Compte-Rendu - 20221121 rc du 21 novembre 2022

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Compte-Rendu - 20221121 rc du 21 novembre 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Eulmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221121 rc du 21 novembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Banque, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2022

NOMBRE DE : -membres en exercice 15

-présents 13

-votants 14

L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu

ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 14 novembre 2022.

Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Monsieur David GARDELLI, Monsieur

Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur

Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé

VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.

Étaient Absentes : Madame Hélène DUBAUX donne son pouvoir à Madame Mireille LESSIEU, Madame

Corinne GOVERNO.

Monsieur David GARDELLI a été élu secrétaire de séance.

20221121/001 – Extension du cimetière

Monsieur le Maire explique que malgré la mise en œuvre de reprises administratives des

concessions échues, le cimetière communal est proche de la saturation. Il est donc nécessaire

d’engager la construction d’une extension.

Ce projet d’extension vise à anticiper et à accompagner l’évolution des besoins rencontrés sur le

territoire communal. En effet, on constate que :

- le vieillissement de la population risque d’entrainer une augmentation des besoins d’espace

pour les sépultures pour les prochaines années,

- la survenue de crises ponctuelles (canicules, covid…) accroit la pressions sur les espaces

disponibles dans le cimetière.

Pour rappel, la réglementation prévoit que le terrain consacré à l’inhumation des morts doit être

cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui

peuvent y être enterrés chaque année.

De plus, la commune est propriétaires des parcelles ZE 3 et ZE 5, contiguës au cimetière, et une

partie de la parcelle ZE 4, sur laquelle est implanté le cimetière, est encore en partie disponible.

Vu l’article L2223-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui indique que la création

ou l’agrandissement d’un cimetière communal relève de la compétence du conseil municipal,2

Considérant que le cimetière communal est proche de la saturation,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide la création d’une extension du cimetière communal sur

les parcelles ZE 3, ZE 4 et/ou ZE 5, suivant le projet qui sera retenu.

20221121/002 – Approbation de l’état d’assiette des coupes 2023

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal fixe

comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1- Approuve d’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté.

2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation

des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après.

3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2023.

Vente de bois de chauffage réservé aux particuliers

Unité de gestion n° 7 :

Partage sur pied entre les affouagistes.

- Désigne comme bénéficiaires solvables Messieurs Claude THOMAS, David GARDELLI,

Joël MARTEL qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à

la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche

maritime.

- Décide de répartir l’affouage par feu

- Fixe la taxe d’affouage à 10 € le stère.

20221121/003 – Approbation du règlement d’affouage communal

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d’affouage communal pour la campagne 2022-

2023 et demande au conseil municipal d’approuver le règlement ci-joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement

d’affouage ci-joint.

20221121/004 – Subvention ADMR

Afin d’accompagner l’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) du Pain de Sucre dans sa démarche

d’aide à la personne, Monsieur le Maire propose qu’une subvention pour une aide au

fonctionnement de 200 € lui soit attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de

200 € à l’ADMR du Pain de Sucre.3

20221121/005 – Subvention classe découverte 2023

Monsieur le Maire indique que les enfants en CM (44 élèves) de l’école des Vignottes vont partir

en classe de découverte au lac du Der du 13 au 17 mars 2023.

Le budget par enfant s’élève à 334 €.

La coopérative scolaire participera à hauteur de 32 €.

Monsieur le Maire propose que :

- la commune participe à hauteur de 50 € par enfant (soit 2200€ si tous les enfants

partent),

- le CCAS délibère sur une aide éventuelle en fonction du quotient familial

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le

Maire dans les conditions détaillées ci-dessus.

Madame Corinne GOVERNO arrive en cours de séance

NOMBRE DE : -membres en exercice 15

-présents 14

-votants 15

20221121/006 – Modification de la délibération concernant la mise en place de la

tarification sociale à la cantine

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 24 mai 2022, le conseil municipal a approuvé

la mise en place de la tarification sociale de la cantine à compter du 1er septembre 2022 et la

grille tarifaire proposée.

Cependant, suite au contact avec l’ASP, il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cette

délibération.

En effet, les tarifs proposés le 24/05/2022 ne répondent pas aux critères demandés par l’ASP :

Repas Accueil du midi

Participation des

familles quotient

familial ≤ 800€ 1 € 1.48 €4

Participation des

familles quotient

familial 800€ < QF

≤ 1 200€

4.08 € 2.10 €

Participation des

familles quotient

familial 1 200€ <

QF ≤ 2000€

4.08 € 2.50 €

Participation des

familles quotient

familial > 2000€

ou hors régime

général

4.08 € 2.90 €

Il convient donc que le conseil municipal approuve les tarifs suivants, qui ne changent pas le

montant total payé par les familles :

Repas Accueil du midi

Participation des

familles quotient

familial ≤ 800€ 1 € 1.48 €

Participation des

familles quotient

familial 800€ < QF

≤ 1 200€

4 € 2.18 €

Participation des

familles quotient

familial 1 200€ <

QF ≤ 2000€

4.04 € 2.54 €

Participation des

familles quotient

familial > 2000€

ou hors régime

général

4.08 € 2.90 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire proposée

ci-dessus à compter du 1er septembre 2022.5

20221121/007 – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget

de l’exercice précédent.

