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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0172680A-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
DELIBERATION N° 23/119 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE DES 4 ET 5 JUILLET 2023
CHÌ APPROVA U PRUCESSU VERBALE DI A SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 4 È 5 DI LUGLIU DI U 2023
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 octobre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
Mme Christelle COMBETTE à M. Xavier LACOMBE
Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0172680A-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 60,
SUR rapport de Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 4 et 5 juillet 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0172680A-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/O2/278
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
APPRUVAZIONE DI U PRUCESSU VERBALE DI A
SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 4 È 5 DI
LUGLIU DI U 2023
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE DES 4 ET 5 JUILLET 2023
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10, que « le procès-verbal de chaque séance (…) est arrêté au commencement de la séance suivante (…). Les procès-verbaux des séances sont signés par la Présidente de l’Assemblée de Corse. »
En application de ces dispositions, reprises à l’article 60 du règlement intérieur de notre Assemblée, il convient d’adopter, lors de la session des 26 et 27 octobre, le procès-verbal de la séance des 4 et 5 juillet, joint au présent rapport.
Je vous saurai obligée de bien vouloir en délibérer.
2 1
ASSEMBLEE DE CORSE
QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
Le 4 juillet 2023, à 10 heures 15, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
La présente réunion se tient en mode présentiel.
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande à Mme FRANCISCI PAOLI de procéder à l’appel nominal.
Sont présents :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Sont absents et représentés :
Mme Vanina BORROMEI par M. Antoine POLI, 2
M. Paul-Joseph CAITUCOLI par Mme Vannina CHIARELLI LUZY, M. Ghjuvan’Santu LE MAO par Mme Paula MOSCA,
M. Pierre POLI par M. Jean-Christophe ANGELINI,
M. Paul QUASTANA par Mme Marie-Claude BRANCA,
Mme Julia TIBERI par Mme Vanina LE BOMIN.
Sont absents :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
PRESENTS : 37
REPRESENTES : 6
ABSENTS : 20
A l’issue, la Présidente MAUPERTUIS constate que le quorum est atteint et elle ouvre la séance.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé,
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, Mme Lauda GUIDICELLI SBRAGGIA, Conseillère exécutive, en charge de la jeunesse, des sports, de l’égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse,
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation, 3
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,
Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse.
La Présidente de l’Assemblée de Corse se dirige vers le pupitre pour y prononcer un discours.
Elle rappelle qu’il appartient aux élus de débattre sur l’autonomie de la Corse dans la perspective d’une révision constitutionnelle. Après avoir indiqué que l’affaire COLONNA a été à la source du déclenchement du processus, la Présidente MAUPERTUIS insiste sur le fait que cette revendication s’inscrit dans l’histoire de l’île des soixante dernières années. Celle-ci est jalonnée par différentes étapes : régionaliste au début des années soixante, puis autonomiste ensuite. Elle a été portée aussi par les tenants du processus d’autodétermination et les indépendantistes. Elle fait également référence à la période du Riaquistu. Elle observe que cette réflexion a été alimentée par les progressistes de droite et de gauche.
La Présidente de l’Assemblée de Corse indique que le Président de la République et le ministre de l’Intérieur ont enjoint la représentation de la Corse de présenter un projet. Dans cet esprit, le Président du Conseil exécutif de Corse formule une proposition de rapport dont le contenu est étayé et argumenté. Le rapport en cause n’est cependant pas assorti d’un projet de délibération. L’objectif consiste à parvenir à un texte commun et majoritaire sans ôter à quiconque ses propres convictions.
La Présidente MAUPERTUIS informe qu’elle dispose de cinq contributions. Il y a lieu d’instaurer un débat sur l’autonomie et de parvenir, à terme, à mettre fin à un conflit qui perdure depuis soixante ans. Elle est convaincue que nul ne doute désormais de l’existence d’un peuple corse, personne ne conteste son droit à pouvoir édicter ses lois ni sa capacité à s’autogouverner. De ce point de vue, elle a la ferme conviction qu’un statut d’autonomie est la solution pour la Corse. Elle est persuadée que, malgré les divergences, la représentation territoriale qui siège dans cet hémicycle, est en capacité de produire un document commun et de le proposer au Gouvernement. 4
S’adressant aux nationalistes, elle fait référence à l’appel de Sampieru Corsu à l’union de tous les Corses. Cinq siècles plus tard, Dominique MATTEI a livré une analyse éclairante. L’union en Corse est un combat, une victoire de l’histoire sur la géographie qui divise les habitants de cette île. Les Corses sont entrés trop souvent dans une logique d’affrontement. En ce qui la concerne, elle ne veut retenir que ce qui rassemble.
De cette relecture de l’histoire, elle retient trois enseignements :
- la Corse n’a jamais été développée même si elle a connu une courte période de souveraineté avec Pascal PAOLI. L’île connait la
croissance économique et la seule richesse matérielle ;
- des élus ont proposé des réformes, José ROSSI, Paul GIACOBBI, Maria GUIDICELLI, mais la Corse continue d’être mal développée ;
- l’autonomie implique que les Corses soient responsables et unis.
En ce 4 juillet, la Présidente de l’Assemblée de Corse invite les élus à prendre conscience que l’autonomie est le seul moyen qui permet au peuple corse de continuer à vivre et, dans cet esprit, elle les exhorte à ne pas avoir peur.
Le Président du Conseil exécutif de Corse appelle l’attention des élus sur l’enjeu. Il s’agit d’examiner l’ossature de l’autonomie au travers du rapport et de produire une solution politique. La dernière session de l’Assemblée de Corse dont le caractère était aussi important, est celle relative au processus de Matignon. Il convient de prendre conscience de ce moment essentiel pour la Corse. Il formule des vœux pour que ce débat envoie un signe d’espoir fort aux corses. Il y a lieu de faire preuve d’esprit de responsabilité, de dialogue dans la perspective de construire une société tolérante qui a droit au bonheur.
Le Président SIMEONI convoque également l’histoire qui éclaire et guide les choix de la représentation territoriale. Parmi elle, nationalistes ou non, nombreux sont les élus à être fiers que le peuple corse ait montré le chemin de la démocratie et de la tolérance religieuse. Il évoque ainsi les évènements de 1755 où le peuple corse, légitimement maître de lui-même, s’est doté de la première constitution moderne. Ses édiles l’ont pensée, théorisée et mise en œuvre et l’Europe des Lumières avait pour cette île des yeux de Chimène. L’histoire avec la France n’est pas monocorde. D’aucuns pensent que la révolution de 1789 est une 5
finalité. Pascal PAOLI consacrait pour sa part l’union libre à la nation française. Un chemin existe entre ces deux options.
Le Président du Conseil exécutif de Corse formule une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, dans la mouvance nationaliste, se sont battus pour cet idéal, les personnes décédées et celles qui ne peuvent pas être présentes. Il affirme que, au-delà du chemin collectif accompli, la responsabilité et le devoir des nationalistes consistent à s’adresser à tous les autres. Il convient d’écouter et de prendre en considération les oppositions dans l’hémicycle, de marquer un intérêt pour ceux qui ne sont pas élus mais qui n’en représentent pas moins un courant. Il cite également les autres instances telles que les chambres consulaires, les syndicats et la jeunesse. Il plaide pour la construction de convergences tout en respectant le fait minoritaire. Il fait ensuite référence aux célébrations qui se sont tenues pour les quarante années de l’institution et mentionne les noms de ceux qui ont gouverné l’institution : MM. ALFONSI, de ROCCA SERRA Jean-Paul et Camille, BAGGIONI, ROSSI, SANTINI, GIACOBBI, BUCCHINI et TALAMONI. Ces derniers ont tous incarné l’intérêt général.
Le Président SIMEONI se remémore également avec émotion les périodes 2015, 2017 et 2021 et il en déduit que les nationalistes ont vocation à converger. Il en veut pour preuve les termes du serment qui a été passé et respecté le 17 décembre 2015 dans cet hémicycle. Il n’oublie pas néanmoins que cette session n’a pas lieu aujourd’hui par rapport au message que le suffrage universel a délivré, la main tendue n’a pas été entendue par le Gouvernement. Elle se tient surtout après le meurtre d’Yvan COLONNA et le mouvement de révolte qu’il a suscité. Il rappelle que le 4 juillet 2003, ce dernier était interpellé et que le référendum sur la collectivité unique a été perdu. Il pense à COLONNA, FERRANDI, ALESSANDRI et à celles et ceux qui ont sacrifié leur vie et leur liberté, à ceux qui ont souffert de part et d’autre. Il n’a pas manqué de se rendre chaque année à la cérémonie commémorative en hommage au préfet ERIGNAC et à sa famille. A son sujet, il cite les mots de Gérald DARMANIN prononcés le 6 février 2023 : « Vingt-cinq ans après sa mort, il est temps d’inaugurer ensemble un temps nouveau… il est temps d’écrire une nouvelle page de l’histoire de la Corse. Le Gouvernement de la République y est prêt et vous attend ». Le Président du Conseil exécutif de Corse affirme que les nationalistes sont présents avec deux siècles d’histoire, cinquante ans de lutte, les 6
morts et le suffrage universel. Il appelle à une relation nouvelle entre la Corse, l’Etat et la République.
Le Président du Conseil exécutif de Corse insiste sur le caractère de cette session. Elle n’est pas un aboutissement mais un moment, une porte d’entrée pour que la Corse s’élève vers la paix et le bonheur. La délibération appelée à clôturer les travaux ne sera pas celle de la majorité territoriale mais celle qui tracera les grands axes et la nature de l’autonomie voulue par toutes et tous. Nonobstant, la véritable autonomie réside dans l’exercice du pouvoir législatif sous le contrôle du Conseil constitutionnel, laissant à l’Etat les compétences régaliennes. Dans cet esprit, il ne manque pas de faire référence à l’ouvrage « Autonomia » paru en 1974. Le premier enjeu historique est essentiel, il s’agit de reconnaître ce que les corses sont. Le deuxième enjeu est celui de la construction démocratique. Ainsi, il cite les questions auxquelles les élus sont tenus de répondre, notamment celle de savoir si l’autonomie rapproche la Corse de la démocratie ou encore si elle se traduit par un progrès économique et social. Il n’omet pas de rappeler que la compétence de la collectivité autonome doit être partagée avec les communes et les intercommunalités. Le troisième et dernier enjeu participe du projet de société. En d’autres termes, il répond à la question : l’autonomie au service de quelle société ? Le Président SIMEONI exhorte les élus à tracer un chemin constitutionnel pour l’autonomie et une solution globale. Il mentionne les termes de son rapport pages 38 et suivantes. La nécessité de parvenir à un accord s’accompagnera d’une validation par la voie référendaire.
Il est favorable à un dispositif correspondant à celui des Açores, d’autant que le Portugal présente des caractéristiques similaires à celles de la France en matière d’organisation territoriale. Dans cette perspective, il y a lieu d’’inscrire la Corse dans un titre de la Constitution. Cet élément distingue les groupes nationalistes du groupe Un Soffiu Novu. Il réitère les propos tenus lors de la précédente session lors de la présentation du rapport « Vers un statut d’autonomie pour la Corse ». L’autonomie est la règle en Méditerranée. Il conviendra d’élaborer une loi organique ensuite pour acter un principe général et une répartition des compétences sachant que toutes celles ne relevant pas du régalien ont vocation à être exercées par la collectivité autonome. La mise en application implique une progressivité. Il est impératif que le transfert de compétences s’accompagne du transfert de ressources et de moyens. 7
Le Président SIMEONI affirme que cela est envisageable. Il indique que de nombreux responsables politiques mais aussi administratifs d’îles et de régions autonomes ont été entendus par la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires et pour l'Evolution Statutaire de la Corse. Il ressort qu’aucune difficulté réelle ne subsiste dès lors que les relations entre l’Etat et la collectivité autonome se passent correctement. Cela étant, la question du transfert de compétences mérite d’être discutée avant entre les Corses sur la base du dialogue. Ainsi, il en va de la fiscalité tout comme du droit social qui ne sauraient se traduire par une régression.
Le Président du Conseil exécutif de Corse ajoute que le rapport qu’il présente a été largement enrichi par les contributions des associations des maires des deux départements, par un avis qu’il qualifie d’important et d’étayé du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse, par celui de l’Assemblea di a Giuventù, par des propositions de la Chambre des Territoires. Le statut d’autonomie constitue un aboutissement car il existe un peuple qui a vocation à maîtriser son destin.
Le Président SIMEONI rapporte qu’il a évoqué avec le Président de la République la question de l’indépendance. Il a mentionné qu’il s’agissait d’une opinion légitime mais cela relève du choix du peuple corse qui décide librement. A présent, c’est le statut d’autonomie qui répond aux besoins et aux attentes des corses.
En tout état de cause et au terme de son intervention, le Président du Conseil exécutif de Corse invite les élus à envoyer un message clair aux Corses et à Paris.
La Présidente de l’Assemblée de Corse précise que les temps de parole sont doublés pour les interventions et la présentation des propositions.
M. BIANCUCCI remercie tout d’abord chaleureusement le Président SIMEONI pour les paroles qu’il a prononcées. Plutôt que de commenter leur contenu, il livre ensuite son témoignage de militant. Il se remémore ainsi qu’à l’âge de vingt ans, il manifestait avec Dominique ALFONSI notamment, en faveur d’une autonomie de gestion. Il fait état des publications de l’ARC et du FRC dans lesquelles était développé le concept de « colonialisme intérieur ». Cela a enrichi sa réflexion et celle de toute une jeunesse de l’époque. Il manifeste son contentement 8
cinquante-cinq ans après et plaide pour l’autonomie. Il adresse également ses remerciements à MM. COLONNA et ACQUAVIVA, le premier pour avoir piloté les travaux de la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires et pour l'Evolution Statutaire de la Corse sur l’autonomie, le second pour son action à l’Assemblée nationale. Il fait mention des premiers attentats et de l’étonnement et de l’incompréhension de la population. Beaucoup leur disaient « Seti troppi ticchji ». Ces personnes avaient effectivement connues la guerre et elles n’admettaient pas ces actions. Une prise de conscience est née à l’orée des années soixante avec le chemin de fer notamment. Le mouvement s’est trouvé confronté à l’Etat ensuite et à la cour de sûreté. Il constate que les mêmes évènements dramatiques reviennent de manière cyclique cependant, dans cet hémicycle, chacun est conscient de ce qui sépare les élus mais de ce qui les réunit également.
