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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149149)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-029-18870/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-029-18870/25/BM
■ Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière n° 2
en développement économique sur le Secteur Nord de Marseille avec la commune et l'EPF PACA
147240
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé le 2 mars 2017 une convention d’intervention foncière sur le périmètre élargi de la Façade Maritime Nord, afin de soutenir le développement économique en renouvellement urbain et répondre aux enjeux d’optimisation, de densification et de mixité fonctionnelle.
Dans la continuité de cette première CIF et au regard de l’importance des besoins fonciers en matière d’économie productive, les partenaires ont signé une seconde convention le 20 décembre 2023 sur le Secteur Nord de Marseille – en Phase Impulsion / Réalisation. Cette nouvelle convention a permis notamment de poursuivre les actions sur Moretti, Plombières et Tuileries, et d’étendre la veille foncière aux Arnavants et à la Cabucelle.
Dans le cadre de l’opération menée sur le site Moretti, l’acquisition par voie de préemption de la parcelle B92, à vocation d’entrepôt et de bureaux, nécessite une évolution dans les modalités d’intervention prévues par la convention. En effet, cette acquisition implique que la Ville de Marseille se substitue à la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant que garant sur cette parcelle, conformément aux modalités déjà mises en œuvre pour le site de la Station Alexandre.
Afin de formaliser cette évolution dans le rôle des partenaires et d’assurer la cohérence des engagements entre les différents sites concernés, il est proposé d’avenanter la convention actuelle.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; • La délibération n° FAG 013-495/16/CM du 30 juin 2016 approuvant le principe comptable de prudence pour le choix du régime des provisions pour risques ;
• La délibération n° ECO 001-490/18/CT du 11 décembre 2018 portant approbation du dispositif de Production de l’Offre Foncière Immobilière à vocation économique sur le territoire de la Métropole 2018 – 2032 ;
• La délibération n° HN 007-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération n° URBA-030-14574/23/BM du 12 octobre 2023 approuvant la convention d’intervention foncière n°2 en développement économique sur le Secteur Nord de Marseille ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-029-18870/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
• La délibération n° URBA 035-12687/22/CM du 20 octobre 2022 approuvant la création d’une Zone d’Aménagement Différée (ZAD) dite de Marseille Nord Littoral sur la commune de Marseille.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il est nécessaire de formaliser une adaptation des modalités de la convention d’intervention foncière susvisée dans le rôle des partenaires et de substituer la Ville de Marseille à la Métropole dans la garantie de rachat du bien acquis (B92) à usage d’entrepôt sur le site Moretti.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière n°2 en développement économique sur le secteur Nord de Marseille » conclu entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et l’EPF PACA ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tous documents y afférents.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY