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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 85
Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 85)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 85 – JUIN 2020
Recueil publié le 25 juin 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale SAS MAPHI à FONTENAY-LE-COMTE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL SA IMMüBILIERE EUROPEENNE des MOUSQUETAIRES INTERMARCHÉ Super ct la création d 'un Drive
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL SCI UNAÏ BRICOMARCHÉ, 22-26 rue dcs Art isans à CHALLANS
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 85 – JUIN 2020
Recueil publié le 25 juin 2020
____ Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC de Vendée
& 02 51 36 70 69
pref-cdac85(@vendee.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 092 19 F 0084 déposée en mairie de Fontenay- le-Comte le 23 décembre 2019 par la SAS MAPHI, pour l’agrandissement du magasin de bricolage à l’enseigne Mr BRICOLAGE, avenue du Général de Gaulle à Fontenay-le-Comte ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 4 février 2020, présentée par la SAS MAPHI, propriétaire (représentée par M. Christophe ANTIER — Centre commercial Pôle Sud, route de Clisson — 44115 Basse-Goulaine), pour procéder à l’extension de 1 447 m° de vente et régularisation de 956 m° de vente ouverts en période de transition de la Loi de Modernisation de lEconomie, du magasin de bricolage à lenseigne Mr BRICOLAGE, avenue du Général de Gaulle à FONTENAY-LE-COMTE, sur les parcelles cadastrées section BM n° 472, 374, 486 et 511 ;
ATTESTE
qu’en l’absence d’avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial du département de la Vendée dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, -délai suspendu du 12 mars au 24 mai 2020 conformément à l’ordonnance n° 2020-306
JI Llbn d • É8 (;1 11 ,I • Fralc nd ti RÉPUBLlQJJB FRANÇAISB
PRÉFET DE LA VF:N IlÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Co llectiv ités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pô le Environnem ent
Sec rétariat de la COAC de Vendée
\if 02 51 36 7069
pref-cdac85@vendee.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
vu le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l 'ur banisme ;
VU la loi n? 2014-626 du 18 juin 20 14 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise s;
VU la loi n? 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement , de l'a ménagement et du numérique;
VU le décret n? 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n" 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'a utorisation d' exploitation commercia le;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d' urgence sanitaire et à l'ad aptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n? 19-DR CTAJ /I- 468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 092 19 F 0084 déposée en mairie de Fontenay- le-Comte le 23 décembre 2019 par la SAS MAPHI, pour l'agrandissement du magasin de bricolage à l'enseigne Mr BRICOLAGE, avenue du Général de Gaulle à Fontenay -le-Comte ;
VU la demande d'a utorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 4 février 2020, présentée par la SAS MAPHI, propriétaire (r epr ésentée par M. Christophe A NTIER - Centre commercial Pôle Sud, route de Clisson - 441 15 Basse-Goulaine ), pour procéder à l'extension de 1 447 Ill ' de vente et régulari sation de 956 m' de vente ou vert s en période de tr an sition de la Loi de Modernisation de l'Economie, du maga sin de bricolage à l'en seigne Mr BRI COLAG E, avenue du Général de Gaulle à FON T ENAY-LE-COM TE, sur les parcelles cadastrées section BM n? 472, 374 ,486 ct 511 ;
ATTE STE
qu' en l'absence d'avis émis par la commission départemen tale d'aménagement commercial du d é pa r te me nt de la Vendée dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, -délai suspendu du 12 mars au 24 mai 2020 conformément à l'ordonnance n? 2020-306 Avis
tacite
sur
projet
n°
100
2
du
25
mars
2020
précitée-,
la
SAS
MAPHI
bénéficie
tacitement
d’un
avis
favorable
pour
le projet
susvisé
à compter
du
17 juin
2020.
