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Déliberation - liste delib 20 04
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Tramayes.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 20 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil municipal du 20-04-2026 - Liste des délibérations
Délibération N°45/2026
Objet : Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget général
Délibération N°46/2026
Obiet : Approbation et affectation des résultats 2025 — Budget général
Délibération N°47/2026
Objet : Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget chaufferie
Délibération N°48/2026
Objet : Approbation et affectation des résultats 2025 — Budget chaufferie
Délibération N°49/2026
Objet : Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget panneaux photovoltaïques
Délibération N°50/2026
Objet : Approbation et affectation des résultats 2025 — Budget panneaux photovoltaïques
Délibération N°51/2026
Objet : Avis Chambre Régionale des Comptes
Délibération N°52/2026
Objet : Report du vote des taxes locales
Délibération N°53/2026
Objet : Délégué ARNIA
Délibération N°54/2026
Objet : Délégué AMORCE
Délibération N°55/2026
Objet: Retrait délibération N°33-2026
Délibération N°56/2026
Objet : Adoption du règlement intérieur
Le registre des délibérations est consultable en mairie
Affiché le 23/04/2026 République Française Nombre de conseillers
Envoyé en préfecture le 23/04/2026 u h
‘ Reçu
en préfecture le 23/04/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 23/04/2025 $ LG
A . Afférents au conseil : 14 ID : 071:217105451-20260420.DELIB452026. BF
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
DR Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°45/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAV Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget général
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Tramayes ;
Vu le CFU 2025 du budget général de la commune de Tramayes :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Dominique GIBEAUX pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Î
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale | 5 866 197.78€ | 1114203€ | 6980 40078 €
Recettes Recettes réalisé
SCSUES TÉAUSÈeS 4 668 976.64 € | 1153 728.19€ | 5 822 704.83 €
Restes à réaliser 280 051.02 € 0.00 € 280 051.02 €
Autorisation budgétaire
totale 4 604 948.73 € 1114203 € 5 719 151.73 €
Dépenses k rez
Dépenses réalisées 3 814004.43€ | 94435896€ |4758363.39€
Restes à réaliser 677 768.16 € 0.00 € 677 768.16 €
Différence entre les | Solde des réalisations de
titres et les mandats |l’exercice (+/-) 854 972.21 € 209 369.23 € |1064 341.44 €
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs
reportés reportés (+/-) -1 261 249.05 € 0€ -1 261 249.05 €
Solde
(investissement) ou , Le
résultat de clôture | *Cédent/déficit (+/-) -406 276.84€ | 209369.23€ | -196 907.61 €
(fonctionnement)
Différence entre les à réali ;
restes réaliser Restes à réaliser (+/-) -397 717.14 € 0.00 € -397 717.14 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -803 993.98 € 209 369.23 € 594 624.75 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant
pas pris part au vote :
> APPROUVE le CFU 2025 du budget général de la commune de Tramayes
> DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance
Gauthier MAUCHE
Le Maire
Pascal BRIDAY République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfectire 29042026
= © TT Regçu en préfecture le 23/04/2025
…- Département de Saône et Loire
En exercice : 15 Publié le 23/04/2026 S LOT
HT Afférents au conseil : 15 ID : 071-217105451-20260420-DELIB452026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
D Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°46/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi par le maire, Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances.
Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : approbation et affectation définitive des résultats 2025 — Budget général
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget général, approuvé par délibération N°45/2026 ; Vu la délibération N°14/2026 du 09/02/2026 portant reprise anticipée et prévision d’affectation des
résultats 2025 du budget général ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite de l’approbation du CFU 2025, d’arrêter définitivement les résultats de l’exercice 2025 et de procéder à leur affectation définitive ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Constate les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget général comme suit :
- un excédent de fonctionnement de : 209 369,23
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 209 369,23
- un déficit d'investissement de : 406 276,84
- un déficit des restes à réaliser de : 397 717,14
Soit un besoin de financement de : 803 993,98
> Constate que les résultats définitivement arrêtés au CFU 2025 sont conformes aux montants repris par anticipation par délibération n°14/2026 du 9 février 2026.
> Décide l'affectation définitive des résultats 2025 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 209 369.23 €
Report au compte 001 — Résultat d’investissement reporté (déficit) : 406 276.84 €
> Dit que la présente délibération confère un caractère définitif à l’affectation des résultats 2025, en substitution de la prévision d’affectation adoptée lors de la reprise anticipée.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois etän que dessus.
