Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 353 du 06.12.2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 353 du 06.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 355 du 06.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 355 du 06.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 329 du 21.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 180 du 04.08.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 180 du 04.08.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 329 du 21.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 367 du 15.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 367 du 15.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 013 du 08.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 353 du 06.12.2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 353 du 06.12.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-353

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et fixation des

conditions de liquidation du syndicat mixte interdépartemental pour le

développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes (2 pages) Page 3

12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes Millau Grands Causses (7 pages) Page 6

2Préfecture Aveyron

12-2023-12-04-00001

Arrêté préfectoral portant dissolution et fixation

des conditions de liquidation du syndicat mixte

interdépartemental pour le développement du

Lac de Sarrans et des territoires limitrophes

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et fixation des conditions de liquidation du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 4 décembre 2023

Objet : Dissolution et fixation des conditions de liquidation du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Buchaillat Laurent, préfet du Cantal,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron,

VU l'arrêté interpréfectoral n°2005-96-1 du 6 avril 2005 autorisant la création du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

VU l'arrêté préfectoral n°2008 -1878 du 20 novembre 2008 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefort aux communes de Lieutades et Paulhenc,

VU l'arrêté préfectoral n°2012 -547 du 3 avril 2012 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefort par l’adhésion de la communes de Neuvéglise,

VU l'arrêté préfectoral n°2013 -806 du 24 juin 2013 portant changnement de dénomination de la communauté de communes de Pierrefort et modification de la représentativité des communes membres,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-063-0003 du 4 mars 2014 fixant la composition du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

VU l'arrêté interpréfectoral n°12-2022-10-13-00005 du 13 octobre 2022 relatif à la fin de l’exercice des compétences du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

VU la délibération du conseil syndical du 26 mai 2021 approuvant la dissolution du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes et la répartition de l’actif et du passif entre les communautés de communes membres,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et fixation des conditions de liquidation du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes 4Solde de trésorerie du syndicat

Répartition de la trésorerie

7 766.98 €

Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène 3 883.49 €

Saint-Flour Communauté 3 883.49 €

VU les délibérations du conseil communautaire des communautés de communes :

- Aubrac, Carladez et Viadène du 28 juin 2023

- Saint Flour Communauté du 15 septembre 2021

approuvant les conditions de liquidation et la dissolution du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Cantal,

- A R R E T E N T -

Article 1er : Le syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes est dissous à la date du présent arrêté.

Article 2 : La liquidation du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes s’effectuera selon les modalités précisées ci-après :

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Cantal, le président du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes et les présidents de communautés de communes Aubrac, Carladez et Viadène et Saint Flour Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et du Cantal.

Fait à Rodez, le 4 décembre 2023

Le Préfet

Charles GIUSTI

Fait à Aurillac,

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et fixation des conditions de liquidation du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes 5Préfecture Aveyron

12-2023-12-04-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de la communauté de communes Millau

Grands Causses

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 6Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 4 décembre 2023

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PREFET DE LA LOZERE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 portant transformation du District de Millau et du Millavois en communauté de communes, modifié par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2000,

VU l'arrêté préfectoral n°2000-1921 du 4 octobre 2000 décidant du changement de dénomination de la communauté de communes de Millau et du Millavois en communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l'arrêté préfectoral n°2005-341-29 du 7 décembre 2005 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses : définition de l'intérêt communautaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0003 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-064-0015 du 5 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-064-01-BCT du 4 mars 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 7VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1 er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-001 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-010 du 21 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2018-04-10-002 du 10 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2019-03-07-006 du 7 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-08-05-012 du 5 août 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses, en date du 19 septembre 2023, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération du conseil municipal de :

- Aguessac

- Compeyre

- Creissels

- La Cresse

- La Roque-Sainte-Marguerite

- Millau

- Mostuéjouls

- Paulhe

- Peyreleau

- Rivière-sur-Tarn

- Saint-André-de-Vézines

- Saint-Georges-de-Luzençon

- Veyreau

- Le Rozier

du 2 octobre 2023

du 25 septembre 2023

du 8 novembre 2023

du 7 novembre 2023

du 27 septembre 2023

du 9 novembre 2023

du 10 octobre 2023

du 11 octobre 2023

du 14 octobre 2023

du 03 octobre 2023

du 12 octobre 2023

du 2 novembre 2023

du 9 octobre 2023

du 30 octobre 2023

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

Vu la délibération du conseil municipal de :

- Comprégnac du 22 septembre 2023

s’opposant à la modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Sur proposition des Secrétaires Générales des préfectures de l’Aveyron et de la Lozère,

- A R R E T E N T -

Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 est complété comme suit :

GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES

● Action sociale d'intérêt communautaire

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 8Article 2 : Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la présidente de la communauté de communes Millau Grands Causses et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 décembre 2023 Fait à Mende, le

Charles GIUSTI Philippe CASTANET

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 9STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES

Au 1" janvier 2024 approuvés par arrêté préfectoral n° —

ARTICLE 1 : Sont membres de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses les

communes de :

- Aguessx,

- Compeyre,

+ Comprégnac,

- Creissels,

La Cresse,

La Roque-Ste-Marguerite,

Le Rozier,

- Rivière sur Tarn,

+ St-André-de-Vézines,

- St-Georges-de-Luzençon,

+ Veyreau.

ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est situé, 1 place du Beffroi dans la commune de Millau (12100).

ARTICLE 3 : Compétences :

1- COMPETENCES OBLIGATOIRES :

La Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan bocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant leu et carte communale,

1-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251.17 :

o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire,

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire,

o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,

au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 101-3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans ks conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

1-4- Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

1-5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La Communauté de Communes de Millau Grands Causses exerce par ailleurs, en lieu et place

des communes, ks compétences suivantes :

2-1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans k cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

2-2- Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

2-3- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

2-4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire; ‘

3- AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

3-1- Les transports :

O Etudes et réflexion sur l'organisation générale des transports dans la Communauté en lien avec le plan climat air énergie territorial (PCAET) et le plan de déplacements urbains (PDU), Q Étude, élaboration et suivi d'un plan de déplacements urbains (P.D.U) ou tout dispositif équivalent ou s'y rapportant,

Gestion d'un service de transports urbains et interurbains,

Gestion de la gare routière de Millau,

Gestion d'un service de transports à la demande,

Participation à la gestion de l'aérodrome Millau Larzac.

3-2- La sécurité :

O La Communauté de Communes de Millau Grands Causses sera associée aux études et démarches des plans de prévention menés par les communes et permettant de renforcer la sécurité des habitants de la Communauté, sous couvert du pouvoir de police du Maire,

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 11O La Communauté de communes prendra en charge kes dépenses relatives au fonctionnement du Centre de Secours et notamment celles résultant des conventions de transfert passées avec le SDIS, en application de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996.

3-3- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques sous réserve des dispositions ci-après :

La Communauté de Communes de Millau Grands Causses interviendra dans la réalisation des équipements touristiques présentant les caractéristiques suivantes :

O équipements s'inscrivant dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d'aménagement ;

O équipements favorisant la fréquentation notamment hors saison et contribuant à l'amélioration de l'animation touristique au sein de la Communauté ;

O équipements concernant les domaines touristiques suivants :

© Tourisme patrimonial : espaces ou sites présentant un intérêt touristique fort : découverte d'un patrimoine, d'un site remarquable.

© Tourisme industriel et scientifique : mise en valeur des savoir-faire locaux.

La Communauté de communes de Millau Grands Causses ne devra pas se substituer aux communes membres ou à l'initiative privée pour certains équipements, tels que les terrains de camping, les gîtes, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances, les

équipements purement culturels.

3-4- Grand cyde de l'eau « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques » :

© animation et concertation dans le domaine de la gestion et de L protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (SAGE), artide L211-7 du Code de l'Environnement,

o sui qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors

alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)

o accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation

en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques

locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d'eau.

3-5- Enseignement supérieur, formation et qualification :

Dans le cadre des orientations et schémas régionaux, des besoins des acteurs socioéconomiques du territoire et dans une approche partenariale et partagée à l'échelle du

Campus Sud Aveyron :

o Définition de la politique territoriale de l'enseignement supérieur et de la formation,

o Coordination au plan bocal de la stratégie globale et des acteurs,

o Gestion du pôle enseignement supérieur ou de toute autre structure accueillant ou hébergeant des formations ou organismes de formation, créée à l'initiative des collectivités,

o Gestion et coordination de la vie étudiante,

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 12o Contribution au développement et à l'adaptation de l'offre de formation et des qualifications sur le territoire,

o Contribution au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. »

ARTICLE 4 : Prestations de services

La Communauté de communes de Millau Grands Causses pourra réaliser des prestations de services pour d'autres collectivités, pour la création ou la gestion de toute infrastructure favorisant le développement économique et touristique, l protection de l'environnement, l'amélioration du cadre de vie, l'accès aux nouvelles technologies, sur le territoire et concourant à l'attractivité des communes ainsi qu'au maintien des populations.

Conformément à l'article L 5211-56 du CGCT, pour les opérations à caractère immobilier, l'intervention de ls Communauté de communes pourra prendre la forme de mandats de maîtrise d'ouvrage publique. La Communauté de communes répercutera l'ensemble des frais d'ingénierie interne et frais financiers aux Communes bénéficiaires.

Ces prestations de service pourront également intervenir à l'occasion de catastrophes naturelles, dans un esprit de solidarité à l'égard de ses Communes membres, afin de kes aider à remettre à niveau des équipements collectifs.

Dans le cadre de la recherche d'un meilleur service à L population, des prestations pourront

égakement être rendues aux Communes pour ks soutenir dans l'exercice de leurs

compétences, qui pourront notamment prendre la forme de services communs, par le biais de convention de mutualisation ou de prestations de service : notamment instruction des

autorisations du droit des sols (ADS), etc. Ces interventions donneront lieu à facturation

spécifique.

ARTICLE 5 : La Communauté de Communes de Millau Grands Causses peut adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.

ARTICLE 6 : Durée d'institution

La Communauté de Communes de Millau Grands Causses est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier désigné par le préfet.

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses 13