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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 DECEMBRE 2020 subdélégation DRFIP
Document publié le Samedi 5 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 DECEMBRE 2020 subdélégation DRFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2020-100
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-18-003 - 2020-12-18 - subdélégation DRFIP - successions vacantes (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-18-003
2020-12-18 - subdélégation DRFIP - successions vacantes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-18-003 - 2020-12-18 - subdélégation DRFIP - successions vacantes 3 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le
d'Occitanie
1 6 DEC, 2020
et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité
de service
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN
sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn-et-Garonne
La Préfète de département du Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET Préfète du Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté de la Préfète du Tarn-et-Garonne en date 14 décembre 2020 donnant délégation de
signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses
compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département du Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète
du Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur
général des finances publiques et par M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques,
ou à leur défaut, par M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques, Mmes
Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-18-003 - 2020-12-18 - subdélégation DRFIP - successions vacantes 4 M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et
Mme Ghislaine REMY contrôleuses des finances publiques, M. Léonard SAMMARTINO contrôleur des
finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugues PERRI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-18-003 - 2020-12-18 - subdélégation DRFIP - successions vacantes 5