Le secrétaire de séance
Gauthier MAUCHE
Le Maire c
Pascal BRIDAY|: \ République Française Nombre de conseillers Envoyé en préféchire 1e ADS
A
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 2304/2026 SLC D
Afférents au conseil : 15 1D :071-217105451-20260420-DELIB472026-8F
Arrondissement de Macon * Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
Ten Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°47/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY
Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET
Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe chaufferie
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Tramayes ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe chaufferie de la commune de Tramayes ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Dominique GIBEAUX pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE |
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale | 754920.67€ | 210283.23€ | 96520390 €
Recettes Revettes réalisé
FSUSS TRAUSERS 740483.74€ | 185140.56€ | 92562430€
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Autorisation budgétaire
totale 694 191 € 210 283.23 € 904 474.23 €
Dépenses : Re
Dépenses réalisées 154352.60€ | 19285696€ | 347 209.65 €
Restes à réaliser 535255€ 0€ 535255 €
Différence entre les | Solde des réalisations de
titres et les mandats | l’exercice (+/-) 586 131.05 € -7 716.40 € 578 414.65 €
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs
reportés reportés (+/-) -60 729.67 € 0€ -60 729.67 €
Solde
(investissement) ou sdent/déficit (+
résultat de clôture | P*Cédent/déficit (+/-) 52540138€ | -771640€ | 51768498€
(fonctionnement)
Différence entre les ue restes à réaliser
Restes à réaliser (+/-) -535255€ 0€ -535255€
Résultat cumulé Excédent/déficit -9 853.62 € -7 716.40 € -17 570.02 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote :
> APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe chaufferie de la commune de Tramayes.
> DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance
Gauthier MAUCHE
Le Maire
BRIDAY
N République Française Nombre de conseillers D
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 … Département de
Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 20/04/2025 s LOF
ea ee RS Afférents au conseil : 15 JD : 071-217 105451-20260420-DELIB482026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
ee Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°48/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : approbation et affectation définitive des résultats 2025 — Budget annexe chaufferie Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe chaufferie, approuvé par délibération N°47/2026 ;
Vu la délibération N°15/2026 du 09/02/2026 portant reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats 2025 du budget annexe chaufferie ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite de l’approbation du CFU 2025, d’arrêter définitivement les résultats de l’exercice 2025 et de procéder à leur affectation définitive ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Constate les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget annexe chaufferie comme suit :
- un déficit de fonctionnement de : 7 716,40
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 7 716,40
- un excédent d'investissement de : 525 401,38
- un déficit des restes à réaliser de: 535 255,00
Soit un bes oin de financement de : 9 853,62
> Constate que les résultats définitivement arrêtés au CFU 2025 sont conformes aux montants repris par anticipation par délibération n°15/2026 du 9 février 2026.
> Décide l'affectation définitive des résultats 2025 comme suit :
+ Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0 €
+ Report au compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté (déficit) : 7 716.40 €
Report au compte 001 — Résultat d’investissement reporté (excédent) : 525 401.38 €
> Dit que la présente délibération confère un caractère définitif à l’affectation des résultats 2025, en substitution de la prévision d’affectation adoptée lors de la reprise anticipée.
än que dessus.