Le
préfet
de
la Vendée
et monsieur
le
maire
de
Fontenay-le-Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
attestation
qui
sera
:
- notifiée
au
demandeur,
- notifiée,
le cas
échéant,
à l’autorité
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire,
- publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée,
- publiée
(extrait)
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
La
Roche-sur-Yon,
le
1
7
JUIN
2020
Pour
le préfet,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
Cyrille GARDAN
2/2 Projet n° 100 - annexe
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS TACITE DE LA CDAC / CNAC1
N° 100 DU 17 JUIN 2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation du projet (en m²) 23 234 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BM 472, 374, 486 et 511
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 648
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
3 304 (places parking perméables)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4 523 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 4 523 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 6 926 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 6 926 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 311
Electriques/hybrides 20
Co-voiturage -
Auto-partage -
Perméables 267
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2) Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC de Vendée
& 02 51 36 70 69
pref-cdac85(@vendee.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 17 juin 2020, prise sous la présidence du directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 003 19 V 0114 déposée en mairie d’Aïzenay le 23 décembre 2019 par la SA IMMOBILIERE Européenne des Mousquetaires, pour l’agrandissement du supermarché à l’enseigne INTERMARCHÉSuper et création d’un Drive de 2 pistes, 7 route de Saint- Gilles-Croix-de-Vie à Aizenay ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 10 février 2020, présentée par la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE des MOUSQUETAIRES, propriétaire (représentée par la Sa Immo Mousquetaires Ets Centre Ouest —- Mme Pauline BENOT - ZA La Touche d’Anais, 584 rue des Chardonnerets — 16560 Anaïs), pour procéder à l’extension de 793 m?° de vente du supermarché à l'enseigne INTERMARCHÉ Super et la création d’un Drive de 97 m° d’emprise au sol et 2 pistes de ravitaillement, 7 route de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à AIZENAY, sur la parcelle cadastrée section AY n° 14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/1-113 du 4 mars 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
JIll Llbrrt/ ~ É&alili • P,,4lern ftl RÉPUBUQJ1E l'RANÇAlSE
PRÉFET DE LA VF:NDÉE
Préfecture de la Vendée
Direct ion des Rela tions avec les Co llectivités
Territoria les et des Affaires Juridiques
Pôle Env ironnemen t
Secré tariat de la COAC de Vendée
li! 02 513 6 70 69
prer-cdac85@vendcc.gollv.fT
AVIS
DE LA C O M M ISS IO N DÉPA RTEMENTALE
D'AM É NAGEM E NT COMME RC IAL
La co mm issio n d épartement ale d'amé nage ment commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibérati on en date du 17 juin 2020, prise sous la prés idence du dire cteur des relati ons avec les coll ectivités territoriales et des aff aires j uridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750- 1 et suivan ts;
VU le code de l'urb anisme ;
VU la loi n? 20 14-626 du 18 ju in 20 14 relative à I 'a rt isanat, au c omm erce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n? 2018 -1021 du 23 novembre 20 18 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n? 20 15-165 du 12 février 2015 relatif à l' aménagement comm ercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avr il 2019 relat if à la composition et au fonctionn em en t des cornrmss tons départementales d 'am énagement comm ercial et aux demandes d 'a utorisation d'e xploitation comm erciale ;
VU l' ordonnance n02020-306 du 25 mars 2020 relative à la proro gation des délais échus pendant la période d 'urgence sanitaire et à l' adaptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté pr éf ectoral n? 19-DR CTAJ/l -468 du 18 septembre 20 19 portant modification de la composition de la commission d ép art ementale d'aménagement comm ercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 003 19 V 0 114 déposée en mairie d'Ai zenay le 23 décembre 2019 par la SA IMMü BILIERE Européenne des Mousquetaires, pour l'agrandi ssement du superm arch é à l 'en seigne INT ERMAR CH ÉSuper et création d 'un Drive de 2 pistes, 7 route de Saint- Gilles-Croix-de-Vie à Aizenay ;
