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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 23 Convention de soutien aux structures denseignement artistique entre le Departement de Vaucluse et la CCPAL Annee scolaire 2023 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 23 Convention de soutien aux structures denseignement artistique entre le Departement de Vaucluse et la CCPAL Annee scolaire 2023 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Éducation,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EAN
ie IL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
f FA
SEANCE
DU
02 MAI
2024
}
ée L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
mai
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2024-23
OBJET:
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
-
CONVENTION
DE
SOUTIEN
AUX
STRUCTURES
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
CCPAL
-
ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
:20
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 24
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO
CASENEUVE :
M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
donne
pouvoir
à
M.
Francis
FARGE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024
Page
1
sur
2
B-2024-23 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Considérant,
le
Schéma
Départemental
patrimoine
et
Culture
2019/2025,
approuvé
par
délibération
n°2019-42
du
25
janvier
2019
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
et
plus
particulièrement
ses
axes
2
«
Entreprendre
et
soutenir
une
politique
culturelle
pour
tous
les
Vauclusiens
»
et
3
«
Porter
le
rayonnement
culturel,
patrimonial
et
artistique
comme
moteur
de
développement
et
de
l'attractivité
du
Vaucluse
»
dont
la
mise
en
œuvre
s'appuie
sur
plusieurs
dispositifs,
Considérant,
le
volet
2
«
Soutien
au
développement
des
enseignements
artistiques
»
mesure
2.1
«
Soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
» du
dispositif
départemental
en
faveur
de
la culture,
approuvé
par
délibération
n°2019-436
du
22
novembre
2019
du
Conseil
départemental
de
Vaucluse,
Considérant,
l'enseignement
des
pratiques
artistiques
dispensé
par
le
Conservatoire
Intercommunal
de
Musique
Pays
d'Apt
Luberon,
Considérant,
la
convention
de
soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
en
faveur
du
Conservatoire
de
Musique
Pays
d'Apt
Luberon,
pour
l'attribution
d'une
subvention
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
Considérant,
les
modalités
d'attribution
de
ladite
subvention
pour
un
montant
de
11
952
€
pour
l'enseignement
des
pratiques
artistiques
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l’unanimité,
Approuve,
la
convention
de
soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
en
faveur
du
Conservatoire
de
Musique
Pays
d’Apt
Luberon
et
ses
annexes,
pour
l'attribution
d’une
subvention
du
Conseil
départemental
de
11
952
euros
pour
l'enseignement
des
pratiques
artistiques
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif”
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 15/05/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024
Page
2
sur 2
B-2024-23 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
DE
SOUTIEN
AUX
STRUCTURES
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ENTRE
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE
DU
PAYS
D’APT
LUBERON
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
PAYS
D’APT
LUBERON
Année
scolaire
2023/2024
ENTRE Le
Département
de
Vaucluse,
Représenté
par
sa
Présidente
Madame
Dominique
SANTONI,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
de
Vaucluse,
en
exécution
de
la
délibération
n°
2024-094
en
date
du
29
mars
2024,
Ci-après
désigné
par
les
termes
«
Le
Conseil
départemental
»,
d’une
part
N°
SIRET
: 228
400
016
00017
ET La
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
dont
le
siège
administratif
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
APT
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
en
sa
qualité
de
Président. Ci-après
désignée
par
les
termes
«
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
»,
d'autre
part, N°
SIRET
: 200
040
624
00013
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
PRÉAMBULE Par
délibération
n°
2017-392
du
22
septembre
2017,
le
Conseil
départemental
a
approuvé
la
stratégie
départementale
Vaucluse
2025-2040,
et
plus
particulièrement
son
axe
1,
«
Accompagner
un
développement
fondé
sur
l'identité
du
Vaucluse
» dans
lequel
le Département
s'engage
à mettre
en
œuvre
une
stratégie
culture
et
patrimoine
ambitieuse.
Cette
politique
volontariste
a été
réaffirmée
par
le Schéma
départemental
Patrimoine
et Culture
2019-2025,
approuvé
par
délibération
n°2019-42
du 25
janvier
2019,
et
plus
particulièrement
ses
axes
2
«
Entreprendre
et
soutenir
une
politique
culturelle
pour
tous
les
Vauclusiens
»
et
3
«
Porter
le rayonnement
culturel,
patrimonial
et artistique
comme
moteur
de
développement
et
de
l'attractivité
du
Vaucluse
» dont
la
mise
en
œuvre
s'appuie
sur
plusieurs
dispositifs.
La
demande
de
subvention
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'inscrit
dans
le
volet
2
« Soutien
au
développement
des
enseignements
artistiques
»
mesure
2.1
« Soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
»
»
et
mesure
2.2
« Soutien
à
l’éveil
musical
en
milieu
scolaire
» du
dispositif
départemental
en
faveur
de
la culture
approuvé
par
délibération
n°
2019-
436
du
22
novembre
2019.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Dale de réception préfecture : 07/05/20P4/ 9 ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité
à
mettre
en
œuvre
le
projet
joint
en
annexe
| à
la
présente
convention. Le
Conseil
départemental
contribue
financièrement
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'intérêt
général. I n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
ARTICLE
2
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2023/2024
ARTICLE
3
: MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Le
Département
contribue
financièrement
pour
un
montant
maximal
de
11
952
€ qui
se
décompose
comme
suit :
-
9952
€ de
subvention
pour
l’enseignement
des
pratiques
artistiques
;
-
__2000€
de
bonification
pour
le soutien
à
l'éveil
musical
en
direction
des
publics
spécifiques.
Cette
subvention
n’est
acquise
que
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
de
l’exercice
en
cours
du
Département,
du
respect
par
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
des
obligations
mentionnées
aux
articles
1%,
5
et
6
et
des
décisions
de
l’administration
prises
en
application
des
articles
7
et
8
sans
préjudice
de
l'application
de
l’article
10.
Le
financement
public
n'excède
pas
les
coûts
liés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet,
estimés
en
annexe
||.
Les
éventuelles
autres
aides
financières
prévues
par
le volet
2
du
Dispositif
départemental
en
faveur
de
la
Culture
feront
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
L'aide
départementale
s'inscrit
dans
le
régime
cadre
exempté
de
notification
N°SA.42681
relatif
aux
aides
en
faveur
de
la
culture
et
de
la
conservation
du
patrimoine
pour
la
période
2014-2020
du
10
juillet
2015
(articles
53
et
54
du
règlement
général
d’exemption
par
catégorie
UE
(RGEC)
n°651/2014
du
17 juin
2014).
ARTICLE
4 : MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
Conseil
départemental
verse
un
montant
de
11
952
€ à la
notification
de
la convention
signée
par
les
deux
parties.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date
de
télétransmission
: 07/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 0710/2024
/
8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
versement
sera
effectué
au
compte
ouvert
au
nom
de
: TRÉSORERIE
DE
PERTUIS
N°IBAN
[FIRI111/
1310/0[0|
1110/0/11
16191D181
1410/0101
10101010!
1016161
BIC
|BIDIFIEIFIRIPIPI
CICITI
L’ordonnateur
de
la dépense
est
le
Président
du
Conseil
départemental.
Le
comptable
assignataire
est
le
Payeur
départemental.
ARTICLE 5
: JUSTIFICATIFS
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à fournir
au
plus
tard
le 1°
décembre
de
l’année
scolaire
écoulée
un
bilan
financier
et
un
bilan
d'ensemble,
conformément
à
l'annexe
Ill de
la présente
convention.
ARTICLE
6
- AUTRES
ENGAGEMENTS
6.1
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
en
informe
le
Conseil
départemental
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
6.2
Mise
en
valeur
de
l’action
—
Communication
:
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
mentionner
l’aide
allouée
par
le
Conseil
départemental
et
apposer
sur
tout
support
de
communication
relatif
aux
actions
ou
opérations
réalisées,
son
logo,
conformément
à
la
charte
graphique
du
Conseil
départemental. Les
supports
visés
sont
notamment
:
les
documents
et
dépliants
d’information,
les
cartons
d'invitation,
les
dossiers
et
communiqués
de
presse,
les
affiches,
les
plaquettes
et
insertions
publicitaires,
les
sites
Internet
et
réseaux
sociaux
avec
des
liens
vers
le
site
du
Conseil
départemental,
les
supports
audiovisuels.
Le
Conseil
départemental
sera
systématiquement
associé,
en
tant
que
partenaire,
à
toute
manifestation
relative
aux
actions
et
aux
opérations
menées
par
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon.
Cette
information
devra
impérativement
parvenir
au
Conseil
départemental
15
jours
au
minimum
avant
la
tenue
de
la
manifestation.
Le
Conseil
départemental
s’assurera
du
respect
de
ces
engagements,
lors
de
l’examen
de
toute
demande
ultérieure.
ARTICLE
7 - SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
sans
l'accord
écrit
du
Conseil
départemental,
celui-ci
peut
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
suspendre
ou
diminuer
le
montant
de
la
subvention.
Il en
informera
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réceplion préfecture : 07105/2034/ ARTICLE
8 - CONTRÔLES
DU
DÉPARTEMENT
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
le
Conseil
départemental.
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
présenter
les
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la
suppression
de
la subvention
conformément
à l’article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938.
Le
Conseil
départemental
contrôle
à
l'issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
le
Conseil
départemental
peut
exiger
le remboursement
de
la partie
de
la subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
augmentés
d’un
excédent
raisonnable
ou
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement.
ARTICLE
9 - ÉVALUATION
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à fournir,
au
moins
trois
mois
avant
le terme
de
la
convention,
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
Ill de
la
présente
convention.
ARTICLE
10
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
11
- ANNEXES
Les
annexes
|, Il et
Ill font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12 - RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réceplion préfecture : 07/05/204/
G Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
13 — LITIGES
Avant
d’attraire
une
partie
co-contractante
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
pour
tout
litige
relevant
des
droits
détenus
au
titre
de
la
présente
convention,
le
Conseil
départemental
et
l'établissement
se
rapprocheront
afin
de
trouver
une
résolution
amiable
de
celui-ci.
ARTICLE
14
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Fait
à
Avignon,
le 03/04/2024
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
le
Conseil
départemental,
du
Pays
d’Apt
Luberon,
Le
Président,
La
Présidente,
Gilles
RIPERT
Dominique
SANTONI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2034/ 9 ANNEXE
| : LE
PROJET
Le Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à mettre
en
œuvre
le présent
projet
visé
à
l’article
1°
de
la
présente
convention.
L'objectif
du
programme
d'établissement
est
le
suivant
:
-
Promouvoir
un
enseignement
artistique
de
qualité,
dans
le
respect
des
textes
et
directives
du
ministère
de
la culture.
Charges
du
Subvention
du
.
Somme
des
.
rojet
Conseil
départemental
de
Vaucluse
financements
putes
POI
p
(affectés
au
projet)
1
508
006
€
37
841€
1
431
685
€
a)
Objectif(s)
:
Les
objectifs
de
l’action
conforme
à
l’objet
social
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
visée
à
l’article
1°" sont
les
suivants
:
Objectif
1
:
Promouvoir
un
enseignement
artistique
de
qualité,
dans
le
respect
des
textes
et
directives
du
ministère
de
la culture
Objectif
2
:
Rayonner
sur
le
territoire,
en
développant
les
partenariats
avec
le
milieu
scolaire
(éveil
en
milieu
scolaire,
niveau
primaire),
classes
orchestre,
etsoutien
aux
pratiques
amateurs
(chorales,
orchestres
d'harmonie...).
Objectif
3
Ouverture
de
l'offre
pédagogique
vers
les
publics
empêchés
(publics
handicapés
enfants
et
adultes,
séniors,
hôpital
psychiatrique
de
jour,
quartier
politique
de
la ville).
b)
Public(s)
visé(s)
:
Tous
publics
c)
Localisation :
Vaucluse d)
Moyens
mis
en
œuvre
: outils,
démarche,
etc.
Cours
hebdomadaires,
intervention
en
milieu
scolaire,
spectacles.
e)
Indicateurs
: Voir
annexe
Ill
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2034/ g Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
II : LE
BUDGET
DE
L'ANNÉE
SCOLAIRE
EN
COURS
FICHE SIMPLIFIEE
SUR
LES FINANCES
DERNIER
EXERCICE
CLOS
MONTANT TOTAL DES DEPENSES
1 522 209.03 931
295.73
DONT
MONTANT
DE
LA
MASSE
SALARIALE
DES
PROFESSEURS
(1)
MONTANT TOTAL DES RECETTES
LISE 12
568.00
ETAT
30
581.50
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
3 000.00
AUTRES
COMMUNES
6285241
DROITS
D'INSCRIPTION
12
372.37
AUTRES
RECETTES
(préciser) |(bons privés, ITEP84
Coallia,
CC
Ventoux
Sud, Collège J. d'Arc)
CHARGES
NETTES
SUPPORTEES
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
COMMUNE
1 400
834.95
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date
de
télétransmission
: 07/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 07105/2074/
8 ANNEXE
Ill : MODALITÉS
DE
L'ÉVALUATION
ET INDICATEURS
Conditions
de
l’évaluation
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à fournir,
au
1
décembre,
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
| de
la
présente
convention.
Indicateurs Objectifs
Indicateurs
associés
à
l’objectif
Objectif
n°1
- Projet
d'établissement
Promouvoir
un
enseignement
artistique
de
qualité,
dans
le
respect
des
textes
et
directives
du
ministère
de
la
culture
- Organisation
des
études
par
cycles
- Qualification
des
équipes
pédagogiques
- Mode
d'évaluation
- Examen
de
fin de
2è"e
cycle
(BEM)
Objectif
n°2
Rayonner
sur
le territoire,
en
développant
les
partenariats
avec
le
milieu
scolaire
(éveil
en
milieu
scolaire,
niveau
primaire),
classes
orchestre,
et
soutien
aux
pratiques
amateurs
(chorales,
orchestres
d'harmonie...).
- Nombre
d'établissements
scolaires
partenaires
- Nombre
de
public
scolaire
- Nombre
d'heures
d’intervention
- Nombre
d'élèves
Objectif
n°3
Ouverture
de
l'offre
pédagogique
vers
les
publics
empêchés
- Nombre
d'établissements
spécialisés
concernés
- Nombre
d’heures
d'intervention
- Nombre
de
public
en
situation
d’handicap
concernés
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20240502-B-2024-23-DE Date
de
télétransmission
: 07/05/2024
Date
de
réception
préfecture
:07/05/2034/
8