MOBILE

Om. [O MME Nom [1] conTRaT svp

PRÉNOM [1] CONTRAT VEILLE

EMAIL*

FONCTION

TÉL. DIRECT TÉL. MOBILE

“Obligatorre pour activation du compte

RS Em en CT dm me me ren nr Se Vous déclarez avoir informé les titulaires de carte des droits qu'ils peuvent exercer (accès, modification, opposition, limitation, effacement, portabilité, directives) en écrivant à SVP par courrier électronique à donneespersonnelles@svp. com. Pour connelre l'onaembie de vos CroRs 06 ps Irgernent noë pretques 01 meère de rohement of protecson des données perecnnelee; nous vous invitons à consulter notre Politique de conf é et de sur le site www.svp.com SVP - 3 rue Paulin Talabot- 93400 enou -sur-Seine - Tél. : 01 47 87 11 11- SAS au capital de 6 966 782,88 € - RCS Bobigny 732 018 726- TVAFR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 02/2022 - 93721D2CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La « personne publique » est le pouvoir adjudicateur qui

conclut le marché public avec SVP.

SVP se réserve le droit de modifier à tout moment les

présentes conditions sous réserve d'en avertir la personne

publique au moins un mois à l'avance.

| / ABONNEMENT AUX SERVICES D'INFORMATION

ET D'AIDE À LA DÉCISION

Article 1 : Objet du contrat d'abonnement

SVP met à la disposition de la personne publique ses

services d'information, d'aide à la décision, de soutien et

d'accompagnement opérationnel par téléphone, dans les

domaines suivants (liste indicative susceptible d'évolution)

- Collectivités :

+ Création de structures

+ Organisation fonctionnelle

* Direction, gestion

+ Gestion des biens

+ Fiscalité

+ Normes et réglementations techniques et

environnementales

+ Intercommunalité

* Urbanisme

- Ressources humaines

* Gestion des ressources humaines

+ Gestion des carrières, promotion

+ Gestion des relations sociales

+ Gestion de la formation

- Finances - Audit - Achat - Gestion des risques

+ Investissement

+ Financement

* Gestion des risques professionnels

* Achat, cahier des charges, appel d'offres

+ Recherche de solvabilité

* Indices et prévisions économiques

- Marchés - Produits - Secteurs

+ Marchés, produits, secteurs

* Analyse et interprétation de données de marchés, produits,

entreprises

+ Sourcing

* Innovation technologique

- Media et Communication

* Faits de société, historiques

* Gestion de la communication

+ Recherche de noms/slogans

+ Comportement/tendance de consommation

* Biographies

* Manifestations culturelles et sportives

- Études documentaires tous domaines

Les services sont accessibles :

A | Par téléphone de 9h00 à 18h00 les jours ouvrés. L'envoi

de documentation fait partie intégrante du service. Elle ne

peut être adressée au Client que si elle est élaborée par SVP,

libre de droit d'auteur ou si SVP détient les droits de repro-

duction et de rediffusion et dans la limite des droits autorisés.

Les droits d'utilisation sont précisés dans l'article 6 ci-après.

B / Via un extranet, « L'espace Client », dédié aux domaines

d'intervention de la direction , accessible à tout

moment, permettant d'interroger lesexperts mais aussi d'ac-

céder à des documentations, services et veilles.

La personne publique bénéficie d'un accès au site Internet

svp.com et aux publications électroniques de SVP.

Article 2 : Contrats proposés dans le cadre

de l'abonnement au service d'information et d'aide à

la décision

2.1 Contrat Référence

Ce contrat permet d'accéder aux services pour la France,

dans les domaines mentionnés à l'article 1er du présent

contrat, ainsi qu'aux services de documentation et de publi-

cations électroniques

2.2 Contrat Intégral

En complément des prestations du contrat référence, ce

contrat permet d'accéder au service de réponses écrites de

SVP. Le délai de réponse est convenu avec l'utilisateur, ce

délai ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.

2.3 Contrat International

En complément des prestations du contrat Intégral, ce contrat

donne accès aux recherches internationales de SVP effec-

tuées dans le cadre de son réseau international

Article 3 : Souscription à l'option « experts dédiés »

En complément du contrat Intégral ou du contrat International

et afin de fluidifier ses échanges avec les services de SVP, la

personne publique a la possibilité de bénéficier d'une équipe

d'experts dédiés.

