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Acte - Exonération en faveur des logements neufs performance énergétique environnementale 2024.2.7
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Exonération en faveur des logements neufs performance énergétique environnementale 2024.2.7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.2.7
Rx o
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN xxx
COUR SEANCE DU 31 JANVIER 2024 KkxXx
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre
25.01.2024 le trente et un janvier,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Si hspiags h le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 29 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER,
M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON, M. BONNET
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de Mme Geneviève TRAVOUILLON à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du Code général des impôts permettent au conseil municipal d'exonérer à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au 1 bis de l’article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1®" janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la construction.
sehure
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 7.8 FEV. | 2074 . ess
Publié le : - 8 FEV. 2024
Notifié le : ..........................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240131-2024-2-7-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l’achèvement du logement, en application de l’article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1% octobre d’une année, sera applicable à compter de l’année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Cependant, par dérogation prévue par l’article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l’année 2024.
Vu Favis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine »
du 29 janvier 2024,
Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l’article 143 de la loi N° 2023-1322 de finances pour 2024,
Après examen, le Conseil Municipal, par 26 voix « pour », 1 voix « contre » (M. PRUD'HOMME), 2 abstentions (Mme PINEAU et M. BONNET) :
— décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au 1 bis de l’article 1384 A du
code général des impôts,
> fixe le taux de l'exonération à 100 %,
—> charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
a secrétaire de séance,
Sandrine LAMBERT
Se
T7
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240131-2024-2-7-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024