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Arrêté - DG 012 23 Ouvertures dominicales 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - DG 012 23 Ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE N°DG_012_23
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2024
Le maire de Ruffec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 257 qui prévoit que le Maire peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé, Vu l'avis des commerces locaux sollicité par courrier en date du 16 octobre 2023, Vu l’avis favorable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, Vu la délibération du Conseil Communautaire Val de Charente en date du 14 décembre 2023 approuvant la proposition de calendrier 2024 des autorisations d'ouvertures dominicales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec n°2023
12
14
en date du 18 décembre 2023
approuvant la proposition de calendrier 2024 des autorisations d'ouverture dominicales, Considérant que l’ouverture ponctuelle le dimanche des commerces de détail de la Commune, dans les
conditions
encadrées
par
le
Code
du
Travail,
est
de
nature
à
satisfaire
l'intérêt
des
consommateurs et à dynamiser la vie locale ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
Pour l’année 2024, il sera dérogé au repos dominical selon
les modalités prévues par les
articles L. 3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail. ARTICLE 2
: Les dérogations au repos dominical, pour l’année 2024, sont les suivantes :
Pour
les
commerces
de
détail,
autres
que
Pour les commerces automobiles :
l’automobile :
-
14 janvier
-
14 janvier
-
10 mars
-
10 mars
-
09 juin
-
14 avril
-
15 septembre
-
23 juin
-
13 octobre
-
7 juillet
-
18 août
-
08 septembre
-
27 octobre
-
24 novembre
-
15, 22, 29 décembre
ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Ruffec, le 26 décembre 2023 Le Maire,
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Thierry
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231229-DG_012_23-AR Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023