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Procès Verbal - dg 026 22 fort
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - dg 026 22 fort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N° DG_026_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN-PAUL FORT, 4*"° ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Ruffec, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18, conférant au
Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, et ses articles L2122-22, 12122- 23, L2212-1 et L2212-2, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3212-1, L3212-2 et L3213-2, Vu le Code de la Commande Publique, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mai 2020, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022
01 01
en
date du
17 janvier 2022,
fixant à
cinq
le
nombre des adjoints au Maire et modifiant le tableau du Conseil Municipal, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022
03
01
en date du 28 mars 2022, relative à l'élection
de la 5°"€ Adjointe au Maire, Vu
les délibérations du Conseil
Municipal
n°2022
03 02
et 2022
03 03
en date
du
11 juillet 2022,
modifiant le tableau du Conseil Municipal, Considérant que pour la bonne marche de l’administration locale, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul
FORT, 4°"
Adjoint au Maire, pour instruire et régler les questions relatives aux domaines suivants et pour signer les correspondances, pièces et actes s’y référant :
Missions et actions relatives aux Finances : analyses budgétaires et financières, élaboration et suivi
des
budgets,
programmation
et
suivi
des
investissements,
élaboration
et
suivi
des
politiques fiscales et tarifaires, suivi des emprunts et des lignes de trésorerie, suivi de l'exécution financière des marchés publics, suivi des contrats d'assurance et du règlement des sinistres, suivi des transactions, suivi du fonctionnement des régies comptables.
ARTICLE
2
: La signature par Monsieur Jean-Paul FORT, 4° Adjoint au Maire, des correspondances,
pièces et actes relatifs aux fonctions qui lui sont déléguées, en application de l’article 1, sera précédée de la mention « Par délégation du Maire,
Monsieur Jean-Paul FORT, 4°" Adjoint au Maire » ou « Pour
le Maire, l’Adjoint délégué,
Monsieur Jean-Paul FORT».
ARTICLE 3
: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul FORT, 4" Adjoint au Maire, pour signer les
décisions
prises
en
application
des
délégations
données
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
relevant
des
fonctions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. ARTICLE 4 : En l'absence du Maire, de
Monsieur
Jean-François JOBIT, 1° Adjoint au Maire, de Madame
Sylvie BEAUVAL, 2°" Adjoint au Maire, de Madame Nina BASTIER, 3è"€ Adjoint au Maire, délégation est
donnée
à
Monsieur Jean-Paul
FORT,
4°"
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
les
arrêtés
portant
admission en soins psychiatriques sans consentement à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220712-DG_026_22-AI Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 N° DG_026_
22
ARTICLE
5
: La signature par Monsieur Jean-Paul FORT, 4° Adjoint au
Maire;-des-aetes-mentie
aux articles 3 et 4 sera précédée de la mention « Par délégation du Maire,
Monsieur Jean-Paul FORT,
4ème Adjoint au Maire » ou « Pour le Maire, l’Adjoint délégué,
Monsieur Jean-Paul FORT ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification à Monsieur Jean-Paul FORT. ARTICLE
7:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, Monsieur Jean-Paul FORT, 4° Adjoint au Maire, rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises ainsi que de toutes les correspondances, pièces et actes signés à ce titre. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
notifié
à
Monsieur Jean-Paul
FORT
et
dont
ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Confolens et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 12 juillet 2022 Le Maire, Thierry BASTI
Publié sur le site Internet de la Commune le 12 juillet 2022 Notifié le 12 juillet 2022 Monsieur Jean-Paul FORT, 4°" Adjoint au Maire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220712-DG_026_22-AI Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022