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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 125
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 125)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 125 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 22 septembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 125 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 22 septembre 2020
____ PRÉFET Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des sn affaires juridiques Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 16 septembre 2020, prise sous la présidence du directeur des relations
avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 6 août 2020, présentée par la SNC
RAMOND TEYCHENÉ II, propriétaire du foncier (représentée par Mme Priscille CROCHU - Groupe financière
Teychené), château Roseraie, 129 route d'Albi — 31200 Toulouse, afin d'être autorisée à procéder à l’extension
de 1 464 m° d’un ensemble commercial par la création de trois commerces (Brisach : 298 m°, JouéClub :
556 m°, non-alimentaire sans enseigne : 610 m°), 29 avenue de la Tibourgère, Zac de la Tibourgère aux
HERBIERS, sur les parcelles cadastrées section XD n° 321, 396, 397 et 398 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/1-599 du 31 août 2020 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la présentation par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de la
situation économique et de l'impact du projet ;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
lihtfl (
Égalill
Fra/mûtl
Direction des relations avec les
collectivité s territoriales et des
affaires juridique s
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 16 septembre 2020, prise sous la présidence du directeur des relations
avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n° 201 8-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercia l;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 6 aoO t 2020, présentée par la SNC
RAMOND TEYCHENÉ Il, propriétaire du foncier (représentée par Mme Priscille CROCHU - Groupe financiére
Teychené), château Roseraie, 129 route d'Albi - 31200 Toulouse, afin d'être autorisée à procéder à l'extension
de 1 464 m' d 'un ensemble commercial par la création de trois commerces (Brisach : 298 m' , JouéClub :
556 m' , non -alimentaire sans ense igne: 610 m') , 29 avenue de la Tibourgère, Zac de la Tibourgère aux
HERBIERS, sur les parcelles cadastrées section XD n° 321, 396, 397 et 398 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/1-599 du 31 ao Ot 2020 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la présentation par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de la
situation économique et de l'impact du proje t;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture ;
Aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
29 rue Deli lle
859 22 La Roche-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 02 51 3 67 0 85 - Mail : prefecture@ vende e.gouv.fr
w ww.ven d ee.gouv.f r Décision
n°
107
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
périmètre
du
SCoT
du
Pays
du
bocage
vendéen
aprouvé
le
29
mars
2017,
qui
prévoit:
1)
la
création
des
conditions
d'accueil
et
de
maintien
des
commerces
dans
les
centres-villes
qui
constituent
des
localisations
préférentielles;
2)
de
polariser
les
nouveaux
commerces
d'importance
de
plus
de
1
000
m°
et
leurs
extensions
dans
les
pôles
pays,
les
pôles
structurants
et
les
pôles
d'appui,
la commune
des
Herbiers
étant
identifiée
comme
un
pôle
de
pays
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
en
zone
1AUtc
du
PLU.
La
zone
1AUt
a
pour
objet
l'aménagement
du
quartier
plurifonctionnel
de
la
Tibourgère,
combinant
habitat,
commerces,
activités
tertiaires
ou
artisanales
et
équipements
publics
sur
un
peu
moins
de
50
hectares.
La
zone
1AUtc
correspond
au
secteur
d'activités
commerciales
et tertiaires
;
CONSIDÉRANT
que
la demande
consiste
à
redonner
leur
commercialité
à trois
locaux
inoccupés
depuis
plus
de
trois
ans
dans
un
ensemble
commercial
;
CONSIDÉRANT
que
la
loi
ELAN
a
mis
en
évidence
la
nécessité
de
porter
une
attention
particulière
à
la
revitalisation
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et
les
enjeux
attachés
à
la
cohésion
des
territoires,
notamment
à
travers
l'urbanisme
commercial.
Le
projet
situé
à
près
de
2
kilomètres
du
centre-ville
des
Herbiers,
au-delà
de
la
voie
de
contournement,
contribuera
à
accroître
un
pôle
commercial
de
périphérie
au
détriment
de
l'animation
de
centre-ville
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
n'est
pas
desservi
par
les
réseaux
de
transport
en
commun
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
un
dynamisme
important,
le
centre-ville
des
Herbiers
présente
un
taux
de
vacance
réel
ramené
à
3,49
%
(taux
brut
de
12,79
%).
Les
caractéristiques
des
locaux
vacants
ne
permettraient
cependant
pas
au
projet
de
s'y
implanter
;
CONSIDÉRANT
que
la
résorption
de
friches
commerciales
est
un
point
positif
;
CONSIDÉRANT
que
l'enseigne
JouéClub
qui
opère
un
transfert
sur
le
même
site
depuis
un
local
dont
la
reprise
est
assurée,
n'apportera
pas
une
nouvelle
offre
mais
ne
déstabilisera
pas
non
plus
l'équilibre
commercial
existant; CONSIDÉRANT
que
l'enseigne
Brisach,
compte-tenu
de
son
secteur
d'activité
non
représenté
dans
le
centre-
ville,
sera
sans
incidence
sur
ce
dernier
;
CONSIDÉRANT
sur
le
plan
architectural
et
paysager
que
le projet
n’appelle
pas
de
remarques ;
A
DÉCIDÉ
:
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la demande
susvisée
par
8
voix
pour
et
1 abstention.
Ont
voté
pour
le
projet :
Mme
Estelle
SIAUDEAU,
représentant
le
maire
des
Herbiers
M.
