Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Histoire et mémoire, Justice et droit,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
4ta sessione strasurdinaria DI U 2023
Reunione di u 4 e 5 di lugliu DI U 2023
4ème SESSION extraordinaire DE 2023
REUNION des 4 et 5 juillet 2023
Raportu « AUTONOMIA » / RAPPORT « AUTONOMIE »
1MA GHJURNATA/1ère journée 2
4ta SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2023
4 ET 5 DI LUGLIU DI U 2023
4ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
4 ET 5 JUILLET 2023
SOMMAIRE DE LA JOURNÉE DU MARDI 4 JUILLET
Ouverture de la séance à 10h30
Secrétaire de séance : Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI
Appel nominal des conseillers - Le quorum est atteint
Discours de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS,
Présidente de l’Assemblée de Corse
RAPORTU nu 172 - Autonomia
Rapport n° 172 - Autonomie
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles
SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse
Prises de parole :
M. Jean BIANCUCCI
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul QUASTANA
M. Romain COLONNA
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Jean-Baptiste ARENA
M. Pierre GHIONGA
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Valérie BOZZI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Mme Nadine NIVAGGIONI
4
9
26
28
35
37
42
48
49
50
53
56
62
69 3
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Jean-Martin MONDOLONI
En réponse, le Président Gilles SIMEONI
Suspension de la séance à 14h24 /reprise 16h45
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Présentation de la contribution du groupe « Un Soffiu
Novu » par M. Jean-Martin MONDOLONI
Présentation de la contribution du groupe « Avanzemu » par
M. Jean-Christophe ANGELINI
Présentation de la contribution du groupe « Core in Fronte »
par M. Paul-Félix BENEDETTI
Présentation de la contribution de Mme Josepha
GIACOMETTI-PIREDDA
Présentation de la contribution de M. Pierre GHIONGA
Demande de parole :
M. Jean BIANCUCCI
Le Président Gilles SIMEONI
Suspension de la séance à 17h34
Reprise de la séance à 22h10
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS,
Point d’information sur les travaux de la conférence des
présidents
Suspension de la séance à 22h20.
76
76
76
77
79
81
83
86
88
91
92
94/95 4
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ripigliate e vostre piazze. Emu da principià l’appellu.
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI, Secrétaire de séance, procède à l’appel
nominal des conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, le quorum étant atteint, je déclare ouverte la séance publique.
La séance est ouverte à 10 h 30 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
O Sgiò Presidente di l’esecutivu,
O Sgiò Presidente ROCCA SERRA,
M. le Président de la Vallée d’Aoste qui nous fait l’honneur de sa
présence, Cher Alberto BERTIN,
O Sgiò Senatore PARIGGI,
Signori deputati,
Signore è signori di e Camare di Cummerciu, di i mistieri è di
l’agricultura,
O Sgio merri è presidenti di e cummunità di cummune,
Mme a Presidente di u CESEC,
Signore è Signori vice-presidenti di l’Assemblea di a Giuventù,
Signori raprisentanti di a Camera di i territorii,
Signore è Signori cunsiglieri esecutivi,
Signore è Signori cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica,
Care tutte, Cari tutti,
A ringrazià vi assai d’esse quì oghje è d’esse cusì numarosi.
Simu adduniti oghje in sta sessione strasurdinaria di u 4 di lugliu 2023
per un dibattitu annant’à l’autonomia di a Corsica in a perspettiva di a revisione custituziunale prevista pè u 2024.
Si les échanges que nous aurons aujourd’hui s’insèrent dans le cadre
d’un processus de discussion engagé avec l’Etat le 16 mars 2022, à la suite de l’agression d’Yvan COLONNA et des heurts qui s’en sont suivis, ils s’inscrivent d’abord et avant tout, dans le fil historique d’une revendication qui est celle désormais d’une large partie du peuple corse depuis deux générations. 5
Cantonnée à la mouvance régionaliste puis autonomiste pionnière de la
fin des années 1960, amplifiée par le riacquistu linguistique et culturel des années 1970 et les mouvements étudiants successifs, défendue aussi par les tenants d’un processus d’autodétermination et d’indépendance, alimentée dans les années 80 et 90 par la pensée progressiste d’hommes et de femmes, non nationalistes, de gauche comme de droite, portée enfin à trois reprises par le suffrage universel au calendrier de cette assemblée, la question de l’autonomie institutionnelle de la Corse va être posée aujourd’hui par le Président de l’Exécutif, et nous aurons à en débattre.
Dans le cadre du processus de Beauvau, le 24 février dernier, le
Président de la République a réitéré aux élus de la Corse sa proposition d’inscrire l’évolution institutionnelle de notre île à l’agenda de la réforme constitutionnelle qu’il souhaite engager pour 2024. Il nous a enjoint à lui faire des propositions en la matière.
Cette invitation a été de nouveau réitérée le 7 juin dernier à l’occasion
de la 4ème réunion dudit processus par le ministre Gerald DARMANIN, auquel je rappelais ce jour-là que l’Assemblée de Corse a toujours été, depuis sa création il y a 40 ans, la matrice des débats concernant toute évolution de l’organisation institutionnelle de notre île.
Il était donc de la responsabilité du Président de l’Exécutif de nous faire
une première proposition. Elle est soumise aujourd’hui au débat de cette assemblée, sachant que, comme vous l’avez constaté, aucune délibération n’est à cette heure associée à son rapport.
Ainsi, le débat le plus large possible est permis dans le but de parvenir,
à l’issue de nos échanges, à la rédaction d’une délibération que nous espérons conjointe, ou tout au moins, d’une délibération qui pourrait rassembler une majorité la plus large possible des suffrages. Cela, évidemment, sans retirer à quiconque la possibilité de déposer sa propre proposition. Et d’ailleurs, à l’heure où je m’exprime, nous avons reçu à la présidence de l’Assemblée de Corse, 5 contributions : celles de « Un Soffiu Novu », celle d’« Avanzemu », celle de « Core in Fronte », celle de Pierre GHIONGA et celle de Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
La méthode que nous avons arrêtée, d’abord avec le Président, puis avec
les autres groupes m’est apparue adaptée à la situation.
Instaurer un débat sur l’autonomie en s’appuyant sur un principe
démocratique et de représentation de l’altérité me paraît déjà être de très bon augure. 6
Car, au-delà de la forme que prendra la proposition majoritaire de
modification constitutionnelle, il s’agit d’abord et avant tout d’établir un accord politique historique avec l’Etat ; accord qui doit permettre de sceller les modalités de résolution d’un conflit qui dure maintenant depuis des décennies et de tracer collectivement le chemin qui doit nous conduire au développement économique, social, durable, à la paix et, comme l’indique, sur sa première de couverture, l’ouvrage « Autonomia » publié en 1974, je cite « Pour que vive le peuple corse ! ».
Car en Corse, en France, en Europe, plus grand monde ne doute qu’il y
ait un peuple corse avec sa langue, sa culture, ses travers, ses déboires et ses victoires.
Plus grand monde ne discute l’idée, qu’à l’instar d’autres territoires
européens de montagne, insulaires, faiblement peuplés, comme le reconnait le Traité de fonctionnement de l’Union européenne, que notre île puisse disposer de modalités d’autogouvernement, propres à lui permettre d’édicter ses lois et produire, dans l’environnement méditerranéen naturel et culturel qui est le sien, au regard de ses propres contraintes géographiques, au regard de ses faiblesses mais aussi de ses richesses économiques, culturelles et écologiques, les solutions adaptées aux problèmes généraux ou singuliers qui se posent à son peuple et ses propres aspirations.
Alors, Mesdames, Messieurs, si le reste du monde ne doute pas de notre
capacité à nous autogouverner, si le Président de la République française nous demande lui-même de faire une proposition en la matière, quels pourraient-être aujourd’hui les obstacles à la formulation d’une proposition innovante visant tout à la fois à solder 50 ans de difficultés et ouvrant un avenir de paix et de prospérité ?
Nous le savons tous : au-delà de notre rapport complexe à la République
française, dont je ne rappellerai pas ici ni les causes, ni la nature, ni leur évolution - rapport d’ailleurs qui est perçu différemment sur les bancs de cette assemblée, comme au sein de la société corse, bien sûr - persistent et prévalent entre nous trop souvent à l’heure des choix essentiels, les divergences, voire la discorde.
Alors, si j’ai la ferme conviction qu’un statut d’autonomie pour la Corse
est légitime, si j’ai la ferme conviction que dotés de nouvelles responsabilités, nous déploierons, comme d’autres peuples avant nous, des capacités d’apprentissage, le moment venu, pour assumer cette part nouvelle de liberté et de souveraineté, je veux aussi croire, qu’à partir d’aujourd’hui, dans le respect des options partisanes de chacun, nous soyons en capacité de produire une proposition la plus largement partagée à transmettre ensuite au Président de la République et au Gouvernement. 7
Pour cela il faudra discuter, échanger. La journée risque d’être longue,
d’être même très longue. Elle ne suffira peut-être pas.
Mais, en ouverture de cette séquence importante pour le futur de notre
île, je voudrais d’abord m’adresser aux groupes nationalistes et à tous les nationalistes.
Vi vogliu ramintà un pezzettu di a nostra storia. Jean-Martin
MONDOLONI dirait « votre roman national »…
In lu 1564, quandu Sampieru Corsu hà vulsutu torna à inizià a rivolta
contr’à Genuva, s’hè piantatu in Vicu induv’ellu hà circatu à addunisce, in giru à ellu, i paisani di i Dui Sorri è i capimachja di l’isula. Fece tandu un discorsu tremendu chjamendu à l’unione indispensevule di i Corsi. Ind’è e Cronache storiche di a Corsica (quelle, ha sapete, di Anton Pietro Filippini), si po' truvà a risposta fatta à Sampieru da un vechju suldatu viculese chjamatu Ghjuvan Francescu Cristinacce. Li disse : “Ún ci hè alcun dubbitu chì, se trà i nostri antichi padri ci fussi stata l’unione universale, mai un antra nazione frustera averia supranatu a nostr’isula”. Ùn ci ne scurdemu mai.
Cinq siècles plus tard, mon collègue et ami le Professeur Dominique
TADDEI, qui a largement contribué à l’avènement du statut de 1982, a livré lors d’une conférence sur les 40 ans de l’Assemblée de Corse, cette analyse que je partage volontiers avec vous : “L’union en Corse, sans doute plus qu’ailleurs, est un combat. C’est une victoire de l’histoire sur la géographie. Car la géographie nous divise, qu’on le veuille ou non, et l’histoire tend à nous réunifier et encore il faut qu’on y mette, les uns et les autres, beaucoup du nôtre. » (Avril 2022).
Notre histoire, y compris la plus récente, parle d’elle-même. Souvent,
trop souvent, nous n’avons pas été en capacité de nous unir et pire, nous sommes rentrés dans des logiques d’affrontement.
A l’heure où j’ouvre cette session, sans renier ce passé commun et son
lot de douleurs, permettez-moi de ne retenir que les sursauts dont nous avons fait preuve et la confiance qui nous a animés, ce qui nous permet aujourd’hui d’être, ensemble, largement majoritaires en Corse. Mais, permettez-moi aussi d’ajouter qu’être majoritaires n’est pas une fin en soi, seul ce que nous en ferons restera dans l’histoire.
Les propos de Dominique TADDEI m’ont conduit à reconsidérer notre
histoire commune. Pas celle des nationalistes, Jean-Martin, pas celle des Corsistes de droite ou de gauche, celle de tous les Corses actuels et à venir, celle d’un petit peuple dont Rousseau a dit qu’un jour qu’il étonnerait le monde. 8
Un petit peuple que nos amis américains de Paoli City, que nous avons
rencontrés avec le Président de l’Exécutif en 2017, pensaient déjà autonome depuis longtemps, puisque rédacteur de la première constitution démocratique ayant directement influencé les pères fondateurs de l’indépendance américaine célébrée en ce jour.
De cette relecture de l’histoire, j’ai tiré trois enseignements :
Au final, nous n’avons jamais été véritablement développés, au sens de
la notion moderne de développement. Jamais ! Nous avons failli avec Pasquale PAOLI embrasser une trajectoire vertueuse de nation émancipée, libre et épanouie inspirée par les Lumières. Ce fut, vous le savez, de courte durée… Plus jamais nous n’avons eu de proposition de contrat social permettant de réconcilier notre être profond, nos aspirations avec l’organisation matérielle de la vie. Certains objecteront certainement qu’aujourd’hui, nous sommes développés ; je dis que nous avons de la croissance, de la richesse matérielle, mais que bien évidemment elle délite aujourd’hui notre environnement, elle nous dépossède de la terre et de nos fondamentaux.
Deuxième point de réflexions : nos institutions.
Quelles que furent les réformes effectuées, et je salue ici ceux qui à la
période contemporaine n’étaient pas nationalistes ont été suffisamment courageux avant nous pour pouvoir proposer des réformes (je pense évidemment à José ROSSI, je pense à Paul GIACOBBI, mais aussi à Maria GUIDICELLI pour ce qui concerne le PADDUC), ces institutions, pour autant, n’ont jamais produit l’efficacité d’un autogouvernement que nous subissons depuis toujours.
Dès lors, j’en suis convaincue aujourd’hui, nous sommes mal
développés, car nous n’avons pas les institutions qu’il nous faut.
Enfin, troisième réflexion : nous ne pourrons être autonomes que si
nous-mêmes nous sommes responsables et unis !
Où a-t-on vu que la division apportait le développement ? Où a-t-on vu
que la division apportait la prospérité et la paix ? Nulle part. Ça n’existe nulle part.
Mesdames et Messieurs les représentants du peuple corse, en ce 4 juillet
2023, rappelez-vous ce qui a été dit dans cet hémicycle au cours de nos travaux dans le cadre de la commission des compétences législatives et règlementaires vendredi dernier encore : l’autonomie n’est pas une fin en soi.
L’autonomie est un moyen. Le seul pour que continue à vivre le peuple
corse ! 9
Oui, il va falloir que chacun y mette du sien… car la jeunesse nous
écoute, la jeunesse attend nos débats et nos décisions.
N’ayez pas peur, ùn appiate paura !
À ringrazià vi !
Allora, passu a parolla à u Presidente di l’Esecutivu.
M. le Président Gilles SIMEONI
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse,
Monsieur le Président Camille de ROCCA SERRA,
Monsieur le Président de la Région autonome du Val d'Aoste,
Messieurs les Députés,
Monsieur le Sénateur,
Messieurs les Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie,
d'Agriculture, des Métiers,
Monsieur le Maire et Président de l'Association des maires de Corse-
du-Sud,
Monsieur le Maire et Président de l'Association des maires de Haute-
Corse,
Mesdames et Messieurs les maires et présidents d'intercommunalité,
Madame la Présidente du CESEC,
Madame Monsieur les vice-présidentes et vice-présidents de
l'Assemblea di a Giuventù,
Messieurs les représentants du bureau de la Chambre des territoires,
Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers exécutifs,
Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers à l'Assemblée de
Corse,
Mesdames et Messieurs,
Care amiche, Cari amichi,
Salute à tutte è à tutti,
Nous voici donc réunis pour cette session extraordinaire de l'Assemblée
de Corse consacrée à un premier examen de l'ossature du statut d'autonomie et plus globalement, de la solution politique d'ensemble que nous souhaitons pour la Corse.
C'est un moment important de notre vie démocratique, dans cette
Assemblée, le cœur battant de la démocratie insulaire ; cette Assemblée que vous présidez, Madame la Présidente, première femme élue à ces éminentes fonctions. Et au moment où nous allons engager nos débats, nous avons tous en tête que la dernière fois que notre Assemblée a eu un débat d'une telle importance aux plans 10
institutionnel et politique, c'était sans doute au moment du processus de Matignon, près de 25 ans en arrière, une génération déjà !
Et donc, nous savons que ce débat qui nous attend, et dans lequel nous
allons chacun exprimer avec nos convictions notre diversité respectable et souhaitable, mais également, j'en suis certain, la volonté partagée de trouver un chemin convergent pour la Corse, nous avons conscience de l'importance de ce moment, parce que nous avons conscience aussi de ce qu'est la réalité de la situation de la Corse, avec ses atouts incomparables, mais également ses difficultés immenses, ses angoisses profondes, ses doutes trop souvent.
Le vœu que je forme au moment où nous allons entrer dans ce débat,
c’est qu’il envoie un signe fort d'espoir aux Corses.
L’autonomie, nous l'avons dit souvent, nous l’avons écrit, nous
essayons de le démontrer, n'est pas uniquement une solution institutionnelle. Elle est également un état d'esprit : celui de la responsabilité, celui du dialogue, celui de la construction patiente d'une société qui soit celle du droit, du respect, de la tolérance et tout simplement du bonheur.
Ce droit au bonheur que Pasquale PAOLI, puis les constituants
américains avaient théorisé voilà plus de deux siècles.
Comme vous l'avez fait, Madame la Présidente de l'Assemblée de
Corse, avant d'entrer dans un débat nécessairement politique, juridique et technique, comme vous l'avez fait donc, je ne peux pas ne pas évoquer l'histoire. Pas celle que nous sommes en train d'écrire, il serait présomptueux de notre part de préjuger ce qu'il adviendra de nos mots et de nos décisions.
Par contre, l'histoire nous éclaire, nous guide et nous inspire et au-delà
des interprétations diverses que l'on peut en faire, je sais que nous sommes nombreux dans cette Assemblée, à la barre du Conseil exécutif ou dans l'hémicycle, nous sommes nombreux, que nous soyons nationalistes ou que nous ne le soyons pas, à avoir en tête et à être fiers que notre peuple eût été le premier dans l'Europe des Lumières a montré le chemin de la démocratie, de la tolérance religieuse, et le redire, ce n'est pas écrire le Roman national. C'est simplement et objectivement regarder l'histoire et rappeler que les 16, 17 et 18 novembre 1755, la Diète générale, qui s'était réunie en Castagniccia, là où nous étions il y a quelques semaines ensemble, cette Diète générale avait tenu à écrire que « le Peuple Corse, légitimement maître de lui-même, ayant reconquis sa liberté, voulant donner à son gouvernement une forme durable et permanente en le transformant en une Constitution propre à assurer la félicité de la nation ». Ce sont nos ancêtres, nos prédécesseurs qui l'ont écrit, pensé, théorisé et mis en 11
pratique devant une Europe de Lumières qui avait, pour ce petit peuple, farouche, belliqueux, mais fier et debout, les yeux de Chimène.
Et au moment où nous nous interrogeons sur la nature de la nouvelle
relation qu'il convient de construire avec la France, avec l'État, avec la République, j'ai souhaité aussi rappeler que cette histoire, elle n'est pas monocorde. Elle est susceptible d'interprétation multiple. Que pour certains, le décret du 30 novembre 1789, qui a rattaché l'île à la France, a scellé définitivement le sort de l'existence de ce peuple ; ce que nous ne pensons pas.
Et c'est la raison pour laquelle j'ai tenu, dans ce rapport qui introduit nos
débats, à rappeler que Pasquale PAOLI, père de la nation corse avait écrit à propos de ce décret dont il se réjouissait, qu'il consacrait, je cite, « l'union libre à la nation française qui n'est pas la servitude, mais la participation de droit ». Et je pense que dans ces mots aussi, en les resituant bien sûr dans le contexte d'aujourd'hui, se trouve un chemin qui doit nous permettre de trouver le point d'équilibre entre les uns et les autres.
Rapidement donc, vous dire que, au moment où je vais vous présenter
ce rapport, je pense à ce temps long. Je pense aussi forcément, nécessairement à ces 60 ans de lutte contemporaine que la plupart d'entre nous ont traversé, tantôt comme acteurs, y compris de premier plan, comme militantes, comme militants, comme prisonniers politiques pour certains, comme spectateurs pour d'autres. Pour les plus jeunes, une histoire que vous n'avez connue qu’à travers les livres et les récits de vos parents ou grands-parents.
Et donc, je pense forcément à toutes ces femmes et à tous ces hommes
qui se sont battus au nom d'un idéal. Certains ne sont plus là physiquement, mais ils nous accompagnent. D'autres sont rattrapés par le temps qui passe, auraient voulu être présents mais ne le peuvent pas, nous regardent certainement, je pense à eux.
Je voudrais vous dire aussi que, au-delà de notre chemin collectif, et
cela a été dit aussi par la Présidente de l'Assemblée de Corse, la responsabilité qui est la nôtre aujourd'hui, à travers cette histoire et à travers les fonctions que le suffrage universel et le peuple ont décidé de nous donner, notre devoir et notre responsabilité sont de nous adresser à tous les Corses. Pas seulement aux nationalistes.
D'écouter et de prendre en compte ce que disent les oppositions, et
notamment l'opposition d’« Un soffiu novu ».
D'écouter celles et ceux qui ne sont pas élus, mais qui font partie de ce
peuple, qu'ils soient forces politiques, forces vives. 12
D'écouter aussi celles et ceux qui sont élus dans d'autres instances, dans
les communes, dans les intercommunalités, avec une légitimité elle aussi issue du suffrage universel.
D'écouter les chambres consulaires.
D'écouter les syndicats.
D'écouter la jeunesse, qui a été au premier rang des mobilisations et
pour laquelle nous nous battons.
Notre devoir sera donc aujourd'hui et après d'essayer de construire les
convergences lorsqu'elles sont possibles, d'exprimer un fait majoritaire parce que c'est la démocratie, mais aussi et toujours, et plus que jamais aujourd'hui, de respecter le fait minoritaire, la diversité et le pluralisme constitutifs de notre société.
Et donc, au moment où je prends la parole, et me tournant notamment
vers Camille de ROCCA SERRA, puisqu’il est un de celles et ceux qui ont incarné ces institutions aux fonctions de présidence, je ne peux pas ne pas penser, Madame la Présidente, au fait que nous vivons aujourd'hui, où nous vivions il y a quelques mois les 40 années, l’anniversaire de 40 ans de cette institution, ce qu'elle représente pour les Corses, ce qu'elle doit incarner. Cette institution dont nous avions dit ensemble, à l'unanimité, qu'elle était la garante et la dépositaire des intérêts matériels et moraux de la Corse et du peuple Corse.
Je pense donc à Prosper ALFONSI, à Jean-Paul de ROCCA SERRA, à
ceux qui ont été avant moi présidents du Conseil exécutif, Jean BAGGIONI, Ange SANTINI, Paul GIACOBBI.
Je pense aussi bien sûr à José ROSSI, à Camille de ROCCA SERRA, à
Dominique BUCCHINI et à Jean-Guy TALAMONI, tous et toutes, avec vous Madame la Présidente, ont incarné et défendu cette institution et ont servi, j'en suis persuadé avec toute leur force, l'intérêt général.
Je pense aussi à décembre 2015, à 2017 et à 2021. Et je ne doute pas un
instant que nous souhaitions les uns et les autres, notamment ceux qui avons été ensemble, qui ne le sommes plus aujourd'hui, mais qui, historiquement, par-delà ce qui nous oppose, avons vocation à converger, à nous retrouver, que cela soit aujourd'hui ou demain. Je ne doute pas un instant que nous avons tous en tête les termes du serment que nous avons passé et que les uns et les autres, nous avons cherché à respecter. 13
“Facciu ghjuramentu di travaglià, in u quadru di e mo funzioni, cù
u più grande rispettu di l’interessu generale è à prò di u Populu Corsu
Facciu ghjuramentu di travaglià in u quadru di e mo funzioni, cù
unestità, ghjustizia, prubità, equità è integrità.
Facciu ghjuramentu di travaglià in u quadru di e mo funzioni,
cunsiderendu cù listessu rispettu u fattu maggiuritariu è u parè di a minurità, è essendu primurosu di è cunvinzioni diverse.
Facciu ghjuramentu di travaglià in u quadru di e mo funzioni, cù u
pinseru cuntinuu di a trasparenza è u rispettu di i fundami demucratichi è umanisti.
Facciu ghjuramentu di travaglià è d’impignà mi, ind’è e mo funzioni,
in u quadru universale di u dirittu di i populi à ammaestrà à modu libaru u so destinu.”
Je ne peux pas oublier non plus comment nous sommes arrivés à la
session d'aujourd'hui.
Pour l'essentiel, et je le regrette, nous n’y sommes pas arrivés parce que
le suffrage universel a été écouté.
Pour l'essentiel, et je le regrette, nous n'y sommes pas arrivés parce que
l'on a répondu à notre main tendue, à notre choix de la démocratie, par une attitude franche, généreuse et respectueuse de ce que nous sommes.
Nous sommes arrivés la session d'aujourd'hui, oui, par la force d'un
combat historique ! Oui, par la volonté du peuple et du suffrage universel ! Mais oui, également, nous sommes arrivés ici et cela a été reconnu et dit par le président de la République lors de notre réunion de février à Beauvau, dans le sang et dans les larmes, après l’agonie insupportable, incompréhensible, largement inexpliquée à ce jour d'Yvan COLONNA.
Et nous y sommes arrivés parce que cet assassinat a soulevé la Corse,
suscité l'émotion, fait exploser la rage et la colère.
Nous sommes aujourd'hui le 4 juillet 2023, Independance Day pour les
Américains. 14
Il y a 20 ans, jour pour jour, le 4 juillet 2003, Yvan COLONNA était
interpellé. S'en est suivi un référendum perdu et l'entrée de la Corse pendant 20 ans dans un cycle immense de difficultés.
Je vais le dire aussi parce que c'est notre devoir, je pense, vous le savez,
à Yvan COLONNA, je pense aux hommes qui ont dû attendre pendant des années, je pense à Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI, que le droit leur soit appliqué.
Je pense aux milliers de Corses qui ont sacrifié leur vie, souvent leur
liberté, pour cet idéal.
Mais je pense aussi à toutes les femmes et à tous les hommes qui ont
souffert dans leur chair, qu’ils soient d'un côté ou de l'autre. Cette somme immense de douleurs, de deuils, de blessures encore ouvertes, elle est là. Elle nous oblige. Elle nous oblige à trouver le chemin de la paix.
Et je le dis parce que c'est mon devoir, et je l'ai dit en votre nom à toutes
et à tous, dans les moments les plus difficiles, dans les moments les plus douloureux, là où l'incompréhension était la plus forte, je suis allé en votre nom à toutes et à tous chaque année rendre hommage à la mémoire du préfet ERIGNAC, en m'inclinant devant son souvenir, en respectant immensément la douleur de sa famille, en disant que la mort de cet homme, de ce préfet, qui incarne au sein de l'État toute la défiance, la colère et le ressentiment que l'on peut avoir contre les Corses en général et contre les nationalistes en particulier, que la mort de cet homme, elle faisait partie de ce cortège infini de douleurs, de drames et de deuils, et que nous avions le devoir de l'assumer ensemble et à dessein.
