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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Opoul-Périllos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR CM 20241210)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
1
Conseil Municipal du
12 décembre 2024.
Présents : Patrick Sarda, Jérémy Sarda, Estelle Dedebant, Ludovic Porteils, Marianne Vonau, Freddy Deschaux-Beaume, Céline Gonzalez, Joseph Ponseille, Daniel Drouillard, Patrice Rolli, Pascale Grein-Ferrand.
Procurations : Nicolas Serpette à Jérémy Sarda. Marina Gosnet à Marianne Vonau. Julie Carrère à Freddy Deschaux-Beaume.
Absents :
Secrétaire de séance : Jérémy Sarda
Le quorum étant atteint monsieur le maire déclare ouvert à 18h30 le conseil municipal du 12 décembre 2024.
ORDRE DU JOUR :
1 Approbation du compte-rendu ......................................................................................... 2
2 Résiliation commande groupe Elabor ............................................................................... 3
3 Décision modificative ...................................................................................................... 11
4 PV de retour des bien mis à disposition de PMM ........................................................... 15
5 Plan Intercommunal de sauvegarde ............................................................................... 31
6 Concertation zones accélération d’énergies renouvelables ........................................... 36
7 Tableau des effectifs : ..................................................................................................... 44
8 Déclassement Immeuble Bastouil ................................................................................... 50
9 Constitution partie civile ................................................................................................. 53
10 Convention de partenariat avec le conservatoire des espaces naturels..................... 57
11 Ligne de trésorerie ...................................................................................................... 63
-------------------------- 2
1 APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Patrick Sarda :
Allez on va commencer parce que comme je le disais, il est assez chargé. On a une forte activité quand même. C'est le dernier de l'année. Comme chaque Conseil, je dois alerter tous les risques de conflits d'intérêt. Si vous avez un sujet à l'ordre du jour qui risque de vous apporter quelconque profit ou avantage, vous devez le signaler et vous le déporter. On va aborder le point numéro 1. C'est le compte-rendu du Conseil municipal du 30 octobre 2024. Est-ce que vous avez des remarques, des observations ? C'est bon ? Tout le monde a lu ? Je vous demande de le valider qui est contre ? qui s'abstient ?
ð Unanimité
Allez, donc on va continuer avec le point numéro 2 et numéro 3. Vous verrez, c'est des points qui sont liés, puisqu'ils concernent l'aménagement du cimetière. Le point numéro 2, c'était la décision du maire. Mais comme elle découle du point numéro 3, on va commencer par le point numéro 3. 3
2 RESILIATION COMMANDE GROUPE ELABOR
Patrick Sarda :
Donc ça concerne l'aménagement du cimetière. Notre ami Ludo va nous le présenter. Je voulais en profiter pour te remercier, parce que c'est pas très fun, mais tu assures cette compétence avec beaucoup d'efficacité, puisqu'on a presque vendu toutes les concessions et aménagé ce qui reste.
Ludovic Porteils :
C'est une reprise des concessions qui permettrait de gagner de la place sur les concessions et de pouvoir prétendre peut-être un financement pour une extension future. On était dans cette réflexion, mais quoi qu'il en soit, le plus facile pour nous, ça serait de récupérer des concessions, même si ce n'est pas facile du tout. Il y a plusieurs choses qui nous permettront d'avancer, tout en sachant qu'on est bloqué depuis 2020 sur ces reprises de concession. C'est un sujet récurrent du cimetière sur Opoul. Il y avait eu un achat de terrain Castany en 2007. Je ne sais pas si vous vous situez ce terrain. Pour l'instant, il n'y a pas eu de coup de pioche, il n'y a rien qui a été fait. Donc en 2007, il y a eu cet achat de terrain. En 2017, nos prédécesseurs avec Jean-François avaient pris une délibération pour une procédure de reprise de concession. En 2017. En 2020, on a repris une délibération, on a fait quand même un partenariat avec l'entreprise Elabor sur une restructuration administrative et physique du cimetière. On a avancé un petit peu parce qu'on a fait un état des lieux quand même de toutes les concessions et sur les études des concessionnaires. Mais après, on s'est retrouvé confronté… La loi obligeait de faire un affichage et des reprises de concessions sur tous les manquements qu'il y avait, que ce soit des actes sur les terrains communs, des choses comme ça. Et ça, franchement, on n'a pas été capable de faire ça et on n'a pas eu le courage parce que c'était vraiment très procédurier et ce n'était pas possible pour nous de travailler sur autant de tombes et autant de concessions. Là, depuis 2022, il y a eu un décret de simplification de la législation funéraire qui a été mise en place. En parallèle de ça, il y a l'agglo qui peut nous accompagner. Donc, comme c'est marqué là, on nous demande maintenant, ça serait bien peut-être de casser le contrat que le partenariat que nous avions avec Elabor, parce que de toutes façons, on n'a pas avancé avec eux. Et on gagnera des sous parce que l'agglo nous accompagnera gratuitement sur la reprise de ces concessions. Pour faire la reprise de ces concessions, il nous faut un ossuaire pour commencer. Donc pour reprise de concession, il y aura un affichage, il y aura une procédure qui est moins longue qu'avant grâce au décret de 2022. Reprise de concession, on récupérera les dépouilles, les ossements, on mettra dans un ossuaire communal. Avec un affichage et noms, on avait vu ça en commission travaux. Donc, affichage pendant un an. Une fois que c'est fait, reprise de ces ossements, on met dans l'ossuaire, on met l'affichage des défunts qui seront là, avec toutes les précautions. Ce soir, il faut qu'on prenne une décision sur... L'ossuaire, c'est une décision du maire, donc on valide.
Patrick Sarda :
Non, décision du maire, il n'y a pas besoin de la voter puisque ça fait partie de mes compétences. J'ai un seuil et je peux. On a abandonné Elabor, puisque la compétence a été reprise par PMM et puisqu'on peut bénéficier d'une subvention de 6 000 €, comme tu l'as dit, on prend une entreprise pour pouvoir la réaliser et on aura 6 000 € qui seront octroyés par PMM pour permettre de la mettre à l'ordre. La première décision, c'est: je vous demande de 4
résilier la commande du groupe élabor défini par la délibération 78-2020 pour la procédure de reprise des tombes appartenant au concessionnaire à l'état d'abandon ainsi que les reprises des sépultures sur terrain communal ainsi que le relevage physique de 20 tombes, puisque cela fait désormais partie de la compétence PMM qui le financera. Qui est contre ? Pardon, il y a une question.
Ludovic Porteils :
Je voudrais préciser parce que c'est vrai qu'on parle de 20 tombes, mais on va y aller vraiment doucement. On prendra une délibération sur les tombes qu'on va proposer. En premier temps, c'est construction de l’ossuaire. Après, il y a un travail avec PMM. Et après, si on arrive à récupérer ne serait-ce qu'une dizaine de tombes, ça sera très bien.
Daniel Drouillard :
C’est foutu comment un ossuaire ?
Patrice Rolli :
La résiliation c’est automatique ? Il n’y a pas de soucis, il n'y a pas de procédure particulière pour pas se retrouver vis-à-vis de la société, etc.
Patrick Sarda :
On s'est renseigné auprès de PMM qui a lu le contrat et qui nous a dit on peut.
Patrice Rolli :
Donc, on envoie un courrier de résiliation punto.
Ludovic Porteils :
Après, par rapport à l'Ossiaire, pareil, trois devis. On a travaillé avec une entreprise qui nous a suivi pendant un moment, qui nous a fait un projet.
Patrick Sarda :
On a reçu trois entreprises. On a choisi l'entreprise qui était la mieux disante et qui correspondait à ce qu'on souhaitait. Le montant, c'était 7 800 et quelques. Avec les 6 000 €, on va à peu près s'en sortir de façon-
Ludovic Porteils :
Le truc, c'est que sur l’ossuaire, on aurait financé intégralement, finalement, mais c'est le présentoir. On l'a tenu en commission. C'est vrai que je pense que c'est important de pouvoir mettre nos anciens dans l’ossuaire et après de conserver quand même l'affichage des gens qui viennent. On n'était pas obligé, il y en a qui nous ont dit : Vous allez avoir des frais pour pas grand-chose. Je pense que c'est très important. Ça ça sera sur la concession Maillol.
(inaudible)
Patrick Sarda :
6000€ c'est le montant qui est attribué par PMM. Par contre, nous, ça nous coûtera Il a dit 7 850. Parce qu'il y aura un petit plus au niveau des noms qui seront affichés. 5
Patrice Rolli :
Oui, c'est ça. Le coût, c'est 7 800. 6 000 financés par PMM, c'est ça ?
Patrick Sarda :
Voilà, 6 000.
Daniel Drouillard :
J'espère que c'est du granit catalan ?
(Inaudible)
Patrice Rolli :
Par rapport à l'état de certaines tombes. Évidemment, on ne pourra pas toutes les restaurer, toutes les récupérer, mais il y a du travail.
Ludovic Porteils :
Il y a même un caveau qui est en train de... Un caveau qui est bien tenu, qui est en train de s'effondrer parce que à côté de Jacques Carrère, tu vois, vers là-bas, le caveau est en train de se fragiliser fortement parce qu'il y a un truc qui est en train de se casser la gueule et là, on ne sait pas.
Patrick Sarda :
On n'a pas voulu comme la société Elabor le souhaitait parce qu'il voulait qu'on s'occupe de la totalité des concessions qui sont sans titre. Et ce n'est pas ce qu'on souhaitait puisque nous, on ne voulait pas toucher à de l'affectif parce qu'il y a peut-être des gens qui n'ont pas de titre, mais qui encore la considère et qui l’entretienne, donc ce n'est pas la peine de créer des problèmes où il n'y en a pas. Avec PMM, ils nous permettent de faire par étapes avec vraiment des tombes qui sont vraiment abandonnées, pour lesquelles on n'aura pas de problème. De toute façon, on respectera la procédure, c'est-à-dire l’affichage. Et si quelqu'un se manifeste, on en tiendra compte.
Daniel Drouillard :
20 qui sont abandonnées ?
Ludovic Porteils :
Non, on parle de 20 parce que c’est le devis qu'ils avaient fait comme ça. Ils avaient parlé d'une vingtaine de tombes.
Patrice Rolli :
Non, mais il y a une procédure qui fait qu'il va y avoir une publication. Les gens vont se débrouiller pour savoir s'ils souhaitent que les tombes qui sont aujourd'hui en état... Donc, les transferts, des ossements dans l’ossuaire. Mais ça passe par l'accord, évidemment, à la famille. Là, si tu n'as pas de famille...
Ludovic Porteils :
La première étape, c'est la création de cet osuaire et de résilier avec Elabor aussi pour pouvoir travailler avec PMM. 6
Daniel Drouillard :
Dans combien de temps à peu près ?
Patrick Sarda :
Ben justement j’ai signé cette décision, j’ai signé le bon de commande, donc février-mars.
Jérémy Sarda :
Et comment PMM ils ont mis 10 ans pour mettre en place cette compétence ?
Patrick Sarda :
PMM avait la compétence, mais administrativement, ils ne l'avaient pas mise en place. Parce qu'il fallait créer un groupe de travail pendant un an, ils ont... Parce qu'il y avait le problème aussi des cimetières intercommunaux. Ce n'était pas que l'abandon. Il y avait plein de choses. Ça demande beaucoup de finances, créer un cimetière, donc ils ont pris du temps. Il fallait mettre le budget petit à petit. Maintenant, c'est fait, c'est en route. L'essentiel, c'est qu'on puisse nous commencer et surtout dans la procédure dans laquelle on souhaitait la faire. Pas faire tout le monde, mais faire vraiment les tombes considérées comme abandonnées pour qu'il n'y ait pas de retour. C'est un côté quand même où on touche l'affectif. Il faut faire attention.