Guillaume
JEAN,
président
du
syndicat
mixte
du
pays
du
bocage
vendéen
chargé
du
Scot
Mme
Marie-Josèphe
CHATEVAIRE,
représentant
le président
du
conseil
départemental
de
Vendée
Mme
Isabelle
RIVIERE,
représentant
les
intercommunalités
de
Vendée
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
M.
Daniel
LAZORKO,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
M.
Bernard
BERTHAUD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
2/5 Décision
n°
107
S'est
abstenu :
M.
Christophe
LESORT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
du
Maine-et-Loire
En
conséquence,
est
accordée
à
la
SNC
RAMOND
TEYCHENÉ
II,
l'autorisation
de
procéder
à
l'extension
de
1
464
m°
d'un
ensemble
commercial
par
la
création
de
trois
commerces
(Brisach:
298
m°,
JouéClub
:
556
m°,
non-alimentaire
sans
enseigne
: 610
m°),
29
avenue
de
la
Tibourgère,
Zac
de
la
Tibourgère
aux
HERBIERS,
sur
les
parcelles
cadastrées
sections
XD
n°
321,
396,
397
et
398.
La
Roche-sur-Yon,
le
Z1
SEPT
2020
Pour
le
préfet,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
Cyrille
GARDAN
N.B.
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le préfet
et tout
membre
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d’être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé.
En
ce
qui
concerne
la
durée
de
validité
d'une
autorisation,
contacter
le
secrétariat.
3/5 Décision
n°
107
POUR
TOUT
ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL
(a
à e du
3°
de
l’article
R.
752-44
du
code
de
commerce)
Superficie
totale
du
lieu
d'implantation
du
projet
(en
m°) |
5 322
m2
Nombre
de
A
|-
Avant
Points
d’accès
(A)
.
Nombredes
|
.
projet
et
de
sortie
(S)
du
Nombre
de A/S |
1
site
(cf.
b,
cet
d du 2°
Nombre
de
À |
-
Ps
Aprè
du
I de l'article
Prés
Nombre
des | 1
R.
752-6)
projet
Nombre
de
A/S |
1
Espaces
verts
et
Superficie
du
terrain
consacrée
aux
1
196
m2
surfaces
espaces
verts
(en
m?)
perméables
Autres
surfaces
végétalisées
&
(toitures,
façades,
autre(s),
en
m?)
(cf hauz
.
d du
Pautres surfaces non
-
4°
du I de l'article
|
imperméabilisées
:
R.
752-6)
m?
et matériaux
/
procédés
utilisés
Panneaux
photovoltaïques
:
=
Energies
m2
et
localisation
renouvelables
Eoliennes
(nombre
et
localisation)
(cf. b du 4° de
Autres
procédés
(m? / nombre
et
l'article R. 752-6) |
localisation) et
observations
éventuelles
:
Autres
éléments
intrinsèques
ou
connexes
au
projet,
mentionnés
EXPTESSÉMENT
par |
la commission dans
son
avis
ou
sa
décision
? Rayer
la mention
inutile
et compléter
avec
le
numéro
et
la date
de
l'avis
ou
de
la décision.
4]5 Décision
n°
107
POUR
LES
MAGASINS
ET
ENSEMBLES
COMMERCIAUX
(a
à c du
1° de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce)
Surface
de
vente
(SV)
totale |
4 949
m2
Surface
de
vente
1
(cf. a, b,
dou
e du
AVANE
Magasins
Nombre
1°dulde
l'article |
Projet
|
sy
Magasin
R. 752-6)
>300
m2
SV/magasin® |
vert 4 700
m?
Et
Secteur
(1
ou
2) |
2
Secteurs
d'activité
Surface
de
vente
(SV)
totale |
6 413
m?
(cf
a,
b,
dete
du
1° du
| de
l'article
AG
Nombre
R.752-6)
PTS
|
Magasins
projet
|
de sy 2300
m2?
3
SUmagasin®
Magasin
|
jouéclub
:
Sans enseigne
:
g
Ver
556 m°
610 m?
4700
m?
Secteur
(1 ou
2) |
2
Total
59
Electriques/hybrides |
-
Avant
Nombre
$
Co-voitur:
-
projet
de
places
*es
Auto-partage |
-
Capacité
de
partag
stationnement
Perméables
|
-
(cf. g du
1° du
! de
Total
59
l'article R.752-6)
Electriques/hybrides |
-
Après
Nombre
Co-voiturage |
-
projet
de
places
8
Auto-partage |
-
Perméables |
-
POUR
LES POINTS PERMANENTS
DE RETRAIT
(&
DRIVE
»)
(2°
de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce)
Avant
Nombre
de
pistes
projet
de
ravitaillement
Après projet
Emprise
au
sol
Avant
affectée
au
retrait
projet
des
marchandises
Après
(en
m°?)
projet
? Si
plus
de
5
magasins
d’une
surface
de
vente
(SV)
>
300
m?,
ne
pas
renseigner
cette
ligne
mais
renvoyer
à
une
feuille
libre
annexée
au
tableau
sur
laquelle
sont
:
- rappelés
la
commission
(CDAC
n°
département/CNAC),
le
n°
et
la
date
de
l'avis
ou
de
la
décision
;
- listés,
chacun
avec
sa
SV,
tous
les
magasins
d’une
surface
de
vente
2 300
m?
sous
la
mention
« détail
des
XX
magasins
d’une
SV
> 300
m°
».
3
€
(}
5/5