Dans le cadre de cette option, SVP s'engage à mettre à

la disposition de la personne publique une équipe dédiée

composée de 3 à 5 experts choisis en fonction de leur exper-

tise et des besoins exprimés par la personne publique. Les

questions posées par la personne publique seront prioritai-

rement acheminées vers les membres de cette équipe. SVP

informera la personne publique de tout changement dans sa

composition. En cas d'indisponibilité temporaire, l'ensemble

des autres experts compétents dans le domaine sollicité

pourront répondre à la personne publique. La personne

publique est informée que les experts de l'équipe dédiée ne

lui sont pas dédiés de manière exclusive. Afin de favoriser la

proximité entre la personne publique et son équipe dédiée,

SVP proposera à la personne publique à l'entrée en vigueur

du contrat de lui communiquer un certain nombre d'informa-

tions sur ses activités, son organisation, ses chiffres clés etc.

La personne publique pourra rencontrer tout ou partie des

membres de son équipe dédiée afin d'échanger sur un projet

particulier ou une demande complexe. Ces réunions se tien-

dront au siège social de SVP ou par visioconférence et dans

la limite de 15 heures annuelles. Au-delà de 15 heures, toute

réunion sera facturée sur la base du tarif horaire en vigueur

après acceptation du devis correspondant par la personne

publique

Article 4 : souscription aux synthèses SVP

En complément du contrat Intégral ou du contrat Interna-

tional, la personne publique a la possibilité de souscrire aux

synthèses SVP.

Dans ce cadre, SVP met à la disposition de la personne

publique des prestations d'informations réalisées sous forme

de rapports de synthèse. La personne publique a la possi-

bilité de choisir parmi les synthèses suivantes: Marché ;

Entreprise: Dirigeant; Sourcing; Synthèse financière : Velo-

risation d'entreprise, e-Réputation, rapport de visite de salon

(liste indicative susceptible d'évolution). Chaque synthèse

SVP délivrée sous format standard comprend une analyse

synthétique et structurée, à laquelle peuvent être joints des

documents. Les prestations sont effectuées à partir du fonds

documentaire SVP, et si nécessaire, à partir de l'interrogation

des correspondants de SVP au sein du réseau international.

Les synthèses sont rédigées en français et les documents qui

s'y rapportent peuvent être transmis en français, en anglais

ou dans la langue du pays concerné. Le délai de livraison des

synthèses est indiqué à la personne publique, soit lors de la

prise en charge de la demande, soit dans une pré étude. Si

la durée prévisionnelle de réalisation d'une synthèse excède

15 heures de travail pour les experts de SVP, les heures de

travail au-delà de la 15° seront facturées sur la base du tarif

horaire en vigueur. La réalisation de la synthèse ne débu-

tera qu'après acceptation expresse par la personne publique

du devis correspondant. Le nombre de synthèses réalisées

annuellement par SVP est limité à 8, dont un maximum de 2

rapports de visite de salon.

Article 6 : prestations spécifiques

Sauf conditions particulières, les prestations spécifiques

visées ci-dessous ne sont pas comprises dans le service

d'information et d'aide à la décision mais font l'objet d'un

devis soumis à l'acceptation de la personne publique et d'une

facturation distincte.

- Les prestations écrites si le contrat souscrit est le contrat

Référence ;

- Les recherches internationales si le contrat souscrit est le

contrat Référence ou Intégral :

- Les traductions ;

- La foumiture et la réalisation d'études spécifiques sauf si la

personne publique a souscrit aux synthèses SVP parmi les

thèmes cités ;

- Si la personne publique a souscrit aux synthèses SVP , les

heures de travail de réalisation des synthèses au-delà de la

15° heure ;

- Si la personne publique a souscrit à l'option « experts

dédiés », les heures de réunion au-delà de la 15° heure sur

une base annuelle.