Ludovic Porteils :
On a passé avec Jérémy il y a trois ans de ça. On y est allé prendre des photos.
Jérémy Sarda :
On est y allés dès le lendemain de la Toussaint regarder les tomes qui étaient fleuries. Déjà, on sentait quelque chose. Certaines qui avaient été marquées, abandonnées, on a vu qu'elles étaient fleuries à chaque fois.
Ludovic Porteils :
Oui, c'est vrai qu'entre notre premier sondage et le deuxième déjà., Je pense que c'est les anciens qui fleurissent des tombes.
Patrick Sarda :
Certains fleurissent le voisin aussi.
Jérémy Sarda :
il y a deux tombes qui sont abandonnées, mais qui ont un intérêt qui est architectural, c'est la tombe du chanoine.
Ludovic Porteils :
Tu as vu comme elle se casse la gueule ?
Jérémy Sarda :
Elle se casse la gueule, donc demain, elle va tomber. Mais qu'est-ce qu'on fait ? Parce que c'est quand même une tombe qui a un intérêt.
Ludovic Porteils :
Tu voudrais restaurer le bien, toi ? 7
Moi, je verrais plus sur restauration parce qu'elle a quand même un intérêt, elle est jolie. Et après, il y a la tombe où il y a la sculpture de Sudre aussi. Il y a deux tombes qui ont un intérêt architectural, architectural le mot est bien fort.
Estelle Dedebant :
Patrimonial.
Jérémy Sarda :
Patrimonial, voilà. Il me semble intéressante de ne pas détruire comme ça. C’est à prendre en considération, en tout cas.
Patrick Sarda :
De toutes façons, on va accompagner Graminon. On ne va pas laisser faire. Ce n'est pas Attila.
Jérémy Sarda :
Celle du chanoine c'est vrai qu'elle se pète la gueule, là, effectivement.
Daniel Drouillard :
C'est l'église, ça, non ?
Jérémy Sarda :
Non, mais regarde là, la tombe, tu verras, elle est intéressante. Oui, c'est Ça ne m'appartient pas à l'Église.
Ludovic Porteils :
Après, la statue de Sudre, on pensait peut-être la mettre à la chapelle.
Patrick Sarda :
Non, mais de toutes façons, on est conscient de l'importance de cette statue. On nous l'a signalé.
Jérémy Sarda :
Et la tombe, je crois que c'est à l'ancien maire.
Patrick Sarda :
Et je ne sais pas. Il faut qu'on poursuive.
Ludovic Porteils :
Il n'y a pas de nom.
Jérémy Sarda :
Boneu.
Patrick Sarda :
Allez. Donc, je vous demande si vous avez plus de questions de valider l'abandon de la procédure avec Elabor lié l'engagement. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
ð Unanimité
La décision, c'est la conséquence. C'est le choix par l'entreprise pour l'ossuaire. On a choisi la société Graminon pour un montant de 7 807 HT, financée par PMM à hauteur de 6 000 €, avec 8
bien sûr trois devis. C'était la moins chère et celle qui nous paraissait la qui correspondait la plus à ce qu'on souhaitait au niveau de la réalisation. Voilà. Merci. On passe au point numéro 4, une décisions modificative. 9
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, , M.
ROLLI Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire rappelle l’insuffisance d’emplacement disponible au cimetière et les
différentes initiatives de la commune pour répondre aux obligations :
Délibération 59-2020 du 05/10/2020 portant sur l’acquisition d’enfeux et de
casiers.
Délibération 78-2020 portant commande au Groupe ELABOR pour les prestations
suivantes :
- Etude des concessionnaires (recherches anciens actes, nature de la concession,
terrain commun…) : 4 751.20 €HT
- Procédures de reprise des tombes appartenant aux concessionnaires à l’état
d’abandon ainsi que les reprises des sépultures sur terrain commun : 4 550 €
HT
- Relevage physique de 20 tombes reprises pour un montant de 9 060 € HT.
Il précise que sur ce dernier engagement, la commune a réalisé uniquement la
mission d’étude des concessions pour 4 751.20 €
Considérant l’évolution de la compétence cimetière confié à Perpignan Méditerranée
OBJET : RESILIATION COMMANDE
GROUPE ELABOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 53/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décbre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 10
Métropole par arrêté préfectoral BCAI/2015253-001 en date du 10 Septembre
2015 et notamment les missions de procédures de reprise des tombes abandonnées
et ou sans acte de concession.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire, et à l’unanimité
- Résilie la commande au Groupe ELABOR définie dans la délibération 78-2020
pour la procédure de reprise des tombes appartenant aux concessionnaires à l’état
d’abandon ainsi que les reprises des sépultures sur terrain commun ainsi que le
relevage physique de 20 tombes.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 11
3 DECISION MODIFICATIVE
Patrick Sarda :
On va essayer de passer la parole à Jérémy, il y a deux décisions qui concernent, qui est lié aussi avec l'investissement. On n'avait pas les fins nécessaires pour payer la société graminon, donc il fallait mettre à jour notre budget et quelques ajustements au niveau des crédits avec un titre qui a été annulé. Il fallait aussi ajuster tout ça. Allez.
Jérémy Sarda :
Donc, effectivement, il y a une opération qui est créée pour l'acquisition de l'ossuaire. Comme c'était une opération qui n'était pas prévue à un investissement, il faut ouvrir une ligne de crédit dessus. C’est l'opération 115-2184, sur laquelle on met 9 400. C'est la totalité de frais avec l'ossuaire plus les noms, le gravage non la gravure des noms plutôt. 9400, effectivement. On l'équilibre après en recette de l'autre côté, comme on l'a dit, à partir du moment où on se met, on abandonne avec Elabor et que c'est PMM qui reprend la compétence. Ils nous font une subvention de 6 000 €. Par rapport à cela, on sait qu'on peut rajouter 800 en FCTVA et on équilibre avec de l'emprunt à 2 600. C'est ça. Qui fait une opération équilibrée en dépenses et en recettes de 9 400 €.
Patrick Sarda :
Juste pour préciser que 9 400, c'est le prix TTC par rapport à ce qu'on a annoncé. C'est pour ça qu'il y a une différence. Et que la TVA D'ailleurs, 800 €, on ne récupère que 16% des 20%. C'est pour ça que ça ne correspond pas à 20%. Allez, continue.
Jérémy Sarda :
D'accord. Non, pas de souci. Derrière, il y a une annulation. En fonctionnement, il y a une annulation de titre antérieur, donc Eurovia, c'est ceux qui encaissaient le loyer. C'est ceux qui nous payaient les éoliennes, vous savez. Je ne sais pas maintenant, avant qu'on vote pour Engie Green. Il y a eu un titre en 2022. On pensait qu'il couvrait 2022 et 2023. En fait, ils couvraient 2021 et 2022. C'est pour ça qu'on a un titre annulé, ce qui fait 4 000 € en plus. Ensuite, on a dépassé ce qu'on fait derrière, c'est qu'on peut enlever 9 000 en tout autres charges à d'autres regroupements. Ça, c'est les charges, vous savez, qu'on a besoin de payer au SIVOM ou d'autres regroupements comme ça. Là, on est bon dessus au niveau du crédit, donc on peut enlever 9 000. Et derrière, on a les intérêts de l'emprunt qui ont augmentés. Là- dessus, on a consommé 13 615. On avait ouvert 11 850 de crédit. On rajoute 5 000, donc 5 000 plus 4 000 égale 9 000, équilibrés d'un côté comme de l'autre.
Daniel Drouillard :
Pourquoi on rajoute 5 000, pas 6 000 ?
Jérémy Sarda :
Pour équilibrer Parce qu'on a fait 9 000. Si, on enlève 9 000. On enlève 9 000 à une opération, on rajoute 5 000 à une autre et 4 000 à une autre. 12
Patrick Sarda :
On avait été un peu prudents. Donc les 9 000, on les enlève puisqu'on a eu assez pour payer le SIVOM et ensuite, on avait les besoins, plus 5 000, 4 000.
Jérémy Sarda :
C'est la poire pour la soif chère à Patrice.
Daniel Drouillard :
Mais ça veut dire qu'on augmente notre entraînement.
Patrick Sarda :
Mais non, c'est un emprunt fictif. Pour créer l'équilibre, on fait un emprunt fictif. Voilà, toujours pour créer l'équilibre. On fait toujours un emprunt fictif.
Jérémy Sarda :
On fait une lignée d'emprunt et à la fin de l'année, si on a besoin, on y touche. Si on n'a pas besoin, on n'y touche pas. Mais on joue le jeu d'équilibre là-dessus. On a jamais touché. C'est un jeu d'écriture.
Patrick Rolli :
Les moins de 9 000 sont réels, par contre. Oui, donc tu les équilibres parce qu'il faut équilibrer tout le temps avec deux artifices.
Patrick Sarda :
C'est bon. Je vous demande de valider. Est-ce qu'il y a des contres pour valider cette troisième et dernière décision modificative ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?
ð Unanimité
À l'unanimité, elle est validée. Allez, on va passer, si vous souhaitez, ou même si vous ne souhaitez pas, au point numéro 5 qui concerne l’interco. Il y a trois délibérations à prendre. Elles sont toutes la conséquence de la reprise de la compétence voirie depuis le 1 janvier 2023. C'est-à-dire, c'est une redéfinition, on l'a déjà vu 50 fois, des compétences qui entraînent deux sortes de voirie. Une voirie intercommunale qui reste compétence PMM et une voirie communale qui est transférée de PMM à la commune. Voilà. Donc, tout ça, on l'a voté. Maintenant, il faut se répartir les biens puisqu'on a eu l'argent pour pouvoir... On a fait la répartition au niveau de l'attribution de compensation. 13
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, M. ROLLI
Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Par décision du Maire 05/2024 présentée ce jour au Conseil Municipal des travaux
de création d’un ossuaire ont été commandés.
Considérant cet investissement et considérant que ce projet peut être rattaché à
l’opération d’investissement « Mobilier Funéraire ».
Considérant les besoins de crédits pour la clôture des écritures et notamment sur les
remboursements des échéances d’emprunts et l’annulation des titre antérieur.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité
Adopte une décision modificative du budget principal, équilibrée comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement
Op115-2184 Acquisition mobilier funéraire + 9 400 € Op115-13141
Subvention PMCA
+ 6000 €
10222 Fctva + 800 €
1641 Emprunt + 2 600 €
Fonctionnement
657358Autes charges à d’autres
groupement
(Crédits ouverts 14 000 € consommés
0)
-9 000 €
6611 Intérêts emprunts (Crédits ouvert
66 : 11 850 € consommé ou besoin
13 615.31 €)
+5 000 €
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 54/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 14
673 Annulation de titre antérieur
(Besoin annuler titre 2021 EREILIA)
Crédit ouverts 0 besoins 3 926.28 €
+ 4 000 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 15
4 PV DE RETOUR DES BIEN MIS A DISPOSITION DE PMM
Patrick Sarda :
Maintenant, c'est purement comptable. Ça aussi, on se répartit les biens au niveau des actifs pour que si un jour on est en liquidation judiciaire, on aura beaucoup plus d'actifs. On va commencer par la répartition des redevances d'occupation du service public. Vous savez, on en a déjà parlé, on l'a déjà voté. On a déjà voté le principe. Maintenant, il faut se les répartir puisqu'elles concernent toute la voirie et tous les espacements de réseau. Ils ne font pas de factures, ils ne font qu'une facture. Donc, il faut qu'on répartisse entre les voiries communales et les voiries communautaires. On ne va pas s'enrichir. Ça représente en 2024 239 €, avec le prorata de ces 15% 100 les voiries communautaires et la différence, c'est 84 les voiries communales. On donne 38 € à l'agglo et on garde la différence. C'est simplement cette répartition de redevance qu'on doit voter. On fera la même chose en 2025.
