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Arrêté - 010 DG 26 arrete delegation de fonction signature
Procès Verbal - dg 023 22 jobit
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - dg 023 22 jobit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DG_023_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS JOBIT, 1° ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Ruffec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18, conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, et ses articles L2122-22, L2122- 23, L2212-1 et L2212-2, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3212-1, L3212-2 et L3213-2, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mai 2020, Vu
la
délibération
du Conseil
Municipal
n°2022
01
01
en date du
17 janvier 2022, fixant à
cinq
le
nombre des adjoints au Maire et modifiant le tableau du Conseil Municipal, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022
03 01 en date du 28 mars 2022, relative à l’élection
de la 5°"e Adjointe au Maire, Vu les délibérations du Conseil
Municipal n°2022
03 02
et 2022
03 03
en date du
11 juillet 2022,
modifiant le tableau du Conseil Municipal, Considérant que pour la bonne marche
de
l’administration locale, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté abroge mon arrêté n° DG_002_22 en date du 18 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-François JOBIT, 2°" Adjoint au Maire.
ARTICLE 2
:
Délégation de fonction et de signature est donnée
à
Monsieur Jean-François JOBIT,
1°
Adjoint au Maire, pour instruire et régler les questions relatives aux domaines suivants et pour signer les correspondances, pièces et actes s’y référant :
- Missions et actions relatives à la citoyenneté, à la préservation et à l'amélioration du cadre de
vie.
- Missions et actions relatives à la culture et à la valorisation du patrimoine. - Missions et actions relatives au protocole et aux relations extérieures. - Missions et actions relatives aux festivités et aux cérémonies organisées par la commune. - Missions et actions relatives au fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220712-DG_023_22-AI Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 N° DG_023_22 ARTICLE 3 : La signature par
Monsieur
Jean-François JOBIT, 1° Adjoint au
Maire, des correspondances,
pièces et actes relatifs aux fonctions qui lui sont déléguées, en application de l’article 2, sera précédée de la
mention
« Par délégation
du
Maire,
Monsieur Jean-François JOBIT,
1° Adjoint au
Maire »
ou
«
Pour le Maire, l’Adjoint délégué,
Monsieur Jean-François JOBIT ».
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à
Monsieur Jean-François JOBIT, 1° djoint au Maire, pour signer les
décisions
prises
en
application
des
délégations
données
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
relevant
des
fonctions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. ARTICLE
5
: En l'absence du Maire, délégation est donnée à
Monsieur
Jean-François JOBIT, 1° Adjoint
au
Maire,
pour
signer
les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
sans
consentement
à
l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes. ARTICLE 6
: La signature par
Monsieur
Jean-François JOBIT, 1° Adjoint au Maire, des actes mentionnés
aux articles 4 et 5 sera
précédée
de
la
mention
« Par délégation
du
Maire,
Monsieur Jean-François
JOBIT, 1° Adjoint au Maire » ou « Pour le Maire, l’Adjoint délégué,
Monsieur Jean-François JOBIT
».
ARTICLE 7
:
Le
présent arrêté
prendra
effet à
compter de sa transmission au
représentant de
l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification à Monsieur Jean-François JOBIT. ARTICLE
8:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
Monsieur Jean-François JOBIT,
1° Adjoint
au
Maire,
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai, de toutes les décisions prises ainsi que de toutes les correspondances, pièces et actes signés à ce titre. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera
publié sur le
site
Internet de
la
commune,
notifié à
Monsieur Jean-François JOBIT et dont
ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Confolens et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 12 juillet 2022 Le Maire,
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Thierry BASTIER
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Publié sur le site Internet de la Commune le 12 juillet 2022 Notifié le 12 juillet 2022 Monsieur
Jean-François JOBIT, 1°’ Adjoint au Maire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220712-DG_023_22-AI Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022