Au moment où je ne suis pas certain que ce processus aboutira, je veux
citer au seuil de ce propos les mots de Gérald DARMANIN, le 6 février 2023, « 25 ans après la mort du Préfet ERIGNAC, il est temps d'inaugurer ensemble le début de la suite. Heureux les artisans de la paix. », disait-il citant Saint Mathieu. « Laissons la lumière estomper le contour des tombeaux », comme l'a écrit Jérôme FERRARI.
Et Gérald DARMANIN, qui reste aujourd'hui notre interlocuteur au
nom du Gouvernement, de l'État et du président de la République, de nous dire à l'époque, et Yvan COLONNA n'était pas mort, ce qui s'est passé ensuite n'était pas arrivé, je le cite, « Il est temps d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la Corse, d'inscrire dans le marbre et dans l'avenir, la paix. Que chacun se sente infiniment respecté. Le gouvernement de la République y est prêt. Il vous attend ».
Vous nous attendez ? Nous voilà. Nous sommes là. 15
Nous sommes là avec 2 siècles d'histoire.
Nous sommes là avec 60 ans de lutte.
Nous sommes là avec nos morts.
Nous sommes là avec nos prisonniers politiques.
Nous sommes là avec notre idéal.
Nous sommes là avec la volonté du peuple.
Nous sommes là avec la force du suffrage universel.
Et nous sommes là nous-aussi, encore et toujours, pour tendre la main
et pour construire la paix, et pour que la Corse et les Corses soient heureux dans le cadre d'une relation nouvelle avec la France, avec l'État et avec la République.
Voilà l'enjeu, non de ce rapport, mais l'enjeu de la session d'aujourd'hui.
Elle n'est pas un aboutissement. Elle est un moment important de notre histoire collective. Elle est une marche haute, forte, puissante, signifiante dans un escalier qui reste long, incertain mais qui doit nous permettre de nous élever collectivement vers la paix et vers le bonheur.
Ce rapport est une porte d'entrée.
Ce qui est le plus important est peut-être ce qui n'est pas encore écrit, et
ce que nous avons à écrire ensemble.
Cette délibération, qui devra clôturer nos échanges et nos travaux, ne
sera pas celle du Conseil exécutif de Corse. Elle ne sera pas celle de la majorité territoriale ; en tout cas, nous ne l'avons pas pensé, ni voulu ainsi.
Ce que je souhaite, ce que nous, c'est que cette délibération vienne dire
de façon forte, de façon claire, de façon partagée, ce que sont les grands axes et l'armature du statut d'autonomie que nous voulons et ce qu'est le chemin constitutionnel et politique que nous voulons emprunter pour enraciner irréversiblement la paix, pour construire le développement économique, pour garantir la justice sociale, pour renforcer la démocratie.
Alors rapidement et en trois parties, mais il faut que nous parlions et
que nous débattions. 16
La première partie, un statut d'autonomie, vous le savez, nous en
avons débattu vendredi dernier, il était important que nous définissions l'autonomie. On nous l'a dit souvent, y compris à Paris, « Nous ne savons pas ce que vous voulez exactement. Vous avez déjà l'autonomie. ».
Aujourd'hui, nous avons fait un effort de clarification et nous ne
choisissons pas entre différentes interprétations possibles de la notion d'autonomie, nous disons ensemble clairement que partout en Europe, dans le monde et même en France aujourd'hui, la véritable autonomie, c'est celle qui transfère le pouvoir législatif, qui laisse à l'Etat ses compétences régaliennes et qui organise le contrôle par le juge constitutionnel de la loi produite par la collectivité autonome. C'est celle-là l'autonomie dont nous parlons et en tout cas, c'est celle-là que le Conseil exécutif souhaite mettre en débat.
Deuxièmement, l'autonomie pour quels objectifs ? Il était essentiel, me
semble-t-il, et il est essentiel que nous répondions à ces questions. Je l'ai dit et je le répète, l'autonomie est une revendication qui a aujourd'hui sa légitimité démocratique, qui a sa légitimité historique. Je me tourne vers Dany ANTONINI et son t-shirt en forme de clin d'œil. Cela a été écrit en 1974 déjà, dans le premier ouvrage « Autonomia, pour que le Peuple corse vive ».
L'enjeu historique, pour nous, il est essentiel. Il ne s'agit pas de faire
prévaloir notre vision de l'histoire sur les autres visions. Il s'agit de reconnaître ce que nous avons porté historiquement, ce que nous sommes intimement, viscéralement, irréversiblement. Il faut le dire, il faut le nommer, il faut le reconnaître et cet enjeu de reconnaissance symbolique et historique, il est consubstantiel à toute solution politique, que ce soit dans l'histoire de la France ou dans l'histoire des décolonisations et des sorties de conflits en général.
Le deuxième enjeu, c'est un enjeu de construction démocratique, qui
s'est nourri aussi de nos échanges.
Il y a dans le public et dans celles et ceux qui nous entendent des mères
de famille, des militantes et militants d'associations ou de collectifs, des citoyens tout simplement qui nous ont dit souvent, à vous comme à moi, comme à nous : L'autonomie, d'accord, mais la démocratie, est-ce que l'autonomie nous en rapproche ou est-ce qu'elle risque de nous en éloigner ? Quid de la pression mafieuse ? Quid de l'État de droit ? Quid de la liberté du maire qui prend demain une décision qui déplaît ou peut déplaire à certains intérêts puissants et quelquefois occultes ?...
Ces questions-là, nous n'avons pas le droit de ne pas les poser. 17
Nous devons les poser et nous devons y répondre et dire que la
démocratie devra sortir garantie et renforcée, que l'autonomie, c'est également un État qui conserve et exerce ses compétences régaliennes, notamment la justice et la police, même si une partie de la police dans un territoire autonome peut être transférée et territorialisée. Un État donc, qui joue son rôle de garant des libertés individuelles et des institutions démocratiques, un corps social qui respire, des contre-pouvoirs efficaces, une architecture institutionnelle équilibrée. L'enjeu démocratique, c'est aussi de répondre à celles et ceux élus ici, élus ailleurs, citoyens qui craignent que l'autonomie ne soit synonyme de centralisme, à Ajaccio ou ailleurs, d'omnipotence de la Collectivité de Corse.
Non, l'autonomie, ce n'est pas cela ! Et me tournant vers le président du
Val d’Aoste, nous avons entendu à travers votre témoignage et les témoignages de tous les homologues présidents des régions ou territoires autonomes.
Partout et toujours, l'autonomie s'est traduite, premièrement, par un
renforcement de la vie démocratique. Deuxièmement, par un consensus politique qui a fait qu’historiquement, y compris les forces qui n'étaient pas autonomistes le sont devenus et ont développé leurs propres idées, leur propre vision de la société à travers des institutions autonomes. Troisièmement que, et vous l'avez démontré aussi, Madame la Présidente, l'autonomie, partout et toujours s'est globalement traduite par un progrès économique et un progrès social. Quatrièmement, que l'autonomie, c’est également la subsidiarité interne, donc dans notre cas, des communes confirmées et confortées dans leur clause de compétence générale et dans leurs attributions, confortées et confirmées dans leur capacité à exercer ces compétences, notamment à travers les moyens budgétaires qui leur seront consentis, des échelons intermédiaires dont nous aurons à discuter ensemble. Ce n'est pas la Collectivité de Corse qui a vocation, dans notre vision et dans nos propositions, à décider seule de l'organisation des échelons.
Ce que nous disons, mais nous le mettons au débat, c'est que partout
dans les territoires autonomes, la collectivité autonome a la compétence en matière d'organisation interne et que cette compétence, elle a vocation à être partagée avec les communes et intercommunalités actuelles, notamment pour envisager des pistes d'amélioration.
On a évoqué les rapprochements sur la base du volontariat entre
certaines communes, qui n'ont plus aujourd'hui les moyens humains ou financiers d'assurer convenablement leurs compétences.
On a réfléchi aussi à la redéfinition éventuelle des périmètres de
certaines intercommunalités, où manifestement les critères de la loi NOTRe ne conviennent pas à la Corse. 18
On a évoqué enfin et directement, y compris dans les contributions que
nous ont fait tenir les 2 associations de maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, des mécanismes de solidarité avec, par exemple, la création d'un fonds de péréquation qui garantisse aux communes les plus contraintes cette nécessaire solidarité.
Donc, l'enjeu de construction démocratique au plan sociétal et au plan
institutionnel a vocation à être pleinement intégré, y compris dans le cadre de la construction partagée du nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal à conclure avec l'État, en impliquant l'ensemble des collectivités de Corse.
Troisième enjeu, l’autonomie au service de quelle société et de quelle
vision. J'ai essayé, avec d'autres d'écrire dans ce rapport, en quoi l'autonomie pourrait faciliter notre marche vers le développement économique, vers la sortie de logiques de croissance appauvrissante, vers l'émergence d'un nouveau modèle économique, vers plus de justice sociale dans une société qui est frappée par la précarité, la pauvreté et l'exclusion. Comment l'autonomie pourrait nous permettre de renforcer nos infrastructures, de nous ouvrir à la Méditerranée, de construire une agriculture de production, d'assurer le développement d'un tourisme durable, de préserver nos ressources et notre biodiversité, au premier rang desquels l'autonomie énergétique, l'autonomie hydraulique et la préservation de la ressource en eau, la jeunesse, la langue, la culture.
Mais ce n'est pas au Conseil exécutif d'aujourd'hui de décider d'un projet
de société. Ce projet de société, il a vocation à être élaboré par les élus et y compris les élus demain de la Corse autonome. Mais nous avons voulu dire aussi que l'autonomie est un moyen au service de l'amélioration de la société.
La deuxième partie, c'est la proposition à l'Assemblée de Corse
d'acter un chemin constitutionnel pour l'autonomie et une solution politique globale.
Il me semble, il nous semble que la méthode est importante et nous
l'avons, me semble-t-il, particulièrement compris lors de la réunion du 7 juin dernier à Beauvau. Certains des élus étaient présents, certains élus de l'hémicycle, d'autres qui sont dans les tribunes. Je vous rappelle que cette réunion revenait après une suspension de près de 4 mois de nos travaux et qu’étaient inscrites à l'ordre du jour, à titre principal, les questions centrales du foncier, de l'urbanisme et du logement.
En amont de cette discussion, les groupes de l'Assemblée de Corse,
majorité et opposition, m'avaient donné mandat de demander un changement de méthode avec, premièrement, la réaffirmation par le ministre DARMANIN au nom de l'Etat de la volonté du président de la République d'aller au bout de 19
l'ouverture énoncée lors de sa venue de février et ensuite, un changement de méthode pour nous permettre d'aller au fond dans les discussions, y compris les discussions techniques importantes.
Globalement, la réponse du ministre de l'Intérieur a été ouverte, mais
vous vous rappelez toutes et tous qu’il nous a demandé de produire nos contributions dans le domaine du foncier, de l'urbanisme, du logement et qu’il nous a dit que cette réunion était conclusive sur ces 3 questions essentielles. Nous avions eu en tout et pour tout 2 heures d'échange avec le gouvernement. Et que dans ce que nous lui fournirions les uns et les autres, le gouvernement, puis le président de la République, choisirait librement ce qui serait retenu ou ce qui serait écarté.
Je dis, avec tout le respect que j'ai pour le ministre DARMANIN, pour
le gouvernement auquel il appartient et pour le chef de l'État, je dis que cette méthode n'est pas respectueuse de la démocratie et surtout qu'elle n'est pas à la hauteur des enjeux. Et donc il nous est apparu clairement, le 7 juin dernier, puisqu'il nous avait été réaffirmé que le président de la République envisageait de parler le 14 juillet sur les grands axes de la révision constitutionnelle concernant la Corse, il nous est apparu donc indispensable de demander à l'Assemblée de Corse de délibérer sur ce que nous pensions être des grands axes du statut d'autonomie.
Cette deuxième partie est consacrée à la nécessité d'un accord politique
à valider par référendum. La notion d'accord politique est essentielle parce qu'elle doit nous permettre d'inclure l'ensemble des éléments historiques : le peuple, le statut de coofficialité, la constitutionnalisation du lien entre le peuple corse et sa terre, s’inspirer aussi de ce qui est admis, par exemple en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie en matière d'accès à la propriété foncière ou à l'emploi. Autant d'éléments centraux à constitutionnaliser pour ensuite les décliner en termes législatifs et réglementaires.
Je rappelle que cette technique de l'accord politique, reprise dans le
préambule de la loi organique, a été appliquée en Nouvelle-Calédonie et qu'elle a également inspiré le statut d'autonomie des Açores, qui se rapproche largement de ce que nous souhaitons pour la Corse.
Deuxièmement, l'insertion d'un titre dans la Constitution. C'est un
élément important pour nous qui, au moment où je parle, nous différencie de la proposition du groupe « Un Soffiu novu », puisque pour nous, la référence à la Corse dans un titre permet à la fois d'aller loin dans le domaine de l'autonomie, qui reste au sein de la République, mais vient aussi souligner, ce titre, la singularité de la position institutionnelle, politique et géographique de la Corse. 20
La Corse, et le président de la République l'a dit le 7 février dernier,
lorsqu'il est venu, lors de notre réunion, a vocation à être réinscrite dans son destin méditerranéen. Et Emmanuel MACRON a eu les mots suivants « réinscrire la Corse dans son destin méditerranéen, c'est aussi dédramatiser la question de l'autonomie, puisque l'autonomie est la règle dans la plupart des grandes îles de Méditerranée ».
Donc nous souhaitons un titre et nous souhaitons un titre également
pour dire, en forme de garantie à l'État, qu'il n'y aura pas de contagion, par exemple, dans d'autres régions à forte identité, puisque la Corse n'est pas une région de droit commun et qu'elle est reconnue en sa singularité dans un titre.
Enfin, une loi organique qui a vocation à organiser les grands traits de
notre organisation constitutionnelle, éventuellement la loi électorale, mais nous en parlerons dans un deuxième temps.
Et enfin, la troisième partie, c'est bien sûr l'armature générale de ce
statut d'autonomie et sa construction concrète. Et je dirai que cette troisième partie est essentielle puisque nous étions très attendus par le Gouvernement et par l'État, mais également par les Corses, par les corps intermédiaires, par les chambres consulaires, par les syndicats, par les maires et présidents d'intercommunalité.
Comment allons-nous faire pour construire ce statut d'autonomie ?
Ce qui vous est proposé, en forme de contribution au débat, c'est d'abord
d'acter un principe général : celui d'une répartition claire des compétences entre l'État et la collectivité autonome de Corse. Nous voulons un statut d'autonomie qui soit toute l'autonomie, mais rien que l'autonomie à ce stade.
Des compétences régaliennes qui sont attribuées à l'État, elles sont
connues, elles sont listées. Tout ce qui ne relève pas des compétences régaliennes a vocation à relever des compétences de la Collectivité de Corse, qui a une compétence de principe dans tout ce qui n'est pas régalien.
Une fois que ce principe est acté, comment le mettre en application ? Et
c'est la réponse, bien sûr, que nous avons construite, notamment avec les partenaires sociaux et avec l'ensemble des acteurs de façon progressive.
La notion de progressivité est une notion essentielle qui vient partout et
est venue garantir la réussite des processus d'autonomie autour d'une équation qui est simple : transfert de compétences = transfert de ressources = transfert de moyens humains. 21
Nous aurons donc vocation à dire selon quelles modalités et selon quel
calendrier, nous souhaitons que l'organisation concrète du transfert de compétences s'organise.
Et je rappelle pour mémoire que dans tous les territoires autonomes, la
loi organique fixe généralement un calendrier avec, par exemple, une première phase de transfert de compétences, puis une deuxième phase, et qu’au-delà de ce principe de progressivité dans le transfert de compétences, il est reconnu à la collectivité autonome et à son Assemblée, la possibilité soit d'anticiper le transfert, soit de le différer si les conditions ne sont pas réunies. Et je pense qu'il s'agit là d'une piste importante et intéressante.
Certains se disent « mais avons-nous les moyens de le faire ? ». Je me
retourne vers Romain COLONNA et la commission des compétences législatives et réglementaires et de l'évolution statutaire. Vous avez entendu 15 responsables, élus ou administratifs de régions autonomes. Tous nous ont dit que lorsqu'il y a la volonté politique, un dialogue loyal, un partenariat sincère entre la collectivité autonome et l’Etat, les choses se font et se font bien, confer en Nouvelle-Calédonie encore, un territoire qui est parti d'un degré 0 en matière de compétences ou presque et qui, en quelques années, a fait l'acquisition d'une compétence légistique qui a conduit à l'adoption de près de 300 lois de pays sans que presque aucune n'encoure la censure du Conseil constitutionnel.
Ce transfert de compétences, nous avons vocation à en discuter
ensemble, d'abord de façon interne à la société corse.
J'ai échangé avec de nombreux syndicats, j'ai échangé avec des secteurs
importants, comme la santé et l'éducation. Le principe d'autonomie est aujourd'hui globalement acquis. Les questions sont : comment ferons-nous concrètement pour financer ? Pour assumer un transfert de personnel ? Quelles seront les garanties qui seront données ?
Tout cela se construit et se construit dans le dialogue et par l'analyse
chiffrée, j'en dis un mot, nous l'avons sollicitée dès septembre, vous le savez, l’intégralité des flux fiscaux et financiers entre la Corse et l'État, entrants et sortants. Il avait été promis que ces documents nous seraient communiqués, cela n'a pas été le cas, nous les demandons. Mais nous avons quand même dans l'attente travaillé, reconstitué, avec les sources qui étaient les nôtres et avec l'aide d'une AMO, les ressources fiscales entrantes et sortantes. Nous sommes dans une situation qui n'est pas loin de l'équilibre. Et puis il y a des points de vigilance, notamment dans le domaine du travail, de la santé et de la protection sociale où le financement des systèmes est complexe avec des cotisations prélevées au niveau national et qui sont redistribuées en Corse. 22
Nous devons avoir une analyse approfondie avec, en ce qui me
concerne, un principe qui est clair, dans le domaine social comme dans d'autres domaines, il est impensable que l'accession au statut d'autonomie se traduise par une régression en matière de droits acquis.
Et donc il sera proposé, y compris dans le cadre d'amendements, que
des clauses de garanties et de mieux-disant soient intégrées en leur principe, à charge ensuite d'en définir le périmètre dans le cadre de la seconde phase des discussions.
Je termine en disant que ce rapport a également été enrichi en amont de
la session d'aujourd'hui, d'abord par des contributions des associations de maires et de présidents d'intercommunalités, dont nous nous assurerons bien sûr que les propositions soient intégrées et répercutées dans notre ossature commune, à charge pour nous d'approfondir la discussion dans la deuxième phase.
Ce rapport a également été enrichi par un avis important du CESEC, un
avis étayé, argumenté avec des propositions d'amélioration qui ont vocation également à être intégrées à mon sens, des propositions de garantie dans le domaine social et environnemental, qui ont vocation à être intégrées, mais une large adhésion de l'institution qui représente la société civile avec, vous le savez, un avis positif sur le rapport et sur les perspectives qu'il ouvre : 38 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.
L'Assemblea di Giuventù a également produit un avis important dont
nous devrons bien évidemment tenir compte, d'abord parce qu'il formule des propositions précises, mais également parce que, je l'ai dit et je le répète en m'adressant notamment aux vice-président et vice-présidente qui sont ici, ce que nous faisons, nous le faisons pour tous les Corses, nous le faisons pour nous, mais nous le faisons d'abord et surtout pour cette jeunesse.
La Corse que nous nous apprêtons à construire, le statut que nous
demandons, il sera avant tout et essentiellement celui des générations à venir. Et donc bien sûr, nous intégrerons ou chercherons à intégrer, ce sera en tout cas la position du Conseil exécutif, les propositions de l'Assemblea di a Giuventù, comme celles de la Chambre des territoires, avec un focus particulier sur l'équité entre les territoires et la nécessité d'organiser les logiques de solidarité et de péréquation, notamment au profit de l'intérieur et de la montagne.
Un dernier mot, ce statut d'autonomie qui n'est pas encore là, est-il un
aboutissement ou un point de départ ? 23
Moi, je suis comme vous toutes et vous tous, profondément un
démocrate. Je crois qu'il y a un peuple corse, ce peuple corse s'exprime dans les urnes et je pense qu'il a vocation à maîtriser son destin, vous le savez.
J'ai eu l'occasion de discuter avec le président de la République, de la
question de l'indépendance. Le président de la République, Emmanuel MACRON, me disait que pour lui c'était une ligne rouge à ne pas franchir ; ce à quoi j'ai répondu que je le comprenais, que beaucoup de Corses étaient opposés à l'indépendance, que d'autres y étaient favorables, que c'était une opinion légitime et que ce qui me paraissait essentiel, c'est qu’aujourd'hui les indépendantistes, notamment ceux qui sont représentés dans cette Assemblée, ont dit clairement que, pour eux, le choix de la démocratie était irréversible et que la volonté du peuple corse serait respectée, et que si demain le peuple corse, y compris dans une consultation, devait s'exprimer contre l'indépendance, eh bien ce choix d'une opposition à l'indépendance serait pris en compte.
Pour moi, c'est une des garanties essentielles. Personne ne peut
prétendre enfermer l'avenir d'un peuple dans les limites d'un texte, c'est le peuple qui décide librement. Je fais confiance au peuple, nous faisons confiance au peuple. Mais je reste persuadé que pour aujourd'hui, pour les années à venir, avec l'immense travail qui nous attend encore, c'est ce statut d'autonomie qui est le plus adapté à nos attentes et à nos besoins. Et c'est ce statut d'autonomie qui est susceptible de faire converger le plus grand nombre possible de Corses.
C'est notre devoir de le faire et c'est aussi notre devoir que d'envoyer,
au terme de cette session extraordinaire, un message clair, et aux Corses, et à Paris sur les contours du présent et de l'avenir que nous avons vocation à construire ensemble.
M. le Président Gilles SIMEONI
L'intégralité des flux fiscaux et financiers entre la Corse et l'État,
entrants et sortants. Il avait été promis que ces documents nous seraient communiqués. Cela n'a pas été le cas, nous les demandons. Mais nous avons quand même dans l'attente travaillé, reconstitué avec les sources qui étaient les nôtres et avec l'aide d'une AMO, les ressources fiscales entrantes et sortantes. Nous sommes dans une situation qui n'est pas loin de l'équilibre.
Et puis il y a des points de vigilance, notamment dans le domaine du
travail, de la santé et de la protection sociale où le financement des systèmes est complexe avec des cotisations prélevées au niveau national et qui sont redistribuées en Corse. 24
Nous devons avoir une analyse approfondie avec, en ce qui me
concerne, un principe qui est clair, dans le domaine social comme dans d'autres domaines, il est impensable que l'accession au statut d'autonomie se traduise par une régression en matière de droits acquis.
Et donc il sera proposé, y compris dans le cadre d'amendements, que
des clauses de garanties et de mieux-disant soient intégrées en leur principe, à charge ensuite d'en définir le périmètre dans le cadre de la seconde phase des discussions.
Je termine en disant que ce rapport a également été enrichi en amont de
la session d'aujourd'hui. D'abord, par des contributions des associations de maires et de présidents d'intercommunalités, dont nous nous assurerons bien sûr que les propositions soient intégrées et répercutées dans notre ossature commune, à charge pour nous d'approfondir la discussion dans la deuxième phase.
Ce rapport a également été enrichi par un avis important du CESEC, un
avis étayé, argumenté avec des propositions d'amélioration qui ont vocation également à être intégrées à mon sens, des propositions de garantie dans le domaine social et environnemental, qui ont vocation à être intégrées, mais une large adhésion de l'institution qui représente la société civile, avec vous le savez, un avis positif sur le rapport et sur les perspectives qu'il ouvre : 38 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.
L'Assemblea di Giuventù a également produit un avis important dont
nous devrons bien évidemment tenir compte, d'abord parce qu'il formule des propositions précises, mais également parce que, je l'ai dit et je le répète en m'adressant notamment aux vice-présidents et vice-présidentes qui sont ici, ce que nous faisons, nous le faisons pour tous les Corses, nous le faisons pour nous, mais nous le faisons d'abord et surtout pour cette jeunesse.
La Corse que nous nous apprêtons à construire, le statut que nous
demandons, il sera avant tout et essentiellement celui des générations à venir. Et donc bien sûr, nous intégrerons ou chercherons à intégrer, ce sera en tout cas la position du Conseil exécutif, les propositions de l'Assemblea di a Giuventù comme celles de la Chambre des territoires, avec un focus particulier sur l'équité entre les territoires et la nécessité d'organiser les logiques de solidarité et de péréquation, notamment au profit de l'intérieur et de la montagne.
Un dernier mot, ce statut d'autonomie qui n'est pas encore là, est-il un
aboutissement ou un point de départ ? Moi, je suis comme vous toutes et vous tous, profondément un démocrate, je crois qu'il y a un peuple corse, ce peuple corse s'exprime dans les urnes et je pense qu'il a vocation à maîtriser son destin, vous le savez. 25
J'ai eu l'occasion de discuter avec le président de la République, de la
question de l'indépendance. Le président de la République, Emmanuel Macron, me disait que pour lui c'était une ligne rouge à ne pas franchir, ce à quoi j'ai répondu que je le comprenais, que beaucoup de Corses étaient opposés à l'indépendance, que d'autres y étaient favorables, que c'était une opinion légitime et que ce qui me paraissait essentiel, c'est qu’aujourd'hui les indépendantistes, notamment ceux qui sont représentés dans cette Assemblée, ont dit clairement que pour eux, le choix de la démocratie était irréversible et que la volonté du peuple corse serait respectée et que si demain le peuple corse, y compris dans une consultation, devait s'exprimer contre l'indépendance, eh bien ce choix d'une opposition à l'indépendance serait pris en compte.
Pour moi, c'est une des garanties essentielles. Personne ne peut
prétendre enfermer l'avenir d'un peuple dans les limites d'un texte, c'est le peuple qui décide librement. Je fais confiance au peuple, nous faisons confiance au peuple. Mais je reste persuadé que pour aujourd'hui, pour les années à venir avec l'immense travail qui nous attend encore, c'est ce statut d'autonomie qui est le plus adapté à nos attentes et à nos besoins. Et c'est ce statut d'autonomie qui est susceptible de faire converger le plus grand nombre possible de Corses.