-La de listes, de fichiers ;

- Les veilles et les surveillances économiques et réglemen-

taires ;

- L'accompagnement et l'assistance dans un pays étranger ;

- Toutes prestations externes mises en œuvre à la demande

de la personne publique

Article 6 : droit d'utilisation de la documentation et

des synthèses

La personne publique bénéficie sur la documentation et les

synthèses visées aux articles 1, 2 et 4 et sur les réponses

écrites de SVP d'un droit d'utilisation non-exclusif pour ses

besoins propres et à usage interne

Tous les produits adressés à la personne publique sont

protégés par les dispositions du code de la propriété intellec-

tuelle. Tous droits de reproduction, représentation et exploita-

tion sont réservés. En aucun cas, les informations ou produits

délivrés sur tous supports ou consultés sur l'extranet ou sur

un bureau virtuel, ne peuvent être communiqués, dupliqués

ou cédés à litre gracieux ou payant à un tiers. Les œuvres

protègées pour lesquelles SVP a une autorisation de repro-

duction émanant du centre français d'exploitation du droit de

la copie (CFC), ne peuvent être à nouveau reproduites par

ET D'UTILISATION SVP

la personne publique sans l'autorisation préalable du CFC

Toute infraction aux dispositions du code de la propriété intel-

lectuelle pourra entrainer des poursuites judiciaires à l'en-

contre du contrefacteur

Il / SERVICE DE VEILLE

Article 7 : objet

SVP met à la disposition de la personne publique un service

de veille dans différents domaines tels que : veille marché,

veille seur, veille convention collective etc.

(liste susceptible d'évolution). Les conditions particulières

précisent les thèmes de veille retenus par la personne

publique et le nombre d'utilisateurs des services. Pour

chaque veille, la personne publique bénéficie d'une alerte par

mail ou téléphone, de l'accès au contenu via une plateforme

web et d'un rapport de veille périodique. L'abonnement à ce

service permet d'accéder, exclusivement via la plateforme

web, à certains contenus de sources sélectionnées par SVP.

SVP se réserve le droit de supprimer librement, sans motiva-

tion et à tout moment. l'accès à tout contenu de la plateforme

web. SVP vérifiera la faisabilité de chaque veille demandée

et définira dans une lettre de , en concertation avec

la personne publique, le périmètre de la veille (pays. marché,

marque etc.) et les sources veillées. Cette lettre de cadrage

vaudra avenant au présent contrat. SVP se réserve le droit de

refuser toute veille qu'elle estimerait infaisable ou trop large

Article 8 : responsabilité de SVP

SVP fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des sources

fiables et pertinentes pour réaliser ses veilles. Cependant, le contenu disponible via la plateforme web n'engage que

son auteur ou celui qui l'a émis, le contrôle de ces sources

échappe à SVP. En conséquence, SVP ne saurait être tenue

pour responsable des contenus qu'elle n'a pas directe-

ment créés ou produits el notamment de leur véracité, de

leur pertinence où de toute erreur ou omission qu'ils pour-

raient comporter. SVP ne saurait être tenue responsable de

quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter. SVP

ne garantit pas le bon fonctionnement et l'accessibilité des

sites hébergeant le contenu accessible via la plateforme

web.

Article 9 : responsabilité de la personne publique

La plateforme web propose des liens vers des sites internet

disposant de leurs propres notices légales et conditions

d'utilisation. || est de la responsabilité de la personne

publique de les consulter et de veiller à leur respect

par les utilisateurs. La personne publique s'engage à

respecter les droits de propriété intellectuelle des éditeurs

des sites proposés par SVP notamment en s'interdisant

toute communication, reproduction, divulgation ou cession

non autorisée des sources liées. La personne publique

s'engage à respecter et faire respecter tout accès sécu-

risé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber

l'accès et le fonctionnement des services et des moyens

techniques ant. Elle est seule responsable

de l'utilisation faite à partir de son compte des sources

disponibles via la plateforme web. En particulier, l'usage des

informations, messages ou données de toute nature dispo-

nibles par l'intermédiaire de la plateforme web relève de sa

seule responsabilité.

