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Déliberation - pc13423h0003 refus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - pc13423h0003 refus)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REFUS
ET/OU SES ANNEXES
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX, Responsable du Service du Droit des
Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Permis de construire pour une maison individuelle N° PC 95134 23 H0003
et/ou ses annexes
Déposé le 28/02/2023
Complété le 27/04/2023
Date affichage dépôt :
Par: Monsieur ALBERT SANTOS
Demeurant à : 65 RUE DU DRAIN Destination : RENOVATION D'UNE 95480 PIERRELAYE CONSTRUCTION EXISTANTE A L'IDENTIQUE SUITE A UN INCENDIE.
CLOTURE DU TERRAIN
Sur un terrain sis 1 CHEMIN DE HALAGE
95660 CHAMP AGNE-SUR-OISE
Cadastré : ZE15
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16,
Vu la délibération du Conseil municipal instaurant la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif en date du 28/06/2012,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé le 05/07/2007
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
CONSIDERANT que les pièces complémentaires sollicitées en date du 6/03/2023 et reçues en date du 27/04/2023 précisent que la maison qui a été vendue au bénéfice du demandeur du permis de construire était en matériaux préfabriqués
CONSIDERANT que les photographies présentées dans le dossier montrent une maison de type «traditionnel » (parpaings et béton)
CONSIDERANT qu'aucune preuve de sinistre n'a été apportée dans le dossier permettant d'envisager d'une quelconque rénovation
CONSIDERANT qu'aucune preuve de dossier de permis de construire n'a été apportée qui
permettrait de préciser que la construction actuelle est bien légalement accordée. CONSIDERANT l'article L421.9.5
du Code de l'Urbanisme qui précise que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de
dix ans, l'administration ne peut pas se prévaloir de l'irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire
CONSIDERANT que cette prescription ne joue pas lorsque la construction a été réalisée sans permis.
CONSIDERANT qu'il n'a pas été apporté la preuve du dépôt et d'une acceptation de permis de construire qui viserait le remplacement de la maison existante « préfabriquée » telle que décrite dans l'acte privé apporté en pièce complémentaire, en maison dite «traditionnelle ». CONSIDERANT l'arrêt du Conseil d'Etat qui rappelle également qu'une construction réalisée sans permis à une époque où un tel permis n'existait pas ou n'était pas exigé, ne peut pas être regardé comme réalisé «sans permis» au sens de l'article L4219 du Code de
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLEDOSSIER N° PC 95134 23 H0003 PAGE 2/3
l'Urbanisme [en ce sens, CE 15-3-2006 n°266238, Min .Equipement). Sont notamment visées les constructions édifiées avant la généralisation du permis de construire par la loi du 15 juin 1943.
CONSIDERANT que le premier acte d'urbanisme accordé qui a été présenté dans la
demande est postérieur à 1943 (certificat d'urbanisme en date du17 mai 1978) CONSIDERANT que l'architecture de la maison telle que présentée par les photos dans l'état actuel annexées le dossier de permis de construire, permet de préciser que la construction a été améliorée après 1943, sans permis de construire accordé.
CONSIDERANT de fait que l'administration ne peut reconnaitre cette construction comme
étant légalement construite
CONSIDERANT par ailleurs que la construction telle que présentée dans l'acte notarié en tant que maison en préfabriquée, a été « améliorée » sans aucune prise en compte des normes imposée par le PPRI.
CONSIDERANT enfin que ladite construction est désormais située en zone N du PLU qui est une
zone naturelle dont les prescriptions sont rédigées comme suit :
ARTICLE N-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tout ce qui n'est pas visé à l'article N-2 est interdit. En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l'Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.
ARTICLE N-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Zone N et secteurs Na, Nb :
- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif (y compris les cimetières).
- L'extension des habitations existantes, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau
logement.
Sont exclus du bénéfice de cette disposition : les abris de jardin, et autres locaux pouvant constituer Un abri, les constructions provisoires et les caravanes les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.
- La reconstruction après sinistre des constructions existantes dans la limite de 100% de la surface de plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre. Les constructions existantes réalisées en infraction avec la réglementation.
ARRETE
Aticle UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
le 59 MAI 2023
Le Maire, Ed
j
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités teritoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recoursDOSSIER N° PC 95134 23 H0003 PAGE 3/3
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite].
- Transmis en Sous-Préfecture le À {] MAI 2093
-_ Notifié au demandeur le 10 MAI 2023