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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2022 45 Convention de soutien a leveil musical en milieu scolaire dans les petites communes entre le Departement de Vaucluse et la CCPAL Annee scolaire 2022 2023
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2022 45 Convention de soutien a leveil musical en milieu scolaire dans les petites communes entre le Departement de Vaucluse et la CCPAL Annee scolaire 2022 2023)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
NEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MoN
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
01
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2022-45
OBJET
: CONVENTION
DE
SOUTIEN
A
L’EVEIL
MUSICAL
EN
MILIEU
SCOLAIRE
DANS
LES
PETITES
COMMUNES
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
CCPAL
- ANNEE
SCOLAIRE
2022/2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QuoruM
: 15
-
PRESENTS
: 21
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 25
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-
DELOY AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PEREIRA
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
donne
pouvoir
à Mme
Sylvie
PASQUINI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221201-B-2022-45-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022
Page
1
sur
2
2022-45 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
le
projet
d'établissement
du
Conservatoire
de
Musique
Pays
d'Apt
Luberon,
approuvé
par
la
délibération
N°CC-2019-109
du
20 juin
2019,
Considérant,
le
Schéma
Départemental
de
Développement
des
Enseignements
Artistiques
2020-2025
et
le volet
2
«
enseignement
artistique
»
du
dispositif
départemental
en
faveur
de
la culture
2019-2025,
adopté
par
délibération
n°2019-436
du
22
novembre
2019
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
qui
définit
notamment
de
nouvelles
mesures
d'accompagnement
financier
—
mesure
2.2
«
Soutien
à
l'éveil
musical
dans
les
petites
communes
»,
Considérant,
les
actions
d'éveil
musical
menées
par
les
musiciens
intervenants
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon
dans
les
différentes
communes
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
Considérant,
la
présente
convention
de
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
pour
la période
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2023
— entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
pour
l'attribution
d'une
subvention,
Considérant,
les
modalités
d'attribution
de
ladite
subvention
dont
la
participation
maximale
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
est
de
25
500
euros,
basée
sur
la
part
du
salaire
brut
chargé
des
intervenants
musicaux
en
fonction
du
nombre
d'heures
prévues
dans
les
écoles
primaires
des
différentes
communes
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
correspondants,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
de
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
-
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
pour
la
période
du
1°’ septembre
2022
au
31
août
2023,
pour
l'attribution
d'une
subvention
dont
la participation
maximale
du
Conseil
départemental
est
de
25
500
euros
en
faveur
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon,
Autorise,
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif à ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Frédéric
SACCO
Le
Président,
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 14/12/2022
Accusé de réception en
préfec: fecture
084-200040624-20221201-B-2022-45-DE Date
de
télétransmission
: 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
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2
sur 2
2022-45 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
DE
SOUTIEN
A
L’EVEIL
MUSICAL
EN
MILIEU
SCOLAIRE
DANS
LES
PETITES
COMMUNES
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
ENTRE Le
Département
de
Vaucluse,
représenté
par
Madame
Dominique
SANTONI,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
du
Département
de
Vaucluse,
en
exécution
de
la
délibération
n°
2022-379
du
7
octobre
2022,
Ci-après
désigné
par
les termes
«
Le
Conseil
départemental
»,
d’une
part
N°
SIRET
: 228
400
016
00017
ET La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
en
sa
qualité
de
Président,
en exécution
de
la délibération
n°
Ci-après
désignée
par
les
termes
«
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
»,
d’autre
part
N°
SIRET
: 200
040
624
00013
PREAMIBULE
:
Par
délibération
n°
2017-392
du
22
septembre
2017,
l’Assemblée
départementale
a
approuvé
la
stratégie
départementale
Vaucluse
2025-2040,
et
plus
particulièrement
son
axe
1
« Accompagner
un
développement
fondé
sur
l'identité
du
Vaucluse
»
dans
lequel
le
Conseil
départemental
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
stratégie
culture
et
patrimoine
ambitieuse.