Les décisions que la personne publique serait amenée

à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne

propre. La personne publique sera tenue pour responsable

à l'égard de SVP et de tout tiers, de tout dommage direct ou

indirect qu'elle qu'en soit la nature causé par un manquement

à ses engagements contractuels vis-à-vis de SVP. En consé-

quence, elle s'engage à garantir SVP contre tout recours

et toute condamnation de ce chef. La personne publique

accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par

SVP en application du droit en vigueur.

ll / DISPOSITIONS COMMUNES AU SERVICE

D'INFORMATION ET D'AIDE À LA DÉCISION ET AU

SERVICE DE VEILLE

Article 10 : conditions d'utilisation des services

Le service d'information et d'aide à la décision et le service de

veille sont strictement réservés aux membres du personnel

de la personne publique titulaires d'un identifiant et d'un code

d'accès. Les codes d'accès au service d'information et d'aide

à la décision et les codes d'accès aux services de veille sont

différents et ne donnent accès qu'au service concerné. Le

PARAPHES e0) sh fiunT.

415

Re 2 8 RL RL PERSnombre de titulaires d'un identifiant et d'un code d'accès

pour chacun des services est précisé dans les conditions

particulières. La personne publique s'engage à signaler

à SVP tout changement intervenu chez les utilisateurs. La

personne publique peut changer le nombre d'utilisateurs

dans le respect des offres commerciales en vigueur. La

personne publique est seule responsable de tout usage qui

pourrait être fait à partir des identifiants el mots de passe

qui lui sont communiqués. Elle s'engage à informer SVP

de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute

atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens

d'identification. SVP ne pourra en aucun cas être tenue

pour responsable de toute perte ou dommage en résultant

Lors de le fin de l'abonnement quelle qu'en soit la cause,

les identifiants et codes d'accès sont désactivés. Dans les

cas où SvP constate que l' Utiession des services — sous les

codes etp À de p

non accréditées, SVP se réserve le “droit d'attribuer des ro

tfiants et des mots de passe supplémentaires et de

le montant pour les périodes écoulées et à venir, dans le

respect des barèmes commerciaux en vigueur.

SVP informera la personne publique par lettre recommandée

avec accusé de réception 15 jours avant l'attribution des

nouveaux identifiants et mots de passe.

Article 11 : Prix, mode de règlement, facturation et

intérêts moratoires

Le prix du marché est indiqué dans les conditions particu-

lières. || est facturé annuellement ou trimestriellement. La

périodicité de la est fixée dans les conditions

particulières. Le paiement est effectué par mandat adminis-

tratif. SVP communiquera par tous moyens à la personne

publique son RIB ou son RIP. Le délai de paiement ne peut

excéder l'un des délais visés dans le décret n° 2013-269

du 29 mars 2013 qui court à compter de la date de récep-

tion de la facture et qui varie en fonction de la nature de la

personne publique. Tout retard de paiement fait courir de

plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfai-

taire pour frais de recouvrement de 40 € prévus aux articles

39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

Article 12 : Date d'effet, durée et reconduction du

contrat

Sauf stipulation contraire précisée dans les conditions parti-

culières, le présent marché est souscrit pour une durée d'un

an à compter de la date de notification à SVP du marché

signé. La date de notification est la date de réception par

SVP du contrat signé qui peut se faire par tous moyens

(e-mail, télécopie, ou courrier). Sauf dénonciation par l'une

ou l'autre des parties dans les conditions précisées ci-après.

le prèsent marché sera tacitement reconduit jusqu'à son

troisième anniversaire, date à laquelle il prendra automati-

quement fin.

A l'issue de la période initiale ou à tout moment au cours de

sa période de reconduction, le contrat pourra être dénoncé

par l'une ou l'autre des parties moyennant l'envoi d'une lettre

recommandée avec accusé de réception et le respect d'un

préavis de 6 mois. En cas de dénonciation au cours de la

période de reconduction, la résiliation prendra effet 6 mois

après la date d'envoi du courrier ou, si cette date est plus

rapprochée, à la date du troisième anniversaire du contrat.

Moyennant les mêmes modalités, chacune des parties

peut mettre fin i au service d'information et

d'aide à la décision et au service de veille. Dans cette hypo- thèse, la fin d'un service est sans effet sur l'autre service

dont l'exécution se poursuit jusqu'à la date de fin du contrat.

