Compte-Rendu - rc du 18 mars 2024 1

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Compte-Rendu - rc du 18 mars 2024 1 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Eulmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - rc du 18 mars 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MARS 2024

NOMBRE DE : -membres en exercice 15

-présents 11

-votants 15

L’an deux mil vingt-quatre, le 18 mars à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu

ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 11 mars 2024.

Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Corinne GOVERNO, Monsieur

Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur

Arnaud PETRY, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.

Étaient Absents : Madame Hélène DUBAUX donne son pouvoir à Madame Mireille LESSIEU, Monsieur

David GARDELLI donne son pouvoir à Monsieur Arnaud PETRY, Monsieur Matthieu PATARD donne son

pouvoir à Monsieur Hervé VOIDEY, Madame Fanny ROBILLOT donne son pouvoir à Madame Agnès

KLINGELSCHMITT.

Madame Véronique BLAISON a été élue secrétaire de séance.

20240318_001 – Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION

LOCALE

Exposé des motifs :

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de

gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un

redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

• une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,

• seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

• le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :

▪ les orientations stratégiques

▪ la vie sociale

▪ l’activité opérationnelle2

• les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ». Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines

de membres.

***

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre

2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant

qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux

collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres

activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées

par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

• une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

• de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

• de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes,

d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des

actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du

solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son

mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de

dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en

application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées

et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Délibération

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord à :

• la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

• la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les

plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

• la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du3

Commissaire aux Comptes,

• la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

• et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions

prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL

GESTION LOCALE.

20240318_002 – Convention avec la communauté de communes Seille et Grand

Couronné pour l’intervention du service aux communes pour l’entretien des espaces

verts

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du chantier d’insertion, la communauté de

communes Seille et Grand Couronné propose à la commune de signer une convention pour

l’entretien des espaces verts communaux.

Le coût horaire est de 15.50 €/h par personne intervenant sur site.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à signer cette convention

permettant ainsi l’intervention, si nécessaire, du chantier d’insertion pour l’entretien des espaces

verts communaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’entretien des espaces verts avec

la communauté de communes Seille et Grand Couronné (modèle ci-annexé).

20240318_003 – Subvention foyer rural

Afin d’accompagner le foyer rural d’Eulmont dans sa démarche d’animation du village, Monsieur le

Maire propose qu’une subvention pour une aide au fonctionnement de 500 € lui soit attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de

500 € au foyer rural d’Eulmont.

20240318_004 – Subvention compagnie des ânes

Afin d’accompagner la Compagnie des Ânes dans sa démarche d’animation du village, Monsieur le

Maire propose qu’une subvention pour une aide au fonctionnement de 400 € lui soit attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de

400 € à la Compagnie des Ânes.4

NOMBRE DE : -membres en exercice 15

-présents 10

-votants 14

20240318_005 – Compte administratif 2023

Le conseil municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023 dressé par

Monsieur Claude THOMAS, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes

Fonctionnement - Résultat reporté 2022 518 392,08 €

Fonctionnement - Opérations réelles 2023 736 013,82 € 922 851,15 €

Fonctionnement - Résultat excédentaire 2023 705 229,41 €

Investissement - Résultat reporté 2022 55 111,09 €

Investissement - Opérations réelles 2023 582 766,97 € 416 174,11 €

Investissement - Résultat déficitaire 2023 221 703,95 €

Ensemble - Résultats reportés 2022 463 280,99 €

Ensemble - Opérations réelles 2023 1 318 780,79 € 1 339 025,26 €

Ensemble - Total 1 318 780,79 € 1 802 306,25 €

Intégration de résultats par opération d'ordre

non budgétaire (dissolution du SIS de Nancy par arrêté

préfectoral du 28/02/2023) 1 824,95 €

Ensemble - Résultat excédentaire de clôture

au 31/12/2023 485 350,41 €

Résultat de clôture au 31/12/2023 + 485 350.41 €

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil, Monsieur Joël MARTEL prend la présidence.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023.

Monsieur le Maire revient dans la salle du conseil.5

NOMBRE DE : -membres en exercice 15

-présents 11

-votants 15

20240318_006 – Compte de gestion 2023

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a bien procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l'exercice 2023,

visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.