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Déliberation - 2023 25 Avenant n°4 Accord cadre marché de voirie Ajout PLU
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 Avenant n°4 Accord cadre marché de voirie Ajout PLU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref
1201
524
Berger-Levrault
(1309)
FORGES LES-EAUX
Le 16 Octobre 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20231016-25-2023-AU
2 : 2 - 7 e e e Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/10/2 £ C I S | O | | U a | re
Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
Objet
s
Avenant n°4 à l’accord-cadre à bons de commande «Travaux d'entretien, de réparations, de rénovations, de création et d'aménagement de voirie » attribué à l’entreprise « EBTP » pour prix nouveaux se rapportant aux travaux de renouvellement du réseau d’eau potable, du bon de commande n°12.
Décision n° 2023-25
Le Maire,
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Commande Publique,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil
municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont prévus au budget ;
l’'accord-cadre à bons de commande « Travaux d'entretien, de réparations, de
rénovations, de création et d'aménagement de la voirie» attribué à l'entreprise
« Etablissement de Lhotellier Travaux Publics » (EBTP) par décision n°2021-01 du
18/01/2021 et notifié le 18/01/2021
Considérant la nécessité de compléter le bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre de base, par des prix nouveaux correspondant à des prestations complémentaires
demandées par le maître d'ouvrage, à l’occasion des travaux du bon de commande n°12
concernant les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable rue Etamane
RAMDANT ;
Considérant la proposition d'avenant n°4 à l’accord-cadre à bons de commande attribué à EBPT, portant ajout de prix nouveaux; Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 16 Octobre 2023
DÉCIDE
Article 1°: De signer l'avenant n°4 ayant pour objet d'ajouter des prix nouveaux au bordereau de prix unitaire du marché de base, à la suite de prestations complémentaires demandées par le maître d'ouvrage à l'occasion des travaux du bon de commande n°12, relatifs aux travaux de renouvellement du réseau d'eau potable rue Ramdani, (canalisations et branchements).
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
7 # = = = À Æ
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le
1 7 o°T 5993 Grau ce Dee r_ù u EU
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame Tà Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou d notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.