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Compte-Rendu - 2022 07 19 compte rendu
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Côte-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 19 compte rendu)
Thèmes du document : Dialogue social, Éducation, Institutions publiques,
CA du CCAS du 19 juillet 2022
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Centre Communal d’Action Sociale
Conseil d’Administration du 19 juillet 2022
Compte-rendu
Le Dix Neuf Juilllet Deux Mille Vingt Deux, le Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale de La Côte Saint-André s'est réuni en Mairie, salle Davaux.
Monsieur Joël GULLON, Président du CCAS, ouvre la séance à 17h45 en présence de :
Mesdames :
✓ Mireille GILIBERT - Michèle BERTHOLDY - Yvette SEGLAT
Messieurs :
✓ Joël GULLON - Georges GOUBET
Participait également à la séance :
✓ Sylvie BRUNON, Directrice du CCAS, Secrétaire de séance
Excusé pouvoir :
✓ Karim OUCHEMOUKH donne pouvoir à Mireille GILIBERT
Excusées :
✓ Sylvie CHOBERT - Sophie VINCENT
Absente :
✓ Hélène SARDELLI
La feuille d’émargement est signée par les membres du CCAS présents.
La séance est ouverte à 17h45 et levée à 18h50.
Monsieur le Président fait l’appel. CA du CCAS du 19 juillet 2022
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Point N° 1 : RH : Modification du règlement intérieur
Rapporteur : Joël GULLON
Suite à l’avis du comité technique en date du 21 mars 2022,
Dans la cadre des échanges avec le comité technique, suite à la loi de transformation de la
fonction publique et à la suppression subséquente des jours d’ancienneté, il est proposé
d’adapter le règlement intérieur en ce qui concerne la durée hebdomadaire de travail.
L’ensemble des agents pour lesquels l’organisation du temps de travail est calée sur une
moyenne de 35h00 hebdomadaire et 5 semaines de congé sont concernés. Les agents
annualisés sur un cycle lié aux congés scolaires (Police municipale, école municipale de
musique et agents intervenants dans les écoles) ne sont pas concernés par ce dispositif.
Sur la base du volontariat de l’agent, dans un cadre expérimental d’une année, reconductible,
afin de s’assurer de la compatibilité avec le bon fonctionnement du service, la durée
hebdomadaire pourra être portée à 35h30 au lieu de 35h00 pour un temps plein. La demi-
heure supplémentaire donnera lieu le cas échéant à des heures de repos compensatoire.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration d’approuver la modification du règlement
intérieur à l’article 1.4 Temps de travail hebdomadaire.
Les membres de l’Assemblée approuvent à l’unanimité la modification du règlement intérieur.
Point N° 2 : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial
commun à la Ville de La Côte Saint-André – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et
décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Rapporteur : Joël GULLON
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 et L251-10,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8, 12 et 26,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour
l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S de La Côte Saint André ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 mai 2022,
soit 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 71 agents, dont 58.00% de femmes et 42.00%
d’hommes. CA du CCAS du 19 juillet 2022
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La liste de candidats déposée par l’organisation syndicale devra respecter la représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
Après en avoir délibéré,
1- Fixe, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social
territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
2- Décide, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3- Décide, le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la
collectivité.
Les membres de l’Assemblée approuvent à l’unanimité la fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial commun à la Ville de La Côte Saint- André – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.