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Déliberation - 2023 049 refus de designation dun referent deontologue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
ue
ex NT
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
et représentés
:
25
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
EXTRAIT
DU
REG
némevsnorares
5 LOT
ID
: 074-217401041-20230726-DELIB2023_049-DE
des
délibérations
du
conSemmunmcIpar
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le VINGT
SIX
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le
treize
juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et M.
Marc
MILLET-URSIN,
et Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Antonia
CHARLES,
Laurence
GODENIR,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et
MM
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Marc
BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT
et M. Conseillers
municipaux
Étaient excusés
:
Mme
Michèle
MADDALENA a
donné
procuration
à M. Millet-Ursin
Mme
Maria ABRUNHOSA
a donné
pouvoir à Mme
Petit
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration
à Mme
Forestier
Mme
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuration
à Mme
Gourdin
Mme
Angélique
GELIS
a donné
procuration
à Mme
Charles
M. Stéphane
RECOQUE
a donné
procuration
à M.
Coutin
M. Michel
VINCENT a
donné
procuration
à Mme
Littoz
M. Richard
FROSSARD
a donné
procuration
à Mme
Juilien
Hubert BERTHOLLET
absent.
M
Nicolas
SALLAZ
absent.
Secrétaire
de
séance
Mme
Monique
PETIT
N° 2023-049
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
LE
MAIRE
EXPOSE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L. 1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A et suivants
dans
leur rédaction
à venir au
1er juin
2023,
Vu
la loi n°
2022-217
du
21
février 2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(article 218),
Vu
le décret
n° 2022-1520
du 6 décembre
2022
relatif au
référent déontologue
de l'élu local et
notamment
son
article
1er dont
les dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin 2023,
Vu
l'arrêté du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout élu
local
peut consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit être désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le 1e' juin
2023 ;
Considérant
que
les missions
de
référent déontologue
sont exercées
en toute indépendance
et
impartialité
par des
personnes
choisies
en
raison
de
leur expérience
et de
leurs compétences
; que
le référent déontologue
ne
peut
être choisi
parmi
les personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles sont désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne se trouvant
pas
en
situation
de
conflit d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article L 5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent déontologue
pour
leurs élus
par délibérations
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la personne
désignée
; Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
L
Publié
le 28/07/2023
S
C
ID
: 074-217401041-20230726-DELIB2023_049-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE,
à la majorité
:
DE
NE
PAS
DESIGNER
DE
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
parmi
les deux
personnalités
présentées.
e
M.
Bailleul ayant
reçu
2 voix
pour
- 2 abstentions
et 21
voix contre.
e
M.
Viout ayant
reçu
10
voix
pour — 0 abstention
et 15
voix contre.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
La
Secrétaire,
Le
Maire,
Monique
PETI
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de cet acte transmis
au représentant de l'Etat
le :
dé
Publié le