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Déliberation - 2024 27 Ass Marché Diag Ass et SDA Avenant n2
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 Ass Marché Diag Ass et SDA Avenant n2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 19 Août 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Décision n°2024-27 + 1/3
| 076-200054674-20240819-2024-27-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/08/2024
FERGES y Décision du Maire Prise en vertu des articles
L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Objet Schéma directeur et Zonage d'assainissement des communes de Forges- Budget Assainissement - Marché de prestations intellectuelles - Etude,
Les-Eaux, Serqueux et Beaubec-la-Rosière - Modification n°2.
Décision n° 2024-27
Le Maire,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Commande Publique,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22.
la délibération n°2018-29 du 13 avril 2018 du conseil municipal décidant la constitution d'un groupement de commande entre les communes de Serqueux et Forges-Les-Eaux pour la conclusion du marché d'étude « Diagnostic, Schéma directeur et Zonage d'assainissement » ;
la délibération n° 2021-39 du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
le marché de prestations intellectuelles « Etude, schéma directeur et zonage d'assainissement des communes de Forges-Les-Eaux, Serqueux et Beaubec-la-Rosière » attribué au bureau d'études « IC Eau » par décision n°2019-12 du 1/04/2019 et notifié le 05/09/2019, pour un montant de 180 006.43 € HT ;
l'ordre de service n°7 du 17 novembre 2020 ajustant à la hausse et à la baisse certaines prestations prévues au marché initial et aboutissant à une diminution du montant du marché de -2 160.00 € HT ;
la modification n°1 du 6 mars 2023, notifié à ICEAU le 20 mars 2023, ayant pour objet d'ajouter des investigations et des mesures complémentaires d’une part, et de diminuer ou de supprimer certaines prestations prévues au marché qui n'ont pas été utilisées lors des phases D2 et D3 d'autre part, et qui se traduit par une moins-value totale de - 12 636.64 € HT, faisant passer le marché à 165 209.79 € HT ; Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 19 Août 2024
Considérant que le dossier de zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales de la commune de Forges-Les-Eaux doit être soumis à enquête publique et qu'il doit au préalable, être envoyé à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), autorité environnementale, dans le cadre d'un examen au cas par cas prévu à l’article R 122-17-II alinéa 4 du code de l’environnement ;
Considérant que l'autorité environnementale soumet l'examen du dossier de zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales à une évaluation environnementale complémentaire permettant de justifier l'impact dudit zonage ;
Considérant que cette prestation d'étude n'est pas incluse dans le marché attribué à ICEAU et qu'il convient de lui confier cette mission par voie de modification ou d'avenant n°2, ce qui représente une plus-value d'un montant de 25541.50 € HT (éd environnementale pour Forges-Les-Eaux = 14 164.00 € HT et Serqueux = 11 377.50 € HT) ;
Considérant que certaines prestations techniques prévues au marché ne nécessiteront pas
d'être réalisées d'ici la fin du marché, et qu'il y a lieu de réduire les quantités correspondantes en le prévoyant dans la modification n°2, ce qui entraîne une moins- value de -4 347,50 € HT ;
Considérant que l'impact cumulé des modifications n°1 et 2 du marché a pour effet une augmentation de + 6 397.36 € soit +3.5% du montant du marché initial.
DÉCIDE
Article 1: De signer la modification n°2 du marché d'étude, « Diagnostic, Schéma directeur et Zonage d'assainissement des communes de Forges-Les-Eaux, Serqueux et Beaubec-la-Rosière », attribué au bureau d'études ICEAU, qui a pour objet d'ajouter la prestation d'étude environnementale des communes de Forges-Les-Eaux et de Serqueux au marché initial d'une part et de supprimer des quantités de prestations prévues aux rubriques « D2-1.1.1 », « D2-1.1.2 », « D2.7 », et « Z1-3.1 » du marché d'autre part et qui sont détaillées dans la modification n°2 jointe à la présente décision ; et qui se traduit au final par une plus-value de 21 194.00 € HT, faisant passer le marché à 186 403.79 € € HT.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR Ref,
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Berger-Levrault
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Le 19 Août 2024
Publiée électroniquement sur Le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 1 9 AOUT 2024
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.