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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 85
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 85)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 85 – JUIN 2021
Recueil publié le 14 juin 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) Délégation de signature est donnée à M. BOZEC Pascal, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 85 – JUIN 2021
Recueil publié le 14 juin 2021
____ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. BOZEC Pascal, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
HUMEAU Alain Contrôleur principal
MOUSSION Isabelle Contrôleur
BAUDOUIN Audrey Contrôleur
MANCOIS Amélie Agent
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Mortagne-sur-Sèvre, le 14/06/2021
Le comptable, par intérim,
Gabor KESZLER
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