Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 022 du 29 01 24 Délg sign DDPN et interim SPV par SG

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 022 du 29 01 24 Délg sign DDPN et interim SPV par SG Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 022 du 29 01 24 Délg sign DDPN et interim SPV par SG)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2024-01-022

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant l'intérim

du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, secrétaire

général de la préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

41-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 donnant délégation

de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la police

nationale de Loir-et-Cher et chef de la circonscription de police nationale

de Blois (2 pages) Page 8

2Préfecture

41-2024-01-29-00004

Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant

l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à

M. Faustin GADEN, secrétaire général de la

préfecture de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 3E n° A1-9So24-04-29 -o0cok

PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 8 JAN. 2024

confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme

à M. Faustin GADEN,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 5 janvier 2021 du président de la République portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu le décret du 9 janvier 2024 du président de la République portant nomination de M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

‘Vu les décisions d'affectation des agents au sein de la sous-préfecture de Vendôme ;

Considérant la vacance de poste de sous-préfet de Vendôme à compter du 3 février 2024 et la nécessité de prévoir l'intérim de ce poste ;

ARRÊTE

Article 1° : M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vendôme, à compter du 3 février 2024 dans l'attente de l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste.

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* Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

Préfecture - 41-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 4Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à M. Faustin GADEN à l'effet de

signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l’État dans l'arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêtés, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ; 2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1“ juillet 1901 ; 7) Autorisation où émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ; 9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B- En matière d'administration locale :

1) Signature des recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre des actes des. autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) ; 2) Signature des lettres d'information aux autorités locales rappelant la réglementation applicable et signature, sur leur demande, des courriers informant de l'intention de na pas saisir le juge administratif ;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au code général des collectivités territoriales et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ; |

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et

dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ; |

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les

associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini par le code général des collectivités territoriales, ou

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 5réclamation afin de produire les pièces manquantes; | 15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Faustin GADEN, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-

administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSPO2041 : - des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;

- des constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.

Article 3 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées, depuis le 1% janvier 2014; au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Chér et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 4 : Subdélégations

Délégation est donnéeà M. Alain CAZENAVE, secrétaire général de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :

- au paragraphe A en totalité,

- aux points 1, 2,10, 11, 13, 14,15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B, - au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CAZENAVE, délégation est donnée à M. Alain HAMRAOUI, secrétaire général adjoint et chef de pôle interministérialité et ingénierie, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour M. Alain CAZENAVE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CAZENAVE et de M. Alain HAMRAOUI, délégation est donnée à Mme Émeline BAUDOIN, cheffe du pêle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l'article 1:

- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe A,

- aU point 18 du paragraphe B

- aU paragraphe D en totalité.

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 6Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faustin GADEN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 2, sera exercée par Mme Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la Sous-préfète de Romorantin- Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires sus-désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, Fait à Blois, le 2 Q JAN, 2024

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

Préfecture - 41-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 7Préfecture

41-2024-01-29-00003

Arrêté préfectoral du 29/01/2024 donnant

délégation de signature à M. Eric LORTET,

directeur départemental de la police nationale

de Loir-et-Cher et chef de la circonscription de

police nationale de Blois

Préfecture - 41-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 donnant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher et chef de la circonscription de police nationale de Blois 8PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle

Liberté -

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 2024

donnant délégation de signature à M. Eric LORTET,

directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher

et chef de la circonscription de police nationale de Blois

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, dés départements et des régions ;

Vu le décret n° 951197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier. PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Considérant le décret n° 2023-1013 du 2-novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

Considérant l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023 nommant M. Eric LORTET, directeur départemental de la police nationale du Loir-et-Cher et chef de la circonscription de police nationale de Blois à compter du 1° janvier 2024 ;

ARRÊTE

Article 1°_: Délégation de signature est donnée à M. Eric LORTET, directeur départemental. de la police nationale du Loir-et-Cher et chef de la circonscription de police nationale de Blois, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :

- personnels du corps d'encadrement et d'application,

- personnels techniques de catégorie C, adjoints de sécurité.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 donnant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher et chef de la circonscription de police nationale de Blois 9Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric LORTET, directeur départemental de la police nationale du Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les arrêtés d'autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction départementale de la police nationale de Loir-et-Cher.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Eric LORTET, directeur départemental de la police nationale du Loir-et-Cher, pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme n° 0176 (police nationale) dont la gestion relève de son service, dans la limite d'un montant n'excédant pas 90 O00 €.

Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé en fin d'exercice au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte-rendu intermédiaire de gestion établi au 1° mai et au 1° octobre sera également transmis au préfet de Loir-et-Cher.

Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public.

Article 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Eric LORTET peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de son service, par arrêté pris au nom du préfet, pour les matières désignées dans le présent arrêté.

. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher et une copie sera adressée au préfet (SIAT/BCI).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le À 9 JAN, 2024 Le Préfet,

Xavièr PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1].

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 1

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Préfecture - 41-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/01/2024 donnant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher et chef de la circonscription de police nationale de Blois 10