Daniel Drouillard :
Est-ce qu'on a des... Comment dire ? On a pu estimer l'impact par la suite du fait qu'on récupère la voirie ? Parce que ça, ça va nous coûter cher.
Patrick Sarda :
On a récupéré l'argent. Maintenant, il y a une réunion qui est prévue avant la fin de l'année avec Ludo pour faire un programme d'entretien pour l'année 2025, puisqu'il faut qu'on le fasse. Il ne suffit pas de récupérer les voiries et l'argent et rien faire, bien sûr.
Ludovic Porteils :
Avec la rue de Salses, on se penchera aussi.
Patrick Sarda :
Non, la rue de Salses c'est intercommunal. Je vais vous redonner la liste des voiries communautaires. C'est la rue Henri Salvaure, 474 mètres, rue des Caves, avenue de Feuilla, 254 mètres, avenue Pierre Estic, 492 mètres, rue Neuve et rue de Salses, 143 mètres, rue des Corbières, c'est la jonction, et rue de la Carrerade, 233 mètres. Et rue de Salvaterre et rue de la Font-Nove, 399 mètres, ce qui fait un total. Et l'avenue de Fitou, que j'ai oublié, de 426 mètres, ça fait un total de 2 796 mètres.
Daniel Drouillard :
Ça ne correspond pas à tableau, ça.
Estelle Dedebant :
Si, si, mais tu as tout ensemble. C'est les deux tableaux.
Patrick Sarda :
Ça, c'est les voiries communautaires. Celles-là, elles sont compétences PMM, mais au niveau de l'entretien, on passe une convention et PMM donne l'argent pour qu'on puisse les entretenir.
Patrice Rolli :
Et c'est nous qui le faisons ? 16
Patrick Sarda :
Et c'est nous qui le faisons.
Patrice Rolli :
On le fait en régie ou non, on le fait faire par quelqu'un d'autre ?
Patrick Sarda :
Non, on le fait pas enfin si c'est un trou, on le bouche en régie. Mais si c'est des travaux importants, on passe par le SIVOM, comme on avait l'habitude de passer, puisqu'au niveau des marchés, c'est beaucoup plus avantageux de passer, puisqu'eux, ils regroupent les marchés pour tout le SIVOM et ça nous permettra de le faire. Et les voiries communales, c'est la réunion qu'on a prévue pour pouvoir prioriser qu'est-ce qu'on doit faire l'an prochain.
Daniel Drouillard :
Quand est-ce qu'il sera bouché le trou rue de Salses ? Non, mais Il faut être pratique. On a des trucs-
Patrick Sarda :
Non, mais si c'est une urgence, on le fait.
Daniel Drouillard :
La route de Salses, c'est vraiment dégueulasse.
Patrice Rolli :
La réunion que vous aurez à la fin de la semaine, vous allez définir voirie par voirie les interventions à faire. Parce que de toute façon, les interventions, il y en a qui sont aujourd'hui à faire et Il y en aura d'autres en cours de route qui…
Patrick Sarda :
Non, juste pour préciser, pour les voiries communautaires, quand je parle d'entretien, c'est le petit entretien. C'est-à-dire, s'il faut refaire la rue de Salses, ce n'est pas nous qui la ferons. Là, c'est PMM qui la fera. Il faut la prévoir dans un schéma directeur de PMM, si tu veux refaire toute la route.
Daniel Drouillard :
Comment ça se passe, nous ? On fait une demande à PMM ?
Patrick Sarda :
C'est ça.
Daniel Drouillard :
Après, c'est passé en commission, je suppose, etc.
Patrick Sarda :
Non, non. Après, s'il y a une urgence, on le fait, ils le font. C'est pris sous notre enveloppe.
Patrice Rolli :
Cette rue de Salses, il faut quand même la refaire. 17
Patrick Sarda :
Ils récupèrent ça sous les attributions de compensation nous sont attribués, il n'y a pas de secret.
Daniel Drouillard :
Si ça leur coûte des millions, ils ne vont pas nous-
Patrick Sarda :
Des millions, ça ne coûtera jamais des millions.
Daniel Drouillard :
Oui, mais une route, ça coûte cher quand même.
Patrick Sarda :
Une route, ça coûte cher.
Daniel Drouillard :
Celle de Salses, il y a à refaire.
Patrick Sarda :
Elle n'est pas à refaire complètement quand même.
Daniel Drouillard :
Ils devraient refaire le revêtement qu'ils ont fait en haut.
Jérémy Sarda :
Moi je vivais là ça fait 40 ans que c’est comme ça.
Patrice Rolli :
Oui mais ce n’est pas normal.
(inaudibles)
Patrick Sarda :
Les chicanes c’était une demande de l’ancienne équipe de réduire la vitesse. Donc la chicane avec le sens alterné, c'était logiquement, ça doit faire ralentir les gens.
Patrice Rolli :
D'ailleurs, le nouveau rond-point qui est en bas, je revenais tranquillement, et c'est ma femme qui conduisait. Et le mec, il a grillé, il a fait un tout droit. Et on l'a vu déboucher, le mec, il a coupé le rond-point. Le nouveau petit rond-point. Voiture orangée qui est au village.
Patrick Sarda :
On va faire une commission de travaux et on va mettre sur la table tout ça parce que ce n'est pas ce soir qu'on va régler tous les trous et tous les affaissements du village.
Freddy Deschaux-Beaume :
Il ont aussi fait ce bornage parce qu’il y avait des fois des voitures qui se gavaient, soit du côté de chez moi, soit du côté de chez Jacques. Et alors, les bus étaient bloqués. Les bus ne pouvaient pas. Et eux, ils sont minutés. C'est pour ça qu'il y a ce couloir à sens unique. 18
Patrick Sarda :
Normalement, celui qui descend doit laisser monter l'autre, mais personne ne le respecte. Tout le monde s'engage et tu te retrouves.
Daniel Drouillard :
Avec le nouveau plan de circulation qu'on va faire.
Patrick Sarda :
Peut-être oui, parce que là, ça va changer complètement la circulation. Allez, je vous demande d'appliquer la réglementation à vigueur pour le calcul de la revalorisation de la redevance d'occupation de domaine public et de la redevance d'occupation provisoire de domaine public en tenant compte de la répartition entre voirie communale et voirie communautaire, soit 84% pour les voiries communales et 15,9% pour les voiries d'intérêt communaire, c'est-à-dire 239 et 28 €. Ce n'est pas avec ça qu'on va... Allez, qui est contre ?
Daniel Drouillard :
Avec ça, on va faire beaucoup de voirie.
Patrick Sarda :
Qui s'abstient ?
ð unamité
On va passer à la deuxième décision. La deuxième décision est aussi une conséquence de la reprise de la compétence voirie par la commune. Loi 3DS, on en a parlé pendant les mois. Là, il s'agit du retour des biens mis à disposition lorsque la communauté urbaine avait changé de catégorie, c'est devenu communauté urbaine. Donc elle reprenait la compétence voirie.
On a dû transférer tous les biens, c'est-à-dire les actifs, à l'agglo. Et maintenant, comme on les a récupérés, il faut que ça revienne. Donc PMM nous restitue les biens que nous lui avons transférés en 2017. Vous avez le tableau qui est en annexe, c'est purement comptable. J'avoue qu'on n'a pas vérifié tous les biens un par un, on fait confiance au service. C'est des écritures comptables.
Daniel Drouillard :
En fait, ça appartient à la commune maintenant, officiellement.
Patrick Sarda :
C'est ça. Nos actifs seront beaucoup plus importants. Notre patrimoine communal est beaucoup plus important. Voilà. Est-ce que vous avez des questions sur ce transfert ? On l'avait donné, on nous le restitue.
Daniel Drouillard :
Si on refusait, par exemple, il serait obligé de le garder ?
Patrick Sarda :
De toute façon, je pense qu'on n'aurait pas trop le choix, mais enfin, il vaut mieux le valider quand même. Je vous demande d'autoriser Monsieur le Trésorier de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération concomitamment avec Monsieur le Trésorier de Perpignan Méditerranée Métropole. 19
On va avoir un tableau, vous l'avez en annexe avec tous les actifs, le montant, l'année. Nos actifs sont beaucoup plus importants que ce qu'on avait avant. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
ð Unanimité
On est plus riches qu'avant. Allez, deuxième validation. Là, on a récupéré les biens qu'on avait transférés en 2017 à PMM qui nous les restitue. Et là maintenant, c'est la mise à disposition par PMM à la commune des biens acquis entre 2017 et 2023, puisqu'il y a eu des travaux sur ces biens que PMM avait dans son actif. Là, on nous les restitue, on nous les met à disposition avec la liste de tous les travaux qui ont été effectués, qui revalorisent avec la date, les valeurs, les travaux réalisés.
Daniel Drouillard :
Ils ont fait des travaux ?
Patrick Sarda :
Bien sûr qu'ils ont fait les travaux. Ils ont fait la route de Feuilla. Tiens, tu es concerné puisqu'ils ont fait la route de Feuilla.
Daniel Drouillard :
Il y a longtemps de ça.
Patrick Sarda :
Oui, mais c'était entre 2017 et 2023. Allez. Daniel. Non, mais c'est purement comptable. C'est sûr que c'est obligatoire.
Daniel Drouillard :
C'est pas ma route, c'est celle de Mariane.
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Trésorier de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise à l'heure de cette délibération concomitante avec Monsieur le Trésorier de Perpignan Métropole communauté urbaine. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
ð Unanimité
On a récupéré. On va passer au point numéro 5, toujours dans l'interco, qui concerne la convention relative aux modalités de mise à de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde. 20
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, , M.
ROLLI Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s’est retrouvée compétente
pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier
2016.
Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale, et notamment son article 18, Perpignan Méditerranée et
ses communes membres ont décidé de subordonner tout ou partie de la compétence
relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition
d’un intérêt communautaire.
Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé ce dispositif par délibération
n° 2022/09/160 du 12 septembre 2022. La commune d’Opoul-Périllos a approuvé
ce dispositif dans le cadre de la délibération n°44-2022 du 28 Septembre 2022
Par la suite, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a approuvé par
délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, la modification de la définition
de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire
et reprend pour chaque commune le détail de ses voiries classées comme telles.
Dans le cadre de ce partage de compétence, il convient à présent de procéder aux
transferts des actifs concernés par cette redéfinition de la compétence comme suit :
OBJET : PROCES-VERBAL DE RETOUR DES BIENS MIS A DISPOSITION DE
PERPIGNAN MEDITERRANEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 55/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 21
Pour les biens mis à disposition par la commune au profit de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine en 2017 : Ces biens sont restitués à la commune via
un PV de retour. La communauté Urbaine conserve les biens qui ont été définis
d’intérêt communautaire par la délibération précitée.