Le secrétaire de séance 7
Gauthier MAUCHE
Ainsi fait et délibéré à Tr aye
Le Maire
Pascal BRIDAY République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 23/04/2026
A
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Département de Saône et Loire En exercice : 15 PIE 1e 20 S'LG D
AFférentéaticsiéet 5 ID :071-217105451-20260420-DELIB402026-8F
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
= Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°49/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément àla loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Tramayes ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques de la commune de Tramayes ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Dominique GIBEAUX pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé àla fin de l’exercice 2025
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 19117€ 5 596.38 € 2471338€
Recettes Recettes réalisé
SSBHES TRANSESS 19117€ 11 576.29 € 30 693.29 €
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Autorisation budgétaire
totale 68 333.08 € 31 407.92 € 99 741 €
Dépenses = be
Dépenses réalisées 7 524.30 € 29 666.74 € 37 191.04€
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Différence entre les | Solde des réalisations de
titres et les mandats | l’exercice (+/-) 11 592.70 € -18 090.45 € -6 497.75 €
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs
reportés reportés (-+/-) 49 216.08 € 25 811.54€ 75 027.62 €
Solde
(investissement) ou , ee
résulatde clôture |PScéentdéficit() 60 808.78 € 7721.09€ | 68529.87€
(fonctionnement)
HÉenes entre les Restos Hréatiner CE) 0€ 0€ 0€
restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 60 808.78 € 7 721.09 € 68 529.87 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote :
> APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques de la commune de Tramayes
> DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance
Gauthier MAUCHE
e-Maire
Ca) BRIDAY République Française Nombre de conseillers —— D
Envoyé en préfecture le 23/04/2025 u
k | . Reçu en préfecture le 23/04/2026 — -
Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 23/04/2026 S'LOT
Ro Afférents au conseil : 15 ID : 071-217105451-20260420-DELIB502026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
Te Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°50/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : approbation et affectation définitive des résultats 2025 — Budget annexe panneaux
photovoltaïques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques, approuvé par
délibération N°49/2026 ;
Vu la délibération N°16/2026 du 09/02/2026 portant reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite de l’approbation du CFU 2025, d’arrêter définitivement les résultats de l’exercice 2025 et de procéder à leur affectation définitive ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Constate les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget annexe panneaux
photovoltaïques comme suit :
- un déficit de fonctionnement de : 18 090,45
- un excédent reporté de : 25 811,54
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 7 721,09
- un excédent d'investissement de : 60 808,78
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 60 808,78
> Constate que les résultats définitivement arrêtés au CFU 2025 sont conformes aux montants repris par anticipation par délibération n°15/2026 du 9 février 2026.
> Décide l’affectation définitive des résultats 2025 comme suit :
+ Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0 €
+ Report au compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 7 721.09 €
+ Report au compte 001 — Résultat d’investissement reporté (excédent) : 60 808.78 €
> Dit que la présente délibération confère un caractère définitif à l’affectation des résultats 2025, en substitution de la prévision d’affectation adoptée lors de la reprise anticipée.
ois ét an que dessus. Ainsi fait et ns -
Le secrétaire de séance =
Gauthier MAUCHE
Le Maire \
Pascal BRIDAY République Française Nombre de conseillers
ES Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Département de Saône et Loire En exercice: 15 Ne °S 107
TRS SES, Afférents au conseil : 15 ID : 071-217105451.20260420-DELIB512026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
SR Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°51/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY
Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Présentation de l’avis de la Chambre régionale des comptes — Prise d’acte
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-14 relatif au contrôle
budgétaire exercé par les Chambres régionales des comptes ;
Vu la lettre du 4 mars 2026, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes, par laquelle
le préfet du département de Saône et Loire, sur le fondement de l’article L. 1612-14, 2è"° alinéa du
code général des collectivités territoriales, a transmis à la chambre le budget primitif de l’exercice
2026 de la commune de Tramayes ;
Vu lavis N°26cb 02 rendu par la Chambre régionale des comptes en date du 14 avril 2026 à
Vu l'obligation de communication de cet avis à l’assemblée délibérante ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Prend acte de l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes en date du 14/04/2026 ;
> Décide d’annexer ledit avis à la présente délibération pour transmission :
> Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, accompagnée de l’avis de la CRC, à Monsieur le Préfet ;
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal PRDYY Gauthier MAUCHE République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 23/04/2026
mm Recu en préfecture le 23/04/2026 ….
