Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - pc13423h0003 refus
Déliberation - pc13423h0003 refus 0
Arrêté - dp1342600033 refus
unknown - dp1342600046 refus
Arrêté - dp1342600055 refus
Arrêté - dp1342600040 refus
Arrêté - pc13420h0008m03 refus
Arrêté - dp1342600030 refus
unknown - pc13424h0014 refus
unknown - pc13423h0004 refus
unknown - pc13421h0002m02 refus
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - pc13421h0002m02 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF N° PC 95134 21 H0O002 MO2
Déposé le 10/10/2024
Complété le 10/10/2024
Date affichage dépôt
11/10/2024
Destinations :
Abri pour cheval couvert et non clos
Par Monsieur DJILALI HAMMAD
Demeurant à 103 RUE DE CHAMBLY
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Sur un terrain 103 RUE DE CHAMBLY
sis 95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Cadastré : AB437
Monsieur,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22,
Vu le Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016,
Vu la demande de permis de construire initiale accordée en date du 06/03/2021 pour la
construction d'une habitation,
Vu la demande de permis modificatif n° PC 95134 21 H0002 MOI refusée le 12/02/2024,
Vu la demande de permis modificatif n° PC 95134 21 H0002 MO02 susvisée, ayant pour objet :
la création d'un abri pour cheval couvert et non clos,
Considérant les articles A-1 et A-2 de la zone A (agricole) du Plan Local d'Urbanisme qui
précisent les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions
particulières,
Considérant que l'article A-1 indique que tout ce qui n'est pas visé à l'article A-2 est interdit,
Considérant que l'article A-2 indique que sont soumises à des conditions particulières :
- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif
- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation
agricole.
- L'ouverture et l'exploitation des carrières à condition qu'elles soient situées dans une zone
où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d'un gisement de
matériaux exploitables {la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation
chapitre 2.1.3. partie exploitation des matériaux du sous-sol).
Considérant que le projet prévoit la construction d'un abri pour cheval et n'entre donc pas
dans le champ des occupations et utilisations du sol autorisées,DOSSIER N° PC 95134 21 H0002 M02 PAGE 2/2
Considérant de fait que les articles A-1 et A-2 du PLU ne sont pas respectés,
ARRÊTE
Article UNIQUE : Le permis de construire MODIFICATIF n° 2 faisant l'objet de la demande
susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 2 4 OCT. 2024
Le Maire,
\
NY (4977 Jean-Jules MORTEO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez
saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif
compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux
dispositions ci-dessus.
= Transmis en Sous-Préfecture le 1 3 NOV. 2024
- Notifié au demandeur le 2 5 OCT. 2024