Le PV de retour nous a été transmis par Perpignan Méditerranée Métropole. Il figure
en annexe de la présente délibération accompagnée de son annexe. Ce PV a été adopté
par délibération du Conseil de Communauté du 25 novembre 2024.Ceci étant exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1
et suivants du CGCT ;
Vu la délibération n° 2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant les statuts
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui porte sur la totalité
de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la Communauté
Urbaine Perpignan Méditerranée par transformation de la Communauté
d’Agglomération Perpignan Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification de la dénomination
en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de la commune d’Opoul-Périllos 41-2016 du 27/07/2016
approuvant le principe et la teneur du procès-verbal et de ses annexes, relatif à la
mise à disposition gratuite au profit de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine des biens de son domaine public routier et de ses dépendances
ainsi que des parcs et aires de stationnement et ouvrages d’art attenants ;
Vu la délibération n° 2017/12/217 de Perpignan Méditerranée Métropole approuvant
le principe et la teneur du procès-verbal et de ses annexes, relatif à la mise à
disposition gratuite par la commune d’Opoul-Périllos, au profit de Perpignan
Méditerrané Métropole Communauté Urbaine des biens du domaine public routier et
de ses dépendances ainsi que des parcs et aires de stationnement et ouvrages d’art
attenants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération n°2022/09/160 du 12 septembre 2022 du Conseil de Communauté
de Perpignan Méditerranée Métropole relative à la subordination de tout ou partie
de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie
à la définition d’un intérêt communautaire ; 22
Vu la délibération n° 45-2022 en date 28 Septembre 2022 du Conseil Municipal
de la Commune d’Opoul-Périllos relative à la subordination de tout ou partie de la
compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la
définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, approuvant la
modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies
d’intérêt communautaire et reprenant pour chaque commune le détail de ses voiries
définies d’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L1321-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence entraine de plein droit
la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens utilisés, à la date de ce
transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que pour gérer la compétence voirie, il convient à présent que
Perpignan Méditerranée Métropole nous restitue les biens que nous leur avons mis à
disposition en 2017 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;
CONSIDERANT que la commune :
-est substitué de plein droit à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence
transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions
antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution
de personne morale aux éventuels contrats conclus par Perpignan Méditerranée
Communauté Urbaine n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le
co-contractant. C’est Perpignan Méditerranée qui doit informer ceux-ci de la
substitution.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité :
APPROUVE le principe et la teneur du procès –verbal de retour et de son annexe,
constatant le retour à la commune de ses biens mis à disposition à Perpignan 23
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en 2017 ;
AUTORISE la signature du Procès –Verbal précité joint en annexe ainsi que ses
annexes ;
AUTORISE Monsieur le Trésorier de la commune à procéder aux écritures comptables
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, concomitamment avec Monsieur
le Trésorier de Perpignan Méditerranée Métropole ;
AUTORISE le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 24
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, M. ROLLI
Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s’est retrouvée compétente
pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier
2016.
Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18 Perpignan
Méditerranée et ses communes membres ont décidé de subordonner tout ou partie
de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie
à la définition d’un intérêt communautaire.
Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé ce dispositif par délibération
n° 2022/09/160 du 12 septembre 2022. La commune d’Opoul-Périllos a approuvé
ce dispositif dans le cadre de la délibération n°44-2022 du 28 Septembre 2022.
Par la suite Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a approuvé par
délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, la modification de la définition
de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire
et reprend pour chaque commune le détail de ses voiries classées comme telles.
Dans le cadre de ce partage de compétence, il convient à présent de procéder aux
OBJET : PROCES-VERBAL DE MIS A DISPOSITION DE BIENS PAR
PERPIGNAN MEDITERRANEE AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 56/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 25
transferts des actifs concernés par cette redéfinition de la compétence comme suit :
Pour les biens acquis ou les travaux réalisés par Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine au cours de la période 2016-2022.
Ces biens font l’objet d’un PV de mise à disposition de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine vers la commune. Ne sont pas mis à disposition les
travaux réalisés sur des voiries définies d’intérêt communautaire par la délibération
du 27/11/2023. Cette mise à disposition s’effectue pour notre commune à titre
gratuit.
Le PV de mise à disposition nous a été transmis par Perpignan Méditerranée
Métropole. Il figure en annexe de la présente délibération accompagnée de ses annexes.
Ce PV a été adopté par délibération du Conseil de Communauté du 25 novembre
2024.
Ceci étant exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1
et suivants du CGCT ; ;
Vu la délibération n° 2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant les statuts
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui porte sur la totalité
de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la Communauté
Urbaine Perpignan Méditerranée par transformation de la Communauté
d’Agglomération Perpignan Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification de la dénomination
en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération n°2022/09/160 du 12 septembre 2022 du Conseil de Communauté
de Perpignan Méditerranée Métropole relative à la subordination de tout ou partie
de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie
à la définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°45-2022 du 28 Septembre 2022 Conseil Municipal de la
Commune d’Opoul-Périllos relative à la subordination de tout ou partie de la
compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la 26
définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, approuvant la
modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies
d’intérêt communautaire et reprenant pour chaque commune le détail de ses voiries
définies d’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de
l’article L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4, L 1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun
applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une
compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;
CONSIDERANT que la commune :
-est substitué de plein droit à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence
transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions
antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution
de personne morale aux éventuels contrats conclus par Perpignan Méditerranée
Communauté Urbaine n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le
co-contractant. C’est Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui
doit informer ceux-ci de la substitution.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité :
APPROUVE le principe et la teneur du procès –verbal et de ses annexes, constatant
la mise à disposition gratuite au profit de la commune d’Opoul-Périllos par Perpignan
Méditerranée Métropole des biens de son domaine public routier et leurs dépendances 27
et les ouvrages d’art attenants.
AUTORISE la signature du Procès –Verbal précité et de ses annexes avec Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
AUTORISE Monsieur le Trésorier de la commune à procéder aux écritures comptables
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, concomitamment avec Monsieur
le Trésorier de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
AUTORISE le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 28 29
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, M. ROLLI
Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Vu la délibération n°2022/09/160 en date du 12 septembre 2022 de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui décide de subordonner
tout ou partie de la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien
de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2022/11/242 portant modification de l’intérêt communautaire
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances
pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport
et de distribution d’électricité.
Vu le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 qui modifie la réglementation en cours
sur la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ;
Vu les articles R2333-105 et R. 2333-105-2 du code général des collectivités
territoriales ;
OBJET : REPARTITION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ET D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ENTRE VOIRIES
COMMUNALES ET VOIRIE D’INTERETS COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 57/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 30
Considérant que la Redevance d’Occupation du Domaine Public et la Redevance
d’occupation provisoire du Domaine Public doivent désormais être évaluées selon la
réalité d’implantation des réseaux de distribution électrique en application de l’article.
R. 2333-106 du Décret no 2002-409 du 26 mars 2002 ;
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité décide
- D’appliquer la réglementation en vigueur pour le calcul et la revalorisation de
la Redevance d’Occupation du Domaine Public et de la Redevance d’occupation
provisoire du Domaine Public en tenant compte de la répartition entre voiries
communales et voiries communautaires, soit 84% pour les voiries communales
et 16% pour les voiries d’intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 31
5 PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
Patrick Sarda :
Je vais laisser la parole à notre conseiller municipal qui s'occupe de la sécurité. Freddy va nous le présenter.
Freddy Deschaux-Beaume :
Il se trouve que lors de la 11ᵉ séance de PICS, parce qu'on travaille sur la création d'un PICS au niveau communautaire. Lors de la 11ᵉ séance, on a examiné ce projet de convention, on avait mis un avis favorable à la communauté. Depuis, cette convention a été adoptée. C'était la procédure. La procédure, la chronologie, elle a été adoptée d'abord par PMM. Et je crois même qu'ils l'ont adoptée à l'unanimité. Donc maintenant, c'est au tour de chacune des communes a décidé si oui ou non, elles veulent faire partie de cette convention. C'est pourquoi, monsieur le Maire, aujourd'hui, soumet à la sagacité de notre assemblée ce projet de convention. À savoir que ça part d'une idée appréciable, c'est la solidarité. La solidarité en cas de sinistre, notamment des catastrophes naturelles. Pour s’aider les uns les autres. Qui pourrait activer à ce moment-là ce PICS ? C'est soit la demande d'une commune, d'une ou plusieurs communes, celle qui pourrait être signifiée, Soit le PICS lui-même qui décide. Telle et telle commune, soit le préfet. C'est l'objet de la mise à disposition, c'est les moyens de transport d'hébergement, c'est important, d'hébergement et de ravitaillement, les matériels et locaux pour des actions de protection de la population, d'autres matériels qui ont un groupe electrogène, remorque, signalisation, compresseur, etc, des véhicules techniques, s'il y en a, un outillage, même aussi, tronçonneuse, vous voyez, ça va très loin. Et puis, tout autre moyen, donc utile à la gestion. Ça, c'est les moyens qu'on pourrait mettre en œuvre. Ensuite, la mise à disposition de ces moyens, elle dépend de plusieurs circonstances, la date et la nature de l'environnement, la commune utilisatrice, au PICS, ils ont les contacts évidemment par chaque commune, on les a déjà communiqués, donc ils ont toutes nos coordonnées, l'analyse du besoin, sa description, la nature des moyens, quantité, lieu. Tout ça, c'est le dossier à faire avant l'intervention La description des moyens personnels, non services, les modalités pratiques de la mise à disposition, quelles sont les responsables communaux, etc. Donc, tout ça, c'est la mise à disposition des moyens. Les modalités financières C'est à titre gracieux, heureusement. Bien entendu, si nous devons nous participer à une entraide, on aurait peut- être des prix de carburant, des prêts de matériel, mais ça ne va pas très loin. C'est important, c'est à titre gracieux. La responsabilité, puisqu'on utilise du matériel et du personnel à disposition, par exemple, de gens de la réserve qu'on pourrait envoyer. Il faut veiller à l'assurance responsabilité civile pour toutes les personnes et puis, éventuellement, bien être certain de l'assurance des véhicules qu'on enverrait.
Ensuite, le PMR, si tu veux, s'engage à préserver absolument les données de chaque commune pour leur transfert. C'est la moindre des choses. Ensuite, la durée de la vie de convention, elle est d'un an. Reconductible tacitement. Et surtout, on n'est pas obligé d'y rester. Si une commune veut sortir à ce moment-là du PICS et rester avec son propre plan de sauvegarde communal, elle peut le faire. Simplement, il faut qu'elle prévienne par la voie réglementaire dans un délai de trois mois avant de se retirer. Donc, vous voyez, vous, gratuité, possibilité de se retirer à tout moment si on le souhaitait. Personnellement, je n'en verrai pas l'intérêt, mais on ne sait jamais. Donc, je ne vois personnellement que des avantages. C'est pourquoi, la 32
solidarité, on ne va pas cracher dessus, c'est pourquoi nous avons eu un avis favorable à la commission du PICS, PMM l'a voté à l'unanimité, je crois Patrick. C'est ça. À l'unanimité. Et donc, monsieur le maire, soumet à notre vote, après avoir exercé notre sagacité, à notre vote pour savoir si nous sommes d'accord ou non pour adhérer à cette convention.
Patrick Sarda :
Il n’y a pas de création on mutualise tous les moyens en cas de problème.
Patrice Rolli :
Par exemple, le fait qu'on ait une réserve, ça fait partie des moyens qu'on peut mettre à disposition. On peut être mobilisé sur un site.
Freddy Deschaux-Beaume :
Absolument, d’où l’intérêt de l’assurance.
Patrick Sarda :
On n'obligera personne. Je pense que la solidarité, tout le monde... Quand on est impliqués dans une réserve, c'est dans un élan de solidarité.
Patrice Rolli :
Je suppose qu'il y a un comité de gestion qui est capable de mobiliser ces moyens, qui fait partie de PMM ou des gens désignés.
Patrick Sarda :
Je pense que ce sera mixte. On ne va pas mettre en route sans avoir l'avis de la commune. Si une commune est impactée, on ne va pas lui imposer comme il dit. Puis on va espérer qu'il n'y ait pas des…
Patrice Rolli :
Non, mais ce que je veux dire, le risque... Excusez-moi du jeu de mots. Le risque, c'est par exemple Vingrau Tautavel qui ont un projet de RISCK en se disant s'ils font partie de PMM. Dans ce cadre-là, ce n'est pas la peine, parce que de toute façon, si on a un problème, on peut faire appel dans le cadre de…
Estelle Dedebant :
Non parce que c'est s’il y a une catastrophe.
Jérémy Sarda :
Une réserve c’est dans le cadre de la prévention.
Patrick Sarda :
Mais là, c'est vraiment un cas vraiment de force majeure comme il y avait eu un peu dans le Nord où les réserves étaient... On avait demandé aux gendarmes de la réserve d'aller... Apparemment, ils n'en ont pas eu besoin, mais c'était un souhait.
Patrice Rolli :
Même à Saint-André, je crois, ils avaient demandé. 33
Patrick Sarda :
Allez. C'est bon. Merci Freddy. Je vous demande d'approuver la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde entre PMM et les 36 communes membres de PMM. Pour une durée d'un an, comme disait Freddy, renouvelable par tacite reconduction avec une prise d'effet à la date de la signature. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
ð Unanimité
Merci. On va passer au point numéro 6, qui concerne les zones d'accélération de production d'énergie renouvelable. 34
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, , M.
ROLLI Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Par délibération 2420/10/279 en date du 28 Octobre 2024 et
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et
intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux
situations de crise et organise la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales
au profit des communes ainsi que la mutualisation des capacités communales ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de
chaque Maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes
: 1° La mobilisation des capacités de l'établissement public relève de son Président. Ces
capacités sont placées pour emploi à la disposition des Maires ; 2° La mobilisation des
capacités communales en vue de leur mutualisation relève de chaque Maire détenteur
de ces capacités ;
CONSIDERANT que l’utilisation des moyens mis à disposition ne pourra servir qu’à la
réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE MISE À
DISPOSITION DE MOYENS DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL
DE SAUVEGARDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 58/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3 L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 35
Toute utilisation visant la gestion courante de la commune est exclue;
CONSIDERANT que les moyens mis à disposition et les conditions de cette mise à
disposition sont déterminés librement par les prêteurs ;
CONSIDERANT que les capacités intercommunales placées pour emploi à la disposition
d’une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au titre de la solidarité communautaire
et que la mobilisation des capacités communales au profit d’une autre commune
s’effectue à titre gracieux.
Le Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée a adopté une convention
arrêtant les modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre de Plan
Intercommunal de Sauvegarde.
Le Conseil Municipal prend connaissance des termes de cette convention et à
l’unanimité :
APPROUVE la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens
dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde entre Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine et les 36 communes membres ainsi qu’entre les 36
communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine entre
elles ; pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction avec une prise
d’effet à la date de signature ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme. 36
6 CONCERTATION ZONES ACCELERATION D’ENERGIES
RENOUVELABLES
Patrick Sarda :
Vous savez où il y a eu différentes réunions, différents échanges, différentes navettes. On a reçu le gars du SYDEEL, on s'est réunis et on s'est mis d'accord pour refaire un zonage et notre adjointe à l'environnement, on va vous le présenter Il y a trois zones.
Estelle Dedebant :
Est-ce que j'ai besoin de reprendre le cadre de la loi de mars 2023 sur les zones d'accélération d'énergie renouvelable où tout le monde était là aux réunions et vous avez compris ce qu'on doit faire. On doit, nous, définir des zones qui seraient plus judicieuses pour…
Daniel Drouillard :
Qui faciliteraient, c'est ça ?
Estelle Dedebant :
Oui, et qui nous, nous semblent, en tant que communes, prioritaires et judicieuse pour accueillir des projets d'énergie renouvelables. En ce moment, on parle beaucoup du photovoltaïque, mais ça pourrait être d'autres choses. Et nous, c'est aussi l'éolien, mais ça pourrait être de la géothermie, ça pourrait être n'importe quelle énergie dite verte. On a travaillé ensemble sur des zones qui sont définies ici, puisque je pense que tout le monde l'a en tête. Donc, la proposition de zone, c'est d'une part la zone urbanisée pour tout ce qui est toiture, toiture solarisée, toiture photovoltaïque. La deuxième zone, c'est la zone des éoliennes, donc la parcelle autour des éoliennes qui sont déjà en place parce que ça va faciliter le repowering. Et puis, si un jour, il y avait une proposition de rajouter l'extension du parc éolien. Et la troisième zone, c'est donc la fameuse ancienne carrière OMYA, sur laquelle on a un bail avec OMYA, toujours. Parce que c'est considéré comme une friche industrielle. On vient d’apprendre qu'à priori, c'est vraiment que la zone des trous qui serait une friche industrielle. C'est à voir. Nous, on déclare les deux parcelles communales qu'on a avec...
Daniel Drouillard :
Parce que les trous, il n'y a pas grand-chose.
Estelle Dedebant :
Non, il n'y a même pas un hectare.
Daniel Drouillard :
Il y a un fond de carrière, quand même, non ?
Estelle Dedebant :
Il y a un fond de carrière, mais ça représente peu. Ça, c'est encore un autre sujet, mais en tout cas, pour l'instant, le sujet d'aujourd'hui, c'est de définir cette zone-là qui pourrait être un endroit, vu qu'il n'y a pas de covisibilité avec le village, que c'est déjà un endroit qui n'est pas très sexy. Il y a le traquet oreillard, mais à voir. Puis après, ce n'est pas parce qu'on définit des zones que la DREAL n'ira pas. Justement, il y a le traquet oreillard et donc on ne fait rien. 37
Patrice Rolli :
Oui, mais il est dans toute la zone, donc il peut se déplacer aussi. Voilà.
Estelle Dedebant :
La première étape, c'est déjà valider le fait qu'on est d'accord sur la déclaration de ces zones- là.
Patrice Rolli :
J’ai une question.
Estelle Dedebant :
Vas-y.
Patrice Rolli :
Le propriétaire de la carrière avait éventuellement évoqué.
Estelle Dedebant :
C’est nous les propriétaires.
Patrice Rolli :
Le bailleur voulait réexploiter ?
Patrick Sarda :
Non, non. C'était une réserve, une possibilité en cas de pénurie de stock sur Tautavel et Vingrau.
Estelle Dedebant :
De toute façon- C'est que pour l'instant, on a re-signé un bail de cinq ans. En 2023, on a remis. Ce qui nous empêche pas de voir s'il y a une possibilité de faire parce que cinq ans, c'est vite passé. Si tu montes un projet photovoltaïque au sol, tu en as…
Patrice Rolli :
Ma question était liée à ça, est-ce qu’il n’y a pas incompatibilité ?
Estelle Dedebant :
Il n'y a pas d’incompatibilité dans le fait de nous proposer la zone. Parce que eux, dans le bail, ils n'ont pas la possibilité de... Eux, la zone, c'est pour une exploitation en carrière, ce n'est pas pour faire des photovoltaïques. Ça pourrait très bien être compatible et nous laisser le temps, le reste du bail, de monter un projet photovoltaïque avec un développeur et d'enchaîner si c'était plus intéressant pour nous d'avoir un loyer.
Patrice Rolli :
C'est peut-être plus intéressant d'avoir un loyer photovoltaïque que le loyer.
Estelle Dedebant :
Tout ça est à l'étude et pour l'instant, on n'a aucune idée Il y a des chiffres ni rien du tout.
(inaudible) 38
Patrick Sarda :
On a passé un bail de 5 ans. 5 ans. Et sur le conseil, même, de madame Martinez, qui est la directrice, dont Myriam nous a dit comme ça, elle a été assez complaisante. Elle m'a dit comme ça, si on veut exploiter, on ne pourra pas exploiter parce que cinq ans, avec les autorisations de la DREAL, tout ça, ce ne serait pas possible. Mais c'est une réserve au cas où. Il paye un loyer. Ils payent un loyer.
Daniel Drouillard :
Juste une question : est-ce qu'on a été sollicité depuis les derniers projets de Ferme photovoltaïque ? Il y avait eu quelques projets.
Estelle Dedebant :
On n'a pas été re-sollicité, mais nous, on est allé voir justement ce qu'on pouvait... On a sollicité la SPL, pour aller voir un peu qu'est-ce qu'on pouvait faire sur cette zone, justement. Et là, on attend un peu des réponses. Et justement, ce matin, j'ai reçu quelqu'un qui s'est penché sur le truc et qui, pour l'instant le problème c'est que la DREAL lui a répondu qu'il n'y avait que la zone des trous, donc à peine un hectare. Ce n'est pas grand-chose. Nous, on pensait que c'était tout ce qui avait été loué à OMYA. Donc du coup, pour l'instant, le gars m'a quand même dit: Sur votre territoire, ça risque d'être très compliqué de faire un projet photovoltaïque entre le fait que dans le Scott, on soit cœur de nature, que la zone... Pour l'instant, l'Adréal ne considère que les trous, que le front de taille, donc même pas un hectare. Donc voilà, on n'y est pas. Il ne faut pas...
Patrick Sarda :
Mais c'est quand même le serpent qui se mord la queue. Si on propose, nous une zone pour accélérer et qu'on ne nous dise pas que ça ne sert à rien. Alors que l'État nous demande... Les objectifs ne sont pas atteints.
Estelle Dedebant :
L'état te demande de préférencier des choses. Ça n'empêche pas que les contraintes qui sont déjà posées.
Patrice Rolli :
Le nombre d'hectares au total sur place, c'est combien ?
Estelle Dedebant :
Là, il y a 23 et 14.
Patrice Rolli :
Vous avez eu droit pour un hectare.
(inaudible)
Estelle Dedebant :
Si on est d'accord sur le zonage, ça, c'est la première étape, c'est être d'accord entre nous sur le zonage. Ensuite, le texte de loi prévoit une consultation à la population. Donc, ce qu'on propose, c'est de faire un affichage en mairie pendant 15 jours, de communiquer sur les réseaux, de mettre un registre à disposition de la population pour recueillir les remontées favorables ou défavorables. Et je tiendrai deux permanences ou trois dans ces 15 jours, donc 39
là, du 15 au 31 décembre. Pour que ça soit clair et que les gens qui veulent s'exprimer le puissent.
Joseph Ponseille :
On proposerait quelle surface ?
Patrick Sarda :
Non, on propose les zonages.
Estelle Dedebant :
Nous, pour l'instant, on ne propose que ces trois zonages. Donc, ce qu'on vient de dire, l'urbanisation pour les toitures, sur la zone des éoliennes et la zone de la Carrière. Et ça, c'est ce qu'on flèche, ce qui veut absolument pas dire qu'on aura quelque chose dessus, ce qui veut juste dire qu'on fait remonter à l'État le fait que nous, on priorise ces zones-là, Et du coup, les développeurs iront se renseigner sur ces parcelles-là parce qu'elles savent que la commune a ciblé ça et que ce n'est pas la peine d'aller chercher ailleurs, en gros. Et que dans un deuxième temps, on pourra définir des zones d'exclusion. Mais à l'heure actuelle, même si on définit ces zones, ça n'empêche pas non plus que qu'il y ait d'autres projets qui soient présentés autre part. Ça ne fige rien. Ça fait remonter à l'État une volonté communale.
Patrick Sarda :
On ne fait qu'obéir à la loi qui nous demande avant le 15 janvier, puisque les objectifs n'ont pas été atteints, puisque je crois que Il faut le multiplier par trois les objectifs qui ont déjà été recueillis, donc l'État demande une deuxième copie.
Estelle Dedebant :
Donc là, si vous êtes d'accord sur toute cette procédure, sur la procédure de consultation qu'on fait. À la fin du mois de décembre, début janvier, je vous propose de faire un bilan des remontées qu'il y aura eu sur les registres, etc, de vous présenter tout ça et assez rapidement de faire un nouveau conseil municipal parce qu'il faut que ça, ça passe en délibération avant le 14 janvier, ça doit être remonté en préfecture. Ce qui veut dire qu'on se revoit début janvier.
Jérémy Sarda :
L’avantage de mettre des zones pour c’est que ça te permet de mettre des zones d’exclusion derrière.
Estelle Dedebant :
En fait, on ne peut pas aller voter les zones d'exclusion tant qu'on n'a pas fait remonter nos zones de priorité.
Daniel Drouillard :
Je ne sais pas pourquoi vous voulez mettre absolument des terrains pour les fermes photovoltaïques. Il y a tout le village.
Estelle Dedebant :
Écoute, ce n'est pas des fermes photovoltaïques. C'est pour ça qu'on a travaillé sur ce zonage. C'est que ça, c'est que pour les toitures, ça, c'est que pour les éoliennes pour faciliter le repowering qui est déjà en cours, pour lequel on a déjà voté et que, eux, ça leur facilite la vie et que du coup, on risque d'avoir les pépettes un peu plus vite dans nos poches. 40
Daniel Drouillard :
En quoi ça leur facilite la vie ? Excusez-moi.
Estelle Dedebant :
Parce que ça réduit les démarches administratives. Le fait que nous, on priorise des zones, eux, les développeurs, ça fait qu'ils savent qu'il y a déjà une idée de concertation.
Daniel Drouillard :
Il y a des projets supplémentaires d’éoliennes ?
Estelle Dedebant :
Non, il n'y a que le repowering. Le repowering, il a pris du retard et pour l'instant, Je ne sais pas si tu te rappelles, quand on a voté le repowering, on sait qu'on va avoir une fiscalité supplémentaire, donc on va avoir plus de sous. Nous, ce qu'on a intérêt à faire, c'est leur faciliter la vie pour avoir des sous plus rapidement. Elles sont déjà là. Là, c'est effectivement pour une éventuelle création. Mais parce que justement, lors des réunions qu'on a faites, on a décidé de flécher ça pour faire éventuellement un petit parc sur 5 hectares à peu près, ce qui correspond à une volonté de prise de responsabilité sur le problème énergétique d'une part, des revenus surtout, parce que c'est une façon d'avoir des revenus pour la communes. On ne peut pas dire qu'on en ait beaucoup. C'est toute cette problématique qu'on a depuis le début, où on a été démarché par des développeurs, etc. Un parc de 70 hectares, un parc de 30. Et là, on arrive à se dire: On a une zone qui est un peu pourrie là-haut avec une friche industrielle où on a éventuellement de quoi faire un petit parc qui reste à notre mesure, qui ne soit pas en covisibilité avec le village, qui correspond à une philosophie qu'on a défendue jusque-là, mais qui peut nous rapporter un peu d'argent. Donc, c'est dans ce sens-là qu'on a travaillé lors des réunions. Là, ce qu'on a à voter, c'est le fait de se mettre d'accord sur ce zonage et le fait de mettre en route la concertation avec la population, la méthode de concertation. Et après, on se retrouve pour la validation.
Patrick Sarda :
Je vais vous demander de valider le zonage et la démarche, comme vient de la présenter Estelle, qui fixe les modalités de la concertation avec la population durant toute la durée de l'élaboration des zones d'accélération comme suit : mise à disposition, une vraie déclaration de dignité publique, mise à disposition de la présente délibération, d'un plan de zonage prévisionnel d'un registre des remarques et des observations. Désigne madame Estelle Dedebant, en qualité de rédacteur d'une synthèse des observations et transmissions des propositions au conseil municipal pour une délibération de conclusion de concertation, s'engage à transmettre le bilan des contributions et des modifications à Perpignan Méditerranée, puisqu'on doit le transmettre aussi aux services préfectoraux, s'engage à publier et rendre disponible en mairie la synthèse des observations et propositions du public avec indication de ce qui a pu être pris en compte et dans un document, séparer les motifs de la décision.
Daniel Drouillard :
Tu as parlé de PMM. Ce n'est pas PMM qui nous aide pour organiser tout ça ? 41
Patrick Sarda :
PMM regroupe aussi puisqu'il doit avoir une vision aussi sur cela.
Estelle Dedebant :
Et PMM, on a un référent. C’est une compétence communale, après, par contre, c'est des zones qu'on peut faire remonter dans les documents d'urbanisme, en l'occurrence, le PLU intercommunal.
Patrick Sarda :
Allez, donc, qui est contre ? Qui s'abstient ?
ð Unanimité
Ça a été validé. On va passer au tableau des effectifs. 42
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, M. ROLLI
Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose
aux communes d’identifier des Zones d'Accélération pour le développement de la
production d’énergies renouvelables (les « ZAEnR »).
Ces ZAEnR ont vocation à déterminer les secteurs susceptibles d’accueillir des
équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation,
éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant,
dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout
état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la consultation prendra la forme d’une mise à la disposition du public
et de permanences assurées en Mairie.
Sera ainsi proposé au public le projet de délibération accompagné d’une note de
présentation précisant le contexte et les objectifs liés à la création d’une zone
d’accélération sur le territoire de la commune.
Il expose que la délibération proposant ces ZAEnR sera transmise au référent
OBJET : OUVERTURE CONCERTATION ZONAGE DES Zones
d’Accélération des Energies Renouvelables ZAEnR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 61/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 43
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sur les territoires.
- Mettre à disposition du public par voie électronique du projet de délibération ac-
compagné d’une note de présentation précisant le contexte et les objectifs liés à la
création d’une zone d’accélération sur le territoire de la commune ainsi que de tout
document permettant la compréhension des choix retenus pour l’identification des
zones par EnR ;
- Présenter à l’issue de la concertation, un bilan des contributions et des modifications
des propositions de zonage est élaboré après examen et débat au sein du conseil
municipal ;
- Désigner les auteurs du bilan des contributions et des modifications ;
- Transmettre le bilan des contributions et des modifications à Perpignan Méditerranée
et aux services préfectoraux ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité
Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute
la durée de l’élaboration des zones d’accélération, comme suit :
- Mise à disposition de la présente délibération, d’un plan de zonage prévisionnel, d’un
registre des remarques et observations.
- Désigne Mme Estelle DEDEBANT en qualité de rédacteur d’une synthèse des obser-
vations et transmission des propositions au Conseil Municipal pour une délibération
de conclusion de la concertation ;
- S’engage à transmettre le bilan des contributions et des modifications à Perpignan
Méditerranée et aux services Préfectoraux ;
- S’engage à publier et rendre disponible en Mairie la synthèse des observations et
propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et dans
un document séparé les motifs de la décision.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus 44
7 TABLEAU DES EFFECTIFS :
Patrick Sarda :
On va attaquer le tableau des effectifs. On va modifier le tableau des effectifs parce qu'on a licencié, à partir du 1ᵉʳ décembre 2024, Anthony Lacipière Il a deux mois pour consulter son dossier et pour contester le licenciement. C'est un dossier qui traîne depuis des années et des années. On est arrivé là au bout, on avait essayé de le mettre en reclassement et de le mettre en retraite pour invalidité. Ça a été refusé par la CNRACL, dont la seule possibilité de pouvoir, malheureusement pour lui, de pouvoir s'en séparer, c'était un licenciement. On lui a envoyé la lettre de licenciement. Cela entraîne des modifications à notre tableau des effectifs puisqu'il faut l'enlever du tableau des effectifs. Ça ne veut pas dire que la charge va s'arrêter pour la mairie parce que l'ARE, Daniel, tu es spécialisé là-dedans, que l’allocation de retour à l'emploi devra être versée pour la mairie. C'est un calcul qui est fait avec France Travail et qui correspond à certains critères, j'avais noté, c'est une durée de 182 jours, je ne sais pas quel âge il a, pour les moins de 53 ans, de 228 jours pour les 53 à 54.
Daniel Drouillard :
Il avait un temps plein ?
Patrick Sarda :
Oui. Après, le calcul, c'est France Travail qui va calculer tout ça. Pour l'instant, il n'a pas consulté son dossier. Il avait deux mois avant pour le consulter. Il n'a pas consulté. Il a deux mois fait.
Estelle Dedebant :
Il n’est pas au courant ?
Patrick Sarda :
Il a reçu un recommandé quand même. On lui a écrit, on a pris toutes les précautions réglementaires pour le mettre au courant, quand même. On lui a demandé de consulter son dossier, qu'il allait être licencié Il n'est pas venu le consulter et maintenant, il a deux mois pour pouvoir contester son licenciement.
Estelle Dedebant :
Et s’il le conteste ?
Patrick Sarda :
S'il le conteste, après, ça passe dans la commission budgétaire avec les syndicats. Il y a toute une procédure qui est mis en place.
Estelle Dedebant :
Il pourrait le contester ?
Patrick Sarda :
Il peut toujours contester. Il a contesté le refus de l'ACNRCL pour sa retraite. Ça, il a contesté. Mais pour l'instant, il n'a pas contesté son licenciement. On verra ce qu’il en sortira. 45
On modifie le tableau des effectifs, le tableau que vous l'avez sous les yeux, là. On peut vous le rappeler si vous voulez. Le rédacteur principal, c'est Aurore. L'adjoint administratif territorial principal de deuxième classe, c'est Véronique Tocabens. L'adjoint administratif de deuxième classe, c'est Samantha. Dans la filière animation, l'adjoint territorial d'animation principal de deuxième classe, c'est Madhjouba. L'adjoint territorial d'animation, c'est Laurie. Et l'agent spécialisé des écoles maternelles de deuxième classe, c'est Véronique Sourious. Ensuite, on passe à la filière technique. L'agent de maîtrise, c'est Stéphane. L'agent technique principal de deuxième classe, il y en a deux. C'est Carole avec Régis. L'adjoint territorial de deuxième classe dont faisait partie Anthony, c'est Thomas, Momo, Marie et Kimberley. Et les contrats de droit public occasionnel, les CDD, c'est l'adjoint administratif, c'est Pascale et l'adjoint technique, c'est Cathy Carrière.
Daniel Drouillard :
On n'a pas de CDD en ce moment ?
Patrick Sarda :
Si, on a des CDD. C'est Pascale et Cathy. Je vous demande de valider ce nouveau tableau des effectifs. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
ð Unanimité
Nous avons un nouveau tableau des effectifs.
On va passer au point suivant, c'est l'immeuble Bastouil, le déclassement de la propriété privée en domaine public. 46
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, , M.
ROLLI Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les
grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe
délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des
dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de
modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire
d’un poste.
Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 59/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 47
ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des
effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Considérant l’arrêté municipal du personnel n°51-2024 en date du 18 Novembre
2024 portant licenciement de Monsieur Anthony LACIPIERE, Adjoint Technique
Territorial, titulaire de la Commune d’Opoul-Périllos à temps complet,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et à l’unanimité :
DÉCIDE :
De la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet
De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :
Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
CST compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
qui prend effet à partir du 1er Décembre 2024
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 48
Nombre d’agent
Titulaire/ stagiaire
Nombre d’agent
contractuels
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur Principal B 35 heures 1 T
Adjoint Administratif Territorial
Principal de 2ème classe
C 35 heures 1 T
Adjoint Administratif 2ème classe C 35 heures 1 T
FILIERE ANIMATION
Adjoint Territorial d’animation
Principal de 2ème classe
C 35 heures 1 T
Adjoint Territorial d’animation C 35 heures 1 T
Agent Spécialisé Principal des
écoles maternelles de 2ème classe
C 30 heures 1 T
FILIERE TECHNIQUE
Agent de Maîtrise C 35 heures 1 T
Adjoint technique principal de 2ème
classe
C 35 heures 2 T
Adjoint technique territorial 2ème
classe
C 35 heures 4 T
Contrat de droit public besoins occasionnels 49
Adjoint Administratif C 35 heures 1 C
Adjoint Technique C 35 heures 1 C 50
8 DECLASSEMENT IMMEUBLE BASTOUIL
Patrick Sarda :
Vous savez que la commune, avec la procédure de bien vacant sans maître, on est devenu propriétaire de la parcelle B411, immeuble en péril avenue Pierre-Estirac, qu'on a mis je ne sais pas combien d'années pour l'acquérir. Ça a été un long parcours du combattant, on y est arrivé, mais ça n'a pas été une promenade. Considérant les travaux de construction et la destination finale du bien, qui est destiné à devenir un passage, nous allons déclasser cette propriété privée de la commune en domaine public. Cet acte de classement révélera à l'espace son caractère de voie publique, le suivant au régime juridique du réseau auquel elle se trouve, incorporé et détermine la collectivité publique en charge de l'entretien, dont elle deviendra inaliénable et imprescriptible avec l'acquisition du passage de monsieur Trollet, qui doit se faire, on l'espère, le plus tôt possible.
Estelle Dedebant :
On n’a pas acquis encore.
Ludovic Porteils :
Ce n’est pas acquis encore.
(inaudible)
Patrick Sarda :
Je vous propose la transformation de propriété privée dans le domaine public. Est-ce que vous êtes tous pour ? Je pense qu'il n'y a pas de problème là-dessus.
ð Unanimité 51 52
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, , M.
ROLLI Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Vu les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L
162-5 et R 162-2 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L 121-17 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du
code de l'urbanisme ;
Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales
Considérant la délibération 14-2023 en date du 6 Février 2023, et à l’issue d’une
procédure de présomption de vacances de maître, la commune est devenue
propriétaire de la parcelle B 411 (entre autres), immeuble en péril sis 19 Avenue
Pierre ESTIRAC.
Considérant les travaux de déconstruction et la destination finale du bien,
Considérant que le classement confère à cet espace son caractère de voie publique et
le soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et à l’unanimité
Décide le classement de la parcelle B411 sis Avenue Pierre ESTIRAC, dans le do-
maine public communal.
OBJET : CLASSEMENT PARCELLE B 411
AVENUE PIERRE ESTIRAC
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 60/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
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Département des Pyrénées
Orientales 53
9 CONSTITUTION PARTIE CIVILE
Patrick Sarda :
Allez, c'est la Constitution Partie civile Opoul / Parpère incendie 2022. Vous savez que monsieur Parpère a été incarcéré parce qu'il a reconnu l'incendie d'Opoul, dont le procès est prévu en 2025. Normalement, lorsque les gens sont incarcérés, on essaie de faire le procès le plus tôt possible parce qu'on ne sait jamais s'il était innocenté, il ne faudrait que l'État rembourse. Et les jours de prison, pour les rembourser dans une vie, c'est compliqué. Ça se rembourse pas. Ça a un prix, mais ça ne se rembourse pas. Bien sûr, nous, on se constitue partie civile, ne serait-ce que symboliquement. Il n'est pas question de rester indifférent à ce procès. On a décidé de se porter, si vous, bien sûr, vous le souhaitez, de se porter partie civile. Pour cela, on a dû prendre un avocat. On a demandé à l'association des maires de nous conseiller un avocat. Ils nous ont conseillé Maître Escale, bien sûr, il ne travaille pas pour rien. Il nous a fait un devis. Je vous en donne les conditions. Suivi, analyse du dossier pénal, assistance, représentation devant le juge jusqu'au prononcé de l'ordonnance. C'est 1 500 € HT. C'est une fourchette. Rédaction des conclusions de parties civiles visant des demandes indemnitaires aussi. On ne sait jamais. On pourra peut-être... On ne sait pas, on verra. Nous, on demande. Rédaction des conclusions de parties civiles visant des demandes indemnitaires. L'avocat qui nous a été conseillé nous demande entre 1 500 € et 1 800 € parce que c'est les premiers. Mais une bonne nouvelle, tout ça est pris en charge à 90% par l'assistance juridique de notre assureur. Ça ne nous coûtera pas grand-chose. Le conseil municipal est invité à se positionner sur la constitution de parties civiles dans ce dossier pénal d'une part et à désigner Maître Escale pour le représenter par ailleurs. Maître Escale, c'est le bâtonnier des avocats du département. Il ne l'est plus, mais enfin, c'est quelqu'un qui est reconnu et dont on pense qu'il peut nous aider, dont le procès 2025, sûrement, on devra suivre ça de près et peut-être y participer. Qui est contre pour qu'on se porte partie civile ? Qui s'abstient ?
Patrice Rolli :
Vous l'avez déjà vu, l'avocat ?
Patrick Sarda :
Un avocat, quand il vient te voir, il te dit qu'il va toujours gagner. Je ne pense pas qu'il y ait un avocat qui te dise qu'il va perdre. Mais là-dessus, quand même, apparemment, on n'a rien... Même si on ne gagne pas grand-chose, c'est un symbole. On se porte partie civile parce que la commune a subi un préjudice tellement important par rapport... Il faudra 30 ans pour que la nature revienne. On ne peut pas rester indifférent, ce n'est pas possible. Allez, c'est bon. Pardon ?
Pascale Grein-Ferrand :
Il dit combien de peine ?
Patrick Sarda :
Je ne sais pas. Là, il risque gros parce qu'en plus, le contexte avec les incendies, les peines ont été augmentées et en plus, il risque d'être jugé avant l'été ou ce sera peut-être aussi un symbole sur lequel il va charger. 54
Estelle Dedebant :
Il paraît qu’il est revenu sur ses propos.
Patrick Sarda :
Ça, c'est le problème de la justice et de la police. Voilà, donc on continue. On va passer au point numéro 10. C'est la convention de partenariat. 55
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, M. ROLLI
Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 60-2020 en date du 16 Novembre 2020
portant délégation permanente par le conseil municipal au Maire en application des
articles L.21-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire donne lecture de l’avis à victime de se constituer partie civile en
date du 6 Novembre dernier reçu de la part de Mme Elodie BRACHARD Juge
d’instruction, dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre de M. Thierry
PARPERE détenu provisoirement pour les chefs de destruction par incendie.
Monsieur le Maire rappelle les circonstances les dégâts et dommages du sinistre de
l’incendie déclaré le 28 Juin 2022. Il reprend également les mesures qui ont été
mise en place pour préserver l’environnement communal, prévenir du risque incendie
et revégétaliser les espaces sinistrés.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité
Décide que la Commune se constitue partie civile dans l’affaire pénale PARPERE.
OBJET : AFFAIRE PARPERE : CONSTITUTION PARTIE CIVILE
INCENDIE 28 JUIN 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 63/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
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Département des Pyrénées
Orientales 56
Sollicite Maître Raymond ESCALE pour représenter la Commune dans cette action
en justice.
Autorise l’engagement des frais d’honoraire de Maître ESCALE comme suit :
- Suivi et analyse du dossier pénal et représentation devant le juge d’instruction
jusqu’au prononcé de l’ordonnance : 1 500.00 € HT
- Rédaction et conclusion de partie civile visant des demandes indemnitaires et
assistance et représentation devant le tribunal correctionnel : 1 500.00 € HT
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à
l’application de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire 57
10 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE
CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS
Patrick Sarda :
Ce sont les mesures compensatoires de la construction de la prison de Rivesaltes. On est toujours dans le contexte prison. Pareil, c'est quelque chose qu'on a vu avec des navettes, on a amendé. Un peu comme le gouvernement, il y a eu des navettes entre le Sénat et l'Assemblée. On a fait des amendements. Donc je pense qu'on est arrivé à un consensus. On est arrivé à un consensus à peu près qui correspond au souhait de chacun. Je vais demander à notre adjointe à l'environnement de nous le présenter. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'abandonner le territoire communal. Ça aussi, il faut le préciser, ce n'est pas un abandon de territoire. C'est un bail on ne cède rien et avec des conditions. C'est un projet agricole. C'est un projet de protection de la biodiversité et ça peut être aussi un rempart contre le passage du TGV qui risque, avec le temps, de passer de plus en plus bas notre village. Donc, si on fige cette partie, ça risque de nous protéger et d'être beaucoup plus difficile pour la SNCF mais on ne sait jamais. Mettons toutes les contraintes. De toute façon, la LGV, j'ai vu que le département de l'Hérault s'était désisté au niveau du financement. Ils n'ont pas les moyens, ils disent, de financer la LGV Ils ont tellement peu de subventions.
Daniel Drouillard :
Jusqu'à Béziers, c'est ça ?
Patrick Sarda :
Pour l'instant, le département a écrit au ministère en disant qu'ils se désistaient sur le financement qu'ils avaient conventionné pour le passage de la LGV. Ça a l'air d’être mal barré. Enfin, il vaut mieux se protéger. Allez, je laisse Estelle pour vous le présenter.
Estelle Dedebant :
Je ne vais pas revenir sur tout ce qu'a dit monsieur le maire, mais je vais juste faire une petite modification, ce n'est pas un bail qu'on vous demande de valider aujourd'hui, c'est la convention. C'est un peu différent parce que là, pour l'instant, c'est une espèce de promesse de volonté de. Mais ça a son importance parce qu'il y a des choses qui peuvent paraître encore un petit peu vague qui pourront être approfondies au moment du vote du bail, au moment de la rédaction du bail. Par exemple, on avait le problème des parcelles du Moulin. On ne sait pas si le CEN pourra l'acheter pour l'instant ou pas et dans quelle mesure ça pourrait être restauré, etc. On a essayé pour l'instant, quand on a fait nos allers-retours avec Lionel Courmont du CEN, d'aller le plus précisément possible. Mais ceci dit, il y a encore des choses qu'on pourra recaler. C'est juste la convention pour l'instant. La version finale, on pourra encore revoir et approfondir.
Patrick Sarda :
Juste une précision que la décision finale, ce sera le ministre de la Justice qui va prendre en arrêté. Pour l'instant, il n'y a pas de ministre. 58
Estelle Dedebant :
Pour l'instant, il n'y a pas de ministre Parce que pour l'instant, le programme de construction des prisons, ça a un petit peu bougé. Donc, il y a plein de choses. On espère que tout ça se fera. C'est un souhait, mais pour l'instant, ce n'est pas validé.
Patrice Rolli :
Comment ils vont réussir à gérer s'il y a des décalages comme ça avec les contacts qu'ils ont avec les éleveurs etc ?
Estelle Dedebant :
Ça ne veut pas dire qu'on fait attendre le berger. Le berger, lui, il est déjà sur place. D'ailleurs, une des prochaines réunions qu'on fera, c'est je voudrais vous présenter ce couple de bergers. Ils habitent déjà Opoul. Et eux, ils sont prêts. Ils sont sur Tautavel. C'est compliqué pour eux à Tautavel. Ils attendent qu'une chose, c'est qu'on dise oui pour la convention. Ça leur suffit la convention pour certaines. La convention leur suffit pas forcément, mais on peut leur faire un commodat. C'est une espèce de petite convention qui fait qu'on les accepte déjà sur le territoire, qu'on leur met à disposition du territoire communal et qui peuvent commencer à emmener leurs bêtes, pour l'instant, ils ont un petit troupeau. Donc eux, ils sont prêts dès demain à ce qu'on fait un commodat et arriver. Et puis, ils peuvent conventionner avec les privés. Leur arrivée n’est pas forcément corrélée au fait que la prison se fasse ou pas. Eux, ils sont motivés. Ce qui est important pour eux, c'est que si la prison se fait pas, le CEN ne met pas l'argent qui va supporter la majorité de leurs investissements et de leurs installations.