C'est notre devoir de le faire et c'est aussi notre devoir que d'envoyer,
au terme de cette session extraordinaire, un message clair, et aux Corses, et à Paris sur les contours du présent et de l'avenir que nous avons vocation à construire ensemble.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò Presidente per e vostre parolle è a vostra
prisentazione.
Conformément à ce qui a été dit hier en Conférence des présidents, les
temps de parole du débat sont doublés bien sûr. Et ensuite, dans le cadre de vos temps de parole, si vous souhaitez, pour les groupes ou les individus qui ont fait des propositions, présenter lesdites propositions, vous pouvez le faire dans la foulée, il n’y a pas de soucis. Et puis nous ensuite, si nécessaire, nous reprendrons le débat pour en discuter.
Bien. La parole est à qui veut la prendre. Jean Biancucci vient de la
demander. Jean-Martin Mondoloni ensuite, Paul Quastana ensuite. Voilà, premières interventions donc.
Avete a parolla, O Sgiò cunsiglieru. 26
M. Jean BIANCUCCI
Vi ringraziu o Sgiò Presidente.
Vi ringraziu dinò pà tamanti intarvinzioni.
Hè difficiuli, par noi, avà, vistu ciò chì hè statu dettu, di ripiglià puntu
par puntu u cuntinutu di l’argumentazioni. Dunqua aghju da circà di cambià un pocu par raportu à ciò chì aviu privistu è dà vi piuttostu una tistimunianza d’un ghjovanu chì t’avia vint’anni in sissant’ottu è chì manifestava in Aiacciu incù Dumenicu Alfonsi è u cunsiglieri generali Abbatucci pà l’autonomia di gestioni. Allora, à dì veru, ùn sapiimi mancu ciò ch’eddu era, ma a vulintà è u sintimu di purtà a rivindicazioni, ci era. È pò avemi imparatu. Ci semi intarressati, à ciò chì si dicia, à ciò chì si facia.
À issu mumentu quì, ci erani quantunqua unipochi di publicazioni di
l’ARC, di u FRC. Servan Schreiber avia scrittu “Le colonialisme intérieur”. Sò punteddi maiò, par noi, ani arricchitu a nostra riflissioni, è oghji, cinquanta cinqui anni dopu o Paul, sò quì incù voscu è riclamu l’autonomia. Cinquanta cinqui anni... Ùn pinsavu mai chì ci vurria tuttu issu tempu pà ghjunghja à avè l’autonomia chì ùn avemi anc’ora. Ma n’avemi da parlà, è pò d’altri chì ani travagliatu assai, di u nostru gruppu, com’è Romain Colonna à a cunvinzioni, com’è Jean-Félix Acquaviva in Parighji, è quì, è vi parla d’anni di u cuntinutu.
Aghju da cuntinuà a me tistimunianza. Quandu i prima attentati si sò
prudutti, la ghjenti si dumandavani ciò chì si passava. À a rivindicazioni d’autonomia, a ghjenti rispundiani “seti troppu techji”! Troppu techji! A riazzioni di ghjenti, puvarelli, ch’aviani cunnusciutu a guerra, ch’aviani cunnusciutu i difficultà...È pò, strada facendu, pianu pianu, pigliendu punteddu à nantu à u Riacquistu, è hè sicura chì a cuscenzia d’essa un populu hè nata in l’annati sissanta quandu edda ci hè stata a lotta incù u caminu di farru, è dopu, contr’à u prughjettu di l’Argentella. È à issu mumentu quì, chì scioppa a presa di cuscenza. È pò dopu avemi circatu à imparà, à invità una lotta, à fà di manera di pudè avanzà. Ma à ogni passu, truvavami u Statu è a Corte di securità. I ghjudici, à quiddu tempu, erani militari.
Dunqua hè stata difficiuli è s’omu intarpreteghja l’evenimenti, et je ne
veux pas verser complètement dans le déterminisme historique, voire géographique, mais force est de constater que de manière cyclique, les mêmes évènements dramatiques reviennent.
Nous sommes tous ici conscients, peut-être hyper conscients des
difficultés et de ce qui nous sépare, mais nous sommes tout aussi conscients et hyper conscients de ce qui peut nous réunir. 27
Il y a des occasions manquées, celle de 82 où la discussion ne s'est pas
faite seulement sur le statut, mais sur l'existence du peuple corse, peuple corse ou pas. Et puis, les gouvernants ont tranché, le statut était un statut de paille et bien entendu, les nationalistes que nous étions, nous n'avons pas approuvé.
D’autres, autonomistes, ont joué le jeu et notamment, je voudrais saluer
ici, dans cette enceinte, on ne le fera jamais assez le rôle d'Edmond qui, à la fois avec sa sagesse mais aussi sa détermination, a su nous faire partager ces voies de compromis.
J'ai été convaincu à partir de l'argumentation que tenait Edmond, et
notamment à partir de 92, qu’il fallait trouver les voies et moyens de ce compromis. Le compromis bien entendu, c'est l'autonomie.
Alors on peut dire qu'aujourd'hui que cette autonomie d'abord, on n'y
est pas encore, ce qui est vrai, et puis que cette autonomie, ça n'est pas le peuple corse, ça n'est pas le statut de résident et ça n'est pas un certain nombre de choses qui en découlent, c'est vrai. Mais d'autres combats vont être menés. Le combat pour la dignité, pour l'émancipation du peuple corse continue et continuera après nous et pendant de longues années. On ne gagne pas des combats en 6 mois, on gagne des combats parce qu'ils sont justes et qu'ils s'inscrivent dans un processus historique.
Le document qui nous est proposé est un bon document. C'est surtout
un document qui permet d'arriver à la synthèse, puisque c'est un document amendable.
Ensuite, il y a un autre élément, le président de l'exécutif a insisté, c'est
la notion de progressivité. Je voudrais m'attarder un peu sur cette notion parce que c'est un des principes qui régissent l'autodétermination ici et ailleurs.
Je m'explique. Il ne sert pas de donner des compétences ou d'arracher
des compétences, il faut que ces compétences puissent être exercées et qu'elles puissent être exercées au profit, non pas d'une caste ou de quelques-uns, mais du peuple. C'est aussi un apprentissage et de partout dans le monde, ça s’inscrit dans le temps. On ne peut pas faire autrement en Corse. C'est pour cela que ce processus historique doit être maîtrisé et on doit l'intégrer à tous nos actes politiques. C’est extrêmement important.
Notre ami Yvan Colonna a été assassiné, il ne fait plus de doute pour
personne. L'activité sur commande, c'est possible. En tout cas nous, militants, nous pensons que l'État qui a démontré par le passé ce dont il était capable, on se rappelle de Francia, on se rappelle des événements de Bastelica, on se rappelle aussi de beaucoup de choses dont il est difficile de parler parce que ces choses se 28
sont faites dans la douleur, dans la difficulté, dans le malheur. Comme le président tout à l'heure, je voudrais insister sur le fait que le malheur a été largement partagé. Mais ça n'enlève rien au vécu des militants nationalistes, des perquisitions au petit matin, de leur famille en garde à vue, des années de prison. Alors on dira : oui, il y a des actes qui ont été commis, ils doivent être sanctionnés. Si on raisonne de manière aussi mécanique, c'est qu'on ne veut pas voir les choses et on ne veut pas comprendre les choses. Chacun a le droit, bien entendu, de penser ce qu'il veut.
J'ai une question et je vais terminer mon intervention. Elle s'adresse à
tout le monde, elle s'adresse aussi bien à l'exécutif qu'à l'Assemblée : est-ce qu’on va attendre le prochain événement dramatique, c’est écrit, pour tenter d'accorder nos points de vue ou est-ce qu’on est capables dès aujourd'hui de prendre le problème là où il est et de créer les voies d'un compromis politique ? C'est une question qui est une question centrale, pourquoi ? Parce que l'histoire bégaye, parce qu’on sait par avance de quoi seront faites les années prochaines si on ne trouve pas des solutions pour ce peuple et, nous en porterons collectivement la responsabilité. C'est à la fois au niveau individuel, mais c'est à l'échelle de tout un peuple.
Aussi, et dans le respect de chacun et de chacune, dans le respect des
idées, dans le respect des positionnements, nous avons aujourd'hui une charge majeure sur nos épaules, une charge très importante. Il va falloir que nous passions la journée, que nous passions peut-être la nuit, que nous nous travaillions demain pour trouver une solution. Je vous le demande.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Martin Mondoloni pour « Un soffiu novu ».
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Madame la Présidente.
Je vais essayer de répondre à la question que pose Jean Biancucci, en
lui indiquant que si ce débat était historique, il devrait rentrer dans l'histoire, mon cher Jean. Je crois qu'on rentre dans l'histoire que lorsqu'on se grandit avec les événements. Je ne suis pas sûr que nous nous grandirions en répondant à votre question sur la base d'une stratégie culpabilisante.
Et donc nous, on va répondre à cette question avec ce que nous sommes,
avec notre trajectoire, avec notre propre histoire, en mesurant sinon la dimension historique, terme hautement galvaudé dans cet hémicycle depuis des années maintenant, en tout cas, la solennité qui s'impose parce qu'on mesure avec vous l’impact que peut avoir ce débat, dans ce qu'il a de positif mais aussi dans ce qu'il 29
pourrait entraîner, mais pas au point où vous voulez nous amener mon cher Jean, car si la société est défaillante, toutes les failles de cette société ne trouvent pas leur ivresse depuis cet hémicycle et depuis les décisions que nous prenons.
Et, si ce débat est solennel, c'est parce qu'il doit appeler de notre point
de vue, un devoir de vérité et de clarification car si des gens nous écoutent - je ne suis pas sûr que l'autonomie passionne grand monde, ramenons les choses à leur juste mesure - mais si des gens nous écoutent, intéressés par ces débats, ils doivent pouvoir, à la sortie de nos échanges, avoir une lecture la plus fidèle de ce qui peut nous rassembler parfois, mais aussi et surtout de ce qui nous distingue. Et c'est en cela que ce débat doit être solennel.
Je regrette au passage la précipitation avec laquelle tout cela s'est
enchaîné. Je pense qu'on aurait pu préparer ce débat dans des conditions moins urgentes. Talleyrand, Monsieur le Président, disait à son cocher : va doucement, je suis pressé. Dieu vous bénisse, vous avez pris votre temps ! Et nous nous retrouvons en quelques jours dans une impréparation qu'on aurait pu esquiver, à débattre de choses qui, en effet, peuvent impacter la vie des Corses, sur un sujet, vous l'avez dit, Monsieur le Président, et nous l'avons déjà évoqué la semaine dernière, qui était mal défini et sur lequel on trouve les uns et les autres une définition : l'autonomie.
Vous avez le mérite et je veux saluer le travail de la Commission que
présidait Romain Colonna, d’avoir sur une base universitaire, avec le biais de confirmation que j'évoquais l'autre jour, biais de confirmation, vous savez, c'est à partir d'un schéma de pensée préétablie, on cherche dans la littérature, dans ce que font les autres, à confirmer notre schéma de pensée initiale. Mais avec l'honnêteté qui vous sied si bien, à définir ce que c'est que l'autonomie pour vous.
Faisons simple, l'autonomie pour vous, c'est le pouvoir de légiférer, de
produire de la loi sans le contrôle du Conseil constitutionnel, sur des sujets sur lesquels nous allons revenir.
La première réserve que l'on a manifestée de façon constante, elle était
d'ordre méthodologique parce que dans l'ordre, nous, on aurait pris les problématiques et après, on répondait à la question : ces problématiques-là doivent-elles nécessiter une autonomie ? Et, vous l'avez rappelée, vous prenez le film dans l'autre sens, Monsieur le Président, l'autonomie pour quels objectifs ? Eh bien nous c'était : quels objectifs et puis faut-il de l'autonomie ?
Donc déjà pour nous, vous avez pris le film à l'envers. 30
Mais il y a le fait majoritaire, adoubé d'une certaine façon plutôt
ambiguë, en tout cas un certain temps par le gouvernement, puisque dès le 21 juillet dernier, nous nous étions entendus sur l'idée qu'il fallait sérier les problématiques, examiner ce qui était possible de traiter à droit constant et puis on allait voir s'il était nécessaire d'évoluer.
Ça ne s'est pas passé comme ça et on arrive aujourd'hui, début juillet, à
traiter d'un sujet d'évolution institutionnelle en ne répondant pas au devoir qui nous semblait le plus essentiel, qui était de dresser le bilan des compétences que nous a transférées le législateur, peut-être pas depuis 40 ans, mais en tout cas depuis une vingtaine d'années. Car, vous le savez, d'aucuns vous disent, non pas en méconnaissant votre définition, mais sur une approche globalisante : vous êtes déjà autonomes. On pourrait considérer que ce terme est abusif. On pourrait aussi considérer que nous avons une très large latitude sur certains sujets : sur les déchets, sur la formation professionnelle, sur l'organisation de nos transports maritimes, aériens. Il serait utile de sonder, non pas par nos propres moyens, mais de demander l'opinion de ceux que nous administrons sur ces sujets où nous avons à défaut d'autonomie, au sens où vous l'entendez, en tout cas de très grandes marges de manœuvre.
Je ne suis pas sûr que le bilan ne soit pas contrasté. Et ce faisant, je
convoque l'ensemble des mandatures qui ont eu à exercer ces compétences.
Toujours sur le thème des bilans et toujours sur le thème de la
précipitation, nous avons créé les conditions pour opérer une fusion qui n'est toujours pas aboutie, vous le savez bien. Donc en gros, sans se fixer des objectifs, sans dresser un bilan des compétences que nous exerçons depuis un certain nombre d'années et depuis très peu d'années, avec la fusion, sans avoir esquissé ce que va être l'absorption, par exemple, de la chambre de commerce. Nous ne sommes pas en train de demander quelques compétences sur la base de votre rapport, vous êtes en train de demander de légiférer sur tout, sauf les compétences régaliennes.
Deuxième réserve : vous avez répondu en partie, Madame la
Présidente, l'été dernier et Monsieur le Président de la commission des évolutions législatives et réglementaires a tenté d'y répondre sur un plan plus juridique. Nous, ce qui nous intéresse, ce n'est pas de produire de la norme, nous, ce qui nous intéresse c'est d'améliorer la vie des gens. Alors, vous appelez ça le bonheur, vous appelez ça le bien-être, vous appelez ça le mieux-être, mais qu'est-ce qui dans votre bibliographie, qu'est-ce qui, du point de vue institutionnel, démontre, et sur la base d'indicateurs que nous pourrions avoir en partage, que demain si nous avions davantage d'autonomie, en tout cas, l'autonomie telle que vous la définissez, nous irions vers un mieux-être ? Etant entendu que pour nous, le 31
mieux-être s'adapte ou s'adosse, s'appuie essentiellement sur ce qui fonde les préoccupations des Corses. Les préoccupations des Corses dans l'ordre, dans le désordre, sont celles de tous les citoyens de France et d'ailleurs, dans ces périodes tourmentées : l'accès aux soins, l'accès au logement, l'accès à la formation, l'accès à l'eau.
En quoi les régions sur lesquelles vous prenez valeur exemplaire, ont-
elles fait la démonstration que sur ces sujets, on avait amélioré l'accès aux soins, l'accès à l'eau, l'accès à l'information, l'accès à l'emploi, l'accès à un toit ? Rien ne démontre, de ce point de vue-là, que le mieux-être des Corses serait garanti via le statut d'autonomie que vous privilégiez. En tout cas, il nous semblait utile de créer les conditions pour mieux explorer ces pistes.
Troisième réserve qui n'est pas sans soulever certaines craintes, les
moyens de l'autonomie. Vous nous proposez un pacte fiscal, mais un pacte fiscal, il doit s'appuyer sur des modélisations chiffrées pour que nous puissions mesurer le risque de ce transfert de fiscalité. Et on vous le dit très tranquillement sur ce sujet comme sur tant d’autres d'ailleurs, on n'a pas de réserves a priori ou de réserves doctrinaires ou dogmatiques. Si demain, il s'avère que la Corse pourrait tirer bénéfice d'un transfert de fiscalité, on va y aller à deux mains et à deux pieds. Dans le contexte que nous vivons, qui est un contexte quand même international assez tourmenté et parfois assez brutal, dire à la Corse : on vous fait confiance, on joue l'éthique de responsabilité, vous allez pouvoir bénéficier de transferts de fiscalité, en vertu de quoi on va vous donner moins de dotations. Est-ce que dans les périodes que nous avons traversées, que vous connaissez, crise sanitaire, crise sociale, crise économique, le rôle tampon de l'État n'est pas à préserver ? C'est une question. Et dans quelle mesure on peut le faire ?
Je connais déjà les contres argumentations, on ne va pas entamer les
débats maintenant, mais c'est une mesure du risque aujourd'hui, qui n'est pas sur la table. Et c'est la raison pour laquelle, en termes de méthodologie, nous, on aurait posé les problèmes avant, on dit : on va vers cette autonomie et peut-être pas vers celle-là.
Mais je vois bien la trace, l'empreinte que vous allez donner à cette
argumentation, c'est le complexe du colonisé, allez-vous nous dire. Eh oui, on reste pour l'argent.
Alors envolons-nous un peu, vous nous avez demandé, Madame la
Présidente, de ne pas avoir peur et donc pour reprendre la parole évangélique, « entrons dans l'espérance ». Mais l'espérance, elle s'adosse à un double principe : principe de réalité, eh oui, la vraie espérance, ce n'est pas de regarder vers les étoiles, la vraie espérance, c'est de s'adosser à la réalité et à la vérité. 32
La réalité aujourd'hui, la réalité, qui est celle de ceux qui gouvernent et
donc qui auront à statuer sur l'éventuel octroi d'une autonomie pour la Corse, on la regarde fixement ou on fait semblant de l'ignorer ? On fait semblant d'ignorer que la majorité à l'Assemblée nationale est relative, voire à bien des égards, très relative ? On fait semblant d'ignorer que le Sénat est ce qu'il est ? Vous avez discuté avec des sénateurs, nonobstant celui de Haute-Corse que je salue au passage ? Vous avez pris un peu l'ambiance ou la température du ressenti des sénateurs par rapport à nos demandes ? Nous sommes quelques-uns ici à avoir évidemment des réseaux, mais vous savez d'où on part ? Vous savez les chances qu’a d'aboutir notre simple proposition que vous considérez, je le sens bien, comme minimaliste ?
On feint d'ignorer le risque de contagion, on feint d'ignorer qu’en
Occitanie, en Bretagne, en Alsace, ce qui se passerait ici n'aurait pas d'incidence ? On peut, comme vous le faites, désigner la lune, Monsieur le Président, un jour de façon très inconvenante, mais ce n'est pas dans vos habitudes, et vous vous en êtes excusé depuis, c'est l'histoire du sage qui désigne la lune et l'idiot regarderait le doigt. On va vous laisser en tant que sage regarder la lune, mais on va venir au principe de vérité. Le principe de vérité c'est que pendant que vous regardez la lune, nous on garde les pieds sur terre, mais ça ne nous interdit pas de regarder vers d'autres astres. On ne regarde pas vers les mêmes astres.
Il y a un principe qu'on ne doit pas ignorer, c'est une vérité électorale,
doctrinaire, dogmatique, mais c'est une vérité historique aussi. Jean, avec des trémolos dans la voix, nous rappelait son histoire. Je naissais quand vous étiez sur les barricades, Jean, en 68. On ne vient pas de la même histoire et il n’est pas question ici de roman national, il est question de trajectoire individuelle, collective et personnelle. Avec le groupe dont je suis le porte-parole aujourd'hui, on a une autre histoire. Elle n'a pas à être qualifiée cette histoire, elle est autre, elle est différente. Elle s'inscrit dans d'autres idéaux, en regardant vers d'autres formes d'idées que les vôtres, elles ne sont pas moins respectables, elles ne sont pas plus lamentables, mais elles sont autres.
Et on voudrait faire aujourd'hui, comme si nous étions les uns les autres
dépositaires de la même confiance du peuple, comme s'il y a 2 ans, il n'y avait pas eu des élections, comme s’il y a 2 ans, et vous le rappelez à souhait, il n'y avait pas 2/3 des électeurs qui avaient voté pour vous et 2/3 des électeurs qui n'avaient pas voté pour vous. On voudrait faire comme si tout ça n'existait pas et provoquer en 24 h une sorte de consensus artificiel ? Mais sur quelles bases ? On les connaît, ces bases. Vous vous reconnaissez en tant que nationaliste, c'est respectable, c'est même à ce point respecté par le corps électoral qu'il vous donne des majorités depuis un certain temps. Est-ce qu'en 24 h vous allez nous demander de devenir nationalistes ? Mais ce serait faire injure à la démocratie. Et c'est quoi être 33
nationaliste ? Alors, modéré, pas modéré, immodéré, je ne sais pas ce que c'est. Moi, si j'étais nationaliste, je serais pour l'avènement d'une nation.
Alors que vous le soyez modérément pour l'avènement d'une nation,
c'est une chose, mais il y a quand même ce qui nous sépare et vous adossez ça à un triptyque et, on voit bien le piège dans lequel nous allons éviter de tomber parce qu'il est grossier, de dire : mais au fond, vous êtes d'accord avec nous sur les attributs d'une nation.
Alors, l'heure de vérité, elle est là. Est-ce que dans notre groupe, il y a
des gens qui sont traversés par l'idée qu'il existe un peuple corse ? La réponse est oui, à commencer par celui qui vous parle. Est-ce qu'il y a des gens qui sont traversés par l'idée qu'il faut être très en pointe sur la langue pour aller jusqu’à l'officialité, la coofficialité ? La réponse est oui, et j'en suis. Est-ce qu'il y a des gens qui pensent qu'il faut être en pointe pour donner l'accès au logement, à la terre, au foncier, à ceux qui se reconnaissent du peuple corse ? La réponse est oui.
Eh oui, mais là, on s'arrête ! Pourquoi on s’arrête ? Parce que l’on n’est
pas nationalistes pour autant, parce que de ces trois attributs, vous faites nation, et vous avez le droit de penser à l'avènement d'une nation corse. Et prenez acte du fait que ces trois attributs sur lesquels, dans le groupe comme ailleurs, il y a des approches qui peuvent être plus ou moins formalisées, plus ou moins ressenties du reste, plus ou moins vivantes. Vous avez dit, Monsieur le Président : ça participe de nous, intimement, viscéralement, irréversiblement, intimement, irréversiblement ! Nous, nous ne sommes pas nationalistes et à ce stade, si on veut que les débats se découvrent dans leur pure vérité, il faut que les Corses le sachent, et vous ne pouvez pas nous demander d'aller vers là où vous voulez aller et nous demander, et vous demandez, nous, de vous dépouiller de ces attributs qui constituent le fait national, qui lui-même s'adosse à un roman national.
Et c'est bien là ce qui nous distingue. Et si on ne dit pas ça aux Corses,
alors il n’y a plus besoin de faire des élections. Si on ne respecte pas ces différences, il n’y a plus besoin de retourner aux urnes.
Et non, Monsieur le Président, nous n’allons pas être d'accord sur le fait
que demain vous puissiez légiférer sur l'éducation. Et non, Monsieur le Président, nous n'allons pas partager l'idée de cette aventure fiscale sans modélisation. Et non, Monsieur le Président, nous n'allons pas être d'accord sur l'idée qui pointe déjà dans votre rapport et sûrement dans les discussions diurnes ou nocturnes qui auront lieu cette nuit, l'idée d'une autodétermination, que quelque part nous allons nous revoir dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, nonobstant le respect qu'on doit aux électeurs, pour parler d'autodétermination. Et, c'est bien là ce qui nous distingue. 34
Donc, forts de ces vérités, forts de ces réserves que je viens de
manifester, vous comprendrez bien notre insistance et notre détermination tout au long de cette journée, de cette nuit, de ce lendemain, des semaines qui viennent, à rester, non pas figé, mais à rester ferme sur nos positions. Nous, on a déposé un texte, on vous tend la main pour que vous vous rapprochiez de ce texte, mais sans illusion. Encore une fois ce serait faire injure à ce que vous êtes, à la trajectoire que rappelait Jean Biancucci avec des trémolos dans la voix.
Donc, nous allons déposer un texte. On sait bien comment les choses
peuvent advenir. A ce stade, Monsieur le Président, vous disposez de la majorité absolue, Confucius disait : le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument. Je parle de corruption démocratique, je m'entends, M. le Président. Vous avez le pouvoir absolu de corrompre ce texte, de le dépouiller, de le dégrader par voie d'amendements ou avec des artifices de procédures dont cette Assemblée a le secret. Nous, ce qu'on vous demande, et on vous exhorte à respecter ce choix, c'est de créer les conditions pour dire : il y a un texte qui ne nous ressemble pas, ce texte on vous demande de le laisser vivre jusqu'à la fin.
Je crois que vous avez un jeu de cercles concentriques à opérer avec
votre propre famille, gageons que ce ne soit pas des ronds dans l'eau, mais des cercles qui seront fertiles tout au long de cette journée.
Pour notre part, nous allons déposer un texte. Ce texte, on souhaite qu'il
ne soit pas amendé, qu'il ne soit pas retouché et qu'il soit mis au vote à la fin de cette séquence.
Vous avez dit aussi un jour, Monsieur le Président : on ne peut pas
construire une société avec des gagnants et des perdants. Nous, on peut perdre, il vaut mieux se concentrer sur l'idée qu'au terme de ce débat, il y ait des gagnants et des perdants, que des faux gagnants et donc des faux perdants. C'est l'idée qu'on se fait de la démocratie.
Au fond et pour faire simple, qu’est-ce qui nous distingue ? Vous
voulez adopter la loi, nous voulons l'adapter. Il n'y a qu'une voyelle entre nous. Nous, on vous demande de faire en sorte que cette voyelle résonne comme l'expression de la diversité dans cet hémicycle. On vous demande de faire en sorte que vous fassiez vivre la diversité, vous le devez, Monsieur le Président, vous le devez à nos idéaux respectifs, vous le devez à cette Assemblée, dans son histoire et dans sa diversité, vous le devez, je crois, au peuple qui en a tant besoin en ces temps tourmentés.
È cusì sia. 35
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Paul Quastana avait demandé la parole.
M. Paul QUASTANA
Merci, Présidente.
Je vais essayer de parler sans trop de trémolos !
Je voudrais pour l'anecdote dire qu'en 68, lorsqu'il y avait la révolution
en France, avec Biancucci, on était ensemble au lycée Fesch. Il y a même une photo dans le Mémorial des Corses d'ailleurs, c'est bien ça ? Et on évoquait tout sauf la problématique qui était celle des étudiants français, etc., on parlait déjà de nos problèmes actuels. Bon passons !
Je ne vais pas refaire l'histoire. Je vais simplement dire que le ministre
de l'Intérieur nous a dit il y a quelque temps, quand on évoquait certains problèmes, on a les mêmes types de problèmes dans toutes les régions françaises. C'est vrai. Ça ne nous console pas, mais de toute manière, toutes les autres régions françaises n'ont pas eu l'attitude, et je reste poli, que nous avons eu à l'égard de ces problèmes.
Je ne vais pas refaire l'histoire mais je considère que le peuple de ce
pays, c'est un corps vivant, c'est un corps avec sa composition, avec la façon dont il s'est comporté dans l'histoire par rapport à son territoire, par rapport à son insularité. C'est un peuple qui a été solidaire, il n'a pas été solidaire parce qu'on a le chromosome de la solidarité, il a été solidaire parce qu’aucune famille, aucun ensemble ne pouvait s'en sortir sans l'aide des autres.
Aujourd'hui, il est bien évident qu'avec tout ce qui s'est passé au plan
économique, cette solidarité commence à s'atténuer, pour ne pas dire à disparaître.
Le mouvement nationaliste lui-même, qui a commencé à-peu-près, à
ssa epica quì, il a traversé pas mal de périodes. La toute première période était romantique. Ensuite, il y a eu la progression électorale qui s'est faite très, très lentement, on était très loin de 70 %, quand on faisait 15 voix dans un village, on était contents.
Dopu, il y a eu toute la période des affrontements téléguidés en partie
par l'action de l'État, je ne m'étends pas dessus. Ces affrontements se sont terminés suite aux accords de Migliacciaru qui ont ouvert une autre perspective. Et nous avons continué à progresser dans le plan des idées, dans le plan de la progression électorale, etc., jusqu'à en arriver en 2015. 36
En 2015, suite à l'arrêt de la violence politique décrétée en 2014, il y a
eu un énorme succès électoral. Et là, on a entendu parler, on a entendu l'expression « tamanta strada ». C'est vrai, ci hè statu tamanta strada, à laquelle modestement, avec mon ami, nous avons un peu participé à notre petite place, etc.
Mais tamanta strada, ça pourrait faire croire que la route est finie, « emu
fattu tamanta strada, ci semu ghjunti », ce n'est pas le cas, c'est le début d'une autre route, et c'est le début d'une autre route dans laquelle on peut espérer arriver à quelque chose.
Les conditions de cette réussite ne sont pas encore réunies. C'est-à-dire
que nous avons à faire à un Gouvernement qui, de toute façon, quoi qu'on dise ici, quel que soit le résultat de la délibération, va être l'arbitre final, c'est lui qui va décider. Donc, c'est à nous de lui présenter quelque chose qui soit le plus cohérent possible.
Alors moi je pense qu'en mémoire de tout ce qui s'est passé depuis ces
années, à la mémoire des tombes qui jalonnent cette route, à la mémoire des drames des deux côtés, du côté des nationalistes comme du côté de leurs adversaires, un mort est un mort, et aujourd'hui, il faudra bien solder le conflit définitivement et mettre tous ces morts dans le même recueillement, ce sont toutes des victimes d'un conflit.
Alors je pense que…, je ne compte pas sur la droite bien entendu, ça
coule de source, je pense que ce soir ou demain soir, il y a quatre mouvements nationalistes, ça va être comme le casino, comme la machine à sous, quand on tirera sur la manette, il faudrait que les quatre lignes soient alignées, parfaitement. Là, c'est le jackpot ! Sinon, on aura perdu collectivement, sinon, nous aurons perdu collectivement et on repartira pour 20 ans et on sait de quoi on parle.
Je vous remercie, j'espère que je n’ai pas trop trémolé !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mi pare chè vo site bellu chjaru, è tuttu u mondu hà capitu, pensu,
spergu. Eccu !
Hà dumandatu a parolla Romain Colonna. 37
M. Romain COLONNA
À ringrazià vi, Signore Presidente.
O Sgiò Presidente di l’esecutivu, O Sgiò Presidente di l’Assamblea di
u Val d’Aoste, O Sgiò Presidente Camille di Rocca Serra, cari cunsiglieri di l’esecutivu, cari tutti, cari membri, cari culleghi,
Ghjè, a vogliu dì cù assai emuzione chì pigliu a parolla in issu emiciculu
perchè misureghju l’impurtenza. Vulia dì vi simpliciamente chì à contu meiu ci hè duie ragione di l’azzione pulitica.
A prima ragione di u nostru impegnu, di a nostra andatura, hè una
ragione fundiva ghjè di migliurà a vita di i corsi, migliurà u cutidiani di i Corsi, à nivellu economicu, à nivellu suciale, à nivellu culturale. Què ghjè a ragione chì face chì ogni matina, tutti quant’è no semu, ci arrizzemu pà participà à l’azzione pulitica, migliurà a vita di u nosciu populu.
A siconda ragione chì face chì ci arrizzemu a matina chì emu
dumandatu u votu è a cunfidenza di i Corsi, ghjè di pudè parmette à i nostri figlioli è dumane à i nostri pufiglioli da quì à 10 anni, 20 anni, 30 anni, 50 anni di pudè dì simpliciamente, semu Corsi, di pudè dì simpliciamente cù d’altri senza sclusione, senza sclusivi dì chì sò Corsi cù e definizione chì saranu e soie è ch’elli volenu firmà un picculu populu di u Mediterraniu è d’Auropa.
Sò e duie ragione fundamentale chì facenu chè no ci arrizzemu a mane
pà participà à l’azzione pulitica.
Pourquoi ai-je voulu débuter par ce rappel aussi convenu, peut-être soit-
il ? Simplement pour dire que la discussion qui nous anime aujourd'hui, qui va nous animer très certainement tout au long de la journée, peut-être encore demain n'est pas une discussion technico-technique autour de l'autonomie. Cette discussion-là a son importance bien évidemment, nous avons déjà eu un aperçu et nous répondrons comme nous l'avons fait jusqu'à présent à la demande qui est faite d'argumenter techniquement sur les bienfaits, voire les difficultés de l'autonomie.
Ne nous trompons pas aujourd'hui, il ne s'agit pas de faire une
démonstration de qui est plus ou moins nationalistes, ou de qui est plus à droite ou moins à droite dans le débat qui nous anime, ou à gauche ou moins à gauche.
La discussion qui nous anime aujourd'hui, en tant que Corses, en tant
que responsables politiques, en tant que militants, en tant que citoyens, c'est de regarder notre histoire collective qui a été rappelée par beaucoup d'entre vous déjà 38
et de nous projeter dans l'avenir, et de savoir si nous voulons définitivement solder le conflit politique et trouver une solution politique globale aux problèmes qui animent la Corse d'un point de vue historique sur le temps long, comme l'a rappelé le Président de l'exécutif, ou sur un temps plus court, comme l'a rappelé Jean Biancucci, Paul Quastana ou d'autres ?
Il est là l'enjeu. Il n’est par ailleurs. Il n’est pas de savoir le degré, la
chose, la technicité, l'assiette fiscale, ce n'est pas la discussion d'aujourd'hui. La discussion d'aujourd'hui, c'est, et j'insiste : est-ce que nous voulons en tant que Corses sortir du conflit ? Sortir du conflit, ça veut dire l'enraciner dans les années à venir, au nom des enfants et des petits-enfants dont nous avons pour certains la charge, et d'autres auront cette charge à l'avenir.
Nous disons dans ce débat-là que l'autonomie, ça a été dit, n'est pas une
fin en soi. C'est une pièce certes importante du puzzle et c'est une partie de la solution, et ai-je envie de dire dès à présent, c'est simplement la traduction constitutionnelle, législative, réglementaire d'un problème politique.
Nous, ce que nous disons, c’est que ça doit être le point de départ même
si cela ne l'a pas encore forcément été jusqu'à présent, mais d'où notre réunion de notre Assemblée aujourd'hui, il doit y avoir une reconnaissance politique du conflit. Cette reconnaissance politique, je le dis et j'en assume parfaitement le propos, elle doit être mutuelle. Les Corses doivent prendre leur part de responsabilité, c'est ce que nous avons fait, c'est ce que le Président de l'exécutif a fait, il a rappelé un certain nombre de faits, c'est ce que je l'espère, nous nous apprêtons à faire aujourd'hui, et bien évidemment, c'est ce que l'État doit faire également.
C'est bien parce que nous devons repenser notre relation à l'État, qu'il
doit y avoir cette reconnaissance mutuelle du conflit. Cette reconnaissance mutuelle du conflit et des raisons fondamentalement politiques qui ont conduit des hommes et des femmes à un moment donné de leur histoire professionnelle, familiale, sociale, à se lever et à dire non et à demander autre chose. Et pour nous, en tant que militants politiques, à être élus dans cette Assemblée et à venir devant les Corses.
Un accord politique, disais-je, une traduction juridique, à travers une
révision constitutionnelle. Mais j'insiste encore une fois, le débat d'aujourd'hui, ce n'est pas l'autonomie pour l'autonomie, sinon on n'aurait pas compris, je crois, l'importance de l'enjeu de cette journée.
Je voudrais dire également à la lecture du rapport qui nous est présenté
par le Président de l'exécutif, à quel point nous pouvons, de ce côté-ci de l'hémicycle, être satisfaits, nous avons déjà abordé la question vendredi, de tout 39
le travail parlementaire qui a été effectué, Madame la Présidente, par l'Assemblée dont vous avez la charge, par différents groupes et la complémentarité qui a eu lieu avec l'exécutif. Jean-Félix Acquaviva le rappelait lors de notre débat de vendredi, c'est un gage, je crois dès à présent de grande maturité politique collective, que ce travail ait pu se faire non pas dans l'antichambre ou dans un bureau calfeutré, mais bien aux yeux de tous, avec la participation de tous ou presque de tous.
Ce travail-là, parlementaire, en Assemblée nous a permis de dire
clairement ce qu'était l'autonomie pour que ce reproche-là qui nous était adressé, tantôt par Paris, tantôt relayé par certains membres de cette Assemblée, n'ait plus cours dans nos débats. Je crois que nous avons collectivement réussi à dire ce qu'était l'autonomie.
L’autonomie, c'est un transfert de pouvoir législatif. Et il y a un certain
nombre d'invariants, il ne faudrait pas croire que la position de la Corse, aujourd'hui ou demain en n'étant pas autonome soit une position qui soit commune. Nous l'avons dit, eu égard à la densité de nos travaux, que l'autonomie était possible dans le cadre français, confère la Polynésie française pour une autonomie matérielle avec un contrôle du Conseil d'État, confère la Nouvelle- Calédonie avec une autonomie organique avec un conseil constitutionnel telle que nous la demandons du côté de la majorité.
Mais dire que cette autonomie est possible en France ne doit en aucun
cas nous exonérer de dire qu’elle est commune en Europe. Et de dire qu'elle est commune en Europe ne doit pas non plus nous exonérer dès à présent de dire qu’elle est la règle en Méditerranée. Donc moi, je veux bien, au nom de tous les principes, ils sont parfaitement respectables, que l'on défende puisque c'est ce qui a été fait précédemment par les bancs du groupe « Un Soffiu novu » que je respecte et vous le savez, profondément au-delà de l'amitié qui entretient nos rapports, mais ce que vous défendez, c'est la non-autonomie, c'est une option politique parmi d'autres.
Alors on nous dit que le travail que nous avons mené en commission
s'appuie sur un biais de confirmation. Je voudrais, sans le désigner forcément du doigt, vous indiquer que là-haut, dans les travées, il y a le Président du Parlement du Val d'Aoste, vous avez l'incarnation de ce que vous appelez un biais de confirmation. Là, vous avez un bien de confirmation. Le Président d'une région autonome et je parle, cher Président, sous votre contrôle, le statut d'autonomie du Val d'Aoste, c'est 75 ans d'autonomie. Alors moi je suis fier d'avoir dans cette Assemblée ce biais de confirmation.
Vous nous dites également que la Présidente, presque sur un mode
injonctif, vous a dit de ne pas avoir peur, « un abbiate micca paura ». 40
C’est là aussi un biais de confirmation dont je suis très fier puisque c'est
le Président du Trento, Président Kaswalder, qui nous a dit « non abbiate la paura dell’autonomia, hè una ricchezza », Président de droite, Madame la Présidente, qui n'est pas nationaliste. Nous n'avons pas demandé à Monsieur Bertini s'il était nationaliste ou pas. C'est le Président Kaswalder qui nous dit avec son secrétaire général, tous les bienfaits de l'autonomie pour le Trento au Sud-Tyrol. Il est là le biais de confirmation. Le Président du Trento nous dit que le Sud-Tyrol et le Trento étaient parmi les régions les plus pauvres d'Italie au sortir de la seconde guerre mondiale. Nous pouvons partager cette donnée commune entre la Corse et le Sud-Tyrol, à ceci près, qu’après plusieurs décennies d'autonomie, le Président Kaswalder nous dit que le Sud-Tyrol et le Trento sont les régions parmi les plus riches d'Europe. Alors oui, il y a un biais de confirmation, mais ces biais-là, nous les acceptons très volontiers.
Notre travail a permis aussi, et nous le retrouvons et je vous en
remercie, Monsieur le Président de l'exécutif, dans votre rapport, de dire concrètement sur quoi l'autonomie pouvait agir. Alors je le dis, ce n'est pas l'avènement de ces rapports, celui de Madame la Présidente, le nôtre, au titre de la commission ou au titre de l'exécutif, qui nous dit sur quoi pourrait agir l'autonomie, parce que dire cela serait méconnaître l'histoire contemporaine de la Corse ou des hommes et des femmes, et vous faisiez référence au livre « autunumia » depuis 1970, nous disent en quoi nous devons aller vers un changement constitutionnel, institutionnel pour la Corse avec un pouvoir législatif.
Mais tout de même, est-ce que l'on pense aujourd'hui, oui ou non, qu’à
droit constant, on peut régler tout un certain nombre de problèmes et mieux gérer notre fiscalité ? Nous répondons et l'histoire nous invite à répondre très clairement non. Donc, nous disons que pour avoir un statut d'autonomie, il nous faut un statut d'autonomie fiscale.
Est-ce qu’à droit constant l'histoire nous dit que nous pouvons réguler,
juguler la spéculation qui dépossède tant de Corses ? Non, et nous le savons parfaitement et la démonstration a été faite qu'un statut d'autonomie nous permettrait de légiférer pour réguler, voire empêcher la spéculation immobilière et foncière.
Est-ce qu’à droit constant, nous pouvons protéger notre patrimoine
historique et naturel ? L'histoire récente nous dit que non et tout notre travail a justement été de faire la démonstration que nous pouvions produire de la norme et de la loi en matière de protection patrimoniale.
Est-ce que d'un point de vue environnemental, à droit constant, nous
pouvons protéger aujourd'hui notre patrimoine naturel ? 41
L'histoire récente, celle depuis les années 70 notamment, nous montre
à chaque instant que ce n'est pas possible comme nous le voulons. En revanche, tout converge pour dire que, avec la production d'une norme, la possibilité de faire la loi, nous pourrions davantage et mieux protéger notre patrimoine.
Est-ce qu’à droit constant, nous pouvons mettre en place des politiques
de reconnaissance de la langue corse, de reconnaissance d'un droit pour le citoyen corse a parlé sa langue ? Non, et vous le savez parfaitement. En revanche, toutes les régions autonomes que nous avons consultées nous disent qu'elles vivent de manière parfaitement heureuse les statuts de plurilinguisme à travers des mesures d'officialité et de coofficialité.
Notre travail a aussi consisté et montré à quel point les lignes rouges
n'en étaient pas et que les oppositions demeuraient d'ordre politique et non pas juridique.
Je voudrais pour terminer, vous dire, Monsieur le Président de
l'exécutif, que c'est en responsabilité au nom du groupe « Fà populu inseme » que nous accueillons très favorablement votre rapport, que nous allons tout au long de la journée, le défendre avec opiniâtreté, avec constance parce que je crois que nous avons été des hommes et des femmes, jusqu'à présent, d'une grande constance politique. Nous serons à vos côtés. Nous nous réservons également le droit sur un certain nombre de sujets, éventuellement d'être ouverts à la discussion et éventuellement porter des amendements d'amélioration. Donc nous serons à vos côtés pour défendre ce qui se joue aujourd'hui.
Vurria, pà finisce, pà compie, addirizzà mi à i più giovani di issu
emiciculu, Don Joseph, Anna-Maria, Lisa è d’altri, addirizzà mi dinò, n’aghju vistu parechji à i più giovani chì sò in emiciculu mà ch’ùn sò micca eletti, ùn la facciu micca cù un eccessu di paternalisimu, ùn aghju nè u dirittu, nè l’auturità murale pà fà la. Vi vurria dì chì par noi, ghjè un onore d’esse à fiancu à voi è chè vo fussite à fiancu à noi pà purtà issa lotta pà a Corsica.
Vi vurria dì, ùn perdite mai a luce di a speranza, ùn perdite mai a fede
in a capacità cullettiva di u nostru populu à purtà suluzione. Ùn capiate mai pà piacè à fiamma di a lotta. Oghje sete i testimonii di una parte di a noscia storia chì ci tocca à scrive inseme oghje. Dumane, sarete attori di issa storia quì, noi saremu à fiancu à voi, inseme.
Evviva u populu corsu, evviva a Corsica.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. 42
Jean-Christophe Angelini pour « Avanzemu » a demandé la parole.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Madame la Présidente de l'Assemblée, Monsieur le Président du
Conseil exécutif, Monsieur le Président du Parlement du Val d'Aoste, Mesdames et Messieurs les parlementaires, présidents et élus de chambres consulaires, Madame la Présidente du CESEC, Messieurs les Présidents d'associations de maires, Mesdames et Messieurs les Conseillers, cari amichi, cari tutti, en vos fonctions et qualités respectives, Monsieur le Président, Camille de Rocca Serra, cari tutti,
Je pense avec beaucoup d'humilité et je l'ai déjà dit vendredi dernier, à
rebours peut-être de l'esprit d'un certain nombre d'interventions, qu'on est qu’au début d'un processus.
J'ai l'impression, avec beaucoup de respect, à entendre un certain
nombre d'orateurs que tout se jouerait aujourd'hui. Moi, je ne veux pas relativiser l'importance du moment que nous sommes en train de vivre, du tout, pas davantage son caractère historique et je pèse mes mots car ce sont des termes que je n'aime pas, pour ma part, employer avec beaucoup d'humilité à tort et à travers.
Donc oui, ce qu'on vit est très important, ce qu'on vit est fondateur.
Mais tout ne sera pas réglé lorsque, ce soir, nuitamment, demain matin, nous aurons quitté cet hémicycle. On reviendra ici, on posera ensemble les termes possibles d'un compromis parce que je pense également, ça a été dit, qu'on y est tenus et nous essaierons modestement et avec beaucoup d'énergie, de continuer à avancer.
De ce que j'ai pu entendre et de ce que je voudrais dire de l'état d'esprit
qui anime les militants et les élus de « Avanzemu », manque à mon avis une chose. Jean, Paul ont parlé de 68, de ces années-là, ardentes, combattantes et nous, nous savons bien sûr ce que nous devons à tous ceux qui nous ont précédés, j'y reviendrai. Mais en 68, il y avait aussi cette expression qui consistait à dire « d'où parles-tu camarade ? » pour désigner un camp politique dans un moment extrêmement complexe de ce point de vue-là.
Moi, je ne parlerai pas en termes de formation ou d'identité politique,
mais je parlerai tout simplement, même si quelques-uns l'ont fait et avec les mots qui sont les nôtres, du pays et du peuple.
Nous, nous avons l'impression de parler depuis l'Assemblée d'un pays.
qui va très mal, Président, d'un pays qui est accro aux jeux de hasard, aux conduites à risque, dont la jeunesse ou en tous les cas, une bonne partie d'entre 43
elle s’abîme dans les dérives et la consommation de stupéfiants, dans un pays où le taux de précarité voit des dizaines de milliers d'entre nous entrer dans des journées ou des semaines qui parfois ressemblent à des mois, tant ces moments sont jalonnés de douleurs et de difficultés.
Nous parlons depuis un pays où l'Assemblée d'un peuple où les
difficultés sont légion : le taux d'IVG, le taux de sortie du système scolaire sans qualification aucune, le taux de chômage, le sous-développement structurel. Alors je sais, on dira : mais c'est précisément pour cela et nous en sommes, donc il n’y a pas de difficulté, que nous voulons l'autonomie parce que nous sommes conscients que gérer ce pays à droit constant revient à reproduire les schémas, les mécanismes et les raisons qui l'ont poussé vers la situation que je viens très brièvement de décrire. C'est vrai. Mais c'est vrai, en partie seulement.
Ce qui nous différencie peut-être, sans chercher à nous singulariser ici,
c'est cette idée, je l'ai développée vendredi, que l'autonomie, pour réussie qu'elle puisse être, nous allons y travailler, ne sera jamais qu'un moyen et que si on la déconnecte d'une part des choix politiques qui doivent l'accompagner, dans quel pays voulons-nous vivre ? Et d'autre part, parce que c'est important, des hommes et des femmes qui vont l'incarner. Il n’y a rien de mécanique. Eh bien, peut-être aurons-nous construit, pour nous et pour les générations à venir, un statut important, mais qui à l’épreuve des faits, et les faits comptent, n'aura peut-être pas rempli toutes les promesses et réuni toutes les conditions que nous attendions de lui.
Nous, nous parlons en nationalistes corses, nous parlons en vertu d'un
droit reconnu à tous les peuples du monde et que je vais brièvement rappeler ici, qui est celui à l'autodétermination parce que nous considérons, ça a été dit, qu'un peuple aussi modeste démographiquement, aussi petit, aussi en difficulté qu'il soit ou qu'il puisse être, il a le droit de vivre et la démonstration est faite, après des décennies, eh bien que le peuple corse pourrait, et je le dis sans déclinisme, je le dis sans emprunter un certain nombre de mauvais prophètes, rien ne dit que ce peuple, le nôtre, il pourra résister à l'épreuve du temps.
Il est confronté, on ne l'a pas encore dit non plus, à un choc
démographique sans précédent que d'aucuns qualifient, ce n'est pas forcément nos mots, mais je les entends, de dilution. Il est confronté à une perte de repères exceptionnelle qui a vu une civilisation agro-sylvo-pastorale dériver vers un modèle qui ne dit pas son nom, mais dont tout un chacun mesure et quotidiennement l’ampleur des dérives et le caractère tragique d'un certain nombre de limites. 44
Au nom de ce peuple ou de l'idée que nous en avons, puisque nous ne
le représentons pas en totalité, chacun ici détient une part de cette représentation collective, nous pensons effectivement qu'il faudrait que l'on parvienne aujourd'hui, sans les opposer comme j'en ai un peu senti la tentation ici ou là, l'enracinement dans une réalité complexe et la nécessité d'une évolution de fond.
Est ce qu'il faut une révision constitutionnelle ? Bien sûr. Une loi
organique ? Un référendum ? Je ne suis pas certain qu'on en ait parlé aussi, mais je préfère le dire, même si d'aucuns, je crois, l'ont un peu effleuré. Ce qu'il faudra également, et je le dis collectivement, y compris pour nous-mêmes, eh bien ce sont les termes d'un projet. Et je pense que nous avons peut-être, c'est l'une des raisons pour lesquelles d'ailleurs, nous ne souhaitons pas emprunter ce chemin- là, tort de ne pas corréler, au nom d'une position tactique ou d'une posture d'une autre nature, notre demande de révision aux mesures qui seraient prises immédiatement si celle-ci devait intervenir.
On parle depuis longtemps dans le domaine du foncier ou de
l'immobilier, du statut de résident, depuis longtemps dans le domaine de la langue de la coofficialité qui connaît, Jean-Martin l'a dit, des partisans et des soutiens au- delà des frontières politiques ou idéologiques du mouvement national. On parle dans des sujets de toute nature, d'un certain nombre de revendications anciennes. Mais peut-être faut-il accepter l'idée que nous devons aussi en dépoussiérer un certain nombre et entrer dans ce processus avec une vision pragmatique qui n'élude rien, rien de nos fondamentaux et pour ma part, je n'oppose pas l'identité politique qui nous anime et qui nous fédère à ce souhait profondément enraciné de construire un pays et une société différents.
Vous avez évoqué et vous avez bien fait, l'histoire, Sampiero Corsu, les
siècles passés, les années plus proches de nous, etc. Notre histoire, mes amis, ce sont aussi nos divisions, nos conflits, nos fractures, c'est décembre 2015 et c'est juin 2021. Posez ça comme je l'entends ici ou là, ce n’est poser un acte ou un propos de rancœur, de soif de revanche ou d'amertume, c'est dire politiquement qu'on ne peut pas exclure des nationalistes lorsque les circonstances le permettent et les appeler à la convergence lorsque le moment l'oblige. Notre examen de conscience, et je le dis en toute sérénité, il est aussi là au moment où des jeunes sont mis en examen, où l'un d'entre eux, l'un d'entre nous est à Marseille depuis quelques jours, dans un centre de rééducation, de détention qui dit ou pas son nom, avec une famille éplorée, comme on en a connu des milliers, Jean l'a dit, durant des décennies. Ça continue, c'est différent, mais ça ne s'est pas arrêté.
Depuis cette douleur-là, depuis cette difficulté, depuis cette fracture,
pointe un piège qu'à mon avis nous devons à tout prix éviter. 45
Moi je suis nationaliste corse. Je m'adresse à des nationalistes corses,
mais le piège serait très précisément de ne s'adresser qu'à eux. Il y a dans cet hémicycle des gens qui ne sont pas d'accord avec ce que je peux développer et il y en a encore beaucoup à l'extérieur. C'est en cela que je ne suis pas complètement d'accord avec le propos que je respecte de notre ami Paul Quastana, pourquoi faudrait-il que cette journée serve à ce que les 4 composantes uniquement tombent d'accord ? Pourquoi ne pourrait-on pas imaginer des voies de consensus ou de convergence qui nous déborderaient ? Si nous ne sommes pas d'accord, moi je pense qu'il faut un pouvoir législatif dévolu à l'Assemblée et un pouvoir réglementaire dévolu au Conseil exécutif. On va en débattre.
Si au bout du parcours, on n'est pas d'accord, on en tirera les
conclusions utiles. Mais avant d'entamer ce parcours, même si on connaît tout de nos convictions respectives et que les contributions écrites sont venues étayer et éclairer les points de vue des uns et des autres, disons-nous quand même qu'on a le droit et peut-être le devoir de se parler parce que l'unité du mouvement national, c'est quelque chose d'important, même si j'en ai rappelé l'histoire récente et les limites.
Mais moi, je continue de croire, et c'est d'ailleurs le sigle qu'a choisi
l'un des mouvements qui ont jalonné notre route, à « l'Union du peuple Corse ». J'ai une toute petite expérience au regard de celle de Paul ou d'autres ici, des discussions avec ces gouvernements à Paris, je suis certain que si nous y entrons affaiblis, divisés, nous n'en sortirons pas ou en tous les cas, pas dans l'état que nous souhaitions.
Si à l'inverse, nous parvenons à déterminer un socle commun parce
qu’après tout, qu'est-ce qui aurait changé si nous devions sortir de la sorte par rapport à la position de 2002, je n’ai plus les chiffres exacts en tête, les 22, les 26, 20 ans après ? Oui, les 45 ou les 54 contre les 19 autres, ou les 18, ou les 50, peu importe. Ce qui compte à mon avis à ce stade, c'est qu'effectivement, soient posées des lignes forces et un débat au fond.
Nous, nous y entrons en tant que nationalistes corses, avec la profonde
conviction que l'autonomie, même si elle est un moyen, est un levier fondamental pour changer la trajectoire funeste si nous n'y prenons garde de ce pays. Oui, légiférer oui, réglementer, oui, lever l'impôt, oui, décider par nous-mêmes de la possibilité de garder ou de supprimer une imposition, décider par nous-mêmes du taux de ce que l'on va proposer aux Corses, décider par nous-mêmes, du moment où nos enfants vont aller à l'école, du moment où ils vont en sortir, décider de ce que l'on va déterminer en matière d'environnement, d'énergie, d'autonomie alimentaire, d'urbanisme, de politique en Méditerranée et en Europe. Tout ceci, mes amis, et j'en aurais bientôt terminé, c’est le moment que nous vivons. 46
Moi, je crois avec beaucoup d'humilité que nous sommes effectivement
au début de ce parcours, que les projets qui ont été amenés et qui ont vocation à être enrichis, ils peuvent effectivement nous conduire à préciser des aspirations.
Il a été dit de manière un peu rapide à mon avis, ça se joue entre Paris
et la Collectivité. Moi, quand je m'exprime ici, j'essaie de le faire modestement, en tant que militant, élu, président d'un groupe, mais je ne peux pas oublier que je suis également comme d'autres ici, je les salue, maire. La question de l'architecture institutionnelle, Président, et je ne me tourne vers vous puisque vous en êtes aujourd'hui le garant, ne saurait, et je pense vous savoir d'accord, se résumer aux compétences que l'on va transférer à cette Collectivité ou que cette Collectivité choisira ensuite de déléguer à des collectivités locales. On ne s'est pas battus une vie contre le jacobinisme parisien pour le reproduire ici à l'échelle du pays que nous aimons tant. Cette collectivité autonome à droit constant, indépendante, ùn viaghja micca perchè ùn pò micca viaghjà. Pardon de le dire avec beaucoup de franchise, mais j'y crois tellement que je suis obligé de vous le dire.
Moins qu'une collectivité unie, même si nous souhaitons qu'elle soit
autonome et nous nous battrons pour, nous avons besoin d'une architecture des pouvoirs qui préservent bien sûr opposition et majorité, mais également les collectivités locales qui permettent, en vertu de l'autonomie sur la carte administrative, de redéfinir le périmètre des intercos, qui nous permettent d'asseoir un certain nombre de compétences fiscales et de ressources pérennes à leur endroit, qui nous permettent, c'est un peu le cas aujourd'hui, mais tellement peu, tellement mal, d'expérimenter des fusions de communes dans un pays où c'est tabou, mais où, disons-le, et on le sait, il y a dans certains villages de régions que je ne citerai pas, mais on les a tous en tête, eh bien, des communes où il y a davantage de conseillers municipaux en exercice que d'habitants à l'année. Après, on peut continuer, encore des années, des décennies dans un pays, rappelons-le, qui a lui seul cumule la moitié des communes d'Europe, 36 000 pour 72 ou 73 000 sur toute l'Union européenne.
Il faut qu'on fasse preuve d'ambition et il ne faut absolument pas que ce
débat nous serve uniquement à purger les scories ou les difficultés du passé. On a beaucoup convoqué le passé et on a bien fait, mais sans faire injure à personne et avec encore une fois énormément d'humilité, il faut aussi qu'on commence et collectivement, à reparler d'avenir et de ce que cette autonomie, si on y accède, va nous permettre de réaliser.
Donc oui, le respect du fait majoritaire, mais également celui de
l'opposition. 47
Oui, une nouvelle architecture des pouvoirs dans laquelle communes,
Intercos seront redéfinies, pérennisées et respectées.
Oui, une Chambre des territoires qui ne soit plus un alibi ou un gadget,
mais un des outils du bicamérisme dans lequel nous voudrions nous projeter avec un pouvoir législatif qui serait dûment partagé et un exécutif qui réaliserait ce qu'il a à réaliser.
Et je ne parlerai même pas à ce stade de la fusion des offices et agences,
du devenir du monde consulaire, de la nécessité de nous projeter différemment dans un territoire qui, aujourd'hui, c'est vrai, est en attente politiquement, historiquement, de solutions en termes d'autonomie, mais également, et ça n'est pas antinomique, de solutions à ses problèmes, de solutions à ses problèmes.
Alors voilà à ce stade, en espérant ne pas avoir été trop long, ce que je
voulais dire au nom du groupe « Avanzemu ». Nous entrons dans cette journée avec beaucoup d'espoir, de détermination et la conviction qu'on peut peut-être, pour une fois, en sortir différents de la façon et de l'état dans lesquels on y est entrés. Ça va demander un sens du compromis dans un pays qui n’est pas très habile avec tout ça, qui préfère des affrontements, des conflits, un pour un contre, un majoritaire et un opposant.
Moi, je ne m'exprime pas en tant qu'opposant, même si j'en suis un,
Président, je m'exprime en tant que nationaliste corse. Je pense à mes enfants, je pense à tous les nôtres et je me dis peut-être qu’au fil des mois, de révision constitutionnelle en loi organique, de référendum en construction d'un projet, se dessinera sur un pas de temps relativement bref au regard du temps long que vous avez convoqué à juste raison, par certains aspects, une solution politique et un avenir de paix dans un pays qui n'est pas en guerre, mais qui n'est pas non plus, c'est un doux euphémisme, tout à fait apaisé.
C'est le souhait que je veux former en conclusion de ce propos qui en
appelle vraisemblablement d'autres tout au long de la journée. Mais je veux et pour finir, qu’à l'idée d'un rassemblement des nationalistes et sans l'opposer, existe peut-être celle d'une convergence nationale et qu’à l'idée d'une révision constitutionnelle indiscutable en vue d'accéder à une autonomie pour nous non négociable, se dessine aussi l'espace d'un projet, d'une vision d'un pays à 2050 qui sortirait d’un affrontement avec l'État, même s'il en a eu besoin et malheureusement, pour entrer dans une ère de partenariat, de réussite d'interdépendance et espérons-le, en un mot comme en cent, de liberté. De liberté.
Je vous remercie. 48
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò Cunsiglieru.
Avà hà dumandatu a parolla, Battì Arena.
M. Jean-Baptiste ARENA
Signora Presidente, o Sgiò Presidente, cari amichi, cari culleghi,
Oghje, ùn hè micca u militente indipendentistu chì s’indirizza à voi, mà
ghjè un zitellu passiunatu di storia, allevatu da una caccara gaulliste, Gavinista, sta caccara chì m’hà amparatu a nostra lingua materna, e nostre tradizione è soprattuttu, un sensu di a spartera cristiana, i so valore d’umanità, di pace è di rispettu.
C’est pour ça que de temps en temps, Jean-Martin, ghjè bè di rimintà si
a storia, a nostra è ancu quella chì ghjè altra parte.
Quelle aurait été l'histoire contemporaine de la Corse si le référendum
sur la décentralisation initié par le général De Gaulle était passé en 1969 ? Aurait- on connu Aleria et tous les drames humains qui en ont découlé, endeuillé les deux rives du Marenostrum ? Ça, malheureusement, nous ne le saurons jamais. Mais une chose est certaine, cet homme que vous vénérez et respectez du plus profond de votre âme, avait 50 ans d'avance sur notre histoire et sur notre temps. Il avait compris bien avant l'heure, comme le disait Michel Rocard, qu'il fallait décoloniser la province. Ce même général qui, en fin connaisseur de langue de Goethe, a su observer l'évolution de la puissance économique de ce nouvel état fédéral européen, s'appuyant sur la puissance avancée de ces landers, o Sgiò Presidente, a sapete megliu chè d’altri.
Doit-on accepter encore au vingt-et-unième siècle, qu'un seul homme
non élu au suffrage universel, puisse orienter, décider d’une politique d'un territoire ? Doit-on accepter au 3ème millénaire une tutelle méprisante qui nous signifie que nous ne serions pas capables de gérer notre agriculture, notre système éducatif, notre système social, notre santé, notre économie, u nostru paese ?
Vous l'avez bien compris, aujourd'hui, c'est un contrat bilatéral que
nous vous proposons, un contrat basé sur le respect mutuel et réciproque entre deux peuples qui aspirent à travailler ensemble, mais d'égal à égal.
Vous l'avez bien compris, en ce jour d’Independence Day pour un autre
état fédéral qui n'est autre que la première puissance mondiale, ce n'est pas une fracture ou une rupture que nous vous proposons, mais bien un partenariat avancé 49
et renforcé au sein de l'Union européenne. Ce ne sont pas non plus les sanglots longs des violons de l'automne de juin 44, mais bien la pierre angulaire d'une pierre durable et scellée dans le marbre entre deux vieux peuples européens.
Cari amichi, toutes ces raisons aujourd'hui que nous vous proposons de
souscrire non pas à une quelconque aventure institutionnelle, mais bien à une émancipation de nos talents et forces vives dans l'espoir d'un soffiu novu per stu paese. Car comme le disait la chanson : Quand’elli m’accurderanu chì sta terra hè a meia, tandu, saremi amichi, parchì saremi pari.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Pierre Ghionga, avete a parolla.
M. Pierre GHIONGA
Vi ringraziu, Madama Presidente.
Madama Presidente, o Sgiò Presidente di u Cunsigliu esecutivu, cari
culleghi, cari invitati perticularamente u Presidente di u Val d’Aoste et Camille de Rocca Serrra,
Oghje, hè un ghjornu storicu pè a Corsica è a me cuscenza mi cumanda
d’ùn micca ragiunà incù u spirtu partigianu. Hè per stu mutivu ch’aghju sbandatu di u parè di i me amichi di u gruppu « Un soffiu novu ».
Dapoi chè sogu intratu in pulitica, più di 20 anni fà, sò sempre statu
ciò ch’ellu si chjama un prugressistu è per ciò chì tocca à a Corsica, un autonumistu, micca naziunalistu.
Allora u Presidente m’hà dumandatu ciò ch’ella vulia dì què, vole dì
chì per mè una Corsica autonoma hè arradicata à a Republica francese è à l’Auropa. Mà ùn m’impidisce micca di dumandà ricunniscenza di u populu corsu, di a lingua corsa è di u statutu di residente.
Ghjè incù assai mudestia è fiertà ch’ò reprisentu oghje a voce di Paul
Giacobbi, François Orlandi, i bè di Claude Olivesi è Pierre Chaubon, è Maria Guidicelli, scusendumi per quelli ch’ùn possu cità è chì anu permessu ancu elli chì sta scelta storica possi fà si. 50
A mio pruposta d’autunumia hè stata custrutta cù l’appoghju spirituale
di a muntagna corsa, è a spiecheraghju dopu meziornu. Hè putente perchè sò cunvintu chì a nostra isula è a so pupulazione anu a maturità per gestisce soli a maiò parte di l’affare casani.
Per mè sta autunumia hà dui scopi : u prima hè di prutege, sviluppà a
nostra identità culturale, linguistica, economica, ambiantale è soprattuttu à fà cresce a cuesione suciale.
U secondu scopu, què ghjè u mo sognu à mè, hè chì a Francia diventi
una republica federale, a Corsica essendu u principiu di sta trasfurmazione.
Allora, evviva a Corsica in una Francia federale è in una Auropa
cunfederale.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò Cunsiglieru.
Quale hè chì vole piglià a parolla ? Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Aghju da salutà à tuttu u mondu, tutti quiddi chì ci ascoltani, tutti quiddi
chì sò quì è à tutti quiddi chì ani una sperenza.
Je ne sais pas si c'est une journée que l'histoire retiendra comme
mémorable, mais ce dont je suis certain, c'est qu'il faut que nous soyons à la hauteur, à la hauteur des enjeux. Il est certain que nous devons nous élever collectivement, peut-être chacun d'entre nous au-dessus de son propre niveau de référence, sans aller trop haut, peut-être avec un vol de nuit pour être sûr de pas se brûler les ailes, mais en étant responsables.
Bien sûr, on n'a pas tous la même histoire, mais on est tous dans la
même histoire, l'histoire de la Corse. Je crois qu'il faut comprendre ce qui s'est passé sur ces 50 dernières années.
Il y a aujourd'hui non pas à discuter de ce qu'on n'a pas fait dans la petite
technique, dans la discussion des paramétrages, des évolutions. On est quand même dans une politique globale tout simplement parce que notre revendication d'hier, d'aujourd'hui et de demain, elle est fondée sur un combat politique, mais c'est un combat qui a été validé. 51
À ceux qui affirment le postulat du statu quo, moi, j'affirme et je
démontre le théorème de l'évolution, le théorème du progrès qui a été validé et démontré par la progression de notre implantation politique, par le gain idéologique que nous avons capitalisé dans la société Corse. Et je vais le rappeler.
En 1982, quand il y a eu cette première avancée politique, négociée
concomitamment par les autonomistes et les indépendantistes à l'époque dans la clandestinité, la première élection de 1982, ces forces vivent progressistes n'avaient recueilli que 13 % des voix. 39 ans après, 2021, 66 %. Notre projet, il est là. Il est dans la conscience des Corses. Et je crois que, à cette force vive, à cette volonté collective, on ne peut pas opposer des rancœurs et des postulats.
Nous tendons la main pour qu'il puisse y avoir un consensus sur une
base programmatique, en affirmant qu'une première étape d'émancipation d'un niveau d'autonomie interne, avec un transfert de toutes les compétences possibles pour qu'il n'y ait pas la place pour une alchimie malsaine des contournements d'objets et d'objectifs. Je crois que c'est quelque chose d'assez simple. Tous les précédents interlocuteurs dans la globalité vous l'ont dit, c'est la normalité de l'Europe. La Corse est un anachronisme.
Maintenant, est-ce qu’il y a obligation à ce qu'aujourd'hui nous nous
mettions tous d'accord sur un projet ? Non, ce n'est pas possible. On a des divergences idéologiques sur un axe cardinal, et tel le pôle Nord, le Pôle Sud, l'Est et l'Ouest sont opposés, il y aura bien entendu dans une société corse de demain, qu'elle soit autonome ou indépendante, un clivage sur notre vision de l'émancipation entre des régionalistes d'un côté, des autonomistes au milieu, des indépendantistes à l'extrême et des socialistes d'un côté et des libéraux de l'autre, et en oubliant volontairement toutes les extrêmes, car la Corse a besoin de stabilité. Ça veut dire que si on fait un projet politique, c'est un projet démocratique et je l'ai dit il y a quelques jours, pourquoi la démocratie ferait-elle peur ? Pourquoi la notion d'évolution fait peur ? Le monde ne cesse de changer, pourquoi la Corse n'évoluerait-elle pas au même niveau que les autres ?
Dans la même période où on a eu ce premier statut particulier, on a vu
le bouleversement de la géopolitique mondiale, le bloc de l'Est qui s'est effondré. Une petite région comme la Macédoine, qui est devenue indépendante.
Qu'est-ce qu'on a fait pour ne pas mériter un traitement à la hauteur des
aspirations légitimes des Corses et de ce que l'on doit appeler le peuple Corse, avec bien entendu la connotation politique et historique qu'il y a derrière, avec oui, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ? Mais on veut nier notre peuple pour être certain de nier notre droit aux choix, à la liberté et à l'évolution. 52
Je crois que c’est prendre des grands raccourcis, mais c'est surtout
essayer de faire retomber la Corse dans des logiques de rupture. Si nous n'avons pas le respect du choix démocratique, il n'y aura pas d'autre choix qu'une nouvelle révolte. Sauf qu'aujourd'hui, le terreau de la révolte, il est dans toutes les familles. Nos idées ont transcendé toutes les couches sociales, toutes les générations. Il y a bien plus de raisons de se révolter aujourd'hui qu'il n'y en avait en 1976 à la création du FLNC. Et pourtant, ces idées se sont enracinées.
Aujourd'hui, tous les ingrédients sont là pour qu'il y ait une reprise.
d'une contestation extrême et que, s'il y avait négation du droit à la démocratie, du droit au respect, du droit à la liberté, du droit à l'émancipation, du droit au mieux-vivre, du droit au partage des richesses, à ce moment-là, le droit à la violence légitime fera partie des droits fondamentaux.
Donc, on ne peut pas attendre un nouveau cycle à 20 ans. Les dernières
négociations auxquelles Paul a participé, c'était en 2001. Elles étaient à un niveau de discussion très inférieur à ce qui nous est permis d'envisager aujourd’hui.
Donc, je le dis avec simplicité, le fait que des indépendantistes qui ne
renient rien et qui ne renieront jamais rien, acceptent un chemin commun sur une première étape de souveraineté locale partagée qui s'appelle l'autonomie, c'est déjà un pas vers le progrès. C'est essayer d'enrayer les mécanismes de rupture. Et je pense sincèrement qu'au moins, en ayant des bonnes paroles, en ne stigmatisant pas par des clichés 50 années de lutte faites de beaucoup de sacrifices, pour beaucoup des sacrifices de vie, mais moi, je crois qu’on doit trouver cet espace. On essaiera de rencontrer, nous, « Core in fronte », tous les groupes, je dis bien tous les groupes pour qu’on regarde ensemble quels sont, fondamentalement les points de divergence.
Qui est-ce qui, ce soir ou demain, en quittant cet hémicycle aura la
satisfaction où l'insatisfaction d'être passé à côté de quelque chose ? Ils ne s'en rendront ou elles ne s’en rendront peut-être pas compte tout de suite, mais ça pourra laisser des traces, des regrets.
Moi, je voudrais qu'ici, personne n'ait de regrets, qu'on ait
éventuellement des échecs, mais je ne sais pas si, comme l'a dit Paul, on va aligner les quatre faces, mais je voudrais qu'à la mémoire des nôtres, à la mémoire des leurs, on puisse acter un saut politique qualitatif qui, s'il n'est pas historique, soit au moins immémorable.
Et je voudrais vous faire réfléchir, surtout nous, la famille des patriotes
à une expression de Malraux qui a écrit : « les idées ne sont pas faites pour être pensées, elles sont faites pour être vécues ». Il serait grand temps que la Corse vive à la hauteur de son histoire. 53
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Valérie Bozzi hà dumandatu a parolla per « Un soffiu novu ».
Mme Valérie BOZZI
Merci Madame la Présidente.
Alors, on a beaucoup joué sur la fibre sensible, Madame la Présidente,
Monsieur le Président, vous avez vendu, je vous cite : paix, bonheur, justice sociale et démocratie.
Comment ne pas être pour cela ? Mais la paix ne se décrète pas et le
bonheur n'est qu'un sentiment.
L’autonomie, votre autonomie puisque même si votre rapport prétend
qu'il n'y a qu'une seule autonomie, il dit quand même qu'il y a différentes réalités institutionnelles et juridiques. Alors, l'autonomie que vous proposez, elle va très loin et l'autonomie demandée par Pierre Ghionga, elle ne me ferait pas peur. Mais celle demandée par Gilles Simeoni, militant nationaliste, m'inquiète
Elle m’inquiète pour deux raisons. Elle m'inquiète d'abord parce que
vous êtes au pouvoir depuis 2015 et que, ça ne vous étonnera pas, même si je mets les formes parce que je sais que je ne voudrais pas être déplacée, je vous ai déjà énervé il y a peu donc, je vais essayer de ne pas réitérer, je mets les formes, depuis 2015, il y a peu d'avancées concrètes dans notre société et pour nos institutions. Donc, l'inefficacité sur les problèmes concrets : l'eau, les déchets, la formation, les infrastructures. Il y a peu de réalisations concrètes, Monsieur le Président, sans vous manquer de respect, nous sommes dans l'opposition et nous faisons que le constater.
La deuxième raison, c'est le « à ce stade », vous l'avez dit, « à ce
stade », il n'y a que l'autonomie et évidemment, c'est là où nous divergeons, c'est là où nous nous inquiétons. Votre rapport le dit, cette autonomie existe en droit français, elle existe pour la Nouvelle Calédonie et c'est justement ce que nous refusons, un schéma à la Nouvelle-Calédonie, l'autodétermination, parce que pour nous la Corse, et c'est la proposition que nous formulons, Corse doit rester ancrée dans la métropole, le fait métropolitain doit être renforcé par une inscription de la Corse dans la Constitution. Ce statut d’île métropolitaine et européenne doit être conforté par un article dans la Constitution. Et c'est là où nous nous arrêtons parce que vous voulez le pouvoir législatif dans tous les domaines, vous les avez cités, donc ça veut dire dans la santé, dans l'éducation, dans tous les domaines. 54
Ce pouvoir législatif dans tous les domaines, ça veut dire quoi ? Ça veut
dire que vous mettez par terre, sans dire à la poubelle, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code du droit du travail et que vous recréez toutes les lois.
Nous, nous ne voulons pas ça. Nous voulons conserver le bloc législatif
existant et pouvoir adapter les lois de la République française lorsque celles-ci sont inadaptées à notre territoire, qui effectivement est un territoire singulier de par son insularité, de par sa précarité, parce qu'aujourd'hui nous sommes l'île et la région de France la plus pauvre. Donc ça, ça ne doit pas être écarté du débat, ça a un sens. Pourquoi cette île si pauvre, dans la précarité demande son autonomie ? Il faut s'interroger. Il faut s'interroger sur les raisons et sur la finalité, parce que je pense qu'ici, nous sommes tous pour le meilleur pour la Corse. Mais au final, ce rêve que vous vendez pourrait se transformer, alors non pas en cauchemar, mais en quelque chose de différent qui aujourd'hui, effectivement, peut inquiéter.
Nous, nous voulons et vous l'avez mis dans un dans une seconde phase,
renforcer le pouvoir des communes, le pouvoir des intercommunalités, modifier le mode de scrutin parce que là où on pourrait se rejoindre, Monsieur le Président, c'est effectivement, il faut une réforme institutionnelle, parce que la Collectivité unique, on le voit bien, que vous avez voulue de vos vœux, ne fonctionne pas aujourd'hui parce que les politiques publiques sont moins efficaces aujourd'hui qu'elles ne l'étaient auparavant et qu’il faut aller vers des politiques publiques plus efficaces pour la Corse, pour les Corses.
Ce que nous proposons, c'est un rééquilibrage des pouvoirs. Ce
rééquilibrage, il ne doit pas passer en second plan, il doit être clair dès aujourd'hui pour conforter les communes, conforter les intercommunalités, revoir ce périmètre, revoir les compétences, donner aux intercommunalités les moyens d'exercer des compétences qui leur ont été transférées parfois, avec la loi NOTRe, sans réelle volonté et qu'aujourd'hui, elles ne sont pas en mesure d'exercer correctement ou en tout cas, qui sont exercées différemment d'une intercommunalité à une autre. Et donc il y a une disparité entre les territoires.
Donc ça, ce sont des inquiétudes et ça ne peut pas passer en seconde
phase parce que vous le dites aussi dans votre rapport, il y a un point de non- retour. Quand on aura passé la première phase, on ne pourra pas dire « eh bien maintenant, on va travailler sur la seconde ».
Non ! Il faut travailler tout de suite sur ces révisions-là, ce mode de
scrutin, ce mode de répartition des pouvoirs parce que la démocratie, c'est avant tout cette répartition des pouvoirs et ces contre-pouvoirs qui doivent être créés avec cette réforme. 55
Donc, un pouvoir d'adaptation pour pouvoir tenir compte de nos
spécificités, mais pas un pouvoir dans tous les domaines parce qu’aujourd'hui, et vous le reconnaissez a minima dans votre rapport, la Collectivité de Corse ne pourrait pas absorber de telles compétences.
Alors une nécessité d'évoluer, Monsieur le Président, aujourd'hui, vous
avez une lourde responsabilité parce que vos prédécesseurs ont abouti sur des réformes importantes pour nos institutions et aujourd'hui, vous ne pouvez pas échouer. Alors ça ne serait pas que votre échec, évidemment, ce serait l'échec de la Corse. Mais dire que vous allez vous retrouvez entre militants nationalistes sur un texte serait à mon avis avouer un échec parce que rappelons-le, une réforme, elle doit avant tout aboutir. Vous pouvez vous faire plaisir et tomber d'accord sur un texte entre militants nationalistes, mais à la fin, il y aura un référendum local. Il n'y a pas que des nationalistes qui voteront et à la fin des fins, il y aura le Parlement et les 3/5ème du Parlement. Et donc vous mettre d'accord sur un texte entre nationalistes, vous allez vous faire plaisir, très bien, vous avez la majorité et au final, cette réforme n'aboutira pas.
Donc, nous, Monsieur le Président, on vous tend la main,
effectivement, on fait une proposition. Elle est raisonnée, elle ne va pas jusqu'à ce que vous demandez, mais elle est raisonnée et elle a le mérite de pouvoir obtenir l'agrément des 3/5ème du Parlement. Je crois qu’avant tout, c'est ce qu'on doit viser, une réforme réussie qui peut-être en mènera d'autres, pourquoi pas ? Mais il faut y aller, étape par étape, si on veut que cette réforme aboutisse. Si vous souhaitez simplement conforter vos fondamentaux d'élu nationaliste, effectivement.