VU la dem ande d ' autorisation d ' exploitation comm erciale, enregistrée le 10 février 2020, présentée par la SA IMMüBILIERE EU ROPEE NNE d es MOUSQUETAIRES, pr opri étair e ( rep r ésentée p ar la Sa hnm o Mo usq uetaires Ets Ce n tre O ue st - Mme Pa u line RENO T - ZA La Touche d'Anais, 584 rue des C har donnerets - 16560 Ana is), pour procéder à l' exten sion d e 793 III ' d e ve nte du s uper marc h é à l' enseign e I NTE RMARCHÉ S uper ct la créat ion d 'un Dri ve de 97 Ill ' d ' emp ri se a u sol ct 2 p ist es de rav ita ille me nt , 7 ro ute de Sai nt-G illes-Croix-de-Vie à A IZENAY, sm' la pa rc elle ca d astrée sec tion AY n? 14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DR CTAJ/ I-113 du 4 mar s 2020 port ant composition de la comm ission d éparte menta le d'am énagement commercial de la Vendée pour l'exam en de la demande susvisée ; Avis
sur
projet
n°
102
2
VU
la présentation
par
la chambre
de
commerce
et d’industrie
et la chambre
de
métiers
et de
l’artisanat
de
la situation
économique
et de
l’impact
du
projet ;
VU
l'avis
émis
par
la chambre
d’agriculture
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission,
assistés
:
- de
Mme
Viviane
SIMON,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
le
périmètre
du
SCoT
du
pays
Yon
et
Vie
approuvé
le
8
décembre
2016,
identifiant
la
zone
d’Intermarché
comme
une
zone
commerciale
dédiée
de
transition
et
est
en
accord
avec
la
définition
de
cette
zone
(permettre
à terme
la
mixité
fonctionnelle
pour
conforter
l'intégration
urbaine
et
la
participation
à
la
revitalisation
du
centre
urbain,
sécuriser
l’accessibilité,
notamment
par
les
modes
actifs)
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
est
situé
en
zone
UB
du
PLU
d’Aizenay
approuvé
le 24
novembre
2015,
à
vocation
principale
d'habitat
mais
qui
peut
également
accueillir
des
services
et
des
activités
commerciales
ou
artisanales
non
nuisantes
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
situe
dans
une
zone
urbaine
regroupant
plus
de
9
000
habitants
dans
un
rayon
de
2
km
autour
du
magasin,
et
qu’il
jouxte
une
zone
de
3
hectares
devant
accueillir
100
logements
nouveaux ;
CONSIDÉRANT
que
la
loi
ELAN
a mis
en
évidence
la
nécessité
de
porter
une
attention
particulière
à
la
revitalisation
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et
les
enjeux
attachés
à la
cohésion
des
territoires,
notamment
à travers
l’urbanisme
commercial,
ce
projet
ne
semble
pas
présenter
d’impact
négatif
sur
le
commerce
de
centre-ville
:
CONSIDÉRANT
que
l'extension
demandée
résorbe
une
friche
en
réinvestissant
une
cellule
commerciale
laissée
vacante
depuis
2012
;
CONSIDÉRANT
sur
le
plan
architectural
qu’il
y
a
lieu
de
noter
l’adjonction
de
deux
ombrières
équipées
de
panneaux
photovoltaïques,
installées
sur
le
parking,
ainsi
que
l’augmentation
de
436
m°
des
espaces
verts
et
plantation
d’arbres
à haute
tige,
avec
la
suppression
de
places
de
stationnement
:
a donné
un
avis
favorable
à la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SA
IMMOBILIERE
EUROPEENNE
des
MOUSQUETAIRES
en
vue
de
procéder
à
l’extension
de
793
m?
de
vente
du
supermarché
à Penseigne
INTERMARCHÉ
Super
et la
création
d’un
Drive
de
97
m°?
d’emprise
au
sol
et
2
pistes
de
ravitaillement,
7
route
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
à
AIZENAY,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°
14,
pour
porter
sa
surface
de
vente
totale
à
7
460
m°
;
par
9 voix pour
:
M.
Franck
ROY,
maire
d’Aizenay
\
M.
Guy
PLISSONNEAU),
président
de
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
M.
Jean-Louis
BATIOT,
président
du
syndicat
mixte
du
pays
Yon
et
Vie
chargé
du
Scot
Mme
Mireille
HERMOUET,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
de
Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
la
présidente
du
conseil
régional
des
Pays’
de
la
Loire
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Avis
sur
projet
n°
102
3
M.
