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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 MAI 2020 ouverture au public des services de la DDFIP
Document publié le Mercredi 27 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 MAI 2020 ouverture au public des services de la DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2020-031
PUBLIÉ LE 27 MAI 2020 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2020-05-26-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne mise à jour au 26 mai
2020 suite à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 - COVID 19 - SPFE de Montauban
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2 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2020-05-26-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne mise à jour au 26 mai 2020 suite à
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 - COVID 19 -
SPFE de Montauban
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-05-26-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne mise à jour au 26 mai 2020 suite à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 - COVID 19 - SPFE de 3 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU - CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-
et-Garonne ;
Vu le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban sera juridiquement ouvert
(pas de réception physique) à compter du 14 avril et jusqu'à nouvel ordre, jusqu’à 12 heures.
Article 2 :
Les documents destinés au service de la publicité foncière reçus les jours où ce service n'est pas
ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er
Fait à Montauban, le 26 mai 2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Jean-Michel POUX
EN ne. + è
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-05-26-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne mise à jour au 26 mai 2020 suite à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 - COVID 19 - SPFE de 4