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Compte-Rendu - 20221121 rc du 21 novembre 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221121 rc du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Banque,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 NOVEMBRE 2022
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 13
-votants 14
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 14 novembre 2022.
Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Monsieur David GARDELLI, Monsieur
Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur
Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé
VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absentes : Madame Hélène DUBAUX donne son pouvoir à Madame Mireille LESSIEU, Madame
Corinne GOVERNO.
Monsieur David GARDELLI a été élu secrétaire de séance.
20221121/001 – Extension du cimetière
Monsieur le Maire explique que malgré la mise en œuvre de reprises administratives des
concessions échues, le cimetière communal est proche de la saturation. Il est donc nécessaire
d’engager la construction d’une extension.
Ce projet d’extension vise à anticiper et à accompagner l’évolution des besoins rencontrés sur le
territoire communal. En effet, on constate que :
- le vieillissement de la population risque d’entrainer une augmentation des besoins d’espace
pour les sépultures pour les prochaines années,
- la survenue de crises ponctuelles (canicules, covid…) accroit la pressions sur les espaces
disponibles dans le cimetière.
Pour rappel, la réglementation prévoit que le terrain consacré à l’inhumation des morts doit être
cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui
peuvent y être enterrés chaque année.
De plus, la commune est propriétaires des parcelles ZE 3 et ZE 5, contiguës au cimetière, et une
partie de la parcelle ZE 4, sur laquelle est implanté le cimetière, est encore en partie disponible.
Vu l’article L2223-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui indique que la création
ou l’agrandissement d’un cimetière communal relève de la compétence du conseil municipal,2
Considérant que le cimetière communal est proche de la saturation,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide la création d’une extension du cimetière communal sur
les parcelles ZE 3, ZE 4 et/ou ZE 5, suivant le projet qui sera retenu.
20221121/002 – Approbation de l’état d’assiette des coupes 2023
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal fixe
comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1- Approuve d’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté.
2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation
des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après.
3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2023.
Vente de bois de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion n° 7 :
Partage sur pied entre les affouagistes.
- Désigne comme bénéficiaires solvables Messieurs Claude THOMAS, David GARDELLI,
Joël MARTEL qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à
la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche
maritime.
- Décide de répartir l’affouage par feu
- Fixe la taxe d’affouage à 10 € le stère.
20221121/003 – Approbation du règlement d’affouage communal
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d’affouage communal pour la campagne 2022-
2023 et demande au conseil municipal d’approuver le règlement ci-joint.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement
d’affouage ci-joint.
20221121/004 – Subvention ADMR
Afin d’accompagner l’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) du Pain de Sucre dans sa démarche
d’aide à la personne, Monsieur le Maire propose qu’une subvention pour une aide au
fonctionnement de 200 € lui soit attribuée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de
200 € à l’ADMR du Pain de Sucre.3
20221121/005 – Subvention classe découverte 2023
Monsieur le Maire indique que les enfants en CM (44 élèves) de l’école des Vignottes vont partir
en classe de découverte au lac du Der du 13 au 17 mars 2023.
Le budget par enfant s’élève à 334 €.
La coopérative scolaire participera à hauteur de 32 €.
Monsieur le Maire propose que :
- la commune participe à hauteur de 50 € par enfant (soit 2200€ si tous les enfants
partent),
- le CCAS délibère sur une aide éventuelle en fonction du quotient familial
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le
Maire dans les conditions détaillées ci-dessus.
Madame Corinne GOVERNO arrive en cours de séance
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 14
-votants 15
20221121/006 – Modification de la délibération concernant la mise en place de la
tarification sociale à la cantine
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 24 mai 2022, le conseil municipal a approuvé
la mise en place de la tarification sociale de la cantine à compter du 1er septembre 2022 et la
grille tarifaire proposée.
Cependant, suite au contact avec l’ASP, il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cette
délibération.
En effet, les tarifs proposés le 24/05/2022 ne répondent pas aux critères demandés par l’ASP :
Repas Accueil du midi
Participation des
familles quotient
familial ≤ 800€ 1 € 1.48 €4
Participation des
familles quotient
familial 800€ < QF
≤ 1 200€
4.08 € 2.10 €
Participation des
familles quotient
familial 1 200€ <
QF ≤ 2000€
4.08 € 2.50 €
Participation des
familles quotient
familial > 2000€
ou hors régime
général
4.08 € 2.90 €
Il convient donc que le conseil municipal approuve les tarifs suivants, qui ne changent pas le
montant total payé par les familles :
Repas Accueil du midi
Participation des
familles quotient
familial ≤ 800€ 1 € 1.48 €
Participation des
familles quotient
familial 800€ < QF
≤ 1 200€
4 € 2.18 €
Participation des
familles quotient
familial 1 200€ <
QF ≤ 2000€
4.04 € 2.54 €
Participation des
familles quotient
familial > 2000€
ou hors régime
général
4.08 € 2.90 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire proposée
ci-dessus à compter du 1er septembre 2022.5
20221121/007 – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
de l’exercice précédent.
