Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 010 du 19 04 24 Interim SPRL par SG

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 010 du 19 04 24 Interim SPRL par SG Document publié le Vendredi 19 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 010 du 19 04 24 Interim SPRL par SG)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-04-010

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim du

poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN,

secrétaire généra de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 22 avril

2024 (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2024-04-19-00002

Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim

du poste de sous-préfet de

Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN,

secrétaire généra de la préfecture de

Loir-et-Cher à compter du 22 avril 2024

Préfecture - 41-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN, secrétaire généra de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 22 avril 2024 3PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle iberté pe

Fraternité

Arrêté du il 9 AVR. 207! confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay

à M. Faustin GADEN,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, sous-préfète d'Ambert;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher;

Vu les décisions d'affectation des agents au sein du service ;

Considérant la vacance de poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à compter du 22 avril 2024 et la nécessité de prévoir l'intérim de ce poste ;

| f À

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN, secrétaire généra de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 22 avril 2024 4ARRÊTE

Article 1°: M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,à compter du 22 avril 2024 dans l'attente de l'installation d'un nouveau titulaireà ce poste.

Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à M. Faustin GADEN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action

administrative de l'État dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par la compagnie de gendarmerie de Romorantin- Lanthenay;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité OU en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ayant leur siège dans les arrondissements de Blois ou Romorantin-Lanthenay et les correspondances afférentes ; :

7) Délivrance des récépissés de déclaration et toutes correspondances afférentes pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le département de Loir-et-Cher ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie où d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

_ 10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ; 11) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

12) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

13) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ; 14) Signature des agréments et retraits d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole...).

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement); 2) Signature des lettres d'information aux autorités locales rappelant la réglementation applicable ; 3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT);

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d' une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune; 6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN, secrétaire généra de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 22 avril 2024 57) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

9) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et

dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ; 10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement); 12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet _ de son dossier, tel que défini au CGCT, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes; 15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 £ (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

16) Dans le cadre des élections politiques: reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ; 2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. Faustin GADEN, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative, _à effet de signer, en qualité de prescripteur pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État): centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay .PRFSP01041 :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;

- des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.

Article 3 : Subdélégations |

Délégation est donnée à Mme Sophie COMELLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 2 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 2, 7, 8, 10, 11, 13, 16 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie COMELLAS, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTRON, secrétaire générale adjointe, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie COMELLAS. |

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir- etrehenEeux fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN, secrétaire généra de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 22 avril 2024 6Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faustin GADEN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 2, sera exercée par M. Vincent LE DUFF, sous-préfet de Vendôme.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le sous-préfet de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires sus-désignés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. . |

Le Préfet, Fait à Blois, le [ÿ Q AVR. 2024

Xavier PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX IG

Préfecture - 41-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 04 24 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à M; Faustin GADEN, secrétaire généra de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 22 avril 2024 7