Publié le 23/04/2026 S LO Département de Saône et Loire En exercice : 15 D
Afférents au conseil : 15 ID : 071-217105451-20260420-DELIBS22026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
= Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°52/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY
Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET
Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Report du vote des taux des impôts directs locaux de l'année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu Particle L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de
règlement du budget par le représentant de l’État ;
Vu l’avis n°26 CB 02 rendu le 14 avril 2026 par la Chambre régionale des comptes Bourgogne- Franche-Comté relatif au budget primitif 2026 de la commune de Tramayes :
Considérant que le Conseil municipal doit, avant le 30 avril 2026, fixer les taux de fiscalité
applicables sur le territoire communal pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
Considérant que la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) a transmis à la commune les bases fiscales (« état 1259 »), servant au calcul du produit fiscal :
Considérant que ces éléments permettent de déterminer une part essentielle des recettes de fonctionnement de la commune ;
Considérant que, par son avis du 14 avril 2026, la Chambre régionale des comptes a constaté que le budget primitif 2026, après corrections, présente un déséquilibre de la section d’investissement, et que les mesures de redressement engagées par la commune sont insuffisantes pour assurer le
rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’en conséquence, la Chambre régionale des comptes propose au Préfet de Saône-et- Loire de régler le budget de la commune et de le rendre exécutoire :
Considérant que la Chambre régionale des comptes préconise la mise en œuvre d’un plan de redressement pluriannuel reposant notamment sur une augmentation du produit fiscal à hauteur de 82 607 € dès 2026, impliquant une hausse globale des taux d’imposition d’environ 18,93 %, avec notamment :
+ Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties porté de 36,10 % à 42,93 %,
° Un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties porté de 30,26 % à 35,99 h,
e Un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires porté de 9,76 % à 11,61 % ;
Considérant que ces orientations relèvent désormais de la compétence du représentant de l’État dans le cadre de la procédure de règlement d’office du budget ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : > DECIDE de reporter le vote des taux de fiscalité pour l’année 2026 dans l’attente de la
décision de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire ;
> DIT que les taux d'imposition seront fixés ultérieurement, le cas échéant, en cohérence avec
les mesures arrêtées par l’autorité préfectorale dans le cadre du plan de redressement
budgétaire ;
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services de l’État et à la Direction départementale des finances publiques
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal BRIDAY Gauthier MAUCHE République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 23/04/2026
=
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 23/04/2026 S'LOS
are ee SR SSSR Afférents au conseil : 15 ID : 071-217105451-20260420-DELIBS32026-DE
Arrondissement de Macon Procurations: O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
TT Date d'affichage : 21/04/2026 Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°53/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAWY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Désignation d’un représentant au sein de l’ARNIA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’adhésion de la commune à l’ARNIA (Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle) ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de cet organisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
> De désigner en qualité de représentant de la commune au sein de l’ARNIA :
Amandine DURY
> De désigner en qualité de suppléant :
Gauthier MAUCHE
> D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal BRIDAY Gauthier MAUCHE République Française Nombre de conseillers
a Envoyé en préfecture le 22/04/2026
, | Reçu en préfecture le 23/04/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 15 | Pub 18 2210412028 S LO7
TT Afférents au conseil : 15 ID :071.217105451.20260420-DELIBS42026 DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
SES SSSR SSSR none Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°54/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAV Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAV Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Désignation délégués AMORCE
AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et de leurs partenaires. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des Déchets, de Réseaux de chaleur ou d'Énergie, de l'Eau et de l’Assainissement et de la Propreté en faveur de la Transition Écologique et de la Protection du Climat.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de
professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à
chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses
autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'Énergie, des Déchets, de l'Eau et Assainissement, de la Propreté et Transition Écologique à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Après avoir pris connaissance des statuts et en avoir délibéré, et le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
> De désigner Monsieur Pascal BRIDAY pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Brice RAVINET en tant que suppléant, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
DAY Le secrétaire de séance, Gauthier MAUCHE Le Maire, Pascal B République Française Nombre de conseillers
sé re mm mm RES SC Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Département d 2 . ice : Reçu en préfecture le 23/04/2026 partement
de Saône et Loire En exercice 15 | nuance SL0O<
TT Afférents au conseil : 15 1D : 071-217105451.20260420.DELIBSS2026 DE
Arrondissement de Macon Procurations: O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
= Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°55/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances.
Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : Retrait de la délibération n° 33/2026 relative à la désignation des représentants de la commune au SIRTOM
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 33/2026 en date du 20/03/2026 relative à la désignation des représentants de la
commune au SIRTOM ;
Considérant que cette désignation ne relevait pas de la compétence de la commune mais de la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;
Considérant dès lors, que ladite délibération a été prise à tort et qu’il convient de procéder à son retrait ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE :
+ De retirer la délibération n° 33/2026 en date du 20/03/2026 relative à la désignation des
représentants de la commune au SIRTOM ;
+ De préciser que la désignation des représentants relève de la compétence de la communauté de
communes SCMB ;
°__ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
DAY- Le secrétaire de séance, Gauthier MAUCHE Le Maïre, Pascal B République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 2310412026
DIT TT TT Regu en préfecture le 23/04/2026 …
Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 23/04/2026 S LOG
ES Afférents au conseil : 15 ID : 071-217105451-20260420-DELIBS62026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : O
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 16/04/2026
= Date d'affichage : 21/04/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°56/2026
Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY
Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA
SILVA RODRIGUES Diana.
Étaient absents : /
Étaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Gauthier MAUCHE
OBJET : : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et suivants ;
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les règles de son organisation et de son fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération ;
> PRÉCISE que ce règlement entrera en vigueur dès qu’il sera exécutoire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal BRIDAY Gauthier MAUCHE