Article 13 : Résiliation du marché par la personne

publique

La résiliation du marché avant l'échéance contractuelle par

la personne publique pour motif d'intérêt général entraînera

de plein droit le paiement à SVP à titre de dommage et inté-

rêts d'une somme correspondant à 50% de la période restant

à courir

Article 14 : Révision du prix

Le prix est révisé de plein droit chaque année au jour anni- versaire de la date d'effet du contrat d'un montant ne pouvant excéder l'application de la formule suivante :

= (PO x S1/S0]) + [(PO x 1,1)— PO]

P1= Prix HT révisé (année N)

PO = Prix HT Initial lors de la première révision ou dernier prix

révisé (année N-1) pour les révisions suivantes

S1 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec

publié à la date de révision du contrat

S0 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié

à la date de la précédente révision ou, pour la première révi-

sion, à la date de signature du contrat

Par ailleurs, SVP se réserve le droit de réviser le prix

de l'abonnement à l'échéance de l'une quelconque des

périodes de règlement si la consommation des services, y

compris pour les Synthèses SVP, n'était plus en adéquation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET D'UTILISATION SVP

avec le prix de l'abonnement indiqué aux conditions particu-

lières, notamment au regard de la consommation moyenne

observée pour des personnes publiques de même catégorie

À défaut d'accord de la personne publique sur le nouveau

prix, SVP pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre

recommandée avec accusé de réception moyennant un

préavis d'un mois

Article 16 : Confidentialité et responsabilité

Tous les renseignements, informations, veilles et envois

documentaires de quelque nature qu'ils soient sont commu-

niqués à la personne publique pour son usage strictement

exclusif et personnel. Il est expressément interdit de les

délivrer ou d'en délivrer copie, à titre onéreux ou gratuit, à

des tiers. SVP s'engage à confidentiels et à ne pas divulguer aux tiers les échanges, de quelque nature et forme

qu'ils soient, intervenus pour les besoins ou à l'occasion

des prestations réalisées dans le cadre de l'abonnement

Chaque titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe pour un

même abonnement n'est pas un tiers au sens de la présente

clause. Toutefois, les titulaires d'un identifiant et d'un mot

de passe ont la possibilité de demander la confidentialité

dans le cadre d'une question. Afin de pouvoir

à la personne publique qui le demande expressément u

relevé d'appels, cette dernière accepte que SVP établisse

la liste des domaines sollicités et en mesure l'utilisation.

Le relevé est mis à la disposition du signataire. En cas de

pluralité de titulaires d'identifiants et de mots de passe, la

personne publique les informe de la tenue de cette liste. SVP

déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité

civile professionnelle garantissant toutes les conséquences

pouvant résulter directement de ses activités profession-

nelles. Pour l'accomplissement de ses diligences et presta-

tions, SVP s'engage à répondre aux questions de manière

professionnelle et dans les règles de l'art en la matière. SVP

est soumise à une obligation de moyens. SVP ne pourra

être tenu responsable, envers la personne publique, de tous

préjudices indirects (et notamment préjudice commercial,

perte d'image, coût d'exploitation supplémentaire, perte de

clientèle etc.). En toute hypothèse, le montant total de la

responsabilité de SVP envers la personne publique au titre

du présent contrat ne pourra, en aucune manière, excéder

le montant total effectivement versé à SVP par la personne

publique au titre du contrat au cours des six derniers mois

ayant précédé la survenance du fait générateur de la respon-

sabilité de SVP et ce, quel que soit le fondement de cette

responsabilité.

SVP (ou toute société qui viendrait à ses droits) ne saurait

voir sa responsabilité engagée, ce que la personne publique

accepte expressément, en cas (i) d'introduction d'un virus

informatique, tentative d'accès, d'accès frauduleux ou

malveillants de tiers ou de destructions affectant notamment

les logiciels, les serveurs, les matériels informatiques, instal-

lations et espaces numériques, les serveurs, les données, le

réseau téléphonique ou/et l'internet de SVP ; (ii) de contami-

nation par virus des données eVou logiciels de la personne

publique ; (iii) de détournement éventuel des identifiants

des utilisateurs de la personne publique et plus générale-

ment toute information à caractère sensible pour la personne

publique.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Conformément à l'article L713-2 du Code de la Propriété

intellectuelle, la reproduction ou l'usage de la marque

« SVP » ainsi que du logo sont interdits

Article 17 : Force majeure et empêchements

Si par suite d'un cas de force majeure SVP ne peut plus

fournir ses prestations, l'exécution de la présente conven-

tion est suspendue pendant le temps où SVP se trouve dans

l'impossibilité d'assurer ses obligations. Dès que l'effet de

l'empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les

obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée

restant à courir au moment de la suspension. Les parties

conviennent que doivent être considérés comme force

majeure, à l'exclusion de tout autre événement :

