unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Histoire et mémoire, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0139262-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

DELIBERATION N° 22/138 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION

RELATIVE AUX PRISONNIERS POLITIQUES

CHÌ APPROVA UNA RISULUZIONE

RILATIVA À I PRIGIUNERI PULITICHI

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 octobre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Lisa FRANCISCI à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Frédérique DENSARI

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Pierre POLI à Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

M. Jean-Michel SAVELLI à M. Georges MELA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. François SORBA à M. Jean-Paul PANZANI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0139262-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment l’article L. 4422-13,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la déclaration de la délégation des élus de la Corse, en date du 7 octobre 2022, également signée par des dizaines de maires et présidents d’intercommunalités,

VU la décision de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2022,

VU la déclaration co-signée par 11 associations de soutien aux prisonniers et anciens prisonniers politiques et organisations syndicales et politiques, lue et remise aux élus du Conseil exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0139262-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, la résolution solennelle dont la teneur suit :

L’ASSEMBLEE DE CORSE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RAPPELLENT et réitèrent les termes de la déclaration des élus de la Corse en date du 7 octobre 2022 ;

CONSIDERENT que ce sont aujourd’hui les maintiens en détention de Pierre ALESSANDRI et d’Alain FERRANDI qui sont et peuvent être générateurs d’un trouble à l’ordre public, et non leur accès à un régime de semi-liberté ;

RELEVENT que cette motivation, uniquement fondée sur le trouble à l’ordre public, ignore totalement les logiques de démocratie, de dialogue et d’apaisement qui prévalent en Corse depuis plusieurs années ;

SOULIGNENT que l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2022 ouvre la voie à un réexamen rapide des demandes de semi-liberté régulièrement déposées depuis 2017 par Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ;

SOUHAITENT que ces demandes soient examinées au plus vite ;

AFFIRMENT qu’après plus de 23 années de détention, la libération de ces deux hommes est conforme au droit et à la justice, aspiration partagée par la société corse dans toutes ses composantes ;

RAPPELLENT que cette position, comme celle de l’exigence de vérité et de justice pour Yvan COLONNA, a été exprimée à plusieurs reprises de façon solennelle et unanime tant par l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse, que par de très nombreux maires, parlementaires, élus, et organisations humanitaires, en Corse comme à l’extérieur de l’île ;

CONSIDERENT que le refus incompréhensible de permettre à Pierre ALESSANDRI et à Alain FERRANDI d’accéder à un régime de semi-liberté suscite au sein de la société corse des tensions qui mettent en danger le processus de discussion engagé entre la Corse et l’Etat ;

ASPIRENT à poursuivre le processus de dialogue dans des conditions apaisées ;

DEMANDENT donc, solennellement, au plus haut niveau du Gouvernement et de l’Etat, des actes politiques, prenant en compte l’ensemble de ces éléments, de façon à créer les conditions de la reprise du processus en cours ;

Rappelant que dans l’histoire contemporaine de la Corse, les négociations politiques ont toujours pris en compte la question des prisonniers,

DEMANDENT que le processus de discussion engagé entre la Corse et l’Etat intègre cette problématique dans toutes ses dimensions (retour à la liberté, condamnation pécuniaires, Fijait, logique d’apaisement en direction des jeunes ayant participé aux manifestations du printemps dernier) ;

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0139262-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

DEMANDENT qu’une réunion sur cette question, associant les associations de prisonniers et anciens prisonniers, leurs avocats, les élus de la Corse et des représentants du Gouvernement soit organisée au plus vite, dès le mois de novembre 2022.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 octobre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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