Mais cet après-midi, peut-être que vous mettrez d'accord ou pas, peut-
être que la mise en concordance prendra plus de temps. Mais avant tout, Monsieur le Président, je crois que vous avez cette lourde responsabilité. Elle est collective parce qu’on participera bien sûr à un texte commun. Mais aujourd'hui, c'est important de trouver les points qui nous rassemblent, on l'a dit, les points qui nous différencient, ils sont forts évidemment, ils sont importants.
Peut-être que dans cette première étape puisque on l'a dit, ça n'est
qu'une première étape, on peut tenter le coup d'avoir un texte commun qui sera a minima pour vous, a maxima pour nous, mais qui aura le mérite d'avoir l'unanimité et de pouvoir, je le dis encore une fois, aboutir.
Merci Monsieur le Président. 56
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Josepha Giacometti-Piredda ! Madame la Conseillère. Vous avez la
parole.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Alors, beaucoup d'interventions se sont succédées et il nous faut revenir
à la réalité du moment où l’on sent, et ça s'est senti au fil des différentes interventions, une certaine distorsion entre l'histoire qui est convoquée, et je la convoquerai aussi, et la réalité du moment, puisqu’on se situe à la fin d'une première phase, ça a été dit, d'une discussion qui n'a pas été, loin s'en faut, à la hauteur des enjeux et on pose aujourd'hui les jalons d'une solution politique négociée par un chemin constitutionnel d’un statut d'autonomie.
Cette distorsion-là, elle existe et elle contraste aussi avec la solennité
du moment. Et j'ai regardé ces derniers mois avec une certaine approche critique ledit processus qui s'est déroulé, en disant que nous n'étions pas à la hauteur des enjeux d'une solution politique, qu'il fallait cette solution politique, c'est là où nous pouvons nous retrouver, et que nous devions nous hisser, notamment par la mise en œuvre d'un rapport de force, à hauteur de ces enjeux. Et 14 mois plus tard, nous arrivons aujourd'hui à avoir le sentiment que cette première phase est achevée et que nous rentrons dans la seconde.
Alors, je disais que l’histoire a été convoquée, effectivement, notre
combat vient de loin, et il a été beaucoup question de notre combat aujourd'hui, il vient de loin et il plonge ses racines dans l'expérience démocratique du 18ème et dans une soif de liberté qui n'a jamais été assouvie depuis lors.
Notre histoire, elle est celle aussi contemporaine de ces 50 dernières
années de combats, de drames, de sacrifices, de la vie, de la liberté d'un nombre important de militants d'hommes et de femmes, avec encore récemment, puisqu'on n'est pas encore sorti du conflit, on y est pleinement et c'est bien pour cela qu'il faut y prendre toute sa part -toute sa part- pour ne pas donner l'impression qu'il est derrière nous, je le disais encore récemment et ça a été rappelé avant moi, un très jeune garçon, très jeune garçon, qui a été placé sous régime de détention déguisée.
Je n'oublie pas non plus nos victoires et les espoirs suscités, nos
engagements communs pour 10 ans, nos divisions, notre Ghjuramentu, que le président du Conseil exécutif a convoqué ce matin, u Ghjuramentu prestatu quì in st’Assemblea. 57
Je n’oublie rien. Et c’est bien parce que je n'oublie rien que je suis
exigeante.
C'est bien, parce que je n'oublie rien que je suis critique.
C'est bien parce que je n’oublie rien que je tiens ma place et toute ma
place, et que cette attitude ne peut être qualifiée par sous-entendus tacites ou explicitement d’une démarche de sabordage, pire d'une traîtrise.
C'est parce que je n'oublie rien aussi de la façon dont s'est ouvert ce
processus, après des années de déni démocratique, après l’abnégation d'un geste de paix en 2014 de l'organisation clandestine, il a fallu l’assassinat d'Yvan COLONNA, le lâche assassinat en prison d’Yvan COLONNA, puis la mobilisation de la jeunesse qui s'en est suivie, pour que soit dépêché en Corse le ministre de l'Intérieur de la France pour venir éteindre l’incendie naissant.
Et nous devons encore aujourd'hui, malgré tout cela, faire la
démonstration de la justesse de nos revendications et de nos demandes qui se sont pourtant exprimées démocratiquement, bien qu'aujourd'hui nous soyons dans cet hémicycle divisés. Plus de 68 % des Corses se sont prononcés pour des listes se réclamant du mouvement national. C'est pour cela que nous sommes exigeants aujourd'hui, que le courant que je représente l’est. C'est pour cela aussi que j'ai regardé avec lucidité le cycle de discussions qui a été posé dès le départ dans ses principes et dans son contenu.
Dans ces principes, d'abord : j'ai entendu ce matin que les lignes rouges
n’étaient que de pures formes symboliques et politiques et qu’elles étaient juridiquement dépassables. C'est bien pour ça, c'est bien pour cela, parce qu'elles sont de pure principe politique et que nous prétendons aujourd'hui parler d'un accord politique qu’il ne faut pas les poser comme des horizons indépassables et les admettre dans un processus qui se dit évolutif. Les principes intangibles, la seule intangibilité dans un processus d'évolution, c'est sa capacité à évoluer.
C'est parce que nous n'oublions rien de ce que nous sommes, que nous
avons mis en œuvre, appelé, il y a des mois, et je vous renvoie à mon intervention dans cette Assemblée, que nous avons appelé il y a des mois, en septembre dernier, par une question au président du Conseil exécutif, à ce que puisse s'organiser notamment la concertation, le travail, les convergences, notamment entre les élus nationalistes, pour que puisse se bâtir un projet commun.
C'est parce qu’aussi nous n'oublions rien et que nous sommes exigeants
qu'il a été très difficile de voir que, parce que ce rapport de force ne s'est pas mis en place ici, que parce que nous n'avons pas créé les conditions de la mise en œuvre d'un projet politique commun, ça a permis au ministre de l'Intérieur de la 58
France de jouer sur un registre bien connu, activant le complexe du colonisé, de dire que nous ne serions pas capables, que nous n'aurions pas la capacité ici de produire un projet.
Ça a été difficile, parce que c'est faux, et puisqu’aujourd'hui les Corses
nous écoutent, il faut le redire : oui, nous avons la capacité ! Non, jusqu'à aujourd'hui, nous ne nous sommes pas donné les moyens de le mettre en œuvre. Mais oui, les institutions ont la capacité de le faire.
C'est aussi parce que nous sommes exigeants que nous avons rappelé à
chaque fois que nous avons laissé, là-aussi, le gouvernement de la France être maître du temps, maître des horloges, maître de l'ordre du jour jusqu'à aujourd'hui, jusqu'à aujourd'hui où, et ça a été rappelé à juste titre, on nous commande un rapport, qui a d'ailleurs déjà été transmis au ministre de l'Intérieur Gérald DARMANIN. On nous commande un rapport et donc, on nous appelle à la convergence et on convoque la nécessité d'être à la hauteur des enjeux de l'histoire.
Alors moi, je crois qu'il ne faut pas confondre les niveaux pour être à la
hauteur des enjeux, de la nécessité et de l'histoire.
Il y a aujourd'hui un rapport, sur lequel je vais rapidement revenir dans
ses grands principes et non pas dans le détail, et il y a la nécessité, notamment pour le mouvement national, de rejeter les bases d'une convergence réelle, d'une unité nationale réelle qui a été, en d'autres temps, opportunément piétinée -opportunément piétinée- et qui aujourd'hui, effectivement, est convoquée et doit être rebâtie.
Moi, je serai à ce rendez-vous, à court, moyen et long termes. Je serai
à ce rendez-vous parce que j'ai déposé une contribution dans cet état d’esprit, dans ce sens-là, avec la volonté de poser ce qui pour nous doit être à la hauteur des enjeux. Ça c'est la reconstruction nationale. Vous l'avez dit en préambule, le chemin sera long. Nous en sommes au début. Nous verrons i passi chè no feremu. Mais ne confondons pas les niveaux avec, je le répète, une convergence aujourd'hui organisée dans la précipitation et dont on désignerait les potentiels coupables de l'échec. Il ne s'agit pas de ça.
Pour défendre face à Paris les revendications nationales que nous avons
toujours portées, pour être à la hauteur d'une solution politique globale négociée, j’ai été présente pour mon courant jusque-là, je continuerai à l'être dans le même état d'esprit. Mais je ne me précipiterai pas. 59
Les heures qui viennent nous diront comment les choses évolueront sur
le texte. Mais pour l'heure, et j'y viens, je ne me précipiterai pas sur un texte qui, justement, dès l'entame, dès la base de cette seconde phase, pose de nouveau - pose de nouveau - des principes qui en annihilent, qui en annulent la portée.
Pour la nationaliste que je suis, et je ne parle pas de l'indépendantiste,
j’y viendrai, parce que ce n'est pas que de ne pas accepter l'autonomie comme une étape, ça a été admis depuis des décennies par le mouvement indépendantiste. Mais parce qu'elle est une étape pour nous et rien qu'une étape, si je citais Moetai Brotherson, qui est devenu aujourd'hui président de la Polynésie, il dit « L'autonomie, c'est le bac à sable dont l'État français décide de la hauteur » ; j'espère en sortir.
Mais allez, cette étape, nous l’admettons ! Et c'est parce que nous
l'admettons que nous sommes exigeants à l'égard de ce qu'elle doit contenir. C’est parce que nous l'admettons comme une étape que nous ne pouvons concevoir qu'encore une fois, comme il y a 14 mois, nous repartions sur un certain nombre de principes qui, je le répète, je le redis, vous savez que mes propos sont forts mais avec une certaine sérénité et sans aucune animosité, et avec la volonté de contribuer, je le redis encore une fois, qui annulent les principes défendus. Je veux parler notamment de la réaffirmation comme un principe intangible de ne pas créer deux catégories de citoyens, et ensuite, dans le même temps, de la volonté de faire reconnaître le peuple corse.
Bien sûr que nous voulons faire reconnaître le peuple Corse.
Bien sûr que nous vous accompagnerons sur ce chemin. Mais ne disons
pas tout et son contraire dans ce même rapport.
Je le répète, ces principes-là, s'ils sont affirmés de cette manière, nous
condamnent, nous condamnent également sur le chemin que vous prenez en référence, et pour le coup ça me satisfait, du processus canaque, par exemple, pas seulement à l’étape de l'indépendance, mais dès aujourd'hui. Je veux parler dès aujourd'hui.
Donc je disais, la question de la citoyenneté, comment faire reconnaître
la notion de peuple ?
Comment à un moment donné défendre un statut de résident ?
Comment défendre la coofficialité qui est dans ce rapport ?
Comment défendre l'accès à l'emploi des Corses ? 60
Comment défendre un véritable code du travail corse ?
Comment enrayer le mécanisme de dépossession si d’entrée, nous nous
mettons des entraves qui nous enferment ? Posons-le comme une exigence à dépasser, ne le posons pas comme un principe intangible admis, je le répète.
Le peuple Corse, la reconnaissance du peuple corse ne doit pas, et c'est
le risque que nous courons si nous maintenons dans ce rapport les choses telles qu'elles sont écrites à cette heure, la reconnaissance du peuple corse, si elle est décorrélée de ses droits, elle devient un artifice symbolique. Elle ne permettra pas d'inscrire les droits imprescriptibles de ce peuple à vivre sur sa terre et d'en être la seule communauté de droit. La seule communauté de droit.
Enfin, sur la question des transferts de compétences, de la même
manière, nous admettons la progressivité et l'évolutivité de l'ensemble des transferts, ça s'est fait dans tous les processus. Il nous faudra mettre un calendrier, mais ça, je renvoie à d'autres moments. Mais les principes fondateurs de cette nouvelle étape, si elle doit être une nouvelle étape que nous devons écrire, ne peuvent pas nous renvoyer aux principes qui ont commandé jusqu'à aujourd'hui cette pseudo-négociation.
De même, pour le rapport de force, Monsieur le Président du Conseil
exécutif, je le disais, qu'il faudra créer ici, un rapport de force politique j'entends et je réaffirme souvent, pour faire entendre ce qu’ont décidé les Corses, pour faire entendre ce que depuis 2015, les Corses ont exprimé dans les urnes, pour créer les conditions de la mobilisation autour de ce projet, qu’il soit refusé ou qu'il arrive à être accordé à une certaine hauteur, ce rapport de force là, il faudra le créer.
Pour moi, pour nous, les exigences restent hautes à cette étape-là. Et
c'est en tant que nationaliste qui veut contribuer, et c'est en tant qu’indépendantiste qui veut contribuer à la réussite de cette seconde phase qui s'ouvre, que je le pose.
Aujourd’hui, pour ma part, nous ne sommes toujours pas à la hauteur
des enjeux que vous convoquez, c'est-à-dire à jeter les bases du début du chemin vers un statut d'autonomie et la souveraineté de ce peuple.
Puis pour finir, en ma qualité d'indépendantiste évidemment, il y a
quelque chose qui manque aussi, c'est bien entendu la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Alors je crois qu'elle est fondatrice également de nos luttes et de nos combats. Là-aussi, elle n'est pas qu'un artifice symbolique. 61
Je vais revenir pour terminer à l'intérêt de la Corse et à son avenir,
puisqu’il est vrai que nous avons parlé du passé, il faudra parler de son avenir. Après avoir laissé le gouvernement français maître du temps ces derniers mois, nous savons qu'il aime jouer avec le temps, j'ai eu l'occasion déjà de le dire dans cet hémicycle, il joue pour lui le temps : une démographie que nous connaissons galopante, une colonisation de peuplement qui s'accélère, la perte d'une langue, la dépossession de notre terre, la difficulté pour des foyers, de jeunes foyers et moins jeunes à se loger, une précarité grandissante, c'est ça aussi les enjeux qui sont face à nous aujourd'hui, les désillusions aussi de notre jeunesse.
Puis il y a toujours, pour finir sur une note positive, une foi vivante, un
combat qui veut inverser la machine et qui veut bâtir la paix sans renoncer. Bâtir la paix sans renoncer à rien. Ce serait pire que la guerre. Bâtir la paix sans renoncer à rien.
Et je le redis, ce sentiment de révolte, lorsque l'on est un élu des
institutions, mais aussi dans cette institution, un représentant du mouvement national, ce sentiment de révolte, pour ne pas que d'autres reprennent des chemins, d'autres chemins dont nous connaissons le prix à payer, nous devons le porter, nous, au sein de ces institutions, nous devons le porter, nous, dans des mobilisations populaires, nous devons en prendre le poids, ce que nous n'avons pas fait jusqu'à maintenant. Ce qui n'a pas été fait jusqu'à maintenant. Nous devons en prendre notre part.
Alors, pour ce droit au bonheur, pè esse fide à u ghjuramentu prestatu,
seraghju fide, sò fide, sò critica oghje è fermu critica, mà ùn mi pare micca, è ùn n’aghju lezziò di naziunalisimu, nè di sintimu naziunale à riceve. Ùn ne dò micca, mà ùn ne aghju da riceve.
Ùn mi pare micca oghje d’esse accantu à u ghjuramentu prestatu
dicendu quì chè, se no vulemu riesce oghje nant’à u caminu longu chì serà u nostru, chì serà u nostru, è i passi l’avvieraghju incù voi. Ci vulerà tempu, ci vulerà à ricustruisce st’unione naziunale.
Ma dicu dinò chì oghje, ùn ci simu micca, chì u primu passu ùn hè
micca abbastanza assicuratu. E a ripetu torna, ùn mi pare micca esse à l’arringuerciu è à l’arritrosa essendu quì di u ghjuramentu prestatu, d’avè fattu ghjuramentu di travaglià incù u rispettu più maiò di l’interessi generali à prò di u populu corsu, di fà u ghjuramentu d’aduprà in e mo funzioni, in u quadru universale di u drittu di i populi ad ammaestrà à modu soiu u so destinu, d’avè fattu ghjuramentu in contu di naziunali chì dumane u nostru populu ricunnisciutu possi ammaestrà u soiu u destinu. 62
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Félix ACQUAVIVA.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Signora Presidente,
Sgiò Presidente di l’esecutivu,
Cari cunsiglieri esecutivi,
Cari culleghi,
Je crois et j'ose espérer que la phrase que la citation que l'on donne à
Victor Hugo se vérifiera, à savoir qu'évidemment, elle est connue de toutes et tous, « Rien de de puissant au monde qu'une idée dont le moment est venu ». En tout cas, c'est notre souhait. C'est notre souhait.
Une idée qui est, et évidemment ça a été évoqué par l'ensemble des
bancs notamment issus du mouvement national, une idée qui est portée par nature, la nature de l'existence d'un peuple dont il est normal qu'il puisse décider sur sa terre de ses choix de société, qu’il fasse d'ailleurs de bons choix ou qu'il fasse des erreurs, c'est l'idée portée par nature historique et culturelle. Mais une idée qui, quand même, c'est là où peut-être peut se dessiner un chemin de convergence, a été patiné, qui a évolué. Ceux qui en sont vecteurs ont essayé de faire en sorte de la rendre crédible techniquement, juridiquement. Faire en sorte que cette idée soit vue comme un élément de modification de la vie des Corses au quotidien. C'est pour ça que quelquefois je suis un petit peu étonné qu'on se retrouve dans des débats de 1992 ou de 1984, je le dis sans atermoiement, sans polémique et sans rancœur mais pour aller au fond des choses.
Je m'attarderai d'abord sur, et c'est tout à l'honneur de la droite de l'avoir
fait, sur le fond et sur la forme du propos de la droite, qui représente un courant d’idées au sein de la société corse et évidemment, nous sommes dans l'absolu respect du fait démocratique et du respect du propos porté.
Le fait de pouvoir porter une modification constitutionnelle… Alors
d'abord, je note que nous ne sommes plus tout à fait dans le droit constant. Ce qui était véhiculé jusqu'à ce jour, ou du moins jusqu'à la proposition écrite, est que l'on ait face à une proposition de justification de modification constitutionnelle, j’y vois un petit espoir que les choses peuvent cheminer, pour porter un pouvoir d'adaptation.
Ce que je voudrais dire là-dessus à l’aune des travaux, et c'est pour ça
que je parlais d'une idée qui s'est patinée, qui a évolué, de la commission de Romain COLONNA, mais aussi d'autres commissions avant lui. 63
Je pense encore une fois au regretté Pierre CHAUBON, je pense
évidemment y compris aux anciennes mandatures nationalistes, celle de 2017 et 2015, sur ces travaux-là. On sait ce que c'est le pouvoir d'adaptation aujourd'hui en droit français. Et je vais le dire crûment, ce n'est pas un pouvoir d'adaptation donné à la Collectivité de Corse. C'est une demande constitutionnalisée faite par l'hémicycle, et qui choisit en opportunité ? C'est le Gouvernement. Parce qu'il faut dire les choses devant les Corses aujourd'hui, c'est le Gouvernement ou le Parlement français, si le Gouvernement choisit de transmettre la demande, qui habilitera ou pas, dans un nombre limité de compétences, je cite le rapport de Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale qui présidait à la réforme constitutionnelle de 2018, si on a démontré une situation particulière, et on y revenir, habilitation puis délibération encore de la Collectivité, puis ratification encore par le Parlement, Assemblée nationale et Sénat sur chaque demande ! Sur chaque demande.
Donc, un saut d'obstacles, un parcours du combattant.
Je rajoute, si la demande ne met pas en cause les conditions essentielles
d'exercice d’une liberté publique, nous sommes d'accord, ou, et c'est là où le bât blesse, sur la nature de ce que nous sommes, un peuple, par rapport au centralisme ou au colonialisme français, ou d'un droit constitutionnellement garanti. Ou d'un droit constitutionnellement garanti. C’est-à-dire, cette phrase du droit constitutionnellement garanti, c'est l'expression même culturelle profonde du communisme français.
Je vais prendre un sujet de la vie des Corses. Je vais prendre par ce
bout-là. Un sujet de la vie des Corses sur lequel nous sommes censés historiquement être d'accord (quand je dis « censés », c'est l'ensemble de l'hémicycle, droite comprise) : la fiscalité du patrimoine.
Renvoyons-nous aux avis du Conseil d'État, les récents avis du Conseil
d'État. Les récents avis du Conseil d'État nient totalement que la situation de la Corse en termes d'indivision est différente de celle des territoires hexagonaux pour justifier des exonérations. On ne fait pas suite à l’exonération fiscale parce que la situation particulière, la différence de situation n'est, selon le Conseil d'État, pas fondée.
Est-ce qu'ici il y a un élu pour penser que le Conseil d'État a raison ?
Ou est-ce qu'ici nous sommes tous d'accord pour dire que le Conseil d'État poursuit une œuvre idéologique et non juridique en la matière comme dans d'autres domaines ? 64
Ça veut dire que dans le pouvoir d'adaptation et d’habilitation, cela ne
couvrira pas très certainement pas - très certainement pas - la capacité demandée par la Collectivité de manière unanime, il me semble, à pouvoir ici faire en sorte que l'on puisse avoir pouvoir de taux d'exonération sur la fiscalité du patrimoine, dans l'optique de ce qui est vu comme mortifère, c'est-à-dire la mise à niveau de l'impôt sur les successions en 2027.
Alors, est-ce qu'on va encore valider un carcan juridique sous couvert
d'une réforme constitutionnelle qui sera, sur ce point-là, qui est un point essentiel, il renvoie au bâti, il renvoie au foncier, à la sociologie, il renvoie au sentiment de dépossession, il permet d'alimenter l’abus de la spéculation. Tous ces constats-là, nous les avons faits ensemble. Pas un parti, ensemble.
Est-ce qu’on va se permettre de mettre en place une réforme
constitutionnelle pour faire naître un saut d'obstacle avec ces barrières-là, dans la plus pure tradition des usines à gaz que sait faire le centralisme français ?
Mais ces travaux-là, nous les avons menés jusqu'à leur terme
aujourd’hui. Nous ne sommes plus en 2004, nous ne sommes plus en 1992, lorsque le 20 novembre, nous défilions tous ensemble, avec Jean-Paul de ROCCA SERRA, avec les Radicaux de gauche, avec l'ensemble du nationalisme corse dans les rues de Bastia pour le statut fiscal dérogatoire.
Nous ne sommes plus à ce moment-là où on pensait que le droit
constant, que l'adaptation des lois, les lois générales telles qu'elles existaient, pouvait faire en sorte que, magnanime, la République française unitaire, allait, sans passer par une réforme de la Constitution, permettre de maintenir les avantages acquis et voire d'éviter la dépossession.
Donc, je prends cet exemple-là parce qu'il est quand même évident dans
l'incapacité faite par l'adaptation pour répondre à des choses urgentes, centrales communément admises comme telles.
C'est pour ça que je crois, et j'en appelle vraiment sur ce plan-là à un
chemin, à ce qu’on poursuive sur l’heure de la convergence, parce que nous sommes au début du débat. Je pense qu’il est utile que l'on ne se mette pas chacun dans un couloir politique, voire un couloir électoral.
Nous sommes au début du débat et le rendez-vous est quand même
important à l'aune de tout ce que l'on sait aujourd'hui, qu'on ne savait pas hier, sur ce plan-là. Il ne s'agit pas, encore une fois, de faire gagner un camp, mais quand même d'essayer de penser à ce qui va advenir notamment en 2027, lorsqu’on va expliquer aux Corses, « si on l'avait su, on serait allé au pouvoir normatif direct », carotta passata ! Trop tard… 65
Je vous rappelle que le débat est le même pour le crédit d'impôt
investissement en Corse, je vous l’ai rappelé lors de la session des 28 et 29 juin, où il y a une mise à niveau au droit commun qui fait qu'aujourd'hui, on fait le tour des entreprises avec la DGFIP pour recouvrer les sommes, parce que le crédit d'impôt n'est pas sécurisé et que la seule façon de sécuriser, je regarde Alex VINCIGUERRA qui est évidemment d'accord avec moi sur ce point, c'est d'avoir un pouvoir de taux et d'adaptation des aides d'État dans un pouvoir autonome direct. L'adaptation ne le permettra pas, au nom du droit constitutionnellement garanti, l'égalitarisme devant l'impôt. Vous voulez encore prendre ce risque-là au nom de la peur, de la crainte, du dogmatisme ? Parce que là il n'y a plus que l'argument de la crainte, il n'y a pas l'argument de la faisabilité, il n'y a pas l'argument de la faisabilité opérationnelle. Et je ne le dis pas pour faire en sorte de secouer pour avoir raison, je le dis pour dire qu'on est au début d'un débat - au début d'un débat - que la journée va passer, qu'on va suspendre la séance et qu'il est peut-être important que l'on se dise qu’il est temps de converger. Il ne me semble pas d'ailleurs qu'il y ait plus de différence ici, ou alors je me suis trompé, entre Gilles SIMEONI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Christophe ANGELINI, Paul QUASTANA et Jean-Martin MONDOLONI, qu’il y en avait entre Jacques LAFLEUR et Josépha GIACOMETTI, qu’entre Jacques LAFLEUR et Jean- Marie TJIBAOU.
La différence, c’est l’état d’esprit. L'état d'esprit, c'est dire est-ce qu'on
veut essayer de converger ou est-ce qu'on va rester dans notre couloir parce que les urnes ont parlé en 2021 ? Elles parleront encore en 2028 ou en 2027, si on réussit la réforme. Il reste 4 ans au bas mot. 4 ans ! On a le temps de faire des élections territoriales. Pour ceux que ça peut rassurer, je vous rappelle que, malheureusement pour lui à l'époque, Winston Churchill, qui avait gagné la guerre, a perdu les élections en sortie. Vous voyez qu’il n’y a pas de lien entre gagner la guerre et gagner les élections.
Donc on va peut-être relativiser les choses sur le plan électoral et se dire
que ces débats-là, nous les aurons et que le débat du moment, c'est la réponse structurelle, juridique, politique, institutionnelle pour l'avenir des Corses. Ça me paraît important de dire clairement que ce pouvoir d'adaptation est un pouvoir de demander dans la Constitution. Ce n'est pas un pouvoir d'adaptation direct, ce n'est pas vrai.
D'autant plus que je vais encore donner un autre argument en sortie.
Toujours le même rapport de Richard Ferrand qui pilotait donc la réforme constitutionnelle de 2018, qui prônait par ailleurs le changement de l'article 73, parce que justement ce pouvoir d'adaptation était inefficient pour les collectivités d’outre-mer qui en avaient le droit. Parce que c'est ça que prônait la réforme de 2018 d'Emmanuel MACRON, changer le pouvoir d'adaptation pour le simplifier, 66
ce qui n'allait pas de soi, c'est évidemment le caractère encadré. C'est-à-dire que quand vous avez une loi générale, même si c'est une mauvaise loi, il ne faut pas déroger à l'assimilation qu'a voulue le législateur, c'est-à-dire on ne peut pas tout adapter. Il y a une loi, même si elle est mauvaise, eh bien nous sommes dans un couloir et on ne peut pas en sortir.
Quand on cumule l'ensemble de ce saut d'obstacle avec ces éléments-
là, on voit bien ce qu'il va advenir pour avoir une demande satisfaite tous les 10 ans, tous les 5 ans, au rythme des urgences dont on se prévaut tous qu'il faut les régler rapidement dans un temps court. C'est ça le vrai débat politique de la question de la norme édictée ici.
Est-ce que les Corses veulent que l'on règle la fiscalité du patrimoine
ici, quel qu’ait été le choix électoral qu'ils ont fait auparavant ? Mais bien sûr, vous savez très bien qu'ils préfèrent que ça soit ici que ça se règle que de demander à Bercy. Ils ont compris les Corses que Bercy ne va pas aller dans leur sens.
Est-ce que les Corses préfèrent que le crédit d'impôt soit adapté ici,
plutôt qu'encore demander à Bercy ? Aussi !
Est-ce que les Corses préfèrent que sur les dotations générales de
fonctionnement aux communes, on puisse avoir une capacité d'indexer celles-ci par une autonomie fiscale de la collectivité, dans une relation à construire avec les territoires au coût de la vie, comme le demandent de beaucoup de communes, plutôt que d'avoir à chaque la loi de finance 2023, 2024 ou 2025 à dire « Ah, on en encore diminution des dotations d'État issues de Bercy ! ».
Mais évidemment, ce sont des choses très concrètes qui, moralement et
politiquement, ne font l'objet, vous allez poser la question à l'homme de la rue ou à la femme de la rue, d’aucune discussion et les gens se diront « je suis de droite », « je suis de gauche », « je suis autonomiste » ou « je suis nationaliste ». Est-ce qu'on est capable de faire tomber les barrières et d'aller sur ce sujet-là ?
Donc sur la question du carcan, je pense que le niveau de compromis
peut être trouvé, mais il peut être trouvé tout simplement sur ce qui fait l'objet de discours convergents de ce que j'entends dans les bancs, l'évolutivité, le caractère évolutif des compétences. Parce qu'en fait, la question de l'adaptation ou du pouvoir normatif, c'est de se dire : est-ce qu'on saute la réforme constitutionnelle pour enkyster un carcan qui ne nous permettra pas d'évoluer ? Ou est-ce qu'on permet de rendre le champ du possible à investiguer dans la loi organique ? Et là, dans la loi organique, dont je vous rappelle quand même qu'elle sera de toute façon votée par le Parlement, il y aura des compromis à faire. 67
Il y a une proposition faite par le président du Conseil exécutif qui non
seulement fonde en droit, suite aux travaux qui ont été faits, par rapport à la trajectoire des autres territoires dits autonomes par ailleurs, par rapport aux trajectoires des territoires dits autonomes au sein de la Constitution française, où on voit qu'il y a des problématiques juridiques à clarifier, c'est une œuvre de clarification, et il y a un champ de compétence demandé.
Est-ce que nous sommes capables de se dire que le compromis, c'est là
qu'il faut le faire ? Plutôt que, par crainte, de fixer un carcan où le champ du compromis ne sera plus possible ? C’est ça la question qu'il faut se poser politiquement pour essayer d'avoir ce consensus et cette convergence souhaités par tous.
Je ne doute pas, malgré les vicissitudes, qu'avec le mouvement national,
nous arriverons à converger. Ce n'est pas le souhait d'un parti. Je pense que c'est le souhait de l'ensemble des militants nationalistes de la rue. Je pense que c'est l'ensemble de ceux qui ont payé un lourd tribut qui s'expriment et qui disent d'ailleurs qu’ils n'appartiennent ni à telle ou telle structure, ou qui appartiennent à plusieurs structures. Et c'est, il me semble aussi, le produit de nos contributions respectives.
Le champ de la délibération est ouvert. On va écrire ensemble cette
délibération. Ça ne sera pas la délibération du Conseil exécutif, ça ne sera pas la délibération de la majorité territoriale, ce ne sera pas la délibération de X, Y ou Z. Donc, cette trajectoire de forme démocratique est ouverte.
La proposition de base par le rapport, on va le dire clairement quand
même, elle n'a jamais été aussi haute.
C'est la première fois qu’au sein du mouvement national, on parle d'un
titre.
C'est la première fois que l'on fait référence clairement à une autonomie
législative. C’est la première fois ! Je vous rappelle que dans la mandature précédente, lors de la réforme constitutionnelle de 2018, on parlait du contenu de l'article 72-5 et de l'article 74-2. Or, la démonstration a été faite que pour avoir le maximum de garanties juridiques du point de vue de la norme, notamment sur les sujets que je viens d'évoquer, il faut avoir pour seule barrière que le juge constitutionnel.
Donc, l'autonomie législative de la Nouvelle-Calédonie, non pas parce
qu'elle renvoie au processus d'indépendance, mais par statut comparé est celui de la Sardaigne, de la Sicile, des Açores, celui qui correspond à l'autonomie 68
législative européenne et méditerranéenne. C'est la première fois que cette œuvre de clarification est faite de la sorte.
Donc, je pense que, avec le contenu qui y est mis, qui sont les
fondamentaux du mouvement national sur le peuple, sur la langue, sur le statut de résident, il y a moyen de faire une convergence patriotique très forte, mais encore d'aller au-delà. Encore d'aller au-delà. Et c'est évidemment notre souhait.
Je ne serai plus long parce que je pense que nous avons beaucoup à faire
dans les heures qui arrivent.
Je voudrais simplement dire que je ne crois pas qu'on soit dans un jeu
de rôle ici, il ne me semble pas qu'on soit dans un jeu de rôle et il ne faudrait pas que l'on finisse dans un jeu de rôle de toute façon.
Je ne partage pas évidemment la question du Roman national, parce
qu'un roman, ça suppose que les choses ne se sont pas passées, qu'on s'est inventé une histoire. Ce n'est pas le cas. Moi je suis désolé mais je vais reprendre. J'ai mon père qui est dans la salle et qui a 91 ans. Il était à l’Argentella avec le père d’Edmond, avec le père de Gilles, avec d'autres. On va quand même dire ce qu'a fait l'Argentella quand même, parce qu'il faut-il faut quand même voir les choses concrètes.
Quand on Éric Spitz, ancien préfet de Haute-Corse, donc le Haut-
commissaire au gouvernement de la Polynésie française, qui va déposer des fleurs lors du rendez-vous annuel qui célèbre la bataille qu’ont perdu les Polynésiens en 1844 contre l’armée française, qui parle évidemment du fait colonial, il parle de regretter le fait colonial, des mots forts pour un préfet (ça prouve bien que l'État, quand il veut, il peut ; confer Michel Rocard d'ailleurs) et qui parle à un moment donné incidemment des essais nucléaires qui ont eu lieu entre 66 et 96. Vous savez très bien que c’est allé en Polynésie parce que les Corses ont refusé que ça aille à l’Argentella.
Autrement dit, vous imaginez si des gens ne s'étaient pas levés à
l'époque, de gauche, de droite, régionalistes, autonomistes, mais avant tout profondément corses, per andà fisicamente, incu colpi è tambate, impedisce quessa ! Ça, ce n’est pas un roman ! Ce sont les faits.
Donc, je crois qu'il faut aussi que chacun se dise que ce qu'on est en
train de faire ici est extrêmement important. Il faut croire aux signes, il faut croire à l'état d'esprit et il faut croire aux volontés.
Nous, nous sommes prêts à y aller ! Nous sommes prêts à y aller. 69
Il n’y aura pas de gagnant, il n’y aura pas de perdant, même si ça a été
dit, j'ai entendu, mais quand même ! Quand même, essayons ! Bien sûr que ça va être difficile, mais aujourd'hui, qu’est-ce qu'on est en train de faire ? De ne pas donner d'excuses à un État qui, même s'il faut discuter avec lui, est profondément et culturellement jacobin. Profondément et culturellement jacobin. Alors, ne lui donnons pas l'excuse de ne pas avoir fait la convergence démocratique incontestable du point de vue de la légitimité. C'est ça ce que nous sommes en train de faire et ça dépasse nos partis et ça dépasse nos propres personnes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nadine NIVAGGIONI
Mme Nadine NIVAGGIONI
A ringrazià vi, Madama a Presidente.
On voit qu’au bout de quelques heures d'échanges, on n'est pas encore
entré dans le débat vraiment. On l'a abordé, mais on n'est pas encore entré dans le débat parce que le mouvement national a besoin encore de se parler.
1982, a trappula ! Pas d'union. Jusqu'à 2004, il n'y a pas eu d'union du
mouvement national dans cet hémicycle.
2004, Unione naziunale, première union des nationalistes. Ça a duré 3
ans, pas davantage, de 2004 à 2007. En pleine mandature, l'Union qui était scellée est fracturée.
2015, première victoire des nationalistes. Pour autant, tous les
nationalistes ne sont pas dans l'hémicycle. Donc, il n'y a pas l'union de tous les nationalistes.
L'Union des nationalistes, elle a existé une seule fois, en 2004 dans cet
hémicycle et pas longtemps.
Donc ça veut bien dire que si parallèlement à l'extérieur, l'idée
nationaliste s'est développée, elle ne s'est pas développée sur l'union des nationalistes. Elle s'est développée sur la confiance qu’ont apportée les nationalistes au peuple Corse. Et je crois que c'est ça qui est important. Et je crois que bien sûr qu'il faut échanger, bien sûr qu'il y a des états d'âme, on le voit bien depuis ce matin, il faut les dépasser.
Mais ce qui compte, c'est ce qui s'est passé à l'extérieur, sa mossa, ce
mouvement qui s'est passé à l'extérieur et qui a fait qu'à un moment donné, non 70
seulement ce petit ru qu’était le nationalisme il y a 40 ans s’est transformé en rivière, mà hè stata una fiumara en 2021. C’est cela qui a compté. C'est ce qui s'est passé à l'extérieur et comment les Corses ont intégré à un moment donné l'autonomie. Parce que la campagne électorale a été fondée sur les principes de l’autonomie.
Et on l'a tous dit, en 2021, lorsque nous arrivons à ce pourcentage
d'électeurs, nous sommes tous conscients qu’ils n'étaient pas tous autonomistes. Beaucoup étaient bien au-delà des rangs autonomistes, mais par contre, ils étaient convaincus par le message qui était porté, c'est-à-dire celui de l'autonomie.
Et aujourd'hui, c'est de cela que nous devons discuter. Et nous ne
pouvons pas déplaire à tous ceux qui nous ont fait confiance et tout s’est bâti sur la confiance pendant tant d'années, malgré tout ce qui s'est passé, malgré les drames, malgré tout ce que le mouvement national a pu connaître, malgré la prison, malgré les parloirs. Ce sont des choses que, malheureusement, nous connaissons trop et nous voulons rompre avec tout cela.
Donc, moi je crois qu’on va rentrer après pleinement dans le débat, sur
les aspects, sur le titre, sur le pouvoir législatif, etc., mais ne tombons pas une fois de plus dans le piège.
Tout à l'heure, Paul le disait. Même quand on était au moment de la
lutte fratricide, l'État a joué là-dessus. On sait bien qu'il a eu une responsabilité. Ne tombons pas dans ce piège-là aujourd'hui, ce n’est pas le moment.
Aujourd'hui, nous devons être à la hauteur d'une situation, c'est-à-dire
celle où les enjeux sont déterminants, celle où nous pouvons concrétiser l'espoir, parce que ce sont des milliers de Corses aujourd'hui qui nous écoutent et qui ont espoir que la Corse arrive enfin à être responsable de son destin. Je crois que c'est ça qui compte par-dessus tout.
Donc, continuons, nous allons aboutir ce soir, demain, au plus tard
demain bien sûr, vers une solution partagée. Nous sommes obligés d'aboutir. Imaginons un seul instant que jeudi matin, on dise « Eh bien, on n'a pas réussi » et on repart, tout à l'heure on l'a dit, pour 20 ans, 30 ans, mais c'est impossible, c'est impossible !
Il faut qu’on se le dise maintenant, on peut jouer, mais il faut qu'on se
le dise, on est obligé de réussir, parce que c'est le peuple corse qui nous attend au rendez-vous. Et on ne doit surtout pas tomber dans le piège de l'État.
Je crois que la copie qui nous est soumise aujourd'hui et les différentes
copies qui nous sont soumises, même celle de la droite qui a évolué elle aussi, ils 71
arrivent à un pouvoir d'adaptation. Bien sûr qu’ils ne sont pas encore sur l’autonomie, mais ce sont des copies qui sont intéressantes, qui peuvent toutes converger. On va trouver les points d'accord, j'en suis persuadée, parce que nous sommes obligés, vis-à-vis de notre peuple, d'avancer et d'aboutir.
J’ai entendu beaucoup de négativité depuis ce matin. Mais on a
construit une université, on a construit un Cunsigliu esecutivu, aujourd'hui fait de nationalistes, qui a une vision nationale des choses.
Oui, il y a déjà du bien-être.
Oui, entre 2015 et 2021, les Corses ont vu un changement, sinon ils ne
l’auraient pas traduit dans les urnes. Ils auraient dit, « on condamne ce qui s'est passé en 2015. On ne les soutient pas ». Ils nous auraient sanctionnés ! Ça n'a pas été le cas, ça veut bien dire qu’ils nous ont fait confiance. Ça veut bien dire que la politique qui a été menée, les débuts en 6 ans, parce qu'en 6 ans ça ne peut être que les débuts d'une politique, ça veut bien dire que c'était probant et qu’il fallait continuer à suivre ce qui était amorcé.
Donc moi, je crois qu’il y a beaucoup de positivité à dégager à partir de
la journée d'aujourd'hui. C'est important. Je crois que nous allons rapidement, nous en faisons preuve tous les jours de cette responsabilité, mais l'autonomie, c'est ça, ça veut dire que, individuellement et collectivement, nous serons responsables de notre destin. Nous serons responsables de notre pays. Nous l'avons entendu dans toutes les commissions qui ont été animées par le président COLONNA.
Quand nous rentrons dans le droit comparé, c'est intéressant de voir ce
qui ce qui a été produit. Et la copie qui est soumise aujourd'hui, elle est riche, elle est hautement politique. On l'a dit tout à l'heure, il y a eu plusieurs projets politiques qui ont été soumis par le mouvement national, jamais il n'a été à ce niveau. Jamais !
Donc moi, je crois qu'aujourd'hui le cadre est posé. Je crois qu'il faut
que nous rentrions maintenant dans le vif du sujet. C'est important. Nous nous sommes parlés, nous allons continuer à nous parler, mais je crois que maintenant il faut qu’on arrive à rentrer dans le sujet qui est attendu par tous les Corses.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
J’indique au groupe « Fà populu inseme » que vous avez épuisé votre
temps de parole, donc je suis désolée, je ne peux pas prendre d'autres interventions 72
si on veut rester équitable entre tous les groupes, dans la perspective surtout d'une autonomie et d'un Parlement.
Chacun s'est exprimé donc avec la solennité qui sied à cette séance et à
l'examen de ce rapport du Président de l'exécutif, pour lequel je le remercie à nouveau.
J'ai entendu les nationalistes, bien sûr les autres aussi.
Des nationalistes, je retiens, et ce n'est pas surprenant, que nous avons
la même analyse historique. J'ai entendu Paul, qui n'est plus là, évidemment Jean BIANCUCCI, qui n'est pas de la même génération, loin s'en faut, Josépha GIACOMETTI, je partage avec eux également le constat actuel sur l'essentiel, bien sûr, et nous partageons évidemment les fondamentaux et les grands objectifs de la politique à mener dans les années à venir pour sauver ce peuple.
Mais je dirais que cet avenir, il est aussi commun avec les autres Corses.
Ce n'est pas une histoire, loin s'en faut, entre nationalistes, même s’il a été nécessaire de rappeler un certain nombre de choses ce matin. Nous avons un destin commun avec tous les Corses et aussi avec le groupe de l'opposition qui n'est pas nationaliste, bien sûr, et c'est à eux que je veux m'adresser en cette fin de matinée, nous dirons une matinée à l'espagnol.
Et je voudrais m'adresser d'abord et avant tout, d'abord à Madame
BOZZI, alors peut-être pas dans l'ordre de vos interventions. Mme BOZZI, vous nous avez dit « vous cherchez à nous vendre la paix, la prospérité, etc. ». Non, non, moi je ne cherche à rien vendre, je ne vends rien ! C'est comme dans le sketch de Mascone, ùn vendu nunda, et je ne me laisserai pas non plus acheter. Je propose, je discute, j'envisage, j'enseigne aussi, je partage et j'offre, voilà. Je ne vends rien, j’offre et j'offre là, aux côtés du Président de l'exécutif évidemment, les outils pour pouvoir construire ensemble - je dis bien ensemble - et la paix et les conditions de la prospérité, qui n'est pas la prospérité que matérielle, loin s’en faut, mais également sociale, qui doit être partagée, qui est une prospérité aussi sur le plan environnemental et sur le plan culturel.
Je pense que Pierre GHIONGA, dans ses propositions, n’est pas très
loin d'un certain nombre de propositions qui ont été faites par le président de l'exécutif. Là où je me retrouve avec vous, eppò l’aghju da dì in corsu perchè site unu di i soli ch’hà parlatu corsu durante sta sessione, sò d’accordu incù voi, soprattuttu ghjè un paese di ruralità, ne aghju parlatu l’ultima volta, ghjè un paese chì ghjè arricatu à l’idea auropea di sicuru, è ci vole, o Pierre, un putere legislativu. Allora, site d’accordu incù què, mà un putere legislativu tutale, sanu, pour pouvoir produire la norme ici, comme l'a dit Jean Félix : produire la norme du point de vue social, du point de vue économique, du point de vue 73
environnemental, pour que ça puisse être évidemment contrôlé par le Conseil constitutionnel et c'est là où nous divergeons. Mais la norme doit être posée, non seulement pour faire avancer la société au regard des objectifs fixés, mais pour voir aussi réagir rapidement dans des situations conjoncturelles difficiles qui sont de plus en plus compliquées. Et vous l'avez vu ces dernières années, on a vécu trois crises centennales.
Donc, c'est fondamental que nous ayons en tête la capacité à réagir
rapidement à tous les chocs exogènes qui viendront percuter et notre société, et notre île de manière plus générale.
Jean-Martin, vous nous dites, dès votre intervention vous avez pris soin
de vous distinguer de nous, « nous ne sommes pas comme vous », vous nous dites, « nous n'avons pas la même histoire », moi je dis, c'est faux. C'est faux ! Vous n'êtes certes pas nationaliste, mais vous êtes corse, membre du peuple corse et nous avons la même histoire et je veux en apporter pour preuve les délibérations de l'Assemblée de Corse que le Secrétaire général, et je l'en remercie, a pris soin de me communiquer à la suite de votre intervention, que je connaissais mais que je n'avais pas pris soin d'apporter avec moi ce matin :
Délibération n°88/59 de l'Assemblée de Corse relative à la notion de
peuple corse, séance du 13 octobre 1988.
Etaient présents : Jean-Louis Albertini, Pierre-Jean Albertini,
Alexandre Alessandrini, François Alfonsi, Nicolas Alfonsi, Henri Antona, Pascal Arrighi, Vincent Avogari de Gentili, Jean Baggioni, Dominique Baldacci, Léonard Battesti, Jean-Baptiste Biaggi, Antoine Biggi, Dominique Bucchini, Antoine Canioni, Jean Casta, Pierre-Philippe Ceccaldi, Denis Celli, Joseph- Antoine Chiarelli, Charles Colonna, Jean Colonna, Laurent Croce, André Fazi, Albert Ferracci, Jules-Laurent Ferrandi. Je continue, hein. Marcel Fedel, Jean Gaffori, Paul Giacobbi, Charles Leonelli, Toussaint Luciani, Antoine Luisi, François Mosconi, Jules-Paul Natali, Alain Orsoni, Ange Pantaloni, Paul Patriarche, Jean-François Dominique Pelloni, François Piazza-Alessandrini, Pierre-Timothée Pieri, Pierre Poggioli, Paul Donat Poli, Jérome Polverini, Pascal Pozzo di Borgo, Jean-Paul de Rocca Serra, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Max Simeoni, pour lequel j'ai une pensée particulière aujourd'hui, Michel Stefani, Marc Valery et Xavier Villanova.
Je suis d'accord, chère collègue. 44 votants pour la notion de peuple
corse, d'accord ? Et je ne vais pas lire, qui a voté, sò i vostri, sò i nostri, ghjè u populu corsu chì hà vutatu sta resoluzione.
Je vais vous faire grâce de la lecture de la délibération relative à la
coofficialité, de la délibération relative au statut de résident. 74
Donc, vous n’êtes pas tout à fait comme nous, mais vous êtes quand
même un peu comme nous et vous allez être de plus en plus comme nous.
(Applaudissements).
Ça ne fait pas des nationalistes, ça ne fait pas de vous des nationalistes,
j'en suis d'accord, mais c'est aussi votre histoire, ce n'est pas le roman national, c'est votre histoire, et vous l'avez construite et construite avec nous et vos pairs l'ont écrite avec nous, que vous le vouliez ou que vous ne le vouliez pas. On ne va pas vous demander de faire nation, on ne vous demande pas de faire nation, on vous demande de faire l'union, saria dighjà una bella cosa.
Sur les chiffres, Jean-Martin, ça c'est pour les mots, parce que vous
aimez les mots, vous aimez les chiffres autant que moi, si ce n'est plus. Alors tout à l'heure, la démonstration des 4/3 en 1, je n'ai pas compris, mais ça ce n'est pas grave, ghjera appena per di forza… Mi spiegarete dopu…
Donc sur les chiffres, Jean-Martin sur les chiffres, j'ai essayé avec
l'objectivité scientifique qui me caractérise, y compris quand elle va à l'encontre d'arguments de ma majorité, de vous faire une démonstration l'an dernier, au mois de juillet, à partir de 56 études, que je n'ai pas produites, 56 études produites par des scientifiques de très haut niveau, dont vous avez eu la liste. Mais comme vous êtes insatiable, et vous me l'avez dit vendredi dernier en intercommission, ça n'a pas suffi pour démontrer à vos yeux qu'il y a une corrélation positive entre la dévolution des compétences jusqu'à la fiscalité, jusqu'au pouvoir fiscal et les performances économiques.
Ne parlons pas de bonheur si vous ne voulez pas en parler, parlons
comme l'OCDE, ce ne sont pas les nationalistes corses qui ont inventé ça, parlons comme l'OCDE, des indicateurs de performance et de bien-être, le PIB par tête et d'autre part les indicateurs de développement économique, l’IDH, pour bien le nommer.
Donc de ce point de vue là, vous n'avez pas été convaincu. D'accord,
très bien. Je regrette de ne pas avoir été une bonne pédagogue en la matière.
Je vais essayer aujourd'hui d'enfoncer encore un peu le clou. Comme
vous le savez, vous le savez comme moi puisque vous êtes aussi enseignant, la répétition, ça permet quand même de faire rentrer, ancu puru per quelli chì sò duri, di fà entre a demonstrazione.
(Applaudissements). 75
À la suite de vos interrogations de vendredi dernier, j'ai repris les
exemples qui ont été travaillés et présentés par les présidents et vice-présidents respectifs des différentes régions autonomes, qui sont venus présenter leur propre histoire de l'autonomie : Val d'Aoste, Trentino-Alto-Adige, mais aussi la Sicile et la Sardaigne, et nous avons repris là, à partir encore une fois, d'une étude scientifique, je cite, d’Emmanuel Felice, publiée dans le European Review of Economic History en 2018, nous avons reconstitué les PIB des régions, donc italiennes de 1871 à 2011, nous les avons complétés par les données européennes récentes Eurostat et très rapidement, voilà ce que ça donne :
Aoste, et le président du Parlement d'Aoste est ici, autonome depuis
1948, PIB par habitant : 1951 : 7 605 € évidemment, avec tous les calculs en termes de parité, etc., tout a été fait dans les règles de l'art ;1971 : 19 106 ; 2011 : 35 448. Aujourd'hui, on est presque à 39 000 €.
Trentino Alto Adige, autonome depuis 1848 et en particulier avec une
dévolution très forte de compétences à partir de 72, donc on est allés encore plus loin. 1951, c'est le pratiquement les plus pauvres avec la Sicile et la Sardaigne, 5 000 € par tête ; 1971 : 14 197 ; 2011 : 33 624 € ; 2019 : 39 600 €, quasgi 40 000 € à chjocca.
Sicile et Sardaigne, qui sont plus pauvres tant en valeur absolue qu'en
PIB par tête :
Sicile : 2 792 € en 1951 ; 9 155 en 1971 ; 17 203 en 2011 ; 18 400 en
2019.
Sardaigne : 3 000, 11 000 et quelques, 20 000, 22 000 aujourd'hui.
Donc, maintenant vous allez venir me dire qu'effectivement, Sardaigne
et Sicile, aujourd'hui en PIB par tête, sont autonomes mais sont en PIB par tête, relativement plus pauvres que nous, sauf que dans leur propre trajectoire, l'évolution a été positive et même exponentielle.
Donc, la démonstration est faite, que vous le vouliez ou pas, que
l'autonomie en moyenne, je dis bien en moyenne, permet effectivement d'avoir des trajectoires de croissance, mais pas que de croissance, de développement économique et social bien plus vertueuses que ce qui existait lorsque ces régions étaient sous le coup d'un pouvoir uniquement centralisé.
