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Procès Verbal - dg 027 22 pelladeaud
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - dg 027 22 pelladeaud)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
N° DG_027_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR GUY PELLADEAUD, 5è"€ ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Ruffec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L2122-18, conférant au
Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, et ses articles L2122-22, L2122- 23, L2122-32, L2212-1 et L2212-2, Vu le Code Civil, et notamment son article 34-1, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 28 mai 2020, Vu la
délibération du Conseil
Municipal
n°2022
01 01
en date du
17 janvier 2022,
fixant à
cinq
le
nombre des adjoints au Maire et modifiant le tableau du Conseil Municipal, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022
03
01
en date du 28 mars 2022, relative à l'élection
de la 5è" Adjointe au Maire, Vu les délibérations du Conseil Municipal
n°2022 _07_ 02
et n°2022
07 02
en date du 11 juillet 2022,
modifiant le tableau du Conseil Municipal, Considérant que pour la bonne marche de l'administration locale, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire,
ARRETE
ARTICLE 1°
: Le présent arrêté abroge mon arrêté n°
DG_ 014 22
en date du 29
mars 2022
portant
délégation de fonction et de signature à Monsieur Guy PELLADEAUD, Conseiller Municipal. ARTICLE 2 : Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Guy PELLADEAUD, 5°me Adjoint au Maire, pour instruire et régler les questions relatives aux domaines suivants et pour signer les correspondances, pièces et actes s’y référant :
-
Missions
et
actions
relatives
aux
affaires
sociales: aux
familles,
aux
séniors
et
aux
personnes en situation de handicap.
-
Missions et actions relatives à l'emploi.
-
Missions et actions relatives à la santé.
-
Missions et actions relatives au développement des mobilités et de l'accessibilité.
ARTICLE 3 : La signature par Monsieur Guy PELLADEAUD, 5°" Adjoint au Maire, des correspondances, pièces et actes relatifs aux fonctions qui lui sont déléguées, en application de l’article 2, sera précédée de la mention « Par délégation du Maire, Monsieur Guy PELLADEAUD, 5è" Adjoint au Maire » ou « Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Monsieur Guy PELLADEAUD ».
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220712-DG_027_22-AI Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 N° DG_027_22 ARTICLE 4
: Délégation est donnée à Monsieur Guy PELLADEAUD, 5" Adjoint-au-Maire-poursigner
les décisions prises en application des délégations données au
Maire par le Conseil
Municipal sur le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
relevant
des
fonctions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. ARTICLE 5 :
La signature par Monsieur Guy PELLADEAUD, 5°"€ Adjoint au Maire, des actes mentionnés
à l’article 4 sera précédée de la mention « Par délégation du Maire, Monsieur Guy PELLADEAUD, 5ème Adjoint au Maire» ou « Pour le Maire, l'Adjoint délégué, Monsieur Guy PELLADEAUD ». ARTICLE 6 : En l'absence du Maire, de
Monsieur Jean-François JOBIT, 1° Adjoint au Maire, de Madame
Sylvie
BEAUVAL,
2" Adjoint
au
Maire,
de
Madame
Nina
BASTIER,
3°"° Adjoint
au
Maire
et
de
Monsieur
Jean-Paul FORT, 4€ Adjoint au Maire, délégation est donnée à Monsieur Guy PELLADEAUD,
Conseiller Municipal, pour assurer les fonctions d’officier d'état civil. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté
prendra effet à
compter de sa transmission
au
représentant de
l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification à Monsieur Guy PELLADEAUD. ARTICLE
8:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, Monsieur Guy PELLADEAUD, 5°" Adjoint au Maire, rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises ainsi que de toutes les correspondances, pièces et actes signés à ce titre. ARTICLE 9
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
notifié
à
Monsieur
Guy
PELLADEAUD
et
dont
ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Confolens et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 12 juillet 2022 Le Maire, Thierry BASTIER
Publié sur le site Internet de la Commune le 12 juillet 2022 Notifié le 12 juillet 2022 Monsieur Guy PELLADEAUD, 5È"€ Adjoint au Maire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220712-DG_027_22-AI Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022