M. BIANCUCCI rappelle les occasions manquées. Il évoque 1982, la notion de peuple corse non retenue et le statut qu’il qualifie de « statut de paille » mais pour lequel certains autonomistes avaient joué le jeu. Il salue à cet effet le rôle joué par Edmond SIMEONI. Ce dernier a su lui faire partager les voies du compromis. A titre personnel, il a été convaincu par cette démarche à partir de 1992. Il sait néanmoins que l’autonomie n’est pas nécessairement la reconnaissance du peuple corse ou le statut de résident. Le chemin est long pour y parvenir, les combats se gagnent dans le long terme.
Sur le document qu’il juge excellent, M. BIANCUCCI estime qu’il permet de parvenir à une synthèse car il est amendable. Il intègre en effet la progressivité. Ce processus historique mérite d’être maîtrisé. Sur l’assassinat d’Yvan COLONNA, il s’interroge. D’aucuns pensent que son assassinat a été commandité. Il ne faut pas oublier les exactions commises par Francia. Il appartient aux élus de réussir même si les militants ne peuvent s’affranchir des perquisitions opérées, des années de prison. Dans cet esprit, il adresse à toutes et à tous une question : La représentation territoriale est-elle en mesure d’attendre un nouvel évènement dramatique pour accorder ses points de vue ou est-elle en capacité de créer les conditions d’un compromis politique ? Dans le premier cas, les élus de la Corse porteront une lourde responsabilité. Leur charge est majeure et importante. Il est indispensable de parvenir à une solution. 9
M. MONDOLONI refuse l’attitude culpabilisante dans laquelle d’aucuns paraissent l’entraîner. Le débat appelle, selon lui, à un devoir de vérité et de clarification. Les personnes qui suivent la séance devront normalement connaitre, au terme des échanges, ce qui rassemble mais aussi ce qui distingue. A cet effet, il formule des regrets en indiquant que le débat méritait d’être mieux préparé. Le sujet est mal défini et cela peut impacter la vie des Corses. Cependant, l’exécutif et la majorité territoriale ont eu le mérite de délivrer leur définition de l’autonomie, à savoir produire la loi sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il estime en premier lieu que la bonne démarche consistait à dresser le bilan des compétences que le législateur a cédé à l’institution. Cette dernière dispose de marges de manœuvre considérables alors que ce bilan est contrasté. Par ailleurs, les conditions ont été créées pour opérer une fusion qui n’est pas aboutie. A présent, l’exécutif sollicite le droit de légiférer sur toutes les compétences qui ne relèvent pas du régalien. Le souci du groupe Un Soffiu Novu réside dans l’amélioration de la vie des gens et rien ne démontre que l’autonomie préconisée par le Conseil exécutif répond à cet objectif. Il demande si les régions autonomes ont amélioré la formation, les soins etc… La démonstration n’est pas faite que le mieux-être des Corses sera garanti par l’autonomie. Sur le pacte fiscal auquel il n’est pas opposé sur le fond, il note que le transfert de fiscalité pose des problèmes et que le bouclier de l’Etat est peut-être nécessaire.
Considérant que l’espérance s’adosse à la réalité et à la vérité, M. MONDOLONI estime :
- que l’exécutif feint d’ignorer que l’actuel Gouvernement ne dispose que de la majorité relative à l’Assemblée nationale et qu’il ne se
préoccupe pas de la position du Sénat. Dans ces conditions, il
convient de s’interroger sur les chances de voir les propositions
contenues dans le rapport aboutir ;
- que le groupe Un Soffiu Novu dispose d’une autre histoire que celle décrite par M. BIANCUCCI. Celle-ci s’inscrit dans d’autres
idéaux. En conséquence de quoi, le groupe considéré n’est pas en
capacité de se convertir au nationalisme en vingt-quatre heures.
M. MONDOLONI précise que le groupe qu’il copréside partage néanmoins certains principes avec les nationalistes : la reconnaissance du peuple corse, la nécessité de mettre en place une coofficialité, le droit 10
au logement pour les Corses. Nonobstant, cela ne fait pas nation. Sur de nombreux problèmes, de profonds désaccords subsistent : le fait de légiférer sur l’éducation ou de prévoir un vote d’autodétermination dans dix ou quinze ans par exemple. Le groupe Un Soffiu Novu demeure ferme dans ses positions et, à cet égard, a déposé un texte. L’exécutif dispose de la majorité absolue et il lui appartient de créer les conditions pour parvenir à une solution de compromis reconnue et admise par toutes et tous. En tout état de cause néanmoins, le texte remis à la Présidente de l’Assemblée de Corse par le groupe Un Soffiu Novu doit être soumis au vote au terme de cette séquence car il propose d’adapter la loi et non d’adopter la loi.
M. QUASTANA dit qu’il évoquait ces problématiques dans la cour du lycée FESCH avec M. BIANCUCCI en 1968. Il s’étonne que Gérald DARMANIN puisse affirmer que la Corse soit simplement confrontée aux mêmes problèmes que les autres régions françaises. Il affirme que le peuple de cette île est un corps vivant. Il fait alors l’éloge de l’esprit de solidarité des insulaires, celui-ci se perdant néanmoins. Il évoque aussi la période dramatique, celle des affrontements tout particulièrement. Il aborde celle qui a débuté en 2015 avec l’arrêt de la violence et l’accession au pouvoir. Désormais, une autre route débute. Il appartient aux élus de présenter au Gouvernement un document cohérent. Quatre mouvements nationalistes sont présents dans cet hémicycle et leurs positions respectives méritent d’être alignées au terme de cette réunion.
M. COLONNA considère que deux raisons motivent la démarche de la majorité :
- améliorer la vie et le quotidien des Corses,
- permettre aux enfants de dire lorsqu’ils seront adultes « Semu
Corsi ».
Dans cette perspective, la discussion qui anime l’hémicycle aujourd’hui n’est pas de nature technique. Il ne s’agit de démontrer qui est nationaliste ou de droite ou de gauche. Il revient à la représentation territoriale de regarder son histoire collective et de savoir si elle envisage de solder ce conflit. L’enjeu se situe à ce niveau. L’autonomie ne saurait en effet constituer une fin en soi. Les travaux conduits par la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires et pour l'Evolution Statutaire de la Corse ont permis de définir clairement ce qu’elle était, un transfert de pouvoir législatif. L’autonomie est possible 11
dans l’espace français, elle est commune en Europe et elle est la règle en Méditerranée. Aussi, il constate et regrette que le groupe Un Soffiu Novu puisse défendre la « non autonomie ». Le Val d’Aoste est autonome depuis soixante-quinze ans et il juge qu’il s’agit dans le cas d’espèce d’un biais de confirmation. Il cite de la même façon le cas du Trentino dont la présidence est assurée par une personnalité de droite non nationaliste, M. Walter KASWALDER. L’intéressée a dit aux membres de la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires et pour l'Evolution Statutaire de la Corse « N’ayez pas peur ». Cette région était avec le Sud Tyrol parmi les territoires les plus pauvres d’Europe à la fin de la seconde guerre mondiale. Ils font à présent partie des plus riches. C’est là un autre biais de confirmation. D’aucuns sont convaincus aujourd’hui que les problèmes de la Corse sont susceptibles d’être résolus à droit constant. Ils citent les plus emblématiques et répondent par la négative. Le statut d’autonomie, la production de la norme sont une solution. Aussi, le groupe Fà Populu Inseme est-il favorable à ce rapport et le défendra avec opiniâtreté tout en se réservant la possibilité de l’amender.
S’adressant aux personnes et surtout aux jeunes présents dans les tribunes, M. COLONNA dit que les membres du groupe Fà Populu Inseme sont honorés d’être à leurs côtés. Il ajoute qu’aujourd’hui les intéressés sont témoins et que demain ils seront acteurs.
M. ANGELINI estime pour sa part que les élus sont au début d’un processus et que tout ne saurait s’accomplir lors de cette session même si la représentation territoriale vit un acte fondateur. Il lui appartient de poser les termes d’un compromis mais il convient aussi d’évoquer un pays et un peuple qui connaient la précarité, la drogue, la conduite à risque et le chômage. Dans cette optique, le groupe Avanzemu estime que l’autonomie est seulement un moyen. En qualité de nationalistes corses, leur référence est le droit à l’autodétermination. Le peuple a résisté à l’épreuve du temps mais il est désormais confronté à un problème de nature démographique. Aussi, les membres du groupe Avanzemu pensent qu’une réforme constitutionnelle est nécessaire ainsi qu’un référendum. Il est impératif de formuler aussi les termes d’un projet. Il aborde également le statut de la langue et celui de résident. Il souhaite construire un pays, une réalité différente. L’histoire se trouve aussi dans les conflits et les fractures des nationalistes, dans la victoire de 2015. Il mentionne l’élection de 2021 où des nationalistes ont été 12
exclus alors que d’aucuns les appellent aujourd’hui à converger. Il convient, à ce titre, de veiller à ne pas exclure celles et ceux qui ne sont pas nationalistes, insiste M. ANGELINI, tout en partageant le propos de M. QUASTANA. Il est nécessaire d’imaginer les voies du consensus mais ce parcours doit être entrepris en se rappelant l’unité du mouvement national. Il s’agit d’un droit et d’un devoir afin d’éviter d’être, à terme, affaiblis et divisés. Il est ainsi favorable à l’établissement d’un socle en posant les lignes de force avec un débat de fond. Il est naturellement favorable à ce que la collectivité autonome légifère, règlemente, lève l’impôt, décide. Mais et alors que les élus se trouvent au début du parcours, il faut prendre conscience que cela ne se joue pas entre Paris et la représentation territoriale. Il attire l’attention sur le fait d’éviter de reproduire un jacobinisme parisien et, par conséquent, sur le besoin d’une architecture du pouvoir au profit des intercommunalités et des communes.
M. ANGELINI exhorte l’Assemblée de Corse à manifester de l’ambition, à évoquer l’avenir, à respecter la majorité et l’opposition, à préserver l’autonomie des collectivités locales. Il formule le vœu que les élus entament cette journée avec de l’espoir et un esprit de responsabilité et qu’une solution et un avenir de paix se dessinent dans un pays qui n’est pas totalement apaisé. Il conclut en mentionnant à nouveau la nécessité d’une convergence nationale.
M. ARENA évoque le cas de sa grand-mère. Gaviniste convaincue, elle lui a appris la langue corse et la tradition chrétienne. Il s’interroge sur le devenir de la Corse si le « oui » l’avait remporté lors du référendum organisé par le général de GAULLE en 1969. Il le qualifie de visionnaire car il voulait décoloniser la province. Il est favorable à un contrat bilatéral entre deux peuples qui ont vocation à travailler ensemble et fait état de sa volonté d’aller vers l’émancipation institutionnelle.
M. GHIONGA considère qu’il s’agit d’un jour historique pour la Corse. Il se présente comme un progressiste, un autonomiste mais pas un nationaliste. Il demeure attaché à l’Europe et à la France et s’exprime au nom de Paul GIACOBBI et de François ORLANDI ainsi que des regrettés Claude OLIVESI et Pierre CHAUBON. Il ne manquera d’exposer sa proposition cet après-midi. Il plaide en faveur d’une France fédérale dans une Europe confédérale. 13
M. BENEDETTI ignore, pour sa part, si cette séance a un caractère historique mais il convient d’être à la hauteur des enjeux et de faire montre de responsabilité. Les élus présents dans cet hémicycle n’ont pas tous la même histoire mais ils sont tous dans la même histoire. S’agissant des nationalistes corses, la revendication est fondée sur un combat politique et, par conséquent, cette question s’inscrit dans une politique globale. Il oppose à celles et ceux qui plaident en faveur du statu quo l’incontournable évolution du mouvement et le progrès accompli au niveau de la progression électorale. Les nationalistes sont passés de 13% des votes en 1982 à 66% en 2021. Leur projet est désormais dans la conscience des corses. C’est dans cet esprit que la politique de la main tendue est appliquée pour un consensus avec une première étape qui est celle de l’autonomie et des transferts de compétences. Il souligne les divergences idéologiques entre socialistes et libéraux qui subsistent et qui créent un clivage concernant l’émancipation du peuple corse.
M. BENEDETTI insiste sur les peurs que suscitent la démocratie et l’évolution. Pour autant le bloc de l’Est s’est effondré et la Macédoine a accédé à l’indépendance. Il estime que nier le peuple corse consiste à nier son droit au choix ce qui peut se traduire par des risques de rupture. Des idées ont transcendé toutes les familles et les ingrédients sont présents pour aboutir à une situation extrême si le droit à la démocratie et au partage n’est pas reconnu. Le fait que les indépendantistes acceptent un chemin commun qui est celui de l’autonomie dans le cadre d’une première étape est considérable. Un espace consensuel doit être trouvé en rencontrant tous les groupes politiques.
Evoquant la mémoire de celles et ceux qui ont disparu, M. BENEDETTI souhaite que personne ne formule de regret et que l’on accomplisse un saut qualitatif. Il achève son intervention en citant MALRAUX : « Les idées ne sont pas faites pour être pensées, elles sont faites pour être vécues. »
Mme BOZZI estime, en ce qui la concerne, que d’aucuns jouent sur la corde sensible en abusant des termes « paix, bonheur, justice sociale et démocratie ». Cependant, la paix ne se décrète pas et le bonheur demeure un sentiment. L’autonomie que propose le rapport de l’exécutif l’inquiète, ce n’est pas le cas du projet déposé par M. GHIONGA. Elle ressent cette sensation depuis décembre 2015, car elle observe que le bilan se solde par un minimum de réalisations et elle déplore l’absence 14
d’avancées. Cette inquiétude provient également de l’emploi des termes « à ce stade… » laissant augurer que l’autonomie est susceptible d’être une étape. Le groupe Un Soffiu Novu se déclare favorable à l’inscription de la Corse dans la Constitution mais il refuse catégoriquement le modèle calédonien qui aboutit au processus d’autodétermination.
