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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 05 Convention de soutien a leveil musical en milieu scolaire dans les petites communes entre le Departement de Vaucluse et la CCPAL Annee 2025 2026
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 16h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 05 Convention de soutien a leveil musical en milieu scolaire dans les petites communes entre le Departement de Vaucluse et la CCPAL Annee 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Médias,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MoN
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A
SEANCE
DU
05
FEVRIER
2026
1
ie Le 05
février
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le 29
janvier
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2026-05
OBJET:
CONVENTION
DE
SOUTIEN
A
L'EVEIL
MUSICAL
EN
MILIEU
SCOLAIRE
DANS
LES
PETITES
COMMUNES
-
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
CCPAL
- ANNEE
SCOLAIRE
2025/2026
MEMBRES
EN EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
:22
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 24
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
Absents : AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
donne
pouvoir
à M.
Christian
BELLOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-05-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Page
1
sur2
B-2026-05 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
le
projet
d'établissement
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon
2018/2021,
approuvé
par
la
délibération
N°CC-2019-109
du
20
juin
2019,
Considérant,
le Schéma
Départemental
de
Développement
des
Enseignements
Artistiques
2025-2029,
approuvé
par
délibération
n°2025-368
du
10
octobre
2025
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
qui
définit
notamment
de
nouvelles
mesures
d'accompagnement
financier
dans
le cadre
du
soutien
à
l'éveil
musical
dans
les
petites
communes,
Considérant,
les
actions
d'éveil
musical
menées
par
les
musiciens
intervenants
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon
dans
les
différentes
communes
pour
l'année
scolaire
2025/2026,
Considérant,
la
présente
convention
de
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
pour
la période
du
1°" septembre
2025
au
31
août
2026
- entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
pour
l'attribution
d'une
subvention,
Considérant,
les
modalités
d'attribution
de
ladite
subvention
dont
la
participation
maximale
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
est
de
29
264
euros,
basée
sur
la
part
du
salaire
brut
chargé
des
intervenants
musicaux
en
fonction
du
nombre
d'heures
prévues
dans
les
écoles
primaires
des
différentes
communes
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
correspondants,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRE
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
de
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
-
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
pour
la
période
du
1°
septembre
2025
au
31
août
2026,
pour
l'attribution
d'une
subvention
dont
la
participation
maximale
du
Conseil
départemental
est
de
29
264
euros
en
faveur
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
:18/02/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-05-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Page
2
sur
2
B-2026-05 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
DE
SOUTIEN
À
L’ÉVEIL
MUSICAL
EN
MILIEU
SCOLAIRE
DANS
LES
PETITES
COMMUNES
ENTRE
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
ENTRE Le
Département
de
Vaucluse,
représenté
par
Madame
Dominique
SANTONI,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
de
Vaucluse,
en
exécution
de
la
délibération
Ci-après
désigné
par
les termes
« Le
Département
», d’une
part,
N°
SIRET
: 228
400
016
00017
ET La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
en
sa qualité
de
Président,
Ci-après
désignée
par
les termes
« la Communauté
de
Communes
», d’autre
part,
N°
SIRET
: 200
040
624
00013
PRÉAMBULE
:
Le
Département
a validé
sa
stratégie
Vaucluse
2025-2040
et plus
particulièrement,
son
axe
1 « Accompagner
un
développement
fondé
sur
l’identité
du
Vaucluse
», dans
lequel
il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
stratégie
culture
et
patrimoine
ambitieuse
(délibération
n°
2017-392
du
22
septembre
2017).
La
présente
convention
participe
de
cette
politique
et
s’inscrit
dans
le
schéma
départemental
de
développement
des
enseignements
artistiques
(SDDEA)
2025-2029,
approuvé
par
délibération
n°
2025-368
du
10
octobre
2025,
qui
définit
notamment
des
mesures
d’accompagnement
financier
à
la
mise
en
place
du
soutien
à
l’éveil
musical
dans
les petites
communes.
La
demande
de
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
s’inscrit
ainsi
pleinement
dans
le
dispositif,
prévu
par
le
SDDEA,
de
soutien
à l’éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les communes
de
moins
de
5 000
habitants.
Il est convenu
ce qui
suit :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
Communauté
de
Communes,
s’engage
à
son
initiative
et
sous
sa responsabilité,
à mettre
en
place
un
soutien
à l’éveil
musical
en
milieu
scolaire
sur
les
communes
de
moins
de
5
000
habitants
suivantes
: Sault,
Goult,
Lioux,
Murs,
Joucas,
Caseneuve,
La
Tuilière,
Saignon,
Saint-Martin
de
Castillon,
Saint-Saturnin
les
Apt,
Gargas,
Bonnieux,
Saint-Christol,
Ménerbes,
Roussillon,
Villars,
Viens,
Lacoste,
et
à
embaucher
des
musiciens
intervenants
diplômés.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-05-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
1/4 Le
Département
contribue
financièrement
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d’intérêt
général.
Il n’attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
ARTICLE
2 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
est établie pour
la période
du
1° septembre
2025
au
31
août
2026.
ARTICLE
3 - MODALITÉS
D’ÉXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
La
Communauté
de
Communes
s'engage à
:
-
prendre
en
charge
le salaire,
les
charges
afférentes
et les frais
de
déplacements
des
musiciens
intervenant
en milieu
scolaire
primaire
sur son
territoire
;
-
respecter
les
formalités
administratives
liées
à
ces
interventions
musicales.
Le
Département
s’assurera
du
respect
de
ces
engagements,
avant
toute
procédure
de
mandatement.
Les
musiciens
intervenants
devront
être
titulaires
d’un
diplôme
d’Etat
ou
d’un
diplôme
universitaire
de
musicien
intervenant
dont
une
copie
sera
adressée
au
Département
de
Vaucluse. En
cas
d'absence
de
candidat
titulaire
des
diplômes
requis,
le
recrutement
ne
pourra
se
faire
qu'avec
l'accord
de
l'inspecteur
de
l'enseignement
musical
en
région
et de
l'Éducation
nationale. ARTICLE
4
-
MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
DU
DÉPARTEMENT Le
Département
s'engage
à prendre
en
charge :
-
pour
les communes
ayant
moins
de
3 500
habitants
:
50
%
du
salaire
brut chargé
des
intervenants
musicaux
;
100
%
du remboursement
des
frais de déplacement
professionnels.
-
pour
les
communes
entre
3
501
et 5
000
habitants
:
100
%
du
remboursement
des
frais
de déplacement
professionnels.
Ceci
sur
production
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
d’un
programme
annuel
d’interventions
proposé
par
la Communauté
de
Communes
et accepté
par le Département.
La
participation
maximale
du
Département
est
de
29
264
€.
Elle
est
basée
sur
la part
du
salaire
brut
chargé
des
intervenants
musicaux
en
fonction
du
nombre
d’heures
prévues
dans
les
écoles
primaires
des
différentes
communes
ainsi
que
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
correspondants.
Le
versement
de
la participation
du
Département
se
fera selon
les procédures
comptables
en vigueur
et les modalités
suivantes
:
Accusé
de réceplion en
préfecture
084-200040624-20260205-B-2026-05-DE Date
de
télétransmission
: 11/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/02/2026
2/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
60
%
à la notification
de
la présente
convention
;
-
le
solde
à
réception
du
formulaire
lié
aux
interventions
musicales,
dûment
rempli
et signé
par
la Communauté
de
Communes
employeur.
Les
versements
seront
effectués
au
compte
ouvert
au nom
de
: Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
— Trésorerie
de
Pertuis
N°IBAN
[FIR|1]I|
[310/0/0[
[110/0/11
16191D181
1410/0/0!
1010100!
1ol66|
BIC
[BIDIFEJFIRPPICICITI
ARTICLE
5 - AUTRES
ENGAGEMENTS
5.1
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention,
la Communauté
de
Communes
en
informe
le Département
sans
délai
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
5.2
Mise
en
valeur
de
l’action
—
Communication:
la
Communauté
de
Communes
s’engage
à
mentionner
l’aide
allouée
par
le
Département
et
apposer
sur
tout
support
de
communication
relatif
aux
actions
ou
opérations
réalisées,
son
logo,
conformément
à
la
charte
graphique
du
Département.
.
Les
supports
visés
sont
notamment:
les
documents
et
dépliants
d’information,
les
cartons
d’invitation,
les
dossiers
et communiqués
de
presse,
les
affiches,
les
plaquettes
et insertions
publicitaires,
les
sites
Internet
et réseaux
sociaux
avec
des
liens
vers
le site
du
Département,
les supports
audiovisuels.
Le
Département
sera
systématiquement
associé,
en
tant
que
partenaire,
à
toute
manifestation
relative
aux
actions
et
aux
opérations
menées
par
la
Communauté
de
Communes.
Cette
information
devra
impérativement
parvenir
au
Département
15 jours
au
minimum
avant
la tenue
de
la manifestation.
Le
Département
s’assurera
du
respect
de
ces
engagements,
lors
de
l’examen
de
toute
demande
ultérieure.
ARTICLE
6 —- RESPECT
DES
NORMES
PROFESSIONNELLES
Les
modalités
de
rémunération
des
intervenants
seront
définies
en
fonction
de
la grille des
assistants
territoriaux
spécialisés
de
l'enseignement
artistique
selon
les décrets
en vigueur.
ARTICLE
7 - AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-05-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
3/4 ARTICLE
8 — RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
ARTICLE
9 - RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif territorialement
compétent.
Fait à Avignon, Pour
la
Communauté
de
Communes,
Pour
le
Département,
Le
Président,
La
Présidente,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-05-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Al4