Bruno
PAILLOU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Yves
LE
QUELLE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire
Pour
le préfet,
Le
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires juridiques,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de la Vendée,
mn
(cu
-
Cyrille
GARDAN
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
greffe-cnac.dge@finances.qouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d’être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce
(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Avis
sur
projet
n°
102
(annexe)
4
POUR
TOUT
ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL
a à e du
3°
de
l’article
R.
752-44
du
code
de
commerce
Superficie totale du lieu d’implantation du projet (en m2)
|
//2/1m° AY
N°
14
Et références
cadastrales
du
terrain
d’assiette
(cf.
b
du
2°
du
I de
l’article
art.
R
752-6)
Points
d’accès
(A)
et de
sortie
(S)
du
site
(cf.
b,
c
et
d
du
2°
du
I de
l’article
R. 752-6)
Espaces
verts
et
surfaces perméables
(cf.
b
du
2°
et d du
4° du I de l'article
R.
752-6)
Energies
renouvelables (cf.
b
du
4°
de
l’article R.
752-6)
Autres
éléments
intrinsèques
ou
connexes
au projet
mentionnés
expressément
par
la commission dans
son
avis
ou
sa décision
Nombre
de A
Nombre
de
S
Nombre
de A/S
|
Nombre
de A
Après
Nombre
de
S
projet
Nombre
de
A/S |
2
Superficie
du terrain
consacrée
aux
|
2 648
espaces
verts
(en
m?)
Autres
surfaces
végétalisées
to
s),
en
m
Autres
surfaces
non
imperméabilisées
:
m?
et matériaux
/
utilisés
Panneaux
photovoltaïques
:
m?
et localisation Avant projet
420
m°
en
ombrières
parking
Eoliennes
(nombre
et localisation)
Autres
procédés
(m?
/ nombre
et
localisation) et observations
éventuelles
:
27
places
de
parking
couvertes
par
des
ombrières
photovoltaïques
! Rayer
la mention
inutile.
? Rayer
la mention
inutile
et compléter
avec
le numéro
et la date
de
l’avis
ou
de
la décision. Avis
sur projet
n°
102
a
POUR
LES
MAGASINS
ET
ENSEMBLES
COMMERCIAUX
(a à c du
1°
de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce)
Surface
de
vente
Surface
de
vente
(SV)
totale |
857
m2
(cf. a,
b,
doue
du
1° du I de
Pa
Magasins
Nombre |_1
l’article
R.
752-
de
SV
SV/magasin
|
857
m°
6
>300 m
Et
Secteur
(1
ou
2) |
1
Secteurs
d'activité
Surface
de
vente
(SV)
totale |
1 650
m2
(cf. a,
b,
d'et
e du
1
1° du I de
Après
| Magasins
Nombre
l’article
R.752-6)
projet
|
de
SV
SV/magasin! |
1 650
m°?
>300
m2
Secteur
(1
ou
2) |
1
Total
115
Electriques/hybrides |
-
Avant
Nombre
projet
|
de places
Co-voiturage |
-
Auto-
a
Capacité
de
ui”
partage
stationnement
Perméables |
-
(cf. g
du
1° duT
de
l’article
Total
85
R.752-6)
Electriques/hybrides |
8
Après
Nombre
projet
de
places
Sesveiueee
|
7
Auto-partage Perméables
POUR
LES
POINTS
PERMANENTS
DE
RETRAIT
(&
DRIVE
»)
(2° de l’article R.752-44
du
code
de commerce)
Avant
Nombre
de pistes
projet
de ravitaillement
Après projet
3
Emprise
au
sol
Avant
|
affectée au retrait |
projet
des
marchandises |
Après
_
(en
m°)
projet
* Si
plus
de
5
magasins
d’une
surface
de
vente
(SV)
>
300
m°,
ne
pas
renseigner
cette
ligne
mais
renvoyer
à une
feuille
libre
annexée
au
tableau
sur
laquelle
sont
:
- rappelés
la
commission
(CDAC
n°
département/CNAC),
le
n°
et
la
date
de
l’avis
ou
de
la
décision
;
- listés,
chacun
avec
sa
SV,
tous
les
magasins
d’une
surface
de
vente
>
300
m2
sous
la
mention
«
détail
des
XX
magasins
d’une
SV
>
300.m°
».