Concernant l’intégration de la Corse dans la Constitution, Mme BOZZI est convaincue de sa nécessité. Néanmoins, elle demeure persuadée qu’il convient d’adapter la législation selon les circonstances dès lors que des lois sont inadaptées. Il est indispensable également de renforcer le pouvoir des communes et des intercommunalités. En revanche, le rêve vendu par l’exécutif est inquiétant.
Après avoir rappelé qu’il y a lieu avec la collectivité unique de réformer le mode de scrutin, elle dit que celle-ci est dans l’incapacité d’absorber toutes les compétences que la majorité souhaite exercer.
Mme BOZZI ajoute que les précédentes réformes ont abouti car elles faisaient consensus. A présent, l’Assemblée de Corse semble se diriger vers un texte commun entre militants nationalistes sans prendre en considération qu’il sera soumis à un referendum en Corse et sera tenu de recueillir ensuite les trois-cinquièmes des voix au Congrès. La proposition du groupe Un Soffiu Novu répond à cette double contrainte car elle est raisonnée. Une réforme réussie en appelle nécessairement d’autres.
En conclusion, Mme BOZZI exhorte les élus à rechercher les points qui rassemblent pour élaborer un texte commun susceptible d’aboutir.
Mme GIACOMETTI PIREDDA propose de revenir à la réalité du moment. La discussion n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux. Le combat des nationalistes vient de loin et plonge ses racines dans le XVIIIème siècle. Son histoire est aussi contemporaine. Elle évoque alors le cas de ce jeune garçon placé en détention déguisée. Elle affirme qu’elle n’oublie rien et que cela la conduit à faire preuve d’exigence et d’esprit critique. L’assassinat d’Yvan COLONNA a suscité la mobilisation de la jeunesse et a obligé le ministre de l’Intérieur à se rendre en Corse pour éteindre l’incendie.
Soixante pour cent des corses se sont prononcés pour le mouvement national mentionne Mme GIACOMETTI PIREDDA. Aussi, il faut s’inscrire dans un processus évolutif réunissant l’ensemble des forces 15
qui le composent. Par le truchement d’une question orale, elle n’avait pas manqué d’appeler à la tenue d’un d’échange entre nationalistes. Elle déplore que cela n’ait pas été fait. Cela a permis à Gérald DARMANIN de dire que les Corses étaient incapables de bâtir un projet. En l’absence d’échanges, le Gouvernement est demeuré le maître du temps. C’est pourquoi elle préconise d’établir les bases d’une unité nationale dès à présent dans sa contribution. Dans cet esprit, Mme GIACOMETTI PIREDDA indique qu’elle sera présente pour une solution politique négociée assortie d’un texte qui pose des principes sans en annuler d’autres comme le statut de résident ou la reconnaissance du peuple corse. Un rapport de force devra être créé pour faire entendre la voix de la Corse.
Elle ajoute que la question du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes manque au rapport. Elle aborde ensuite la problématique de la colonisation de peuplement et d’autres éléments qui jouent contre les corses.
Mme GIACOMETTI PIREDDA est d’accord pour bâtir la paix mais sans renoncer à rien. Elle constate que dans l’immédiat les élus nationalistes sont loin de l’esprit du ghjuramenti prononcé le 17 décembre 2015.
M. ACQUAVIVA cite Victor HUGO : « Rien n’arrête une idée dont le temps est venu. » Il convient en effet que cette idée se matérialise. Les débats de 1991 ou de 1999 sont dépassés. Le pouvoir d’adaptation est connu et il s’apparente à un saut d’obstacles. Il fait état aussi des avis du Conseil exécutif de Corse qui ne sont jamais retenus. L’époque du droit constant et du pouvoir d’adaptation est révolue. Ce dispositif ne constitue pas une solution.
Il s’oppose à M. MONDOLONI qui développe l’idée de roman national et évoque à cet effet les évènements de l’Argentella qui sont des faits concrets.
Il insiste sur ce qui s’accomplit ici et qu’il qualifie d’extrêmement important. Le champ de la délibération à élaborer est ouvert. Il s’agit cependant d’inscrire la Corse dans un titre de la Constitution avec une seule barrière, celle du Conseil constitutionnel.
Mme NIVAGGIONI dit que le débat n’a pas encore débuté et procède à un rappel historique du mouvement national au niveau électoral. Elle cite 1982, 2004 et 2015 tout particulièrement. L’idée nationaliste s’est 16
développée sur la confiance que le peuple corse a accordée aux nationalistes. En 2021, les Corses n’étaient pas tous autonomistes mais ils étaient convaincus par l’idée qu’elle représentait. Aussi, le piège doit être évité et il appartient aux élus d’être à la hauteur des enjeux. L’Assemblée de Corse est obligée d’aboutir et de réussir. Un changement est intervenu en 2015. Elle insiste à nouveau sur le fait que les Corses ont clairement manifesté leur confiance au mouvement national. Le cadre est posé et il est nécessaire d’entrer dans le vif du sujet.
La Présidente de l’Assemblée de Corse partage le constat et l’analyse historique auxquels sont parvenus les différents intervenants appartenant au mouvement nationaliste. En tout état de cause cependant, l’avenir des élus composant cet hémicycle est commun.
En réponse à Mme BOZZI, la Présidente MAUPERTUIS précise qu’elle ne vend rien mais qu’elle offre, aux côtés du Président SIMEONI, des outils pour pouvoir construire la paix et les conditions de la prospérité. Elle note que M. GHIONGA est proche des positions nationalistes et qu’il n’a pas manqué de s’exprimer en langue corse lors de son intervention. Il faut pouvoir produire la norme pour avancer et réagir à tous les chocs exogènes.
La Présidente de l’Assemblée de Corse s’inscrit en faux face aux propos de M. MONDOLONI. Tous les Corses partagent la même histoire. Elle fait état de la délibération de 1988 sur la notion de peuple corse, celle de 2013 sur la coofficialité et celle de 2015 sur le statut de résident. Elle indique que la démarche consiste à faire l’union et non à faire nation.
S’agissant des chiffres en matière économique, elle estime qu’elle a démontré sur la base de cinquante-cinq études de haut niveau, l’existence d’une corrélation positive entre l’autonomie et les indicateurs de performance. Elle cite à l’appui l’évolution des produits intérieurs bruts de 1951 à 2019 du Val d’Aoste, du Trentino, de la Sicile et de la Sardaigne. L’autonomie permet d’avoir des trajectoires de croissance et de développement économique et social plus vertueuses que des dispositifs centralisés. L’autonomie est un levier et un moyen pour mettre en place un nouveau contrat social. 17
Le Président du Conseil exécutif s’étonne de la remarque de Mme BOZZI qui se dit défavorable aux idées de l’exécutif et favorable à celles de M. GHIONGA.
La séance est levée à 14 heures 24.
La séance reprend à 16 heures 37.
La Présidente MAUPERTUIS rapporte qu’il a été décidé en Conférence des Présidents :
- d’entendre, dans un premier temps, les membres des groupes politiques ou élus qui ont déposé des contributions, chaque
intervenant disposant de sept minutes maximum,
- de donner, dans un second temps, la parole au Président SIMEONI afin qu’il s’exprime sur les propositions formulées,
- de tenir, dans un troisième temps, une Conférence des Présidents élargie.
Elle indique que la séance reprendra à l’issue et demande donc aux élus de demeurer dans l’enceinte du bâtiment.
M. MONDOLONI confirme que la proposition du groupe Un Soffiu Novu porte sur le pouvoir d’adaptation. Certains estiment qu’il existe déjà. Il note cependant qu’il ne fonctionne pas. Ce dispositif se heurte à l’article 21 de la Constitution, le Gouvernement et le Parlement fabriquent seuls la loi ; il insiste sur l’existence d’une forme de pouvoir mécanique. Aussi, il y a lieu de modifier la Constitution pour que le pouvoir considéré évolue. Il est essentiel de faire la démonstration de la singularité du territoire insulaire et de fixer les modalités et les champs des compétences.
M. ANGELINI indique qu’il a déposé au nom du groupe Avanzemu un texte de nature politique fixant clairement les enjeux. Il comporte notamment une proposition de titre constitutionnel, l’identification de blocs de compétences, un point règlementaire sur les pouvoirs dévolus au Conseil exécutif de Corse. Il aborde les champs de compétences des communes et des intercommunalités. Il propose la levée de l’impôt et par voie de conséquence l’autonomie financière et la suffisance financière, cette dernière étant garantie au niveau des ressources à la collectivité autonome et aux autres collectivités. La problématique des compétences transitoires est mentionnée et notamment celles portant 18
sur l’éducation et la santé. Le texte liste quarante propositions qui ont vocation à alimenter la réflexion globale et qui posent des choix politiques. A ce propos, M. ANGELINI cite des exemples.
Il rapporte que l’ensemble procède d’un double concept : le peuple corse, d’une part, la langue et la culture corse, notamment la coofficialté, d’autre part. Cela étant, la proposition de titre demeure ouverte. Elle est assortie d’une proposition de cheminement vers une loi organique et également d’un référendum.
M. ANGELINI insiste sur le fait que les propositions considérées posent des choix politiques visant à construire une autonomie de projet adossée à une autonomie fiscale.
M. BENEDETTI mentionne que le groupe Core In Fronte n’a pas maximalisé le contenu du texte qui a été remis à la Présidente MAUPERTUIS, ce document demeure cependant fidèle à des fondamentaux. Le second volet fait mention d’un pacte de paix pour solder le conflit avec l’arrêt des poursuites, du fichage etc… Pour ce qui porte sur la place de l’île dans la Constitution, la Corse a effectivement besoin d’un titre car il y a lieu de garantir ses droits et d’acter le pouvoir législatif. Dans cet esprit, il se déclare satisfait de ce que cette proposition issue de ses rangs fasse désormais consensus au sein de la famille nationaliste. Il évoque un processus évolutif avec une extension progressive des compétences et des niveaux intermédiaires, susceptible d’aller jusqu’à la pleine souveraineté. En tout état de cause, cela devra intervenir dans le cadre d’un référendum.
M. BENEDETTI est satisfait que le mouvement indépendantiste soit à l’initiative. Concernant le statut d’autonomie dont il convient de s’inspirer, les exemples sont nombreux et il cite à cet effet les Açores, les Canaries, le Val d’Aoste et la Sardaigne. Il n’est pas favorable aux compétences partagées et il juge efficace en matière de fiscalité le transfert total avec versement d’une soulte par l’Etat. Dans cette perspective, les transferts de biens s’effectueraient sous le contrôle d’un organisme à créer dans le même esprit que la Caisse des Dépôts et Consignations. D’une manière générale, le statut doit être discuté sur la base d’une loi organique.
M. BENEDETTI reste intangible sur deux principes mentionnés dans le texte : 19
- la notion de réparation historique et le pacte de paix,
- le droit à l’évolution.
Mme GIACOMETTI PIREDDA n’a aucune observation particulière à formuler concernant la problématique du titre. En revanche, elle met en garde contre le glissement sémantique tout d’abord avec le passage du statut de résident à celui de résidence. Cela nécessite un cadrage juridique. Elle s’inquiète également d’un glissement vers un artifice fiscal. Elle plaide pour un statut en la matière où la collectivité disposerait de la capacité de définir l’assiette et les taux. Elle réclame aussi un transfert de compétence plein et entier dans les domaines respectivement de la santé et de l’éducation. Elle insiste également sur la question de la coofficialité. La problématique du corps électoral est absente du rapport. Il est indispensable qu’elle soit posée et définie. L’évolutivité ne peut être exclue, elle s’inscrit dans la question des peuples à disposer d’eux- mêmes.
M. GHIONGA rappelle qu’il est favorable à l’autonomie sans pour autant être nationaliste. L’autonomie constitue à ses yeux un aboutissement et non une étape. En tout état de cause, la France et l’Europe s’opposeraient à l’accès à l’indépendance. Il plaide pour l’inscription de la Corse dans un titre de la Constitution, assortie de la reconnaissance du peuple corse, partie intégrante du peuple français, mais aussi pour la coofficialité et le statut de résident. Il se déclare en faveur d’un transfert de compétences hormis les compétences régaliennes. La République serait représentée par un commissaire du même nom, neuf Pieve seraient créées. L’impôt serait prélevé par la collectivité et un fond de péréquation mis en place comme dans les Etats fédéraux. En matière de gouvernance, il suggère une organisation bicamérale, les chambres élisant le président. Il préconise une répartition équitable de l’administration.
M. BIANCUCCI dit que le groupe Fà Populu Inseme partage le contenu du rapport de l’exécutif. Ses membres ont en substance largement participé à la réflexion. Il cite M. COLONNA. Ils envisagent néanmoins d’apporter des modifications, contribueront à la rédaction de la délibération et veilleront à la convergence du contenu. L’autonomie est une nécessité, le droit constant constituant un échec. La Corse se dirige vers une réforme en profondeur, celle que le document présenté par le Président SIMEONI contient. 20
Le Président du Conseil exécutif de Corse affirme une nouvelle fois qu’il existe une volonté de construire les convergences les plus larges possibles. Cela permettra à la représentation territoriale d’être entendue par Paris. Il mentionne que la différence forte et fondamentale avec le groupe Un Soffiu Novu réside dans la nature du pouvoir d’adaptation pour les uns, législatif pour les autres. Il s’interroge sur la manière dont se situe les intéressés au regard des propositions formulées et des principes avancés dans le rapport. Dans le document que ceux-ci ont remis, il ne perçoit rien de précis au niveau de la langue, de la notion de peuple corse par exemple.
