Arrêté - 2023 14 06072023134944

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Arrêté - 2023 14 06072023134944 Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Villards-d'Héria. Lien du pdf (Arrêté - 2023 14 06072023134944)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU JURA

ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE

MAIRIE DE VILLARDS-D'HÉRIA

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023-14

Portant Autorisation d'implantation temporaire d’une terrasse

M. Jean-Robert BONDIER, Maire de la Commune de VILLARDS-D'HÉRIA,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211.1 à L.2216.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le code de la Voirie Routière,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu le Code Pénal,

Vu le Décret n°2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l’état d'urgence sanitaire,

Vu la demande par laquelle le Président du Comité de Fêtes de Villards-d'Héria sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour exploiter une terrasse du vendredi O7 juillet 2023 à 15h au samedi 08 juillet 2023 à 12h00.

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno BOUVANT, Président du Comité des Fêtes de Villards-d'Héria est autorisé à occuper le domaine public au droit de la salle polyvalente, VC9 : Place de la Mairie, du vendredi 07 juillet 2023 à 15h

au samedi 08 juillet 2023 à 12h00 pour l'implantation d’une terrasse et chapiteaux. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers

Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L’occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public. L’occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l’activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site, devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et le voisinage, notamment entre 22h00 et 07h00.

Article 3 : Le Président du Comité des Fêtes de Villards-d'Héria s'engage à respecter la réglementation concernant les débits de boissons et les règles de sécurité concernant l'exploitation des Etablissements Recevant du Public.

Article 4 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du

pétitionnaire. A l’expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement En cas d’anomalie, la commune de Villards-d'Héria se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s’assurer en responsabilité civile contre les risques

inhérents à l'occupation de sa terrasse et à son activité commerciale. L'exploitant de la terrasse est seul responsable tant envers la commune de Villards-d'Héria ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La commune de Villards-d'Héria ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires composant la terrasse contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique

Fait à VILLARDS-D'HÉRIA, le 06 juillet 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de la publication le 06/07/2023

Le présent arrêté,à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Besançon ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci

dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 412-7 du Code de

Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délaisupplémentaire

de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet :

http://www.telerecours.fr

Eu Le Maire,

LA 9 Jean-Robert BONDIER