Monsieur le Maire explique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ».

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au

niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initiale du vote du budget par

l’assemblée délibérante) du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépense à prendre en

compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-

dire seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires,

mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour

déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées

par l’exécutif avant le vote du budget.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à

l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre Crédits votés

au BP 2022

RAR 2021

inscrits au

BP 2022

Crédits

ouverts au

titre de

décisions

modificatives

votées en

2022

Montant

total à

prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article L

1612-1 du

CGCT

20

Immobilisations

incorporelles

3 800 € 0 € 0 € 3 800 € 950 €6

21

Immobilisations

corporelles

17 312.60 € 18 500 € 0 € 17 312.60 € 4 328.15 €

23

Immobilisations

en cours

573 533.78 € 136 180 € 0 € 573 533.78 € 143 383.44 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif

2023 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions de

Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

20221121/008 – Constitution d’une provision pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application

est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire

les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision

doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des

restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le

comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations

communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur

les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les

écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertations étroites

et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte

tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance

doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des

titres pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle

effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la

nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances

douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par7

utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs

circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des

difficultés pouvant affecter son recouvrement. A cette méthode, prenant en compte l’ancienneté

de la créance, on associe un taux forfaitaire de dépréciation pouvant s’appliquer comme suit :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 15 %

N-3 40 %

N-4 70 %

Antérieur 100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R2321-2,

Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire à

relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs

groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une

méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble

des budgets,

- Décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à

compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme

premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux

forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 15 %

N-3 40 %

N-4 70 %

Antérieur 100 %8

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, à l’article 6817

« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

20221121/009 – Admission en non-valeur de titres irrécouvrables

La trésorerie de Nancy Municipale a présenté un état des créances irrécouvrables pour les

petites sommes inférieures au seuil de poursuite.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des

créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences

nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont

déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 »

à l’appui de la décision du conseil municipal.

Le montant global de ces valeurs au 16 novembre 2022 est de 13.19 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les

créances irrécouvrables pour un montant global de 13.19 €.

20221121/010 – Signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier du

Grand Est (EPFGE)

Monsieur le Maire explique que la commune a la possibilité de signer une convention avec

l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) qui a pour objet de définir les engagements

et obligations que prennent la commune et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que

présenté en annexe.

Elle permet à l’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre

de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la commune, pendant la phase

d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.

Elle garantit le rachat par la commune des biens acquis par l’EPFGE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est.

20221121/011 – Signature d’une convention de liquidation du Syndicat

Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy (SIS)

Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle (SIS) a été créé en 1966 sous la forme

d’un syndicat de communes ; il regroupait alors 38 communes. Son objet initial était d’assurer la

construction et la gestion de collèges, d’équipements sportifs et le ramassage scolaire. Avec les9

lois de décentralisation successives, il n’avait aujourd’hui plus que pour seule vocation la

construction et la rénovation d’équipements sportifs utilisés à titre principal par les collégiens et

les associations.

Aujourd’hui, le SIS compte 18 membres : la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de

Communes du Bassin de Pompey, par représentation-substitution des communes de Bouxières-

aux-Dames, Champigneulles et Lay-Saint6christophe et les communes d’Agincourt, Amance, Bois-

de-Haye, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Cerville, Champenoux, Dommartin-sous-Amance,

Erbeviller-sur-Amezule, Eulmont, Laître-sous-Amance, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-

Seille, Sorneville et Velaine-sous-Amance.

Un processus de dissolution du SIS sur la base de la procédure de dissolution de droit commune

(article L.5212-33 al 5 du CGCT), soit une dissolution à l’amiable et à la majorité de ses membres,

a été engagée en octobre 2020.

Depuis février 2022, la majorité des membres du SIS a délibéré en faveur d’une dissolution.

Par délibération du 1er juin 2022, le Comité syndical a constaté la demande de dissolution de la

majorité des membres, a approuvé le principe et Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a

prononcé la fin des compétences du SIS par arrêté du 20 juin 2022 avec effet au 1er juillet

2022.

Considérant ces points et la convention présentée, il vous est proposé d’autoriser le Maire à

signer la convention de dissolution du SIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte la dissolution du SIS du 1er cycle de Nancy

- Autorise le Maire à signer la convention de dissolution.