En ce qui concerne les contributions les plus proches, le Président SIMEONI ne relève rien d’inconciliable même si certaines problématiques ne peuvent être traitées aujourd’hui. Il évoque aussi la question de l’évolutivité du statut et de l’autodétermination et note qu’à l’instar de M. GHIONGA, de nombreux Corses considèrent l’autonomie comme une fin en soi. Il ajoute que la consultation du peuple par rapport à celle-ci est déjà un référendum d’autodétermination. Il ne voit pas d’obstacles particuliers à solliciter le peuple dans dix ou vingt ans sur le bilan d’une gouvernance autonome.
La Présidente de l’Assemblée de Corse suspend la séance à 17 heures 34 et indique qu’une Conférence des Présidents est programmée.
La séance reprend à 22 heures 10.
La Présidente MAUPERTUIS précise qu’une Conférence des Présidents élargie aux contributeurs a eu lieu à l’issue de laquelle deux grandes options se dessinent. Les échanges ont été sereins et amicaux. Au terme d’une discussion de plus d’une heure et demie avec les représentants d’Un Soffiu Novu, une absence de convergence sur le fond est apparue. Les intéressés ont, en accord avec les autres groupes, quitté la réunion hormis M. GHIONGA.
Elle souligne que, sur la base du rapport du Président SIMEONI, ont été évoqués et repris la méthode à suivre, les points principaux tels autonomie, cheminement à emprunter etc… Ceux sur lesquels une entente était perceptible ont été listés. Ainsi un schéma de convergence se dessine. La Conférence des Présidents étendue à M. GHIONGA se réunira dès demain. Une séance de travail est également prévue avec le groupe Un Soffiu Novu. 21
La Présidente de l’Assemblée de Corse suspend la séance à 22 heures 20.
SEANCE DU 5 JUILLET 2023
La Présidente de l’Assemblée de Corse ouvre la séance à 12 heures 01. Elle informe l’Assemblée de Corse que le travail n’est pas achevé et procède à un point d’information à l’attention des élus, de la presse, du public présent dans les tribunes et de celles et ceux qui suivent les débats par le truchement du net. Le groupe Un Soffiu Novu a travaillé seul alors que les groupes nationalistes auxquels se sont associés les contributeurs, Mme GIACOMETTI PIREDDA et M. GHIONGA, se sont attachés à trouver des convergences pour produire un document commun. Ce texte n’est pas abouti, du temps est encore nécessaire. Il devrait être achevé en début d’après-midi. L’intergroupe envisage évidemment de rencontrer les représentants d’Un Soffiu Novu dans le cadre de la Conférence des Présidents élargie. Aussi, la reprise est fixée à titre indicatif à 16 heures.
La Présidente MAUPERTUIS, après avoir souligné qu’un buffet est prévu, suspend la séance à 12 heures 06.
Elle reprend à 21 heures 28.
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande à M. LUCCIONI, secrétaire de séance, de procéder à l’appel nominal.
Sont présents :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse,
Mmes et MM. Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle 22
COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI et Hervé VALDRIGHI.
Sont absents et représentés :
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI,
Me Valérie BOZZI par M. Xavier LACOMBE,
Mme Angèle CHIAPPINI par M. Jean-Martin MONDOLONI,
Mme Lisa FRANCISCI PAOLI par Mme Sandra MARCHETTI,
M. Pierre GUIDONI par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI,
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI par Mme Marie-Anne PIERI,
M. Antoine POLI par Mme Julia TIBERI,
M. Jean-Louis SEATELLI par M. Jean-Michel SAVELLI.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé,
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, Mme Lauda GUIDICELLI SBRAGGIA, Conseillère exécutive, en charge de la jeunesse, des sports, de l’égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse,
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation, 23
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,
Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse.
La Présidente MAUPERTUIS constate que le quorum est atteint et elle ouvre la séance. Elle sollicite des élus l’autorisation de déroger au temps de travail pour les personnes du secrétariat général de l’Assemblée de Corse. Cette proposition recueille l’unanimité.
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle qu’il s’agit de traiter du devenir du peuple corse et de rechercher, dans cette perspective, le chemin d’une réforme institutionnelle. Ainsi, la présente session est-elle consacrée à l‘autonomie et organisée par le Président du Conseil exécutif de Corse. Les groupes ont déposé leurs contributions respectives et durant deux jours, les élus ont examiné le rapport du Président SIMEONI, les propositions des groupes Un Soffiu Novu, Avanzemu et Core In Fronte ainsi que celles individuelles de Mme GIACOMETTI PIREDDA et M. GHIONGA. Se sont ajoutées des contributions orales et notamment celles du groupe Fà Populu Inseme.
Un travail considérable a été accompli et deux textes ont été produits :
- une délibération établie sur la base du rapport de l’exécutif a été co-construite par les groupes nationalistes et M. GHIONGA. Mme
GIACOMETTI PIREDDA a également participé à ce travail ;
- une motion du groupe Un Soffiu Novu sur laquelle il y a lieu de voter l’urgence. Elle ajoute que les membres de ce groupe ont
produit leur propre texte et ne se sont pas associés aux travaux
portant sur l’établissement de la délibération précitée.
La Présidente MAUPERTUIS s’attache à présenter la délibération commune dont elle précise qu’elle a une visée archivistique notamment eu égard aux visas et aux considérants. Elle insiste sur l’importance de ce point. Le projet d’acte se décompose en trois temps :
- une demande solennelle de statut d’autonomie,
- un cheminement constitutionnel,
- la mise en œuvre concertée du statut d’autonomie. 24
Le premier point porte sur la capacité à adopter ses propres lois.
Le deuxième point comprend trois volets : un accord politique, un titre prévu dans la Constitution, une loi organique déclinant l’accord et les principes du statut d’autonomie avec le transfert du pouvoir législatif.
Le troisième et dernier point aborde la mise en œuvre concertée et progressive avec la répartition des compétences, la question fiscale et financière etc…
La Présidente de l’Assemblée de Corse, après avoir mentionné que les débats avaient été clairs et sereins, précise que les temps de parole ne sont pas doublés.
Le Président du Conseil exécutif de Corse manifeste son émotion. La délibération qu’il s’apprête à présenter, intervient après 48 heures de travail, un an de discussion suite au processus engagé le 16 mars 2022, une histoire de plus deux siècles et de soixante ans d’histoire contemporaine. Ce texte n’est pas celui de l’exécutif, de la majorité territoriale. Il a été écrit et co-construit avec la contribution de M. GHIONGA, les propositions du groupe Core In Fronte, celles du groupe Avanzemu, celles de Mme GIACOMETTI PIREDDA au nom de Corsica Libera, mais aussi avec la contribution du groupe Fà Populu Inseme venue en soutien du rapport présenté. Aussi, ce document est-il celui de tous les élus. Pour autant, il ne leur appartient déjà plus. Il est la propriété de celles et ceux qui se sont battus pour que ce peuple soit reconnu et maîtrise ses choix essentiels. Les visas rappellent le chemin historique emprunté du rapport considéré, avec les délibérations, les avis qui ont jalonné cette institution. Il y ajoute les différents rapports tels ceux de MASTOR ou CARCASSONE. L’Assemblée de Corse a vocation à débattre et à voter son contenu pour qu’il soit pris en compte par le Gouvernement et le Président de la République.
Le Président SIMEONI procède à un commentaire des visas qui évoquent notamment le règlement intérieur, la langue, le peuple corse. Les délibérations mentionnées ont été prises par des mandatures de droite, de gauche et nationaliste. Elles manifestent la volonté de reconnaissance du peuple corse. Il commente ensuite les considérants. Sur ces bases, l’Assemblée de Corse est invitée à délibérer sur trois chapitres. 25
Le premier permettra d’inscrire la Corse dans le droit des grandes îles de Méditerranée notamment et définit l’autonomie. A cet effet, il fait mention des avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse et de l’Assemblea di a Giuventù dont il salue la participation active. Il cite les enjeux
Le chapitre deuxième consiste en une proposition de cheminement constitutionnel à l’attention de l’Etat. Il se répartit en trois volets et trois articles. Le titre III présente l’avantage de disposer d’une sécurité juridique et politique. L’ajout d’un article 75-3, 2ème alinéa, résulte des débats mais aussi de la nécessité de consulter le peuple pour bénéficier de davantage de dévolution de pouvoir législatif.
Le troisième chapitre intègre nombre d’avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse et de l’Assemblea di a Giuventù.
Le Président SIMEONI demande avec émotion à l’Assemblée de Corse de bien vouloir en délibérer.
M. BENEDETTI fait état de son humilité et de sa fierté. Il assume pleinement la co-rédaction de ce document au nom du courant de pensée que représente Core In Fronte. Il s’agit de l’écriture d’une histoire, d’une Corse condamnée à l’oubli, à la misère, à un non droit permanent. C’est également l’histoire d’une Corse qui a cherché à vivre. Il évoque à ce propos le mythe de Sisyphe et cite Albert CAMUS. Le chemin doit être mesuré et il n’avait jamais été proposé jusqu’à présent. La Corse demande à L’Etat de prendre en considération cette trajectoire de cinquante ans et un aboutissement démocratique par les votes. A l’aune d’une telle complétude, M. BENEDETTI estimerait paradoxal que Paris oppose un refus. Les élus de la Corse ont fait des efforts conséquents pour que cette proposition soit cohérente nonobstant les divergences entre les uns et les autres. Ce texte simple, mais important, demande de manière formelle ce qui est réclamé depuis cinquante ans. De l’énergie a été dépensée, des luttes intestines ont eu lieu. Il considère que ce qui a été fait est à la hauteur des sacrifices consentis par d’aucuns. Le texte en cause est l’expression d’une assemblée démocratique.
M. BENEDETTI dit cependant qu’il demeure indépendantiste et qu’il rêve de l’indépendance. Dans cet esprit, il n’acceptera pas le mépris. Cela étant, il déplore qu’un projet d’autonomie qu’il qualifie de « routinier » ne 26
parvienne pas à susciter le consensus parmi les élus. Il estime qu’une partie de la représentation territoriale ne prend pas conscience de l’enjeu. Il invite la famille libérale à une relecture des échanges à l’époque du processus de Matignon. Il insiste sur le fait que le texte se situe dans un espace médian où chacun peut se retrouver.
M. BENEDETTI se réjouit du rôle de précurseur qu’il a tenu en prônant l’inscription de la Corse dans un titre de la Constitution. Cette démarche est cohérente. Après un laps de temps suffisant, une plus grande émancipation peut être envisagée. Il conclut en rappelant que le texte proposé n’est pas excessif. Une partie de la représentation territoriale a fait montre de sa capacité de synthèse et il est persuadé qu’elle aura la capacité de la gouvernance de la Corse.
M. BIANCUCCI fait observer que certains élus ayant porté la lutte sont encore présents dans l’hémicycle. Il qualifie l’instant de fort pour l’ensemble des tendances représentées : droite, gauche et nationaliste. Il dit que le seul choix consistait à faire valoir les droits du peuple corse. Il évoque la lutte débutée dans les années soixante et formule une pensée émue pour les enfants et petits-enfants. Le travail accompli est important, il marquera le temps et l’histoire de la Corse à l’instar d’autres moments que d’aucuns ont vécu en ce lieu.
M. BIANCUCCI souligne que l’idée selon laquelle le peuple corse puisse choisir sa destinée, doit être portée. Il évoque à nouveau les moments qui ont jalonné l’histoire contemporaine tel par exemple l’épisode de la CFR. Il fait un parallèle avec le poème de Victor HUGO sur les trompettes de Jéricho et constate que celles-ci ont sonné entraînant la chute des murailles. Désormais au sein du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse, de l’Assemblea di a Giuventù et de l’université de Corse, il note la présence de jeunes qui parlent d’une même voix. En revanche, il mentionne l’existence de problèmes au niveau de l’hémicycle mais précise que la possibilité d’apporter une contribution positive demeure sans calculs politiciens. Il salue le courage de M. GHIONGA qui n’a jamais été nationaliste mais qui estime que l’autonomie est le bon choix. La proposition formulée en commun est une excellente synthèse et, en ce qui le concerne, M. BIANCUCCI se satisfait à son âge de l’autonomie et laisse le soin aux jeunes, s’ils le souhaitent, d’aller plus loin. Il adresse un salut amical à tous les nationalistes, chacun a manifesté sa volonté de travailler ensemble. Il félicite le Président SIMEONI qui a eu le courage et la 27
détermination de partager cette délibération. Il conclut par un « Evviva a Nazioni, evviva u populu corsu ».
M. GHIONGA dit également sa grande fierté d’avoir participé à l’élaboration de ce document. Il rappelle qu’il a porté voilà dix ans le texte sur la coofficialité. Il nourrissait à l’époque beaucoup de fierté mais celui-ci n’a connu aucune traduction concrète. Il faut apporter la preuve que les élus sont en capacité de gérer cette île.
M. ANGELINI se méfie de l’emphase et du romantisme qui pousse certains élus à considérer que chaque moment est historique même si ce projet de délibération est important. Il reconnaît que les membres du groupe Avanzemu ont douté et déclare garder en mémoire les propos de M. Pierre POLI concernant les incendies de bâtiments municipaux. Ces actes sont le fruit de divisions internes au sein de la famille nationaliste.
Il estime que son groupe a contribué à la construction du texte commun. Il convenait d’éviter de se rendre à Paris en ordre dispersé. Il fait mention d’un observateur anonyme qui employait le terme de « circonvolution » pour qualifier l’attitude de la représentation territoriale. Il apparaît, au contraire, que cette dernière a travaillé, a fait face à l’enjeu et a choisi de construire un texte. Il note l’absence de posture, de tactique, de stratégie mais il constate qu’elle a effectué un choix, celui de la convergence et de la cohésion. Néanmoins, il invite les élus à prendre la mesure de ce que la Corse a enduré et il convient de ne rien oublier. Les membres du groupe Avanzemu ne manqueront de voter le texte en cause en pensant à celles et ceux qui ont souffert.