+ La guerre, l'émeute, les actes de piraterie et explosions

d'engins.

- Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions

d'ordre législatif réglementaire apportant des restrictions à

l'exercice de l'activité de SVP.

+ Toutes perturbations du réseau téléphonique ou internet

indépendantes de la volonté de SVP.

+ Et plus généralement, tout autre événement imprévisible

et irrésistible.

Article 18 : Sous-traitance

Les prestations du présent contrat sont réalisées par SVP.

Néanmoins, SVP se réserve la possibilité de sous-traiter tout

ou partie des prestations dans le respect des dispositions du

présent contrat, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adju-

dicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément

des conditions de paiement.

Article 19 : Références

La personne publique autorise SVP à citer son nom à titre

de référence commerciale à l'attention de ses prospects ou

de sa clientèle.

Article 20 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informa-

tique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les

données personnelles collectées sont traitées de manière

strictement confidentielle. Les données personnelles

recueillies sont destinées à SVP, responsable de leur

traitement, pour assurer la gestion de votre abonnement

et autres services souscrits. Elles sont également

prospection commerciale et sont

susceptibles d'être transmises aux sociétés du Groupe

SVP. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits

(accès, modification, limitation, effacement,

portabilité, directives), vous opposer à la transmission

de vos données ou vous opposer à la prospection commer-

ciale en adressant votre demande par courrier électronique à

donneespersonnelles@svp.com. Pour connaître l'ensemble

de vos droits et plus largement nos pratiques en matière de

traitement et protection des données personnelles, nous

vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

et de protection des données personnelles sur le site www

Svp.com.

Article 21 : Qualification ISQ-OPQCM

SVP, adhérent SYNTEC, est qualifiée ISQ -OPQCM et

réalise ses prestations dans le respect du code de conduite

professionnelle de l'ISQ -OPQCM et des dispositions légales

et réglementaires régissant les activités de conseil pour la

gestion des entreprises et des collectivités, notamment dans

le cadre de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 (articles 60 et 66-1).

Article 22 : invalidité

Si l'un quelconque des articles du contrat se révèle nul ou

insusceptible d'exécution:

- la validité des autres articles n'est en aucune manière

affectée et aucune des parties ne peut réclamer de

dommages et intérêts du seul fait d'une telle nullité ou impos-

sibilité d'exécution,

- les parties négocient de bonne foi afin de remplacer l'article

en question par un article valable aussi proche de l'intention

de la partie que l'article nul ou insusceptible d'exécution vise

à protéger.

Article 23 : Loi applicable, différend, attribution de

compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties

déclarent leur intention de rechercher une solution amiable

à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'exécution

ou de l'interprétation du présent contrat. À défaut d'accord

amiable, SVP doit rédiger un mémoire de réclamation qui

doit être remis au pouvoir adjudicateur. La personne publique

dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du

mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence

de décision vaut rejet de la réclamation. Le différend est alors

porté devant les juridictions administratives compétentes

as PQ | SC 5/5SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 5 juillet 2024 14:28

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-29

, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-29, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20240705-2024-29-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2024-29

Objet : Renouvellement du contrat pour l'abonnement SVP - Secteur Public Date de décision : 05/07/2024

Date de transmission : 05/07/2024

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://vww.efast.frSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 12 juillet 2024 11:21

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

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, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-29, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20240712-2024-29-DE. Informations sur l'acte

Numero : 2024-29

Objet : Renouvellement du contrat pour l'abonnement SVP - Secteur Public Date de décision : 12/07/2024

Date de transmission : 12/07/2024

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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