La
présente
convention
participe
de
cette
politique
et
s'inscrit
dans
le
Schéma
Départemental
de
Développement
des
Enseignements
Artistiques
2020-2025
et
le volet
2
«
enseignement
artistique
»
du
dispositif
départemental
en
faveur
de
la
culture
2019-
2025,
adopté
par
délibération
n°
2019-436
du
22
novembre
2019
du
Conseil
départemental,
qui
définit
notamment
de
nouvelles
mesures
d'accompagnement
financier
à
la
mise
en
place
du
soutien
à
l’éveil
musical
dans
les
petites
communes.
La
demande
de
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
mesure
2.2
« Soutien
à
l’éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
»
approuvé
par
délibération
n°
2019-436
du
22
novembre
2019.
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
place
un
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
sur
les
communes
de
moins
de
5 000
habitants
suivantes
:
Bonnieux,
Caseneuve,
Gargas,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Sault,
St
Christol
d’Albion,
St
Martin-ceEastitton,St
.
u
.
|
.
[Accusé
de réception en
préfecture
Saturnin
les
Apt,
Viens,
Villars
et
à embaucher
des
musiciens
int
6
MIO
RES DE
ou
DUMI).
Date de réception préfecture : 05/12/2022
1/4 Le
Conseil
départemental
contribue
financièrement
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'intérêt
général.
Il n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
Article
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
la
période
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2023. Article
3 —- MODALITES
D’'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à :
-__
prendre
en
charge
le
salaire,
les
charges
afférentes
et
les
frais
de
déplacements
des
musiciens
intervenant
en
milieu
scolaire
primaire
sur
son
territoire,
-
respecter
les
formalités
administratives
liées
à
ces
interventions
musicales.
Le
Conseil
départemental
s’assurera
du
respect
de
ces
engagements,
avant
toute
procédure
de
mandatement.
Les
musiciens
intervenants
devront
être
titulaires
d’un
DE
(Diplôme
d’Etat)
ou
d’un
DUMI
(Diplôme
Universitaire
de
Musicien
Intervenant)
dont
une
copie
sera
adressée
au
Conseil
départemental
de
Vaucluse.
En
cas
d'absence
de
candidat
titulaire
des
diplômes
requis,
le
recrutement
ne
pourra
se
faire
qu'avec
l'accord
de
l'inspecteur
de
l'Enseignement
Musical
en
Région
et
de
l'Education
Nationale
(Inspection
d'Académie).
Article
4 —- MODALITES
D'ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
DU
DEPARTEMENT
-
Pour
les
communes
ayant
moins
de
3
500
habitants,
le
Conseil
départemental
s'engage
à
prendre
en
charge :
50
%
du
salaire
brut
chargé
des
intervenants
musicaux,
100
%
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
professionnels,
-
Pour
les
communes
entre
3 501
et
5 000
habitants,
le
Conseil
départemental
s'engage
à
prendre
en
charge :
100
%
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
professionnels.
Ceci
sur
production
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
d’un
programme
annuel
d'interventions
proposé
par
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
accepté
par
le
Département.
La
participation
maximale
du
Conseil
départemental
est
de
25
500
€.
Elle
est
basée
sur
la
part
du
salaire
brut
chargé
des
intervenants
musicaux
en
fonction
du
nombre
d'heures
prévues
dans
les
écoles
primaires
des
différentes
communes
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
correspondants.
Le
versement
de
la
participation
du
Conseil
départemental
se
fera
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
les
modalités
suivantes
:
-
50
%
à
la
notification
de
la présente
convention,
-
le solde
à
réception
du
formulaire
lié aux
interventions
musicales,
dûment
rempli
et
signé
par
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
employeur
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221201-B-2022-45-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022
214 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Les
versements
seront
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
: Centre
des
Finances
Publiques
d’Apt.
N°IBAN
[FIRI111]
131010/0[
[11010111
16/91D/81
[4101010]
10/0010!