Monsieur le Maire explique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au
niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initiale du vote du budget par
l’assemblée délibérante) du budget 2022.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépense à prendre en
compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-
dire seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires,
mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour
déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées
par l’exécutif avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à
l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitre Crédits votés
au BP 2022
RAR 2021
inscrits au
BP 2022
Crédits
ouverts au
titre de
décisions
modificatives
votées en
2022
Montant
total à
prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante
au titre de
l’article L
1612-1 du
CGCT
20
Immobilisations
incorporelles
3 800 € 0 € 0 € 3 800 € 950 €6
21
Immobilisations
corporelles
17 312.60 € 18 500 € 0 € 17 312.60 € 4 328.15 €
23
Immobilisations
en cours
573 533.78 € 136 180 € 0 € 573 533.78 € 143 383.44 €
Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif
2023 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions de
Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
20221121/008 – Constitution d’une provision pour créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application
est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire
les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision
doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations
communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur
les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les
écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertations étroites
et accords entre eux.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte
tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance
doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des
titres pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle
effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la
nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par7
utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter son recouvrement. A cette méthode, prenant en compte l’ancienneté
de la créance, on associe un taux forfaitaire de dépréciation pouvant s’appliquer comme suit :
Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation
N-1 0 %
N-2 15 %
N-3 40 %
N-4 70 %
Antérieur 100 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R2321-2,
Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire à
relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une
méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble
des budgets,
- Décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à
compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme
premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux
forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation
N-1 0 %
N-2 15 %
N-3 40 %
N-4 70 %
Antérieur 100 %8
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, à l’article 6817
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
20221121/009 – Admission en non-valeur de titres irrécouvrables
La trésorerie de Nancy Municipale a présenté un état des créances irrécouvrables pour les
petites sommes inférieures au seuil de poursuite.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des
créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences
nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont
déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 »
à l’appui de la décision du conseil municipal.
Le montant global de ces valeurs au 16 novembre 2022 est de 13.19 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les
créances irrécouvrables pour un montant global de 13.19 €.
20221121/010 – Signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier du
Grand Est (EPFGE)
Monsieur le Maire explique que la commune a la possibilité de signer une convention avec
l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) qui a pour objet de définir les engagements
et obligations que prennent la commune et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que
présenté en annexe.
Elle permet à l’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre
de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la commune, pendant la phase
d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.
Elle garantit le rachat par la commune des biens acquis par l’EPFGE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est.
20221121/011 – Signature d’une convention de liquidation du Syndicat
Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy (SIS)
Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle (SIS) a été créé en 1966 sous la forme
d’un syndicat de communes ; il regroupait alors 38 communes. Son objet initial était d’assurer la
construction et la gestion de collèges, d’équipements sportifs et le ramassage scolaire. Avec les9
lois de décentralisation successives, il n’avait aujourd’hui plus que pour seule vocation la
construction et la rénovation d’équipements sportifs utilisés à titre principal par les collégiens et
les associations.
Aujourd’hui, le SIS compte 18 membres : la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey, par représentation-substitution des communes de Bouxières-
aux-Dames, Champigneulles et Lay-Saint6christophe et les communes d’Agincourt, Amance, Bois-
de-Haye, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Cerville, Champenoux, Dommartin-sous-Amance,
Erbeviller-sur-Amezule, Eulmont, Laître-sous-Amance, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-
Seille, Sorneville et Velaine-sous-Amance.
Un processus de dissolution du SIS sur la base de la procédure de dissolution de droit commune
(article L.5212-33 al 5 du CGCT), soit une dissolution à l’amiable et à la majorité de ses membres,
a été engagée en octobre 2020.
Depuis février 2022, la majorité des membres du SIS a délibéré en faveur d’une dissolution.
Par délibération du 1er juin 2022, le Comité syndical a constaté la demande de dissolution de la
majorité des membres, a approuvé le principe et Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a
prononcé la fin des compétences du SIS par arrêté du 20 juin 2022 avec effet au 1er juillet
2022.
Considérant ces points et la convention présentée, il vous est proposé d’autoriser le Maire à
signer la convention de dissolution du SIS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Accepte la dissolution du SIS du 1er cycle de Nancy
- Autorise le Maire à signer la convention de dissolution.