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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 41838 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 41838)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-017-13204/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-017-13204/23/BM

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société SOVB en vue

d'une indemnisation due à une augmentation tarifaire du matériel dans le cadre du marché N° Z190299F00 "Fournitures de balais, brosses et platines pour les engins de balayage mécanisés de propreté"

36832

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence dispose d’une flotte de véhicules et engins techniques et industriels ainsi que la mise à disposition d’équipements de sécurité, de fournitures et d’outillages divers lui permettant d’exercer ses compétences dans des domaines variés tels que la propreté urbaine, la voirie et la circulation. La Métropole Aix-Marseille-Provence a notifié le 3 Juillet 2019 l’accord-cadre n° Z190299F00 relatif à « Fourniture de balais, brosses et platines pour les engins de balayage mécanisés de propreté ». Depuis cette notification, la société OUEST VENDEE BALAIS et la Métropole Aix Marseille Provence ont été confrontées dans l’exécution du contrat, à une situation inédite résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 survenue depuis le mois de mars 2020, et de la crise économique et énergétique faisant suite à l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie depuis le mois de février 2022. En conséquence, la Métropole a proposé le protocole transactionnel ci-annexé. Dans ce protocole, la Métropole prend à sa charge 60% de la perte retenue des 10 881 € soit 6 528 € HT, qui a été acceptée par la société.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’indemniser la société OUEST VENDEE BALAIS pour la perte d’exploitation dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre n° Z190299F00 de « Fourniture de balais, brosses et platines pour les engins de balayage mécanisés de propreté.

Délibère

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-017-13204/23/BM

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec la société Ouest Vendée Balais afin de régler l’indemnité lié à la prise en charge d’une partie des surcouts supportés par la société dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre n° Z190299F00 relatif à « Fourniture de balais, brosses et platines pour les engins de balayage mécanisés de propreté.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé pour un montant de 6 528 euros HT .

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal de la Métropole sur l’exercice 2023 – Code Gestionnaire 3DMG - Sous politique A140 - Fonction 7212 - Nature 60632.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023