Arrêté - Campagne de controle PI et BI

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Arrêté - Campagne de controle PI et BI Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Campagne de controle PI et BI)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

se REPUBLIQUE FRANÇAISE 3 4 4

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-126 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS DANS DIVERSES RUES DE LA COMMUNE

Nous, Jean-Guy LÉTOFF É, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R4118etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à

la signalisation routière :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté municipal permanent n°2020-082 du jeudi 18 juin 2020 réglementant le stationnement dans les rues du général Leclerc, Paris et Aristide Briand dans le cadre de « zones bleues » ;

Vu la campagne de contrôle des bouches et poteaux à incendie de la Commune réalisée

par la société C.D.A du mardi 10 au lundi 16 juin 2025 ;

Vu l'intérêt général ;

MIS EN LIGNE LE 06/06/2025 \ . C7345

Considérant que cette intervention et la libre circulation des piétons sur les trottoirs

dans les rues communales concernées par l’intervention sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement

des véhicules dans diverses rues de la Commune sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et

prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette opération ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1° : Le présent arrêté pourra déroger pendant la durée de l’opération,

lorsqu’aucune alternative ne sera possible, à l’article 1er de l’arrêté général traitant du

stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Le présent arrêlé pourra déroger, le cas échéant, pendant la duréc de

l'opération et uniquement dans le cadre de l’opération mentionnée ci-dessus, à l'arrêté

municipal permanent n°2020-082 du jeudi 18 juin 2020.

Article 03 : Aux droits de l’opération précitée, du mardi 10 au lundi 16 juin 2025, la

société C.D.A (mandatée par la Collectivité) située 33, rue de Bellevue à COLOMBES

(92700) sera autorisée à occuper le domaine public sur les trottoirs, dans les rues

concernées par l'intervention, dans le cadre du contrôle du parc d’hydrants,

conformément aux prescriptions mentionnées dans les articles ci-dessous :

Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du mardi 10 au lundi 16 juin 2025,

la circulation des piétons sera restreinte sur les trottoirs, dans les rues concernées par

l'intervention, dans la limite des panneaux de signalisation, mis en place par la société

C.D.A.

Article 05 : Aux droits de l’opération susvisée, du mardi 10 au lundi 16 juin 2025, la

circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services

d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins et de

la société CDA pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction

mentionnées ci-dessous :

a

MIS EN LIGNE LE 06/06/2025346

-_ Circulation alternée sur demi-chaussée (le cas échéant), suivant les panneaux de

signalisation ou feux tricolores (pour les axes départementaux ou les plus

fréquentés) ;

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 06 : Pour assurer la sécurité des usagers, l’opération sera signalée en amont et

en aval du chantier, par la société mentionnée ci-dessus.

Article 07 : Afin d'éviter tout incident, un périmètre de sécurité adapté à la

configuration des lieux sera mis en place par la société chargée de l’intervention, autour de la zone de l’opération.

Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société précitée ci-

dessus.

Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, la société C.D.A devra enlever les débris,

nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

Article 10 : Les panneaux de signalisation et feux de signalisation réglementaires seront

conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté et seront mis en

place par la société susvisée.

Article 11 : La société CDA sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un

défaut ou d’une insuffisance de la signalisation mise en place.

Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux

par l’intervenant.

Article 13 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt et le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-

Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

MIS EN LIGNE LE 06/06/2025 L\ « GE347

Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-

Dreslincourt,

. Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la

Belle-Anne,

. SUEZ ENVIRONNEMENT représentée par Monsieu SD,

.Monsieu D représentant le Centre Routier Départemental de Ribécourt-

Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société C.D.A,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 05 juin 2025

Jean-Guy LÉTOFFÉ

MIS EN LIGNE LE 06/06/2025