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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EPFAM ZA MALAMANI ENQ PUBL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EPFAM ZA MALAMANI ENQ PUBL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Epfam za Malamani ENQ Publ Piece G DELIBERATION
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Epfam za Malamani ENQ Publ Piece G DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
du Sud
Communauts
€ F P F A M de Communes
® ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER &
D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE ++
: AT - [ILE
Gr
ARTELIA
Zone d’Activités de Malamani Commune de CHIRONGUI
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
PIECE G: DELIBERATIONS/PROCES-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT / AVIS DE L’AE SUR L’EE PLU ET MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AE
ARTELIA/4702575/ZA_MALAMANI/DOSSIER_D’ENQUETE_PUBLIQUE_UNIQUE Pièce g: Deliberations/PROCES-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT / AVIS DE l’AE SUR L’EE PLU ET MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AE
ZONE D’ACTIVITES DE MALAMANI
ARTELIA/4702575/ZA_MALAMANI/DOSSIER_D’ENQUETE_PUBLIQUE_UNIQUE PAGE 1 / 4
ZA MALAMANI
Etablissement Public Foncier de Mayotte
Pièce G : Délibérations/procès verbal de l’examen conjoint/avis de la AE sur l’EE PLU et mémoire en réponse
VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR APPROUVÉ(E) PAR DATE
A Première version MBr AGx 07/2022
Branche Réunion Océan Indien
121 boulevard Jean Jaurès - CS 31005 - 97404 SAINT-DENIS Cedex . TEL : 02 62 90 96 00 lareunion@arteliagroup.com
ARTELIA – Siège Social : 16 rue Simone VEIL – 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. France
Capital : 13 262 150 Euros . 444 523 526 RCS Bobigny . SIRET 444 523 526 00804 . APE 7112B
N° identification TVA : FR 40 444 523 526 . www.arteliagroup.com Pièce g: Deliberations/PROCES-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT / AVIS DE l’AE SUR L’EE PLU ET MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE
L’AE
ZONE D’ACTIVITES DE MALAMANI
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SOMMAIRE
1. DÉLIBÉRATION D’ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU PAR DÉCLARATION DE
PROJET ET D’AUTORISATION ÀU DIRECTEUR DE
L’EPFAM À SOLLICITER LE PREFET POUR OUVERTURE
DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AU TITRE DE LA DP
ET DE L’EAU ................................................................ 3
2. PROCÈS-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT .................. 4 Pièce g: Deliberations/PROCES-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT / AVIS DE l’AE SUR L’EE PLU ET MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE
L’AE
ZONE D’ACTIVITES DE MALAMANI
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1. DELIBERATION D’ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE
EN COMPATIBILITE DU PLU PAR DECLARATION DE PROJET ET
D’AUTORISATION AU DIRECTEUR DE L’EPFAM A SOLLICITER
LE PREFET POUR OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
UNIQUE AU TITRE DE LA DP ET DE L’EAU Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte
Conseil d'administration
Séance n°1 du 24 février 2022
Délibération 2022 - 3
Approbation du lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU et enquête publique unique
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 portant création de l'Établissement ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59, et R. 153-17, et
L. 300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L.123-6 relatif à la procédure d'enquête
publique unique et L. 126-1 définissant le champ d'application de la procédure de déclaration
de projet au titre du Code de l’environnement ;
Vu les délibérations n° 2017-20, n° 2018-15 et n° 2019-2 du Conseil d'administration de l’'EPFAM
approuvant les conventions pré opérationnelle, de maîtrise foncière et opérationnelle relatives à l'opération d'aménagement de la ZAE du Sud ;
Vu la délibération 22/2010 du Conseil municipal de la Commune de Chirongui en date du 29 mai
2010 approuvant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet de délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Sud approuvant le lancement d’une procédure de de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU;
Considérant
e le projet d'aménagement proposé sur les parcelles cadastrées indiquées en annexe
e l’incompatibilité entre le zonage existant du Plan Local d'Urbanisme et le projet
proposé,
e le caractère d'intérêt général du projet contribuant au développement économique du
territoire et est inscrit à ce titre dans le schéma directeur des zones d'activités
économiques de Mayotte;
e la nécessité d'adapter le PLU en vigueur par une procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme
Sur proposition de son Président,
, EPFAM @* EE Conseil d'administration du 24 février 2022
Ce Rom Lo Mere dre MB DÉCIDE
Article 1 : d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du Plan local d'urbanisme afin de permettre la réalisation d’une opération de d'aménagement
de la zone d'activité économique
Article 2 : d'autoriser le Directeur général à solliciter le Préfet pour l'ouverture d’une enquête publique unique :
e autitre de la déclaration d'intérêt général du projet
e autitre de la demande d'évolution du PLU
e autitre de l’autorisation environnementale unique,
Article 3 : de charger Monsieur le Directeur général de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Mamoudzou le 24 févri
Jacques TOUCHEF
Transmis à Monsieur le Préfet de Mayotte le Ÿ @ FEV, 202?
Approuvé par Monsieur le Préfet de Mayotte le
de Mayotte gué du Gouvernement
Thierry SUQUET
dù EPFAM EE un re : ie
Ag bte Conseil d'administration du 24 février 2022
Ensemble Pour Fire rames yat Re aa aa andre MSC Pièce g: Deliberations/PROCES-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT / AVIS DE l’AE SUR L’EE PLU ET MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE
L’AE
ZONE D’ACTIVITES DE MALAMANI
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2. PROCES-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT