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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9551)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du vendredi 19 novembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-004-10598/21/BM
■ Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les
commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille- Provence
9545
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé d’importants travaux d’aménagement structurant sur le territoire métropolitain.
Toutefois, consciente que les gênes et perturbations engendrées par ces travaux ont une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces futurs chantiers.
Ainsi, par délibération du 30 juin 2016, elle a créé une Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d’opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
La Commission métropolitaine d’indemnisation amiable examine les réclamations des professionnels et propose des indemnisations pour les préjudices économiques en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors qu’ils ont été réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 23 novembre 2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-004-10598/21/BM
Lors de sa réunion du 18 octobre 2021, la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable s’est prononcée sur :
1) La recevabilité des 04 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements) ainsi que des travaux d’aménagements du secteur Roger Salengro (2ème et 15ème arrondissements) :
Ont été déclarés recevables, et à ce titre a fait l’objet d’une demande d’expertise judiciaire pour les périodes de travaux ci-après précisées, les dossiers suivants :
- CVM-2020/10/64 : BAGEL CORNER du 15/08/2020 au 15/10/2020, - PJJLP-2019/07/3-3 : BAR TABAC DE LA PLAINE du 01/10/2020 au 30/04/2021, - PJJLP-2021/03/22-2 : LES TROIS ROIS du 02/03/2020 au 30/04/2021, - ERMD-2021/10/01 : BANBOUNA du 29/04/2019 au 28/07/2020.
2) Le montant des indemnités proposées dans le cadre des dossiers suivants relatifs aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements), de la requalification des grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne ainsi que du Cours Lieutaud (1er et 6ème arrondissements de Marseille) auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération des 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité :
Centre-Ville de Marseille
Référenc
e Nom Adresse
Date de
travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
CVM-
2021/06/57 MAXI LIVRES *
32, rue
Pavillon
- 13001
Marseille
10/06/2020
au
03/03/2021
0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant des indemnisations déjà accordées 965 652.00 €
Total général chantier Espaces Publics du Centre-Ville de Marseille 965 652.00 €
* L’expertise judiciaire a conclu à l’absence d’un préjudice économique faute d’avoir obtenu, du commerçant, les éléments cohérents permettant de procéder au calcul du préjudice.
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 23 novembre 2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-004-10598/21/BM
LA PLAINE – Place Jean JAURES
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
PJJLP-
2021/06/23 SARL CEM / VAPORISSIMA
35 Place Jean
Jaurès
13001 Marseille
01/07/201
9 au
31/12/202
0
50 337,00 30 202,00 0,00 30 202,00
TOTAL 50 337,00 30 202,00 0,00 30 202,00
Montant des indemnisations déjà accordées 504 085,00 €
Total général PLACE JEAN JAURES – LA PLAINE 534 287,00 €
Cours Lieutaud à Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
LTD-
2021/06/24 PHARMACIE LIEUTAUD ALM 55, cours Lieutaud 13006 Marseille
11/03/2019
au
13/03/202
0
1 990,00 1 194,00 40,00 1 234,00
LTD-
2021/06/26
LOLLIPOP
MUSIC STORE
2 Boulevard
Thurner
13006 Marseille
01/09/201
9 au
31/12/201
9
3 761,00 2 257,00 0,00 2 257,00
LTD-
2021/06/27 VIP MOTO
30, cours Lieutaud
13001 Marseille
02/06/202
0 au
01/04/202
1
125 511,00 75 307,00 800,00 76 107,00
LTD-
2021/06/28
ARCHEA
CRISTALLINE
108, cours
Lieutaud
13006 Marseille
11/03/2019
au
13/03/202
0
27 953,00 16 772,00 1 500,00 18 272,00
TOTAL 159 215,00 95 530,00 2 340,00 97 870,00
Montant des indemnisations déjà accordées 328 402.00 €
Total général chantier COURS LIEUTAUD 426 272.00 €
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 23 novembre 2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-004-10598/21/BM
Centre-Ville d’Aubagne
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
AUB-
2021/06/9
BAR LE
COQUET
23, avenue Quinze
13400 AUBAGNE
08/07/201
9 au
01/10/202
0
33 029,00 19 817,00 0,00 19 817,00
TOTAL 33 029,00 19 817,00 0,00 19 817,00
Montant des indemnisations déjà accordées 116 771.00 €
Total général chantier centre-ville d’Aubagne 136 588.00 €
Par conséquent, il est proposé de suivre les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatifs à l’examen de la recevabilité des 04 demandes d’indemnisations précitées, ainsi que les montants d’indemnisation retenus pour les 07 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 059-483/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative à la constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La délibération FBPA 031-9937/21/BM du 4 juin 2021 approuvant du champ d'intervention de la Commission Métropolitaine d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés aux travaux d’aménagement les plus impactant du secteur Salengro dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté Cité de la Méditerranée à Marseille ;
La délibération FBPA 032-9938/21/BM du 4 juin 2021 approuvant la convention de partenariat dans le cadre de la ZAC cité de la méditerranée à Marseille liée à la Commission Métropolitaine d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques ; L’avis de la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 18 octobre 2021.
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 23 novembre 2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-004-10598/21/BM
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les travaux de requalification du Cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Que les travaux de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Que les travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements de Marseille) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Que les travaux de requalification des grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
Que les travaux d’aménagements du secteur Roger Salengro (2ème et 15ème arrondissements de Marseille) dans le cadre de la ZAC Cité de la Méditerranée ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole ;
Que la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est prononcée sur la recevabilité et l’indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux.
Délibère
Article 1 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’examen de la recevabilité des 4 dossiers de demande d’indemnisation précités.
Article 2 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’indemnisation des 7 dossiers précités pour un montant total de 147 889,00 euros.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer les protocoles d’accord transactionnels ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous-Politique C311 – Nature 65888 – Fonction 851 – Chapitre 65 – 4DIFRA.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Budget et Finances
Didier KHELFA
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 23 novembre 2021