M. ANGELINI souligne que le groupe a introduit des notions qui ne figuraient pas dans le document initial et il est convaincu d’être parvenu à un résultat équilibré à propos duquel personne ne dispose de la paternité exclusive. Les élus de la Corse peuvent à présent regarder vers l’avenir. Pour autant, le vote favorable qui va intervenir au terme des interventions n’est pas révolutionnaire. L’autonomie constitue le droit commun de millions de gens. Il subsiste au niveau de la représentation territoriale la volonté de contribuer à l’amélioration du quotidien des corses. Dans cet esprit, M. ANGELINI veut que la terre, le peuple et le pays soient préservés mais il est tout autant attaché aux questions de nature sociale. Il précise cependant qu’Avanzemu demeure un groupe d’opposition et que ses membres se reconnaissent comme patriotes nationalistes corses. 28
S’adressant à Paris, M. ANGELINI croit que ceux qui ont recueilli plus de 60% des voix, que ceux qui portent une aspiration, ont vocation à être entendus. Il formule le vœu que les adversaires deviennent des partenaires, la voie du conflit doit s’éteindre. En tout état de cause, Avanzemu votera avec enthousiasme, humilité, fierté ce rapport à la rédaction duquel il a grandement contribué.
M. MONDOLONI constate que chacun dispose de sa part de vérité. Aussi, s’attache-t-il à livrer la sienne s’agissant du déroulement de cette session et la manière dont il l’a vécue. Il admet que le groupe Un Soffiu Novu, d’une part, et les autres élus, d’autre part, cheminaient en empruntant des trajectoires parallèles et que, dès lors, les textes n’avaient pas vocation à converger. Outre le fait qu’il a, avec ses collègues, sa propre histoire, il estime que disposer d’un texte et s’y tenir ne constitue pas un crime. Il rappelle ainsi qu’il a fait valoir dans le cadre de la Conférence des Présidents un état d’esprit, celui d’un pacte de non-agression. Les approches sur les évolutions statutaires n’étaient manifestement pas conciliables. Ainsi, l’idée défendue par Un Soffiu Novu porte-t-elle sur un pouvoir d’adaptation de la loi ; celle-ci est perçue comme minimaliste par l’exécutif et les groupes nationalistes. Cette disposition repose néanmoins sur des convictions adossées à un principe de réalité. Cela a conduit le groupe Un Soffiu Novu à déposer un texte. Il a le sentiment que cette proposition, en application du pacte de non-agression, a été entendue mais seulement jusqu’à dix-huit heures le 4 juillet. Il indique apprendre ce matin que cette approche s’avère être une source de problèmes. D’aucuns ne sont désormais plus favorables à ce qu’un texte minimaliste vive et recueille les voix de celles et ceux qui l’ont proposé. M. MONDOLONI rappelle qu’en retour ces derniers s’étaient engagés à ne formuler aucune opposition à la proposition maximaliste formulée par la majorité de l’hémicycle. Il constate et déplore que tous les arguments aient ensuite été déployés pour s’opposer à la proposition du groupe Un Soffiu Novu. Il questionne alors l’hémicycle et l’exécutif sur cette attitude qui semble le culpabiliser et mentionne qu’il n’est pas en mesure de devenir nationaliste en vingt- quatre heures.
M. MONDOLONI ajoute que chacun votera in fine contre le texte de l’autre. Il conviendra alors d’expliquer aux corses :
- que l’exécutif et les autres groupes ne reconnaissent pas le fait démocratique, 29
- qu’ils engagent le processus dans un esprit de discorde,
- qu’ils font montrent d’un esprit politicien,
- qu’ils refusent l’adoption d’un texte minimaliste.
Il conclut en observant que cette attitude amène le groupe Un Soffiu Novu à voter contre le texte majoritaire. L’exécutif et les groupes nationalistes commettent ce faisant une faute stratégique et une faute humaine. Ces derniers ne peuvent entrer dans l’histoire car ils ne sont pas à la hauteur des enjeux avec un tel comportement.
Mme GIACOMETTI PIREDDA précise qu’elle ne votera pas contre le texte majoritaire sur lequel elle a en substance participé aux débats et aux travaux. Des éléments de sa contribution ont été intégrés mais elle observe que cette concertation intervient dans la précipitation. Elle plaide pour un projet politique national à la hauteur des vrais enjeux. Le présent texte comporte trop d’ambiguïtés. Elles portent :
- sur la notion de citoyenneté,
- sur la notion de reconnaissance du peuple corse.
La grande majorité qui compose l’hémicycle et l’exécutif admettent le dépassement des lignes rouges, aussi elle s’étonne que l’on ne pose pas les bases d’une nouvelle négociation. Pour ce faire, elle invite les élus à se donner les moyens au niveau de la méthode et des principes. L’évolution vers une négociation plus ambitieuse existe et il suffit d’en jeter les bases. Il y a lieu d’élaborer un projet politique national et une solution politique négociée.
Mme COGNETTI TURCHINI, après avoir rappelé qu’elle n’a d’autre ambition que celle d’apporter le bien-être à la Corse, souhaite apporter la vision du monde rural. Elle est corrélée à celle du territoire. Elle cite ainsi la Constitution selon laquelle l’organisation de la France est décentralisée. La contribution du groupe Un Soffiu Novu vise clairement à lever les blocages au travers de l’adaptabilité et permettra d’exercer les compétences au plus près des territoires. Dans cet esprit, il eût été préférable de disposer d’un document commun d’autant que le triptyque maintes fois évoqué est admis par le groupe Un Soffiu Novu.
M. CAITUCOLI nourrit une pensée pour tous les militants auxquels il associe GIUSTI et MONDOLONI. Cela étant, la jeunesse est désormais un outil et ne manque pas de s’adresser aux maires et aux présidents d’intercommunalités. 30
Il insiste sur le fait que le statut d’autonomie évitera au Gouvernement de parler de contagion et mentionne que des talents existent sur tous les bancs de l’hémicycle. Il rappelle enfin que l’instituteur J. PAOLI qui enseignait à Argiusta, évoquait régulièrement le droit à l’autodétermination.
Mme PEDINIELLI a le sentiment qu’une cassure ou une scission s’est produite au sein de l’Assemblée de Corse. Les élus vont voter les uns contre les autres. Le travail et les idées du groupe Un Soffiu Novu ne sont pas acceptés. Elle prend acte de ce que les membres du groupe considérés sont abandonnés et que l’on s’éloigne de la démocratie que le Conseil exécutif et la majorité territoriale ne manquent pas d’évoquer de manière permanente.
M. ACQUAVIVA dit que tous les travaux ont été respectés mais il convient de choisir un projet qui soit clair pour le porter à Paris. Cela répond en substance à la demande du ministre de l’Intérieur. Le seul choix démocratique est celui de cet hémicycle et la démocratie est respectée. Il mentionne ensuite que l’actuelle majorité a été fidèle à toutes celles et tous ceux qui ont voté en leur faveur aux dernières élections. Aussi, un visage est proposé, celui de l’autonomie législative que contient la délibération de l’institution.
M. ACQUAVIVA ne partage pas la vérité de la droite et ne manque de faire mention des votes des motions respectivement des vingt-deux et des vingt-six intervenus au sein de cet hémicycle au terme du siècle dernier. Les élus s‘étaient rencontrés pour tenter d’élaborer un texte commun, personne n’avait refusé le dialogue. A l’issue deux motions avaient été rédigées. A cette heure, il constate que la droite a refusé le dialogue pour éviter d’échanger.
Il s’ensuit un échange entre l’intervenant et Mme DUVAL.
A l’issue, M. ACQUAVIVA regrette que la droite porte sa motion à Paris mais il conclut que son contenu n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le Président SIMEONI rapporte que la possibilité de disposer de textes différents avait été évoqué avec le groupe de droite en s’inspirant de Matignon. Il y était, à titre personnel, parfaitement disposé. Il avait ajouté à cet effet qu’il apporterait une réponse après avoir consulté les autres groupes. Or, les membres du groupe Un Soffiu Novu ont clairement fait 31
entendre que les positions étaient inconciliables. Il rappelle que l’institution est pourtant appelée à se prononcer sur ce qu’elle souhaite pour l’autonomie. Il est patent que le groupe Un Soffiu Novu n’envisage pas d’aller au-delà d’un pouvoir d’adaptation alors que ce dispositif ne fonctionne pas, ni ici ni ailleurs. Il observe que cela est un choix politique mais il note que ce dernier se situe à des années lumières de celui effectué par une partie de la droite il y a vingt-trois ans, celle-ci s’était exprimé en faveur d’un transfert de pouvoir législatif. Il cite les noms des intéressés. L’attitude de la grande majorité de l’hémicycle s’inscrit par rapport à Paris alors que le groupe Un Soffiu Novu sous-entend que sa proposition sera celle retenue par le Gouvernement. La démocratie consiste à assumer ses différences et il y a lieu de les acter. Il sera temps ensuite de tenter de converger. Le Gouvernement et l’Etat sont en capacité de le comprendre.
1-1- Vote sur le projet de délibération Autonomia :
La Présidente de l’Assemblée de Corse met le projet de délibération ci-après aux voix :
« VU la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse disposant que
« L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont les
garants des intérêts matériels et moraux du Peuple Corse » ;
VU la proposition de l’Assemblée de Corse en date du 8 juillet 1983,
ayant « pris acte du caractère fondamental de la langue comme
ciment de la culture et de l’urgence de mettre en œuvre une réelle
politique de réappropriation culturelle qui traduise la volonté de
l’assemblée de rendre sa langue à son peuple. Consciente du
caractère historique de ses responsabilités, l’Assemblée de Corse a
décidé de s’engager dans une politique de bilinguisme dans le cadre
d’un plan triennal qui sera élaboré en concertation avec l’État, ce
bilinguisme étant compris de la maternelle à l’université [...]
l’enseignement de la langue fera l’objet d’une modulation horaire sur
la base du principe de l’enseignement obligatoire », adressée au
Premier ministre ; 32
VU la délibération n° 88/59 de l'Assemblée de Corse du 13 octobre 1988
relative à la notion de peuple corse, défini comme : « une
communauté historique et culturelle vivante, regroupant les Corses
d’origine et les Corses d’adoption » ;
VU la délibération n° 2000/31 de l'Assemblée de Corse du 19 mars 2000
relative aux principes, objectifs et calendrier du processus de
réforme engagé par le Gouvernement avec les élus de la Corse ;
VU la délibération n° 013/96 de l’Assemblée de Corse en date du 17 mai
2013, en faveur de la coofficialité ;
VU la délibération n° 14/042 de l’Assemblée Corse du 24 avril 2014 sur
la protection du patrimoine foncier ;
VU la délibération n° 18/042 de l’Assemblée de Corse du 8 mars 2018
proposant l’inscription dans la Constitution d’un article spécifique
consacré à la Corse ;
VU la délibération n° 18/043 de l'Assemblée de Corse du 8 mars 2018
portant adoption d'une résolution pour la reconnaissance des droits
du peuple corse ;
VU le rapport « Vers l’autonomie - pour une évolution institutionnelle de
la Corse » de la Professeure Wanda Mastor, commandé par le
Conseil exécutif de Corse en septembre 2021, dont l’Assemblée de
Corse a pris acte par délibération n°21/175 AC en date du 28
octobre 2021 ;
VU la prise d’acte par le ministre de l’Intérieur et le Président du Conseil
exécutif de Corse du compte-rendu des réunions du 16 mars 2022
entre le ministre de l’Intérieur et les élus et forces vives de Corse ;
VU la délibération n°22/110 de l'Assemblée de Corse du 28 juillet
2022 prenant acte de la contribution de la Présidente de
l'Assemblée de Corse au débat sur l'autonomie : « Autonomia è
Benistà » ;
VU la délibération n° 23/057 de l’Assemblée de Corse du 28 avril 2023
adoptant une résolution relative à la langue corse, et notamment en 33
faveur d’un statut de coofficialité dans le cadre d’une révision
constitutionnelle ;
VU le rapport d’information de la commission des compétences
législatives et réglementaires et pour l’évolution statutaire de la
Corse « Vers un statut d’autonomie pour la Corse », présenté en
commission le 31 mai 2023, dont l’Assemblée de Corse a pris acte
par délibération n° 23/085 AC en date du 30 juin 2023 ;
VU le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse « Autonomia »
déposé le 27 juin 2023 et présenté lors de la session extraordinaire
du 04 juillet 2023 ;
VU les échanges intervenus en sessions du vendredi 30 juin 2023 et du
mardi 04 juillet, en application du principe d’oralité des débats ;
VU la contribution du groupe Fà Populu Inseme, en soutien au rapport
du Conseil exécutif de Corse, présentée lors de la séance du 04
juillet 2023 ;
VU la contribution « Un statut d’autonomie pour la Corse » de Monsieur
Pierre Ghionga, Conseiller à l’Assemblée de Corse, en date du 02
juillet 2023 ;
VU la contribution « Proposition Titre XIIBis et statut d’autonomie » du
groupe Core in Fronte, en date du 03 juillet 2023 ;
VU la contribution « Prughjettu d'autunumia pà a Corsica » du groupe
Avanzemu, en date du 03 juillet 2023 ;
VU la contribution de Madame Josepha Giacometti-Piredda, Conseillère
à l’Assemblée de Corse, en date du 04 juillet 2023 ;
VU l’avis du CESEC 2023-251 relatif au rapport du Président du Conseil
Exécutif « Autonomia » du 03 juillet 2023 ;
VU l’avis AdG 2023-01 de l’Assemblea di a Giuventù, réunie en
intercommissions, relatif au rapport du Président du Conseil Exécutif
« Autonomia », du 03 juillet 2023 ;
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse ; 34
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse affirme solennellement sa
volonté que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie dans le cadre de
la République française ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse demande que cette
revendication d’autonomie et les propositions en découlant soient prises
en compte par le Gouvernement, le Président de la République et l’Etat
dans le cadre du processus en cours ;
CONSIDERANT que ce processus a vocation à mettre un terme à une
longue période de conflit, à déboucher sur une solution politique globale
et à construire une relation apaisée entre l’Etat et la Corse autonome ;
CONSIDERANT les travaux menés par le Conseil exécutif de Corse et
l’Assemblée de Corse, dans le cadre de leurs prérogatives respectives,
permettant une clarification, une définition de l’autonomie et
l’identification d’un chemin constitutionnel vers la mise en œuvre de ce
statut ;
CONSIDERANT que l’autonomie est la règle, depuis des décennies,
pour les îles de Méditerranée, pour les archipels des Açores, de Madère,
des Canaries et de nombreuses autres régions européennes ;
CONSIDERANT d’une part, que la Constitution française autorise déjà le
principe de l’autonomie et, d’autre part, que le droit positif français
reconnaît également, comme l’ont notamment démontré les échanges
intervenus entre les élus de la Corse et le Ministre Darmanin, plusieurs
citoyennetés (française, européenne, kanak) ou plusieurs régimes
différents entre citoyens français (Alsace-Moselle) ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments démontre que les
« lignes rouges » évoquées par le Président de la République et le
ministre de l’Intérieur sont sans objet dans le cadre de la demande
d’autonomie formulée par l’Assemblée de Corse ;
CONSIDERANT que le statut d’autonomie devra notamment permettre,
conformément aux délibérations susvisées :
- la reconnaissance de l'existence du peuple corse et de ses droits ;
- un statut de coofficialité de la langue corse ; 35
- un statut de résident, conformément à la délibération n° 14/042 AC du
24 avril 2014 de l’Assemblée de Corse portant sur la protection du
patrimoine foncier.