4
Cf.
@) Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC de Vendée
& 02 51 36 70 69
f-cdac8S@vendee gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 17 juin 2020, prise sous la présidence du directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 047 19 C 0248 déposée en mairie de Challans le 19 décembre 2019 par la SCI UNAÏ, pour l’agrandissement du magasin BRICOMARCHÉ, 22/26 rue des Artisans à Challans ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 17 février 2020, présentée par la SCI UNAÏ, future propriétaire (représentée par M. François GRUET — 22, rue des Artisans 85300 Challans), pour procéder à l’extension de 422 m° de vente du magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHÉ, 22-26 rue des Artisans à CHALLANS, sur la parcelle cadastrée section BE n° 237;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/1-114 du 4 mars 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction, présenté par la direction départementale des territoires et de la mer, concluant à un avis défavorable ;
..11 Librrtl • Égal/tl • F,atUJJiU RÉPUBLlQYB F MNÇAlSE
l'nlt FET DE LA VENDÉE
Préfe cture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Te rr itoriales ct des Affaires Juridiques
Pôle Environne ment
Secrétariat de la CDAC de Vendée
'li! 02 5 1 3 67069
pref-cdnc85 fâ1ve ndee D ouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPART EM E NTALE
D' AM ÉNAG EM E NT COMME RC IAL
La comm ission départementale d'am énagem ent commercial de la Vendée,
Aux termes de la délib ération en date du 17 juin 2020, prise sous la présidence du directeur des relations avec les coll ectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750- 1 et s uivants;
VU le code de l'urban ism e;
VU la loi n? 20 14-626 du 18 jui n 201 4 relative à l' artisanat, au com merce et aux très peti tes entrepr ises;
VU la loi n" 20 18-1021 du 23 novembre 20 18 porta nt évo lution du logement, de l' aménagement et du numé rique;
VU le décret n° 2015 -165 du 12 février 20 15 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n? 20 19-33 1 du 17 avri l 20 19 relatif à la composition et au fonctionnement des comrmssrons d éparteme ntales d 'a ménagement commercial et aux demandes d'autorisation d ' exploi tation commercia le;
VU l'ord onnance n02020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d 'urgence sanitaire et à l'ad aptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectora l n° 19-DRCTAl /l-4 68 du 18 septembre 2019 portant modifi cation de la composition de la commission départementale d'aménagement co mme rcial de la Vendée ;
VU la demande de per mis de construire PC N° 085 047 19 C 0248 déposé e en mairie de Challans le 19 déce mbre 2019 par la SCI UNAÏ, p our l 'a grand issement du magasin BRICOMARCHÉ, 22 126 rue des Arti san s à Challan s;
VU la demande d 'autorisation d 'e xploitation commerciale, enregistr ée le 17 février 2020, présentée par la SC I UNAÏ, fut u re propr iét ai r e (re pr és ent ée p ar M o F ra nç ois G RUET - 22, rue des Ar ti san s 85300 Challans), pour procéder à l'c xtcn sion d e 422 m' de ven te du m agasin d e bri cola ge à l' cnscign c BRI CO M AR CH É, 22-26 ru e d cs A rt isa ns à C HA LLANS, s ur la p arc elle ca d astré e se ctio n BE n? 237 ;
VU l'arrêt é pr éf ectora l n? 20-DRCTAl ll -114 du 4 mars 2020 portant composition de la commission départementale d'amé nagement commercial de la Vendée pour l'examen de la dem ande susvisée ;
VU le rapport d'instruction, présenté par la direction départementale des territoires et de la mer, conc lua nt à un avis défavo rab le; Avis
sur
projet
n°
103
2
VU
la présentation
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
et
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la situation
économique
et de
l’impact
du
projet ;