101616]
BIC
|BIDIFIEIFIRIPIPICICITI
Article
5 - AUTRES
ENGAGEMENTS
5.1
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
en
informe
le
Conseil
départemental
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. 5.2
Mise
en
valeur
de
l’action
—
Communication
: la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
mentionner
l’aide
allouée
par
le
Conseil
départemental
et
apposer
sur
tout
support
de
communication
relatif
aux
actions
ou
opérations
réalisées,
son
logo,
conformément
à
la charte
graphique
du
Conseil
départemental.
Les
supports
visés
sont
notamment:
les
documents
et
dépliants
d’information,
les
cartons
d'invitation,
les
dossiers
et
communiqués
de
presse,
les
affiches,
les
plaquettes
et
insertions
publicitaires,
les
sites
Internet
et
réseaux
sociaux
avec
des
liens
vers
le site
du
Conseil
départemental,
les
supports
audiovisuels.
Le
Conseil
départemental
sera
systématiquement
associé,
en
tant
que
partenaire,
à
toute
manifestation
relative
aux
actions
et
aux
opérations
menées
par
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon.
Cette
information
devra
impérativement
parvenir
au
Conseil
départemental
15
jours
au
minimum
avant
la tenue
de
la
manifestation.
Le
Conseil
départemental
s’assurera
du
respect
de
ces
engagements,
lors
de
l’examen
de
toute
demande
ultérieure.
5.3
Dimension
sociale
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’engage
à veiller
particulièrement
à
la
dimension
citoyenne
environnementale
et
sociale
de
ses
actions
ainsi
qu’à
rejoindre
les
efforts
portés
par
la
collectivité
pour
un
développement
harmonieux
de
son
territoire. Ces
efforts
sont
repris
dans
la
stratégie
départementale
« Vaucluse
2025-2040
»
et
consistent
à
accompagner
un
développement
fondé
sur
l'identité
du
Vaucluse,
à
soutenir
la
structuration
de
territoires
de
proximité,
à
contribuer
à
une
société
plus
inclusive
et
plus
solidaire,
et
enfin
à refonder
une
gouvernance
partenariale.
Au
titre
de
l’action
poursuivie,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
dans
une
véritable
démarche
favorisant
l’insertion
professionnelle.
Elle
pourra,
pour
ce
faire
et
à
sa
discrétion,
prendre
l’attache
de
toute
structure
ou
institution
en
charge
des
populations
en
difficulté,
notamment
des
associations
visant
à
l'insertion
des
personnes
en
situation
de
précarité.
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
œuvrer
par
ailleurs
à
la
rencontre
entre
la
volonté
des
engagements
des
individus
et
le
besoin
de
bénévoles
notamment
en
utilisant
la
plateforme
JobVaucluse
du
Conseil
départemental,
pour
y
déposer,
suivre
et
mettre
à jour
l'ensemble
des
offres
d'emploi
et
de
bénévolat
émanant
de
son
entité.
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20221201-B-2022-45-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022
3/4 Article
6 —
RESPECT
DES
NORMES
PROFESSIONNELLES
Les
modalités
de
rémunération
des
intervenants
seront
définies
en
fonction
de
la
grille
des
Assistants
Territoriaux
Spécialisés
de
l'Enseignement
Artistique
selon
les
décrets
en
vigueur. Article
7 — AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
8 —
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Article
9 —
LITIGES
Avant
d’attraire
une
partie
co-contractante
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
pour
tout
litige
relevant
des
droits
détenus
au
titre
de
la
présente
convention,
le
Conseil
départemental
et
l'établissement
se
rapprocheront
afin
de
trouver
une
résolution
amiable
de
celui-ci.
Article
10-
RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Avignon,
le
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
le Conseil
départemental,
Pays
d’Apt
Luberon
Le
Président,
La
Présidente, Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20221201-B-2022-45-DE
Gilles RIPERT
DonliniqueBANON:
09122022
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