CONSIDERANT que le transfert de compétences demandé dans le
cadre du statut d’autonomie a vocation à s’organiser par application d’un
principe de progressivité, lequel est la règle dans toute avancée
institutionnelle de ce type ;
CONSIDERANT qu’un tel principe de progressivité permet de s’assurer
que ces transferts s’opèrent, selon des modalités convenues entre l’Etat
et la Collectivité autonome, dans le cadre d’un dialogue associant toutes
les parties concernées (collectivités et personnels concernés ou
impactés par les transferts) et dans des conditions garantissant leur
effectivité et leur efficacité ;
CONSIDERANT que les règles fondamentales de la démocratie
impliquent notamment que les Corses soient consultés, par voie de
referendum, sur le principe d’un statut d’autonomie et ultérieurement sur
son évolution ;
CONSIDERANT que le choix du peuple, exprimé par le suffrage
universel, s’impose à tous et doit être respecté par tous ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
CHAPITRE I : LA DEMANDE SOLENNELLE D’UN STATUT
D’AUTONOMIE
ARTICLE PREMIER :
AFFIRME que l’accession à un statut d’autonomie permettra d’inscrire la
Corse dans le droit commun de la plupart des grandes îles ou grands
archipels de l’Union Européenne, en Méditerranée comme dans l’Arc
Atlantique.
Le critère de l’insularité apparaît, à l’examen du droit comparé, comme
une donnée objective et centrale, corrélée sur le plan institutionnel avec
l’autonomie. 36
Le caractère insulaire légitime le choix institutionnel de l’autonomie pour
deux sortes de raisons :
- Des raisons d’ordre géographique : l’insularité génère des contraintes permanentes objectives et des traits structurels spécifiques qui appellent à l’émergence de normes spécifiques.
- La seconde raison identifie un lien entre insularité et identité : Le Professeur Gaetano Armao souligne que « la condition d’insularité est un élément qui transcende la donnée géographique et naturelle pour devenir histoire, économie, culture (littérature, théâtre, musique), identité, et, dans certains cas, langue ». Dans le sens le plus strict, l’insularité désigne bien évidemment ce qui est relatif à une île ou un archipel ; mais cette donnée géographique façonne aussi l’identité collective des peuples insulaires : Montesquieu a consacré un chapitre de l’Esprit des Lois aux « peuples des îles », tandis que le statut des Açores évoque les « immémoriales aspirations à l’autonomie des populations insulaires ».
Qu’il existe donc un lien avéré et constant entre insularité et autonomie.
ARTICLE 2 : Définition de l’autonomie
DIT que l’autonomie se définit comme le statut juridique permettant à un
territoire d’adopter ses propres lois dans tous les domaines, à l’exception
de ceux relevant des prérogatives régaliennes de l’Etat.
Que ce statut implique le transfert irréversible de certaines compétences,
l’octroi d’un pouvoir législatif dans le champ de celles-ci, une autonomie
fiscale et financière non exclusive des transferts financiers de l’Etat et
des moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences.
Que ces compétences sont exercées, dans le respect du principe de
légalité et conformément à la hiérarchie des normes, sous le contrôle du
juge constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois du territoire
autonome aux principes fondamentaux du droit, à la Constitution, et aux
traités européens et internationaux.
ARTICLE 3 : Les objectifs de l’autonomie
DECLARE que l’accession de la Corse a un statut d’autonomie vise à
répondre à cinq catégories d’enjeux : 37
3.1. Un enjeu historique de reconnaissance : il s’agit aujourd’hui de sortir définitivement de la logique du conflit pour que s’ouvre une
nouvelle ère dans les relations entre la Corse et l’Etat.
Pour le faire sereinement, il est indispensable d’avoir le courage
politique d’assumer ensemble l’histoire du conflit, dans sa genèse
comme dans ses conséquences.
Ceci inclut nécessairement le règlement des suites pénales et
civiles liées aux poursuites ou condamnations pour des faits en
relation avec le conflit.
Le processus de discussion en cours doit ainsi intégrer cette
problématique dans toutes ses dimensions (retour à la liberté,
condamnations pécuniaires, inscription des condamnés au Fijait,
arrêt des poursuites en relation avec des faits liés à la situation
politique, économique et sociale de l’île), dans le cadre d’un Pacte
de paix exprimant la volonté commune des parties d’enraciner la
Corse dans l’apaisement.
Dans l’Histoire, cela a été le cas pour toutes les situations
conflictuelles comparables à celle de la Corse.
Cet enjeu historique de reconnaissance concerne également la
prise en compte par le droit de revendications fondamentales :
- Le peuple corse : le peuple corse est une réalité historique,
politique, culturelle, sociologique ; une communauté humaine
ouverte, vivante, qui a évolué au fil du temps, mais qui reste
singulière en ce qu’elle est identifiable et s’identifie elle-
même par sa langue, sa culture, son rapport à sa terre, sa
volonté de se doter d’institutions propres et de se projeter
dans un destin commun. La question de la reconnaissance
juridique du peuple corse est centrale. Elle est d’ailleurs
partagée bien au-delà de la famille nationaliste.
- Un statut de coofficialité de la langue corse : la langue corse
fait, comme toutes les langues, partie du patrimoine commun
de l’humanité.
Elle est, depuis des temps immémoriaux, l’idiome utilisé par les
Corses, permanence affirmée malgré la présence voire la 38
prééminence, au gré des situations politiques, écrite et/orale,
d’autres langues ou idiomes. Elle doit avoir un statut de langue
coofficielle sur le territoire de l’Île de Corse.
- Le lien entre le peuple corse et sa terre : il est proposé de
constitutionnaliser le lien entre les Corses et leur terre, cette
constitutionnalisation ouvrant par exemple la voie juridique à la
mise en œuvre d’un statut de résident.
3.2. Un enjeu sociétal : la société corse est dans une situation de crise et de difficultés structurelles. Elle est affectée par une perte de
repères et de sens. Le statut d’autonomie doit impulser un élan
novateur et collectif, de nature à dynamiser l’ensemble de nos
forces vives et ressources, dans l’Île comme au sein de la
diaspora.
3.3. Un enjeu économique et social : les indicateurs dressent globalement le tableau d’une situation économique et sociale
marquée par de fortes disparités, et des contraintes importantes.
L’autonomie permettra à l’Assemblée de Corse d’intervenir par voie
législative ou réglementaire dans ces secteurs, pour construire une
économie de production, génératrice de richesses.
Elle permettra également des dispositifs de solidarité entre les
citoyens ou entre les territoires.
Elle instituera un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal entre
l’Etat, la Collectivité autonome et les autres collectivités, de façon à
financer les grandes infrastructures et la connexion de la Corse à
son environnement méditerranéen, européen, et international.
3.4. Un enjeu démocratique : les débats intervenus avec les citoyens comme avec les élus, qu’ils soient territoriaux, communaux, et
intercommunaux ont dégagé une forte aspiration commune: que
l’accession à un statut d’autonomie ait pour corollaire le refus de
toute logique de pression ou dérive mafieuse et le renforcement de
la vitalité démocratique de la société corse (cf délibération n°
22/162 en date du 18 novembre 2022, le Conseil exécutif de Corse
et l’Assemblée de Corse adoptant une résolution relative aux
dérives mafieuses). 39
3.5. Un enjeu d’organisation administrative et d’équilibre des pouvoirs internes : le statut d’autonomie a vocation à transférer
à la Collectivité autonome de Corse la compétence de principe
pour statuer sur l’organisation administrative et institutionnelle
infra-territoriale. Il doit s’accompagner de garanties concernant le
champ de compétences des communes, intercommunalités et
territoires, ainsi que leurs ressources, en suscitant leur implication
dans tout projet de modification sur ces points, ainsi que sur le
devenir de la carte administrative.
Sera également conduite une réflexion partagée sur le rôle, les
attributions et les moyens de la Chambre des Territoires.
CHAPITRE II : LE CHEMIN CONSTITUTIONNEL VERS L’AUTONOMIE
ARTICLE 4 :
PROPOSE à l’Etat que le chemin constitutionnel se décline en trois
volets :
- Un Accord politique, soumis à l’approbation en Corse dans le cadre d’un referendum ;
- L’insertion d’un Titre dans la Constitution se référant à cet Accord, Titre consacrant l’autonomie de la Corse ;
- Une loi organique déclinant cet accord et les principes du statut d’autonomie de la Corse, avec transfert du pouvoir législatif dans le
périmètre des compétences reconnues à la Collectivité autonome
de Corse.
ARTICLE 5 : Un Accord politique
DEMANDE que l’Accord à formaliser dans le cadre du processus en
cours comporte :
5.1. Un préambule rappelant l’histoire de la Corse, les éléments
principaux constitutifs de la question corse dans toutes ses
dimensions, le choix d’y répondre par une solution politique globale,
qui intégrera la référence à l’histoire, au peuple corse, au lien des
Corses de l’île comme de la diaspora à leur terre et sera porteuse
d’une logique d’apaisement irréversible ; 40
5.2. Un document d’orientation (similaire en la forme et l’esprit à
l’accord de Nouméa, quand bien même la solution institutionnelle
envisagée pour la Corse sera différente de celle de la Nouvelle-
Calédonie Kanaky) énumérant les éléments essentiels qui seront
repris par le Titre de la Constitution, la loi organique précisant :
• Les symboles (hymne, drapeau, fête, éventuellement nom de la
Collectivité autonome) ;
• Les principales institutions de la Collectivité autonome ;
• Les compétences (compétences régaliennes de l’Etat ;
compétences de principe de la Collectivité autonome) ;
• Le calendrier et les modalités du transfert des compétences de
principe ;
• Le calendrier du transfert à la Collectivité autonome de Corse
des moyens humains et des moyens financiers et fiscaux ;
• L’évolution de l’organisation institutionnelle de la Corse
(caractère évolutif du statut, clause d’évaluation à 15 ans) ;
• L’application de l’accord ;
• Les signataires.
5.3. Une clause de bonne fin, par laquelle le Gouvernement et l’Etat
s’engagent à préparer les textes nécessaires à la mise en œuvre de
l’Accord, et notamment ceux relatifs à la révision constitutionnelle et à
la présentation de la loi organique.
ARTICLE 6 : La nécessité d’un titre consacrant
l’autonomie de la Corse
AFFIRME qu’un titre consacré à la Corse dans la Constitution, plutôt
qu’un simple article, permet de réinscrire la Corse
dans son destin méditerranéen et présente un
double avantage :
- Un avantage de cohérence juridique, l’autonomie n’étant ni du même degré ni de la même nature que la décentralisation la plus
poussée qui soit, elle doit être singularisée dans le texte
constitutionnel.
- Un avantage d’efficacité politique : celui de souligner clairement, à travers un Titre spécifique de la Constitution, radicalement distinct
de l’article 72 de la Constitution, le caractère spécifique de la
Corse (histoire, fait insulaire, fait politique concrétisé notamment 41
par les résultats des élections territoriales) et éviter ainsi tout
éventuel effet mécanique de contagion institutionnelle concernant
les régions métropolitaines.
ARTICLE 7 : L’insertion du Titre XII bis: De l’Île de Corse, dans la
Constitution
PROPOSE La rédaction suivante :
« Titre XII bis : De l’Île de Corse
Article 75-2 :
En application de l’accord approuvé par consultation en date du (…), la
Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République
française, qui tient compte de son histoire, de son insularité dans
l’environnement méditerranéen, de son relief montagneux, de ses
aspirations politiques, de son identité culturelle et linguistique, et de ses
spécificités géographiques, économiques et sociales.
Elle est titulaire de l’autonomie fiscale et financière.
La loi organique détermine les matières dans lesquelles le transfert des
compétences de l’Etat vers la Collectivité autonome de Corse s’exerce
de façon définitive et pour lesquelles l’Assemblée de Corse adopte des
textes de forme législative, ainsi que l’échelonnement et les modalités de
ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci.
La loi organique détermine les conditions dans lesquelles des mesures
justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la Collectivité
en faveur de sa population, en matière de protection du foncier, de statut
d’officialité de la langue corse et d’accès à l’emploi.