VU
l'avis
émis
par
la chambre
d’agriculture
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés
:
- de
Mme
Viviane
SIMON,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
s’inscrit
dans
le périmètre
du
SCoT
du
nord-ouest
Vendée
dans
lequel
le
pôle
commercial
La
Romazière
1
est
référencé
comme
un
espace
de
périphérie
structuré
autour
des
équipements
commerciaux
statégiques
du
territoire
avec
un
rayonnement
intercommunal
afin
de
conforter
les
polarités
existantes
dans
une
logique
de
maîtrise
de
consommation
foncière
et
de
renouvellement
urbain
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Challans,
réservée
à
l’implantation
d’activités
à caractère
industriel,
commercial,
artisanal,
de
bureaux
et
de
services
;
CONSIDÉRANT
que
la loi
Elan
a mis
en
évidence
la nécessité
de
porter
une
attention
particulière
à la
revitalisation
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et
les
enjeux
attachés
à
la
cohésion
des
territoires,
notamment
à
travers
l’urbanisme
commercial,
et
que
le
dossier
du
pétitionnaire
présente
une
analyse
insuffisante
de
l’impact
économique
du
projet
sur
les
commerces
du
centre-ville,
y
compris
en
termes
d’emplois,
notamment
au
regard
de
son
activité
de jardinerie-animalerie
;
CONSIDÉRANT
que
si
l'extension
projetée
répond
à
une
nécessaire
densification
des
parcelles,
cette
dernière
ne
peut
se
faire
au
détriment
de
l’organisation
des
stationnements,
du
fonctionnement
des
flux
de
voitures
et piétons
et de
la sécurisation
des
déplacements
au
regard
de
l’activité
du
magasin
qui
induit
une
forte
fréquentation
du
site
en
voiture,
éventuellement
avec
remorque
;
CONSIDÉRANT
la saturation
actuelle
du
parking
principal
du
magasin
qui
a vocation
à être
réduit
par
lPextension
projetée,
le
manque
de
sécurisation
des
piétons
dû
au
stationnement
des
véhicules
de
la
clientèle
le
long
de
la
rue
des
Artisans
et
l’utilisation
d’un
parking
de
53
places
qui
nécessite
que
la
clientèle
traverse
une
route
passagère
;
CONSIDÉRANT
que
les
aménagements
routiers,
annoncés
en
2016
lors
du
transfert
du
magasin
et
devant
favoriser
la sécurité
des
déplacements
et la qualité
urbaine
du
secteur,
ont
été
insuffisamment
mis
en
œuvre
;
CONSIDÉRANT
que,
si
l’aspect
architectural
n’appelle
pas
de
remarque,
l’aménagement
paysager
est
absent
de
ce projet
caractérisé
par une
forte
emprise
au
sol
des
bâtiments
;
a donné
un
avis
défavorable
à la demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
UNAÏ
en
vue
de
procéder
à
l’extension
de
422
m°
de
vente
du
magasin
de
bricolage
à
l’enseigne
BRICOMARCHÉ,
22-26
rue
des
Artisans
à
CHALLANS,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°
237,
pour
porter
sa
surface
de
vente
totale
à 7 460
m°
;
par
7 voix
contre
2 pour
et
1 abstention.
Ont
voté
contre
le projet :
M.
Jean-Paul
PRAUD),
représentant
le maire
de
Challans
Mme
Mireille
HERMOUET,
représentant
le président
du
conseil
départemental
de
Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
la présidente
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire Avis
sur
projet
n°
103
3
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Bruno
PAILLOU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Yves
LE
QUELLEC,
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire Ont
voté pour
:
M.
Claude
BARRETEAU,
remplaçant
le
président
de
la
communauté
de
communes
Challans
Gois
communauté M.
Hervé
de
VILLEPIN,
représentant
le maire
de
Machecoul-Saint-Même,
Loire-Atlantique
S’est
abstenu
:
M.
Thierry
RICHARDEAU,
remplaçant
le
président
du
syndicat
mixte
Marais
Bocage
Océan
chargé
du
Scot
Pour
le
préfet,
Le
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
Président
de
la
commission
départementale
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce
(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé.