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Arrêté - 11 2022 Arrete Permanent Police Circulation Veolia Controle pi
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marigny-les-Usages.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2022 Arrete Permanent Police Circulation Veolia Controle pi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE DE MARIGNY LES USAGES
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION POUR TRAVAUX
N° 011/2022
Le Maire de la Commune de Marigny les Usages ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation,
modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre
1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU les contrats d’exploitation du service public concernant l’inspection des poteaux incendie,
signés entre Orléans Métropole et Veolia Eau – Compagnie Générale des eaux, dénommée ci-
après « le Concessionnaire », qui prendront fin le 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et
d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire (ou des entreprises
titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle) sur les
réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité
routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Du 16 février 2022 au 31 décembre 2023, sur les routes départementales en agglomération, les
voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors des contrôles des poteaux
incendie :
la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux
tricolores KR 11 ;
en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis
éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
le dépassement pourra être interdit ;
le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers
désignés ci-après :
Contrôle hydraulique ou fonctionnel de poteaux incendie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires
Domaine intervention (selon la nomenclature
ACTES) : 6.4 Autres actes réglementaires
2022/020 avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter
une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus. Les riverains seront informés par l’entreprise de toute gêne occasionnée par le chantier.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du chef de chantier
« signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines » basés sur le guide de
l'OPPBTP.
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant
pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier,
de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la
chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute autre restriction ainsi que toute autre modification de la réglementation de la circulation au
droit des chantiers non visées par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté est adressée à ceux qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié mais également affiché sur des panneaux de signalisations aux extrémités du chantier :
Monsieur le Chef des Services Techniques,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Chécy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
La Direction Pôle Nord-Est d’Orléans Métropole,
La Direction de la Collecte des Déchets d’Orléans Métropole,
Le SDIS du Loiret,
L’entreprise VEOLIA EAU.
Fait à MARIGNY LES USAGES, le 15 février 2022
L’Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Travaux,
Hervé MARGOT
2022/021