Elle précise les conditions de participation de la Collectivité autonome de
Corse à l’exercice de certaines compétences de l’Etat, sous le contrôle
du juge constitutionnel, ainsi que la répartition des charges dans le cadre
de ces compétences partagées.
Article 75-3 42
La loi organique détermine les principes d’organisation et de
fonctionnement des institutions de la Collectivité autonome de Corse, et
les conditions dans lesquelles les lois adoptées par l’Assemblée de
Corse pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil
Constitutionnel.
La loi organique relative à la Corse précise les conditions, les délais et la
composition du corps électoral selon lesquels les Corses seront à
nouveau consultés par voie de référendum concernant l’éventuelle
évolution du statut d’autonomie vers davantage de dévolution, dans un
délai qui ne peut excéder quinze ans ».
ARTICLE 8 : Une loi organique déclinant l’Accord et les principes
du statut d’autonomie
RAPPELLE que les dispositions que mentionne une loi organique
instituant un statut d’autonomie sont classiquement les suivantes :
- Un préambule ;
- Les dispositions générales : hymne, drapeau, fête du 8 décembre, définition et objectifs de l’autonomie ;
- La présentation des principales institutions de la Collectivité autonome (Gouvernement autonome ; Assemblée parlementaire ;
instances consultatives ; relations entre les différents organes) ;
- Droits de la Collectivité autonome
- La répartition des compétences entre l’État et la Collectivité autonome ;
- Les dotations financières garanties, permettant notamment la compensation des contraintes liées à l’insularité, y compris la
Dotation de Continuité Territoriale, les fonds de péréquation et
mécanismes de compensation nécessaires ;
- La répartition des ressources fiscales ;
- Les modalités de contrôle de la répartition des compétences entre l’Etat et l’île autonome de Corse, impliquant un pouvoir de saisine
de celle-ci ;
- La présence du représentant de l’Etat dans le territoire autonome.
CHAPITRE III : LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET CONCERTEE DU STATUT D’AUTONOMIE
ARTICLE 9 : La répartition des compétences 43
RAPPELLE que la répartition des compétences entre l'État et la
Collectivité autonome implique une distinction juridique entre
compétence de principe et d’attribution.
Que la compétence de principe revient à la Collectivité autonome de
Corse.
Que le transfert des compétences de principe reconnues à la Collectivité
autonome de Corse se fera en application des principes de progressivité
et de soutenabilité, essentiels pour la réussite de l’autonomie.
ARTICLE 10 : Les compétences régaliennes de l’Etat
DIT que la loi organique a vocation à préciser les compétences
expressément réservées à l’Etat (compétences régaliennes), qui sont
clairement identifiées à l’examen du droit comparé. Il s’agit notamment
de :
- Politique étrangère et relations internationales de l'État ;
- Nationalité ;
- Droits civiques ;
- Droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil ;
- Justice ;
- Défense et forces armées ;
- Sécurité de l’État ;
- Entrée et séjour des étrangers ;
- Ordre public et sécurité, à l'exclusion de la police locale ;
- Monnaie.
ARTICLE 11 : La compétence de principe de la Collectivité
autonome dans les autres domaines
AFFIRME que toutes les autres compétences ont vocation à être
transférées, à titre de principe, à la Collectivité autonome, qui devra,
pour les exercer, disposer d’un pouvoir législatif effectif. Pour chaque
compétence, un transfert de propriété, de droits et de moyens (humains
et financiers) devra être déterminé. 44
11.1. Qu’il est notamment envisageable de transférer, dès l’entrée en
vigueur du statut d’autonomie à la Collectivité autonome de Corse,
plusieurs des compétences suivantes :
- L’organisation politique et administrative de la Collectivité autonome
- Le pouvoir de modifier, de règlementer la totalité des impôts et des taxes actuellement en vigueur ; d’en créer ultérieurement d’autres
en définissant leur assiette, leur taux, leur liquidation, leur
perception ; d’en supprimer
- La production et la diffusion légistique
- La production de données statistiques économiques, sociales et environnementales
- La politique de l’agriculture et de la sylviculture
- La politique de la pêche des ressources marines et domaine public maritime
- La politique du tourisme
- La politique de l’industrie
- La politique de l’énergie
- La politique de l’eau
- La politique du commerce et de l’artisanat
- La politique des transports intérieurs et extérieurs
- La politique des communications
- La politique de l’environnement
- La politique du social, de la solidarité et de l’égalité
- La politique de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
- La politique du travail et de la formation professionnelle
- La politique de la culture et de la langue
- La politique de l’éducation, y compris l’enseignement secondaire.
- La politique du sport et de la jeunesse
- La politique de la santé
- La politique de la recherche et de l’innovation
- La politique de la chasse et de la pêche
- La politique de sécurité publique et de protection civile
- La politique de solidarité avec la diaspora Corse
- La politique de coopération territoriale européenne et les accords internationaux qui concernent l’Île de Corse et son espace
maritime
11.2. Que pourront s’y ajouter :
- Celles mentionnées dans la délibération n°18/042 du 8 mars 2018 : 45
protection du patrimoine foncier, statut fiscal, préservation des
particularités linguistiques et culturelles de l’île, donc le statut de
la langue, développement économique et social, l’emploi, la santé
et l’éducation.
- La compétence de l’organisation institutionnelle interne (notamment carte administrative de l’Île de Corse, organisation et
compétences des collectivités infra insulaires), l’adéquation entre
le transfert de compétences et le transfert de moyens humains et
financiers permettant de les exercer concrètement et
efficacement.
- Les compétences à ce jour partagées :
• Langue corse et politique linguistique
• Aménagement du territoire
• Développement économique
• Tourisme
• Agriculture et forêt
• Energie
• Culture et patrimoine culturel
• Logement
• Environnement
• Déchets
• Affaires sociales et sanitaires, y compris santé
environnementale, compétence en matière d’hébergement
d’urgence, d’insertion professionnelle
• Politique de la montagne
• Politique de la mer et domaine public maritime
• Education, formation, enseignement
• Jeunesse et sport
• Infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et
aéroportuaires
• Egalité femmes-hommes
• Urbanisme
• Emploi
• Formation.
ARTICLE 12 :
PRECISE que le choix des compétences transférées à titre immédiat
sera arrêté en fonction de l’expertise fiscale, budgétaire et financière à 46
intervenir, au terme des discussions qui seront conduites dans le cadre
de la deuxième partie du processus en cours entre la Corse et l’Etat. Et
que, dans les domaines pour lesquels la compétence de principe n’aura
pas encore été transférée à la Collectivité autonome, celle-ci disposera
d’un pouvoir d’habilitation permanente. 47
ARTICLE 13 : La mise en œuvre des transferts de compétences et
des moyens
EXIGE que tout transfert de compétence implique les transferts de
moyens humains et financiers correspondants.
ARTICLE 14 : Le principe de progressivité
ENONCE que le transfert de la totalité des compétences ne peut se faire
que de façon progressive, dans le cadre d’un calendrier arrêté en son
principe par la loi organique, aménagé ultérieurement par accord entre
les parties, par exemple sur proposition de l’Assemblée de la Collectivité
autonome, la loi organique pouvant définir le nombre de phases
triennales de transfert de compétences.
Que la progressivité porte également sur le transfert des biens de l’Etat, qui devront être transférés, après évaluation, à titre gratuit à la Collectivité autonome de Corse, ainsi que l’ensemble des ouvrages et infrastructures sous régime de concession, les biens des Etablissements Publics de l’Etat situés en Corse et le domaine public maritime, incluant le domaine public naturel.
14.1. Le transfert des moyens humains, qui accompagne nécessairement chaque transfert de compétences : au vu de
l’enjeu statutaire, social et par leurs implications individuelles et
collectives, les transferts de personnels seront précédés d’un cycle
de discussions sectorielles, avec les membres, organisations
syndicales et professionnelles, et institutions, notamment
consulaires, représentant chaque domaine concerné.
14.2. Le transfert des moyens financiers, doit correspondre nécessairement à chaque compétence ou bloc de compétences
transféré : il est essentiel de chiffrer le coût de chaque
compétence, lequel doit ensuite être couvert par la combinaison, si
nécessaire évolutive, des ressources propres, notamment fiscales,
de la Collectivité de Corse, et des transferts financiers provenant
de l’Etat, soit par une combinaison des deux.
De même, la soutenabilité globale de la construction budgétaire et
fiscale inhérente à un statut d’autonomie de la Corse doit intégrer
le financement des compétences reconnues aux communes,
intercommunalités et territoires et les ressources fiscales doivent 48
être transférées.
14.3. Corollaire du principe de progressivité, le principe de capabilité permettra la formation légistique et l’accompagnement de l’Etat
nécessaires pour exercer concrètement et efficacement les
compétences transférées.
ARTICLE 15 :
DEMANDE, dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du principe
de progressivité dans le transfert des compétences, des moyens
humains, et des moyens financiers :
- La communication de toutes les données chiffrées permettant un état des lieux précis ;
- La mise en place, dans les six mois à venir, de groupes de travail incluant les personnels et représentants des secteurs d’activité
concernés par les transferts de compétence.
- Des commissions de travail spécifiques avec les acteurs concernés sur le triptyque de trois droits fondamentaux financés par des
cotisations sociales, dont le statut d’autonomie aura vocation à
renforcer le périmètre et l’effectivité : Droit du travail, santé et
protection sociale.
CHAPITRE IV : L’AUTONOMIE FISCALE ET FINANCIERE
ARTICLE 16 :
DEMANDE la consécration, dans le Titre de la Constitution consacré à la
Corse, de l’autonomie fiscale et financière de la Collectivité autonome de
Corse, ouvrant la possibilité de décliner plusieurs modalités d’exercice
de la compétence fiscale, là encore en application du principe de
progressivité.
ARTICLE 17 :
PRECISE, qu’en référence à la taxonomie de l’OCDE sur le degré d’autonomie fiscale des administrations territoriales, l’autonomie fiscale et financière implique que :
- La Collectivité autonome dispose du pouvoir de décider librement d’un impôt, de déterminer l’assiette de calcul et le taux, pour lequel 49
elle accomplit les tâches de calcul et de recouvrement ;
- La Collectivité autonome décide du taux et des exemptions et suppression sans consultation du gouvernement central ;
- La Collectivité autonome décide du taux et le gouvernement central n’impose pas de corridor ;
- La Collectivité autonome décide des exemptions fiscales et des crédits d’impôt ;
- La Collectivité autonome dispose d’une part fixe des impôts d’Etat, et cette répartition ne peut être modifiée que par accord entre les
parties.
ARTICLE 18 :
AFFIRME que la fiscalité sera ainsi mieux adaptée aux objectifs politiques qui seront fixés par les élus de la Corse :
18.1. La fiscalité comme outil de lutte contre la spéculation : exemple de la taxe sur les résidences secondaires non
patrimoniales ou sur les transactions spéculatives dont le produit
est affecté à des opérations vertueuses : fonds foncier agricole,
Office foncier de la Corse, financement des infrastructures
communales ;
18.2. La fiscalité comme outil d’équité territoriale : fiscalité préférentielle en faveur des contribuables résidents permanents
en zones de montagne ou entreprises de l’intérieur ; fonds de
péréquation en faveur des communes les plus contraintes ;
18.3. La fiscalité comme outil de justice sociale ;
18.4. La fiscalité comme outil de protection environnementale ;
18.5. La fiscalité comme outil d’interventionnisme économique, pourrait par exemple être orientée dans un sens favorable à la
production et à l’attractivité (réduction de l’IS pour des entreprises
de production industrielle dans les secteurs innovants et/ou
technologiques, crédits d’impôt à l’investissement productif, aux
opérations de recherche, aux opérations d’innovation, réfaction de
la taxe sur salaires pour des entreprises de production industrielle
dans les secteurs innovants et/ou technologiques, etc) ou encore
en faveur de l’emploi et des garanties sociales et avantages
accordés aux salariés, etc. 50
ARTICLE 19 :
RAPPELLE que tout statut d’autonomie implique nécessairement la garantie de transferts financiers en provenance de l’Etat, affirmation de la solidarité nationale, et prévoit les modalités de leur mise en œuvre. Dans tout statut d’autonomie, outre les ressources propres des collectivités, le financement des compétences transférées doit également intégrer des transferts financiers à destination de la Collectivité autonome de Corse et en provenance de l’Etat, destinés à corriger ou compenser :
19.1. Un déséquilibre vertical, quand les ressources propres des collectivités territoriales sont insuffisantes pour financer les
dépenses qui découlent des compétences qui leur sont dévolues ;
19.2. Un déséquilibre horizontal, pour traiter les disparités de ressources et/ou de besoins en dépenses entre les territoires et
rapprocher de la moyenne les ressources financières de la
collectivité. En pareil cas, les transferts ont lieu entre collectivités
territoriales ;
19.3. Des effets externes : correction de l’impact d’effets externes identifiés comme générant des surcoûts. Différents critères
peuvent être pris en compte : population, superficie du territoire
local, concentration de résidents à besoins particuliers (familles
précaires, personnes âgées, nombre d’enfants en âge de
scolarité…), etc.
ARTICLE 20 :
AFFIRME que l’autonomie financière repose sur les principes suivants : - Soutenabilité financière : il s’agit de garantir dans la durée une équation financière viable. D’un point de vue méthodologique, une
concertation est à mener à travers les groupes de travail
mentionnés précédemment. Dans ce cadre, il est indispensable
que soient communiquées les données chiffrées susmentionnées.