Pour l'instant, eux, ils aimeraient... Ils visent la maison de madame Affre sous le vieux moulin. Là, ça serait l'idéal pour eux d'habiter là. Pour l'instant, ils n'arrivent pas à contacter les propriétaires. Donc pour l'instant, c'est un stand-by. Mais de toute façon, eux, ils logent, ils louent là, ici et leurs bêtes sont très rustiques. Et pour l'instant, leurs bêtes, elles sont toutes dehors et il n'y a pas de bergerie, il n'y a pas... Ils n'en ont pas... Donc l’agnelage se fait dehors, etc. Mais à terme, si le bail se signe, si la prison se fait, si le bail se signe, s'il y a les sous de l'État qui arrivent via le CEN, à ce moment-là, il y aura un tunnel, il y aura l'infrastructure nécessaire au développement de leur activité. Cependant, oui, ils vont arriver. Félix, apparemment, ils se sont rencontrés et ça s'est très bien passé. Ils ne sont pas sur le même territoire. Pour l'instant, aucun souci, mais ils se sont rencontrés d'eux-mêmes et ils se sont échangés des trucs de bergers, apparemment. Jusque-là tout va bien.
Patrick Sarda :
Ils ne vont pas rester en permanence sur le territoire d'Opoul puisqu'ils vont aussi dans l'Ariège, ils vont aussi à Cerbère.
Estelle Dedebant :
De toute façon, il y aura certainement quelques bêtes, celles qui ne méritent pas de partir en estive, tout ça. Ils les garderont, les vieilles. C’est clôtrué, ils ont des parcs mobiles. Il faut moduler parce qu'en fait, eux, ils sont bergers, donc ils se déplacent avec les troupeaux. Quand ils ne sont pas sous clôture, ils sont avec un berger, des chiens, etc. Par contre, il y a des clôtures mobiles pour la nuit et il y aura forcément à terme, si les installations se font, il y aura un parc fixe à côté pour les besoins de l'élevage. Après, il faut savoir que ça va quand même être une nouvelle activité agricole qui se met en place, qu'il va falloir communiquer, qu'il va falloir soutenir Il va y avoir des chiens de troupeaux, donc il va falloir réguler tout ça. 59
Franchement, je pense que pour l'instant, on a la chance d'avoir des vrais bergers qui ont un vrai savoir-faire. Donc, logiquement, on n'est pas censé avoir le même genre de problème qu'avec Félix. Et d'autant plus que ça, c'est quelque chose qu'on a aussi revu dans les clauses de résiliation. On a fait ajouter le fait que s'il n'y avait pas d'activité agricole pendant six ans, on pourrait nous, commune, résilier le bail.
Patrick Sarda :
Oui, parce qu'ils peuvent aussi partir. On ne sait pas ce qui va se passer.
Jérémy Sarda :
Et aussi, le CEN a une convention avec les bergers. C'est-à-dire que si les bergers, si les personnes ne font pas la maille, le CEN aussi peut mettre fin à la convention.
Estelle Dedebant :
On a aussi obligé le CEN à ce que ne soit pas un projet vide. Le CEN a des obligations de résultats envers l’état.
(inaudible)
Patrick Sarda :
Il y a des engagements qui devront être pris et qu'on surveillera. De toute façon, on sera vigilants. Il n'est pas question de laisser faire n'importe quoi parce qu’on nous le reprocherait. Ce qu'on veut, c'est qu'il y ait une adhésion de la population, qu'on ne nous dise pas: Vous avez fait la même connerie qu'on a fait avec Félix. Donc, on sera très vigilants. Je vous le dis, c'est un peu notre honneur à vraiment être intraitable et qu’il n’y ait pas le moindre problème pour que ça se passe très bien. Par contre, rien ne se fera contre nos intérêts et contre une vision de développement qui est dans notre territoire, que l'on a. Nous, on est là pour soutenir aussi notre économie et on ne va pas aller contre. Tout ça, que ce soit bien clair dans la communication parce qu'il y a des gens qui vont dire qu'on brade notre territoire. Non, on ne le vend pas, ce n'est pas vrai.
Ludovic Porteils :
Pour rebondir sur ce que tu dis, beaucoup reprochent aux anciens qui étaient élus d'avoir vendu au militaires à l'époque, de ne pas avoir eu un bail comme ça, peut-être. Avec un droit de chasse qu’ils n’ont pas.
Patrick Sarda :
On ne va pas refaire l’histoire. A l’époque ça s’est vendu parce que le SIVOM voulait installer une zone artisanale sur le camp et dans le deal qui a été fait avec les militaires. Il fallait le compasser. La L'armée vous donne quatre hectares, mais par contre, vous nous en donnez 500. C'était comme ça. C'est fait. Maintenant, on ne va pas revenir à l'armée. Mais nous ce n’est pas une vente. Il faut le dire. Ça reste libre d'utilisation pour tous les autres acteurs du territoire, notamment pour les chasseurs, pour les promeneurs, pour tout le monde.
Jérémy Sarda :
Si rien ne se passe ça peut se terminer. 60
Estelle Dedebant :
Oui. Si rien ne se passe, ça peut se terminer. On ne prend pas beaucoup de risques
Patrick Sarda :
On prend toujours des risques, mais c'est à nous à être vigilant.
Patrice Rolli :
J'ai bien lu que dans la convention, au moment de la signature définitive, la commune pourra déterminer précisément ses exigences. Donc, ça sera le moment, effectivement, où il faudra bien faire les choses.
Estelle Dedebant :
Les grandes lignes elles sont quand même là.
Patrick Sarda :
Allez, donc s'il n'y a plus de questions, plus d'interrogations, plus de remarques, on peut vous demander de le valider. C'est une convention, oui. Et ensuite, je pense que la prison, d'après les échos, qu'on a, apparemment, notre site a été validé, c'est une urgence, mais enfin, les urgences, ça dépend aussi du financement qu'on peut lui apporter et du ministre de la Justice qui n'est pas encore en place. C'est dans le programme, on fait partie des priorités. Je pense que ça va se décider de façon officielle sans trop tarder.
Allez, je vous demande de valider cette convention. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
ð Unanimité
Il y a encore un point, la ligne de trésorerie. 61
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, Mme CARRERE Julie, M. PONSEILLE Joseph, M. SERPETTE Nicolas, Mme
GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, Mme GOSNET Marina, M. ROLLI Patrice,
ABSENTS : Mme FERRAND-GREIN Pascale
PROCURATIONS : M. PORTEILS Ludovic à Monsieur Patrick SARDA
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Vu l’article L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L113-8 du code de l’urbanisme, relatif à la compétence Espaces
Naturels Sensibles
Vu l’agrément du Conservatoire des Espace Naturels en date du 3 Novembre 2015,
Considérant le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le
territoire de la commune de Rivesaltes dans le département des Pyrénées-
Orientales est porté par l’APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’Etat –
ministère de la Justice.
Considérant que l’impact environnemental de ce projet (perte d’habitats d’espèces
patrimoniales), des Mesures Compensatoires Environnementales (MCE) doivent être
mises en place afin d’obtenir une autorisation préfectorale de dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Considérant que les surfaces nécessaires à la compensation sont de l’ordre de plus
de 90 hectares.
Considérant que la commune d’Opoul-Périllos figure en partie dans le zonage de la
ZPS Basses Corbières soulignant ainsi la richesse de son territoire.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE GESTION AVEC
LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS :
MESURES COMPENSATOIRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 62/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales 62
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des termes
d’une convention de partenariat, de préservation, concertation et gestion, dans
l’objectif de favoriser et de maintenir le patrimoine naturel en bon état de
fonctionnement écologique et d’en favoriser (ou faciliter) les usages compatibles.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité
Accepte les termes de la convention de partenariat et de gestion avec le
Conservatoire des Espaces Naturels dans le cadre des mesures compensatoire nécessaires
pour la construction d’un centre pénitentiaire sur la Commune de Rivesaltes,
notamment :
- « La gestion du site ... pour finalité, ... la connaissance et la préservation sur le long
terme du patrimoine naturel et, de manière plus globale, le bon fonctionnement
écologique des parcelles concernées. Elle a également pour objet de contribuer à des
objectifs transversaux associés à la valorisation du patrimoine naturel :
- la gestion des risques naturels (incendies, etc.) ;
- la valorisation économique des parcelles par le pastoralisme ;
- la sensibilisation et ouverture au public quand le secteur le permet via de la pan-
neautique explicative de la biodiversité locale et des enjeux de gestion à définir de manière
commune. »
- « La surface cadastrale des parcelles visées totalise 93,8 ha. »
- « La commune n’aura rien à débourser pour la gestion.
Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle calculée suivant les
prix du barème départemental fixé par arrêté préfectoral. Le paiement de toutes les
anuités se fera en une fois à la signature du bail emphytéotique soit 50 000 euros. En
cas de résiliation, la commune remboursera au prorata des années écoulés la somme
perçue. »
- « La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date
de signature des parties sur la durée des mesures compensatoires. Si l’arrêté de
dérogation de destruction d’espèces protégées est obtenu pour le projet du
« établissement pénitentiaire de Rivesaltes », cette convention sera traduite en un
bail emphytéotique sur la durée de l’arrêté de dérogation de destruction d’espèces
protégées, soit 50 ans. » 63
11 LIGNE DE TRESORERIE
Jérémy Sarda :
Allez, dernier point, la ligne de trésorerie. Vous vous rappelez l'année dernière, à la même époque, on avait voté pour l'ouverture de ligne de trésorerie qui nous permet de faire face si la commune n'a pas les liquidités à l'instant T, à certaines dépenses. Donc, on avait fait une ligne de trésorerie auprès de la banque postale pour un disponible de 180 000. On n'a rien débloqué. Donc, ça veut dire qu'on avait les fonds pour tout payer. Mais c'est quelque chose qu'il faut reproduire, renouveler. On vous demande tout simplement de renouveler ce disponible de 180 000 € aux mêmes conditions que l'année dernière.
Patrick Sarda :
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
ð Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 20h30. 64
PRESENTS : M. SARDA Jérémy, Mme DEDEBANT Estelle, Mme VONAU Marianne, M. DESCHAUX-
BEAUME Freddy, M. PONSEILLE Joseph, Mme GONZALEZ Céline, M. DROUILLARD Daniel, , M.
ROLLI Patrice, Mme FERRAND-GREIN Pascale
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. SERPETTE Nicolas à M. SARDA Jérémy
Mme GOSNET Marina à Mme VONAU Marianne
Mme CARRERE Julie à M. DESCHAUX-BEAUME Freddy
Secrétaire de Séance : M. SARDA Jérémy
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Le Maire rappelle la délibération 68/2023 en date du 12 Décembre 2023 du
Conseil Municipal approuvant un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Banque
Postale pour un disponible de 180 000 €.
Il rappelle les termes du contrat et précise qu’aucun déblocage n’a été à sollicité ce
jour.
Il propose au Conseil Municipal de renouveler le disponible de 180 000 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et à l’unanimité
Demande le renouvellement du contrat de ligne de trésorerie auprès de la Banque
Postale pour un montant de 180 000 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
OBJET : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
LA BANQUE POSTALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPOUL-PERILLOS
Délibération N° 64/ 2024
Date convocation : 05/12/2024
Conseillers Municipaux en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés : 0
Procuration : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le Dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune d'Opoul-Périllos, régulièrement convoqué, Conformément aux articles L2121-11 L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de son Maire le Monsieur Patrick SARDA.
République Française
Département des Pyrénées
Orientales
Fait à Opoul-Périllos le 10 Décembre 2024
M. SARDA Patrick
Maire