- Suffisance financière : il convient dès lors de garantir les ressources de la Collectivité autonome, ainsi que celles des EPCI
et des collectivités infra-insulaires. 51
CHAPITRE V : LES GARANTIES A CONSACRER DANS LE FUTUR
STATUT D’AUTONOMIE DE LA CORSE
ARTICLE 21 :
S’ENGAGE à garantir les libertés publiques et droits fondamentaux,
dans le respect de l’ordre juridique constitutionnel, communautaire, et
international ;
ARTICLE 22 :
S’ENGAGE à introduire le principe de clauses de non-régression sociale
et non-régression environnementale, à travers la mise en place de
mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets, afin
que la production normative de la Collectivité autonome ne conduise pas
à une régression des acquis sociaux mais qu’ils soient préservés voire
améliorés ;
ARTICLE 23 :
S’ENGAGE à consacrer le principe de subsidiarité interne, y compris
dans le cadre de l’exercice de la compétence d’organisation
administrative des échelons infra-territoriaux, tenant compte des
spécificités des territoires et permettant un développement territorial
équilibré ;
ARTICLE 24 :
DIT que devra s’appliquer un principe de supplétivité de la législation nationale les normes légales en vigueur s’appliquant dans la Collectivité autonome en l’absence de législation propre. »
La délibération est adoptée à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, 52
Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
S’est abstenue : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
POUR : 46
CONTRE : 16
ABS. : 1
NP : 0
Il s’ensuit des applaudissements nourris dans l’hémicycle et dans les tribunes.
1-2- Vote sur le projet de motion du groupe Un Soffiu Novu :
La Présidente MAUPERTUIS dit qu’il y a lieu à présent de se prononcer sur le texte suivant :
« CONSIDERANT le processus de discussion engagé entre le
Gouvernement et une délégation représentant les élus de la Corse pour envisager l’avenir de la Corse,
CONSIDERANT la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à
la Corse, qui a codifié l’article L. 4422-16 au sein du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
I. – De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif,
ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions 53
réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en
application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
II. – Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de
Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect
de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par
délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
III. – De sa propre initiative ou à la demande du conseil
exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en
application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre, au représentant de l'Etat 54
dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
V. – L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les
propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai
est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du
présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
V bis.- Le Premier ministre accuse réception des propositions
qui lui sont transmises sur le fondement du présent article. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.
VI. – Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et
le représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV.
Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.
CONSIDERANT que son histoire, son identité, son caractère
insulaire et sa géographie font de la Corse un territoire singulier, que ce constat indéniable, qui met notamment en évidence des contraintes permanentes, est le fil rouge de toutes les évolutions qui se sont succédées depuis 1982, offrant à la Corse des statuts particuliers aux compétences élargies,
CONSIDERANT que certaines dispositions législatives et
réglementaire s’avèrent inadéquates à notre île et nécessitent une adaptation conforme à nos spécificités, 55
CONSIDERANT que la compétence de la Collectivité de Corse
en matière d’adaptation des lois et règlements (article L. 4422-16 du CGCT précité) n’a jamais été activée, et que son inopérationnalité réside dans le fait que les pouvoirs d’adaptation et d’expérimentation ne sont pas reconnus dans la Constitution qui consacre l’élaboration et le vote des lois et règlements par le Gouvernement et le Parlement, notamment dans son article 21, justifiant une révision de la Constitution pour les concrétiser,
CONSIDERANT que le besoin en différenciation nécessitant
l’activation du pouvoir d’adaptation ne répond pas à des préceptes idéologiques considérant l’autonomie comme un processus de distanciation et de rupture, mais s’avère bien au contraire fondé et poursuit l’objectif de permettre l’épanouissement de la Corse au sein de la République française qui en reconnaîtrait sa singularité,
CONSIDERANT que les exemples allant dans le sens d’un
besoin en adaptation sont nombreux, parmi lesquels :
- en matière d’organisation institutionnelle, la loi NOTRe et ses
dispositions se sont notamment heurtées au problème du
découpage des intercommunalités compte tenu de la faible
densité de population de certains territoires. En faisant valoir
cette différence et en vertu d’une adaptation opérationnelle,
nous aurions pu éviter cet écueil.
- en matière de foncier, inciter par des avantages fiscaux à la
réhabilitation des logements vacants est une mesure
réalisable à droit constitutionnel constant mais qui ne peut
pas être circonscrite à la Corse. Le pouvoir d’adaptation le
rendrait possible du moment que la loi d’habilitation motive le
besoin en différenciation.
- en matière d’urbanisme, le pouvoir d’adaptation nous
permettrait d’éviter l’enchevêtrement des lois littoral et
montagne, d’adapter le ZAN aux réalités de la Corse ou de
rétablir le recours au hameau nouveau.
CONSIDERANT que nous aspirons à ce que la Corse continue
à être une région métropolitaine et européenne de plein droit, excluant de fait toute tentation auto-déterministe qui menacerait à terme cet ancrage que nous ne voulons pas voir remis en cause, 56
CONSIDERANT que les communes et EPCI ont vocation à
rester des collectivités de droit commun et à continuer à percevoir les dotations comme c’est le cas actuellement, et qu’il faut éviter l’émergence d’une Collectivité qui caporaliserait toute forme d’action publique en Corse et qui aurait les moyens de neutraliser toute forme de contre-pouvoir,
CONSIDERANT que la volonté affichée par le conseil exécutif
de disposer d’une autonomie fiscale lui permettant de capter l’essentiel des ressources fiscales risque de nous faire perdre des dérogations vitales, et qu’il convient préalablement de disposer de modélisations liées à ces transferts, nécessitant également une analyse fine et approfondie des treize spécificités fiscales dont disposent notre île, avantageuses pour les particuliers comme pour les professionnels insulaires,
CONSIDERANT que le même esprit d’évaluation doit prévaloir
pour faire le bilan de l’action publique sur certains secteurs transférés par la loi de 2002 : La gestion des déchets, l’organisation des dessertes maritime et aérienne ou la formation professionnelle qui offrent des lectures pour le moins contrastées de l’action de la Collectivité sur ses compétences exclusives,
CONSIDERANT que la question statutaire n’est pas le seul
volet des discussions dites de Beauvau et que la Corse doit tirer le plein bénéfice du processus pour assurer le concours de l’État sur des dossiers stratégiques qui s’adossent aux priorités bien identifiées des Corses : accès aux soins, accès au logement, accès à l’eau, accès à la formation et à l’emploi, etc…
CONSIDERANT que la disparition de l’échelon départemental
depuis le 31 décembre 2017 exige une révision de l’architecture institutionnelle pour permettre la respiration des territoires et la restauration d’un lien de proximité, impliquant que soit étudiée la perspective d’une territorialisation du mode de scrutin de l’Assemblée de Corse, la possibilité de conférer par voie de subdélégation aux EPCI des compétences de proximité avec les moyens correspondants, ou encore, autre option, l’institution d’un bicaméralisme effectif qui viendrait se substituer ou refonder la Chambre des Territoires,
CONSIDERANT qu’à l’inverse de la démarche qui a abouti à la
création de la collectivité unique via un amendement à la loi NOTRe, 57
l’évolution statutaire censée découler du processus en cours devra impérativement être validée par les Corses via une consultation référendaire,
CONSIDERANT que si nous devons pour l’heure nous
positionner sur le degré d’autonomie dont la première étape est l’inscription de la Corse dans la Constitution, découleront par la suite des lois organique et ordinaire qui comprendront tous les détails du futur statut de la Corse, des compétences transférées, des modalités procédurales liées au pouvoir d’adaptation, des dispositions financières et budgétaires, de la rénovation institutionnelle, etc…
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME que l’inscription de la Corse dans la Constitution
répond aux besoins d’une île forte d’une identité et d’une histoire propres et en proie à des réalités géophysiques contraignantes.
DECLARE que cette inscription constitutionnelle ne saurait
remettre en cause le fait que la Corse reste pleinement dans l’ensemble métropolitain et dans l’Union européenne.
REAFFIRME les termes de la délibération n° 88/59 AC du 13
octobre 1988 reconnaissant « l’existence d’une communauté historique et culturelle vivante regroupant les corses d’origine et les corses d’adoption : le peuple corse » ainsi que ceux de la délibération n° 90/47 AC du 11 mai 1990 qui précise que « la communauté historique et culturelle du peuple corse fait partie intégrante du peuple français ».
PRECISE que l’inscription constitutionnelle poursuit l’objectif
d’adapter les lois et règlements aux spécificités de la Corse pour que, sur le fondement de nos particularités, qu’elles soient liées au fait insulaire, à la situation foncière, à notre identité, à la singularité de notre géographie, l’Assemblée de Corse soit habilitée par le Parlement à adapter les dispositions législatives ou réglementaires inadéquates et/ou inapplicables dans notre île.
RAPPELLE qu’il s’agit concrètement de permettre à la
Collectivité de déroger à des mesures de droit commun comprises dans des lois ou règlements, après habilitation du Parlement pour que l’Assemblée de Corse statue et opte pour des dispositions qui lui soient propres. 58
PROPOSE à ce titre la rédaction suivante d’article
constitutionnel, en quatre alinéas (le premier pour la justification insulaire, le deuxième sur le champ de l’habilitation, dont la fiscalité, le troisième sur le fondement constitutionnel devant rendre opérationnelle l’habilitation, et le quatrième sur le contrôle juridictionnel) :
« L’île de Corse constitue une collectivité territoriale de la
République à statut particulier, dotée d’un statut
d’autonomie.
LA LOI ORGANIQUE DEFINIT CE STATUT. ELLE DETERMINE LES
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES LOIS ET RÈGLEMENTS
CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, LA
FISCALITE, L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LA PRESERVATION DU
PATRIMOINE CULTUREL ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE FONCIER
PEUVENT FAIRE L’OBJET D’ADAPTATIONS JUSTIFIEES PAR LES
CARACTERISTIQUES ET CONTRAINTES PARTICULIÈRES DE CETTE
COLLECTIVITE.
La loi organique fixe les modalités selon lesquelles
l’adaptation des lois en vigueur peut être décidée par la
collectivité dans les matières où s'exercent ses
compétences, si elle y a été habilitée, à sa demande, par la
loi. Elle définit également les limites et les modalités
d’exercice du pouvoir réglementaire dont cette collectivité
dispose, dans les matières où s'exercent ses compétences,
par dérogation aux dispositions de l’article 21.
Le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel
spécifique sur les actes de l'assemblée délibérante qui
interviennent en application des dispositions du troisième
alinéa sans pouvoir mettre en cause les conditions
essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
fondamental ».
SOUHAITE disposer, en amont de l’élaboration des lois
organique et ordinaire, des modélisations financières permettant d’appréhender au mieux la question fiscale et l’intérêt pour la Corse de demander de nouveaux transferts de fiscalité et/ou de maintenir des dérogations avantageuses pour les ménages et entreprises insulaires. 59
DEMANDE à ce que la loi organique formalise les modalités
procédurales d’exercice du pouvoir d’adaptation pour que les demandes formulées à ce titre soient assurées d’être inscrites à l’ordre du jour du Parlement.
DEMANDE à ce que la loi ordinaire comprenne
impérativement :
- des dispositions relatives à la refondation de l’architecture
institutionnelle de la Corse pour retisser un lien de proximité
entre les territoires et le pouvoir territorial.
- un concours financier pérenne pour accompagner le besoin
en infrastructures de transports, en équipements liés à la
gestion de l’eau et à la transition énergétique.
- les modalités des transferts de charges et moyens relatifs
aux nouvelles compétences dévolues.
DECLARE SOLENNELLEMENT que les Corses devront être
consultés par voie référendaire sur le projet d’évolution statutaire qui débouchera du processus de discussions. »
1-2-1- Vote sur l’urgence :
La Présidente MAUPERTUIS appelle à voter l’urgence sur cette motion. Celle-ci est retenue à l’unanimité.
1-2-2- Vote sur la motion :
Au préalable, il est procédé à des explications de vote.
M. MONDOLONI explique que le contenu de la motion a évolué et que le texte n’est pas figé. Il considère que les explications intervenues sur le précédent vote étaient extrêmement laborieuses.
M. GHIONGA précise qu’il a émis un vote politique sur le précédent texte car il lui paraissait indispensable d’accompagner le statut d’autonomie. Il votera pour cette motion par fidélité. Cependant, il constate qu’il existe un écart trop important entre lui et les autres membres du groupe Un Soffiu Novu. Aussi, il informe les élus qu’il a pris la décision de quitter le groupe considéré. Il demeure néanmoins dans l’opposition. 60
M. COLONNA souligne que cet hémicycle est le lieu de la démocratie. Par conséquent, chacun est libre de se prononcer en faveur ou contre ce texte. Le groupe Fà Populu Inseme émettra un vote contre.
M. BENEDETTI s’exprimera également contre et il précise qu’il s’agit d’un vote politique. Il évoque des tractations qui se seraient tenues entre la droite locale et sa représentation à Paris et achève son intervention en citant Albert CAMUS et le mythe de Sisyphe.
Il s’ensuit un échange entre l’intéressé et M. LACOMBE.
Mme GIACOMETTI PIREDDA estime que la motion est ambiguë sur la notion d’autonomie et qu’elle se prononcera défavorablement sur un document qui constitue un bond en arrière.
M. ANGELINI affirme que les motions doivent vivre et note une forme de raidissement. Aussi, le groupe Avanzemu ne votera pas contre le texte en cause qui demeure très en-deçà des besoins, la collectivité ayant vocation à légiférer et règlementer. Dans cette perspective, il partage l’idée que M. MONDOLONI a longuement développé. Le groupe Un Soffiu Novu est composé de femmes et d’hommes corses qu’il respecte.
Mme COGNETTI-TURCHINI réagit également aux propos de M. BENEDETTI.
Le Président du Conseil exécutif de Corse émet un avis défavorable sur le texte.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met la motion aux voix
Elle est rejetée à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI. 61
Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI et Julia TIBERI.
POUR : 17
CONTRE : 39
ABS. : 7
NP : 0
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A 00 heures 15, l’ordre du jour est épuisé et la séance est levée par la Présidente de l’Assemblée de Corse.
Fait à Aiacciu, le 6 juillet 2023
La Présidente de l’Assemblée de Corse
Marie-Antoinette MAUPERTUIS