Ceci étant dit, mais parce que je ne peux pas vous laisser faire croire
aux Corses, que ce n'est pas vrai, donc oui, l'autonomie est un levier, je rejoins Jean-Christophe, l'autonomie est effectivement un levier, l'autonomie est évidemment un moyen pour enclencher une nouvelle phase de développement, 76
pour mettre en place une nouvelle donne, une nouvelle donne, un nouveau contrat social, et j'insiste sur le social qui doit viser d'abord et avant tout, et ça a été dit par tout le monde, ça a été dit par tout le monde, et c'est au moins un constat commun que nous avons, pour stopper les logiques mortifères, les logiques mortifères évidemment, du point de vue individuel, du point de vue collectif, sur le plan social, c'est ce qu'évoquait Jean-Christophe, à un moment donné, tous les indicateurs sociaux et mauvais que nous avons, sur le plan économique avec la spoliation, la dépossession de la terre et sur le plan environnemental aussi. Parce que nous ne tiendrons pas longtemps et je le dis aux pionniers, il y en a dans la salle qui se sont battus contre l'Argentella, nous aurions pu être effectivement la Polynésie avec tout ce qu'elle a eu de difficultés par la suite. Je le dis, nous ne tiendrons pas non plus longtemps en résistants de la cause verte tellement les pressions sont fortes.
Donc, c'est bien cela le projet qui a été présenté par le président de
l'exécutif, d'être en capacité en moment donné non seulement d'être conforme à ce qu'a été notre trajectoire historique, je le rappelle, commune, mais aussi de préparer un avenir vivable pour nos enfants.
Je passe maintenant la parole au président de l'exécutif.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Madame la Présidente, juste une réaction, vous ne m'avez évidemment
pas convaincu, mais je serai preneur des secrets alimentaires qui vous rendent si dynamique à cette heure face à cet hémicycle atteint d'hypoglycémie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le jeûne, mon cher, le jeûne !
M. le Président Gilles SIMEONI
Bon, vu cette invitation à peine voilée à être très court, je défèrerai au
moins là-dessus à vos prescriptions !
Moi, je pense que chacun a pu s'exprimer largement ce matin.
Merci à toutes et à tous pour la qualité des contributions.
Je pense qu’on s'est écoutés, on va réfléchir à ce que nous nous sommes
dit. On va peut-être sous votre autorité, Madame la Présidente, aller déjeuner, reprendre la session et peut-être commencer à essayer d'aller travailler pour essayer de voir ce que sont les points de convergence. 77
Mais un clin d'œil quand même et pour terminer et avant d'aller vers le
déjeuner et les travaux, vers Valérie Bozzi qui a dit : le rapport avec le président de l'exécutif, non, mais la proposition avec Pierre Ghionga, oui. Donc Pierre Ghionga propose un titre, la coofficialité de la langue Corse, un statut de résident, les compétences de la Corse dans un nouveau cadre institutionnel hormis la justice, l'armée, la diplomatie et la régulation de la presse écrite audiovisuelle, toutes les autres compétences sont déléguées à la Corse avec un pouvoir législatif, la santé, l'éducation, la langue corse, la culture, la politique environnementale, les transports, l'énergie, l'emploi, la formation, la jeunesse, le sport, l'économie, l'agriculture, la pêche, le monde associatif et les communes et intercommunalités et la police, ne pas oublier la police ! Donc, je vous laisse réfléchir et déjeuner, ne votez pas pour le mien, mais votez pour celui de Pierre !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La séance est levée. Et tout le monde est cordialement invité au
déjeuner.
La séance levée à 14 h 24 est reprise à 16 h 40.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je demande aux présidents de groupes de faire un peu de police au sein
de leur propre groupe, s'il vous plaît. Les débats vont être longs entre aujourd'hui et probablement tard dans la soirée, voire demain.
Donc je vous invite, s'il vous plaît à l'organisation. Donc, nous
attendons le président de l'exécutif.
Juste un point d'information pour que tous les conseillers et ceux qui
nous écoutent soient informés, nous étions en conférence des présidents, nous avons décidé de manière collégiale, que les différentes propositions des groupes soient présentées chacune en 5, 7 minutes, pas plus, de manière très concise, pour que tous les auditeurs puissent en entendre l'essence, les points essentiels.
L'exécutif s'exprimera quant à ces propositions, puis nous suspendrons
la séance pour nous rendre en conférence des présidents élargie aux différents contributeurs puisqu'il y a des contributeurs qui n'ont pas de groupe, par exemple non inscrite comme Josépha Giacometti ou une contribution comme celle de de 78
Pierre Ghionga a aussi. Ils seront présents dans la conférence des présidents élargie.
Pendant ce temps, les autres membres de l'Assemblée de Corse
resteront sur site, s'il vous plaît parce que dès que nous sortons de cette conférence des présidents, nous reviendrons dans l'hémicycle en soirée.
Ne vous inquiétez pas, tout est prévu et tout est organisé pour que vous
puissiez rester sur place et ensuite, nous verrons comment les choses se passent. Voilà pour ce qui est en tout cas pour l'après-midi jusqu'au coucher du soleil. Après le coucher du soleil, je ne sais pas, nous verrons. Mais ne partez pas.
J'attends que les présidents de groupes nous rejoignent. Il manque Jean-
Martin Mondoloni, il manque Paul-Félix Benedetti, Jean-Christophe Angelini, Josepha aussi. Essayez de retrouver Pierre Ghionga. Je lance un appel parce que nous allons avoir besoin qu’il s'exprime devant cette Assemblée et ensuite en conférence des présidents élargie.
Donc, je souhaiterais que tous les contributeurs soient dans la salle
avant de démarrer l'exposé des contributions de tous les membres. Nous attendons la vidéo…
Jean-Christophe Angelini, me fait savoir qu'il a une urgence à la mairie,
mais il arrive, il est en en coup de fil, il doit régler un souci. Je ne sais pas où est passé Jean Biancucci maintenant ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Il a une urgence à Cuttoli !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il avait une urgence à Cuttoli, certainement.
Donc, préparez-vous, s'il vous plaît, voilà.
Bien donc, nous avons tous les présidents de groupes qui sont ici, les
contributeurs individuels. Je répète, vous avez 5, 6 minutes pour présenter les lignes forces de votre proposition.
Alors le président de l'exécutif, évidemment, a déjà proposé ce matin
un certain nombre de choses dans le cadre de son rapport. Donc on ne revient pas là-dessus. 79
Donc maintenant je vais donner la parole dans l'ordre décroissant de
l'effectif du groupe, nous allons commencer avec « Un soffiu novu ».
M. Jean-Martin MONDOLONI
Alors, l'ordre décroissant, ça va du plus grand au plus petit ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
J'ai précisé, l'effectif le plus grand c'est vous après nous. Nous, la
proposition de l'exécutif a été faite, voilà.
M. Jean-Martin MONDOLONI
D’accord ! Je vous savais littéraire, je vous savais économiste, je vous
découvre mathématicienne.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Regardez dans le dictionnaire à la page des noms propres.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, maîtresse !
Donc, rapidement, Madame la Présidente, puisque les choses ont été
très largement esquissées, ébauchées, déflorées ce matin, vous avez compris que la proposition qui est la nôtre, s'organise, et ça a été très largement commenté, autour du pouvoir d'adaptation. D’aucuns diront très clairement, à bon droit, que le pouvoir d'adaptation existe déjà, ce que l'on doit tous constater par 40 fois et davantage, en vertu de ce que Wanda Mastor a d'ailleurs appelé une forme de mépris institutionnel, c'est que cette histoire ne fonctionne pas.
En réalité, si ça ne fonctionne pas, en tout cas, c'est comme ça que nous
l'avons identifié, c'est parce que ce pouvoir d'adaptation qui nous est octroyé par la loi du 22 janvier 2002, se heurte de plein fouet à ce qui représente une des vertus, en tout cas un des axes cardinaux de la Constitution, c'est l'article 21. Pour faire simple, l’article 21 de la Constitution, il dit et réaffirme que, pour faire simple, c'est le Parlement et le Gouvernement qui fabriquent la loi et toute adaptation est considérée comme de la loi, et donc on se heurte à cette situation.
Partant de là, on considère, et on n’est vraiment pas sur le statu quo,
qu'il faut donc faire évoluer la constitution, sans quoi en effet, on va se retrouver sur ce que Jean-Félix décrivait de façon un peu caricaturale, excessive à notre 80
goût, mais enfin, il y a quand même une difficulté mécanique à faire fonctionner ce pouvoir d'adaptation.
Donc nous, ce qu'on propose dans notre résolution, en tout cas, ce qui
pourrait devenir une résolution demain, ce n'est pas le statu quo, c'est une évolution de la Constitution. Et créer les conditions pour lever tous les obstacles mécaniques qui, à travers la Constitution et une loi organique, pour que réellement ce pouvoir fonctionne. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, c'est que quel que soit l'environnement qui sera
préempté par les uns et par les autres dans la Constitution, c'est que nous, on veut réaffirmer le fait métropolitain et donc on ne peut pas s'éloigner de l'article 72, mais la question du titre n'est pas posée à cette heure, ça pourrait être une option recevable dans la mesure où ce qui compte pour nous, c'est précisément que la singularité de notre territoire, et je réponds en partie à l'adaptation parce que si déjà dans le titre ou l'article, puisque nous privilégions un article, nous sommes en capacité de démontrer la singularité ou de faire adopter la singularité de notre territoire, nous n'aurons pas à chaque fois que le pouvoir d'adaptation sera requis par notre Assemblée en direction du Gouvernement, à démontrer quelle est la singularité de notre territoire.
C'est la raison pour laquelle, à la fois le fait insulaire, à la fois ce qu'on
appelle les contraintes permanentes, à la fois tout ce qui concerne les spécificités de notre territoire doivent être inscrites dans l'article en question et les lois organiques doivent fixer à la fois les modalités de cette adaptation et les champs de compétences.
Je passe sur les considérants qui justifient à la fois techniquement,
juridiquement et politiquement, puisque nous avons été assez complets ce matin, la proposition que je viens de vous résumer dans un temps de 3,44 minutes, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller.
Allora avà hà Jean-Christophe Angelini hà da prisentà u so prugettu. 81
M. Jean-Christophe ANGELINI
À spiccera, chì n’emu parlatu abbastanza sta mane.
Donc, pour ce qui nous concerne, il y a un certain nombre de sujets qui
ont été évoqués dans l'intervention et, y compris depuis les bancs d'autres groupes, mais sur lesquels je voudrais revenir rapidement.
Il y a d'abord dans notre contribution un texte politique, comme pour
toute proposition, me semble-t-il, qui fixe les enjeux au regard de l'histoire et, je dirai, des éléments du processus, il y a une proposition de titre constitutionnel. Donc, au-delà des mots qui ont leur importance et un choix politique et juridique de fond qui nous porte donc, comme on l'a déjà dit publiquement, ce n'est une surprise pour personne, à choisir la question du titre, comme dirons-nous, « véhicule » et cadre de l'introduction de la Corse en des termes renouvelés dans la loi fondamentale.
Parallèlement sur l'identification des blocs de compétences dont vous
connaissez nos options, il y a celle d'un pouvoir législatif qui serait dévolue à notre Collectivité qui par la même notamment, deviendrait une Collectivité autonome de Corse et un pouvoir réglementaire qui lui serait dévolu au Conseil exécutif, en vertu d'une architecture nouvelle sur laquelle je ne reviendrai pas, je l'ai un peu esquissée ce matin, avec des communes et intercos renforcées, des périmètres redéfinis, des champs de compétences qui évolueraient, qui pourraient y compris être partagés sur des projets ou des opérations particulières avec des collectivités locales dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques de la Collectivité autonome etc., le tout s'accompagnant bien sûr, comme dans toute collectivité autonome, jusqu'à un certain point, du pouvoir de lever l'impôt.
Et là je vous y rends attentifs un court instant, il y a deux points qui sont
connus de tous, mais sur lesquels je voudrais revenir très brièvement. Il y a bien sûr celui de l'autonomie financière avec le niveau de ressources dont nous déciderions par nous-mêmes, et en termes de volumétrie, et en termes de destination, et celui de la suffisance financière. On voit les temps que l'on traverse, on sait à quel point c'est compliqué par certains moments, je pense à la DSP, Vanina, qu'elle soit maritime d'ailleurs ou aérienne, au montant bloqué de la dotation de continuité territoriale, Présidente, je pense à quantité de politiques publiques dont on vote le principe, mais dont on n'est pas certains de pouvoir garantir l'application au regard des ressources de la collectivité.
Donc l'idée de suffisance financière telle qu’introduite, elle a pour objet
principal de garantir un niveau de ressources propres à la Collectivité autonome mais également aux collectivités partenaires, et notamment aux communes ou communautés de communes. 82
L'échelonnement des blocs de compétences, il est décrit dans le texte,
je n'y reviens pas, vous y avez eu accès.
Et il y a cette autre notion à laquelle on tient de compétences partagées
transitoires dans lesquelles, en tant que nationalistes, on inscrit pour notre part, et la santé, et l'éducation qui pour beaucoup n'ont pas vocation à devenir des compétences de la Collectivité autonome, qui pour pas mal d'autres, ont vocation au contraire à être transférées immédiatement et en totalité. Nous, on pense que sur le court-moyen terme, il y a un principe de compétences partagées et de transition vers la capacité donnée à la Collectivité autonome de de Corse à absorber dirons-nous, les compétences, le niveau de ressources, l'ingénierie publique et l'agilité nécessaire à ce qu'elles soient exécutées correctement.
Enfin des propositions, je l'ai dit ce matin, je n'y reviens pas. Une
quarantaine d'éléments dont nous pensons qu'ils ont vocation à alimenter la réflexion globale et qui posent, à travers, je dirais un certain nombre de chapitres ou d'items, des choix politiques. Quand on parle par exemple, de la territorialisation de la fiscalité successorale, devançant en cela un débat qui ne devrait pas tarder à venir, on pose un choix à l'endroit de la Collectivité.
Idem pour l'allègement des charges liées au coût du travail pour
l'entreprise. Je n’y reviendrai pas, mais on sait qu'en Corse on a plus de 90 %, Président, vous toutes et tous, de TPE, on ne peut pas appliquer la même fiscalité patronale que celle que l'on retrouve par ailleurs. L'idée, ce n'est pas davantage de raisonner en termes de zone franche sur des temps courts ou plus longs, mais d'inventer structurellement une fiscalité dédiée à l'entreprise qui soit plus juste et plus adaptée.
Idem pour un certain nombre de sujets, je n'y reviens pas. J'ai évoqué
longuement la question des institutions de la vie publique avec la question des offices et agences etc., etc.
Je finis sur deux plans. Tout ceci procède pour nous d'un double
concept que j'ai développé ce matin et auquel on est particulièrement attaché, bien sûr, celui de peuple, de peuple corse. Il faudra qu'on voie tous puisque c'est une délibération, la présidente y a fait référence assez longuement ce matin, c'est quelque chose qui nous tient à cœur et dont on doit voir comment on le met en perspective dans un texte qui soit commun ou l'émanation d'une partie seulement. Et bien sûr, la question de la langue et de la culture.
Il y a le sujet de la coofficialité qui est partagé, y compris au-delà des
bancs que nous occupons les uns ou les autres et qui peut revenir sous une forme à déterminer plus facilement. 83
Donc en résumé, et j'en ai fini, une proposition de titre ouverte, une
proposition de cheminement vers la loi organique avec un certain nombre de précisions sur les compétences exclusives, les compétences partagées notamment à titre transitoire, et celles qui relèverait toujours, à rebours de certaines caricatures, du régalien, un référendum en bout de parcours et de processus, et un certain nombre de propositions sur lesquelles on est tout à fait ouverts, qui viennent dire et poser des choix politiques, l'idée étant d'objectiver les raisons pour lesquelles nous exigeons, en tant que nationaliste, la révision de la Constitution et la construction d'une autonomie de projets, notamment parce qu'elle sera, et c'est un cas et un sujet pour nous fondamental, adossée à une autonomie fiscale, il y a une lisibilité, il y a une profondeur concernant les ressources financières et fiscales dont nous disposons.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi assai.
Paul-Félix Benedetti per « Core in fronte ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
Donc nous, on a formalisé par un petit écrit nos propositions politiques
qui sont déjà une approche de ce qui peut être une position de synthèse. On n'a pas cherché à maximaliser la revendication, tout en restant sur des dogmes fondamentaux de notre combat, de notre histoire et de notre trajectoire politique.
Alors bien entendu, on est attachés à l'esprit du texte, ce qui veut dire
qu'en préambule à toute loi organique qui s'intéresserait à la Corse, il faut qu'il y ait des considérants qui aient un rappel à l'histoire, un rappel au peuple corse, un rappel au triptyque tarra/lingua/populu. Et qu'il y ait un deuxième volet, mais que ce deuxième volet, il acte un pacte de paix, un pacte de paix pour solder ces années de conflits, tous ces drames et que l'on donne, je dirai, un juste solde à tous ceux qui ont souffert et qui continuent de souffrir, que ce soit par un arrêt des poursuites ou par l'arrêt des mesures qui sont des mesures d'exception en termes de fichage ou en termes d'amendes pénales.
Pour nous, ça ne fait même pas partie d'un préalable, ça fait partie d'un
tout. Je pense qu'on peut trouver un consensus pour essayer de faire ce chemin de paix. 84
Ensuite sur la partie de la place de la Corse pour que l'on lève l'obstacle
permanent de l'inconstitutionnalité des mesures législatives qui nous ont été antérieurement octroyées, nous, on est de ceux qui depuis longtemps, disons que la Corse a besoin d'un titre calé sur le modèle de la Kanaky et quand mes amis et partenaires politiques étaient orientés, à partir de 2015, sur des logiques de statut dans la lignée des articles des territoires d'outre-mer, nous avions déjà dit qu'il fallait un titre. Aujourd'hui, on se satisfait de voir que ça semble faire un consensus, au moins au niveau de notre famille politique.
Donc un titre fort, bien entendu, qui acte les droits de la Corse, sa
reconnaissance, son droit au pouvoir législatif. Donc, de fait cette autonomie, mais qui en elle-même si on ne donne pas les droits, les devoirs et les pouvoirs, n'a pas de sens, ça ne serait qu’un mot comme un autre qui serait un additif poncif. Mais en plus, il faut qu'il y ait un article complémentaire qui nous permette d'entrevoir soit une ratification quelques années après l'adoption et l'exercice du plein pouvoir de cette autonomie, l'adoption d'une validation du statu quo, soit de pouvoir demander une extension de compétences dans des mots simples de souveraineté locale, qui peut aller jusqu'à une pleine souveraineté, qui peut aller vers une souveraineté partagée, qui peut aller vers quelque chose de fédéral, sur un modèle qui n'existe pas encore, mais que les Européens découvriront dans les décennies à venir. Mais on demande à ce qu'il y ait la place à l'évolution avec cette notion démocratique d'une participation à un référendum d'initiative politique locale, pour choisir la destinée de la Corse.
Je crois que c'est un gage de démocratie et qu’il nous appartient de
l'acter, car ça permet aussi de converger vers le courant indépendantiste qui a été le porteur des plus grandes avancées pour la Corse ces 30 dernières années, au prix aussi de bonnes négociations politiques, mais surtout de grands sacrifices.
Ensuite, pour le statut d'autonomie, nous, notre proposition, elle est tout
aussi technique que politique, elle a pris les bonnes choses qu'il y a dans le statut des Açores, dans le statut de la Sardaigne, dans le statut du Val d'Aoste et le statut des Canaries. On a constaté par comparaison et par recherche d'informations par nos réseaux politiques, que partout où il y a des compétences partagées, il y a des croisements de pouvoir et y a des obstacles et il y a des freins, que la logique c'est une dévolution complète et d'admettre que tant qu'on n'est pas prêts ou que si on ne veut pas, on passe des conventions avec l'État pour qu'il y ait la continuité à sa charge de certaines de ses compétences qui sont par la loi, transférées d'entrée à la collectivité subalterne.
Ensuite, il y a le problème de la fiscalité. La fiscalité, là où ça marche,
c'est là où y a le transfert total de toutes les fiscalités. 85
Ensuite, bien entendu, il y aura à discuter de la soulte que doit reverser
la Corse éventuellement et de la soulte que doit reverser l’Etat au titre du droit de vassalité de la Corse, sinon il y aurait l'indépendance. Si on vous demande d'avoir ce partenariat croisé, ce partenariat crée des obligations pour, je dirai le propriétaire territorial.
C'est partout comme cela, dans tous les statuts d'autonomie, on n'a pas
inventé et c'est dans les premiers articles, ça fait partie de quelque chose d'important.
Ensuite, dans tout statut d'autonomie, il y a bien entendu le transfert des
biens propres de l’Etat et il y a quelque chose d'implicite, c'est les biens immatériels, les biens monétaires. La France a un organisme, c'est la Caisse des dépôts et consignations, elle a des organismes parallèles, comme par exemple la Banque postale, qui ont des avoirs fiscaux qui sont énormes par rapport à la surface financière de la Corse. Si demain nous étions une région autonome et que nous avions à charge le développement territorial de l'île, nous avons besoin d'asseoir nos droits à émettre des obligations ou des emprunts sur des plateformes internationales, comme par exemple la Banque européenne de développement, avec une garantie bancaire. Cette garantie bancaire, c'est l'argent des Corses. Donc, on demande la possibilité et le droit à ce que ces avoirs soient transférés en discussion à un organisme qui serait la propriété de la Collectivité de Corse autonome. C'est quelque chose qui nous semble simple.
Ensuite, bien entendu, toutes les mesures transitoires et l'organisation
politique du territoire, que ce soit les communes, les EPCI ou autres, ils sont à la charge de l'établissement public de tête, c'est-à-dire de la région autonome qui bien entendu, ne peut pas rétrograder ce qui existe, elle ne peut pas créer une récession fiscale ou sociale, ça c'est naturel. Et si demain, toutes les lois ne sont pas faites ou tant qu'elles ne sont pas faites, les lois nationales antérieures s'appliquent. Mais c'est comme ça partout ailleurs.
On n’a rien inventé de révolutionnaire, on a simplement pris tout ce qui
était logique, tout ce qui ne rentrait pas en chevauchement, pour faire une proposition qui me semble est cohérente et on a listé 25 points de transferts de compétences génériques qui sont tous les transferts de la vie du quotidien.
Alors, moi je pense que ce statut doit être discuté globalement dans la
loi organique, il appartiendra à l'État souverain de le faire postérieurement à l'application du dispositif référendaire qui le validerait. Mais ça fait partie de choses fondamentales. 86
Donc nous, nous restons attachés à deux principes : un principe
politique, c'est la notion de réparation historique et de pacte de paix, qui n'est pas législatif, qui n'est pas réglementaire mais qui est humain et politique, et ensuite le droit à l'évolution, le droit à l'autodétermination.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci à tous pour les temps de parole respectés.
Donc, maintenant vont s'exprimer Pierre Ghionga et Josepha
Giacometti, puisqu'ils ont des contributions individuelles comme vous le souhaitez.
Alors Josepha, vas-y, je t'en prie, 5 minutes également.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Je ne vais pas revenir sur le fond de mon intervention où j'ai posé ce
matin un certain nombre de principes qui rejoignent, si l'on peut les qualifier ainsi, les considérations techniques que je vais vous présenter, mais très rapidement.
Lorsque je parle de principes, et je reviens là-dessus, c'est sur la
question de la citoyenneté. Pour moi, je ne vois pas aujourd'hui comment il peut être praticable, alors je sais que vous renvoyez la question de la reconnaissance du peuple corse à l'accord politique qui interviendrait en suite du référendum. Pour autant, le chemin constitutionnel qui permettrait, sans avoir à créer deux catégories de citoyens, avoir admis qu'il n'est possible de créer deux catégories de citoyens, je ne comprends pas le chemin constitutionnel qui pourrait permettre de reconnaître le peuple corse, sauf à en faire, je vous le disais ce matin, un artifice uniquement symbolique où seraient reconnues les caractéristiques, y compris linguistiques, culturelles, économiques et sociales de celui-ci, mais ne pas en reconnaître les droits. Ce qui, nul besoin d'insister là-dessus, fait une différence considérable, considérable dans la déclinaison ensuite du titre.
Sur la question du titre, il n’y a pas de réserves particulières sur le
véhicule constitutionnel, nous le partageons, c'est pour ça que j'ai commencé par- là, sur la question du contenu qui en découlera.
De même pour le statut de résident. Je le disais ce matin, le statut de
résident nous avons vu s'opérer dans les derniers jours, notamment le 7 juin dernier, quelques glissements sémantiques qui peuvent inquiéter considérablement et d'ailleurs vous les avez vous-même relevés, Monsieur le 87
Président du Conseil exécutif, le glissement sémantique qui s'est opéré entre statut de résident et statut de résidence. Je crois qu'il faut être là aussi et dès ce stade, vigilant parce que même si l'on renvoie à la loi organique la définition du statut, je crois que déjà à ce stade, il faut poser un certain nombre de jalons, de cadrages juridiques, notamment ceux existants déjà en droit, la question des intérêts matériels et moraux que nous avions d'ailleurs évoquée à la réunion du 7 juin dernier à Paris et également d’autres dispositifs juridiques, qui pourront s’y adjoindre pour l'encadrement. Parce que sinon, là aussi, nous risquons un glissement, non pas là sur le plan symbolique, mais un glissement d'un principe de droit que donnerait le statut de résident à un artifice fiscal, par exemple, qui servirait uniquement à différencier les résidences principales des résidences secondaires, par exemple sans distinction : à qui elles appartiennent, si elles sont patrimoniales, si elles appartiennent à des étrangers à la Corse, etc.
Donc, je ne décline pas plus loin puisque ce sont notamment des
réserves qui avaient qui été soulevées dès l'échange intervenu avec le ministre Darmanin.
Même question sur la coofficialité, mais ça je ne reviens pas, ça renvoie
à la question de la citoyenneté et même de manière décorrélée, le chemin constitutionnel là, à ce stade, à emprunter au-delà de citer les délibérations qui renvoient à la nécessité de la mise en œuvre d'un statut de coofficialité, je ne vois pas se dessiner à ce stade, je ne vois pas comment il se dessine dans le rapport.
Sur la question du statut fiscal comme en toute matière, c'est un
transfert total de la ressource, et c'est fait mention, total de la ressource et de la capacité à définir les assiettes et les taux comme j'ai pu le préciser.
Là encore, sur la question du transfert des compétences, à la différence
de mes voisins, sur la question de l'éducation, de la santé et du social, il faut déjà partir sur un transfert total, puisqu'on admet la progressivité et l'évolutivité de l'ensemble des compétences, ce qui ne veut pas dire qu'elles seront transférées du jour au lendemain, et ce qui veut dire qu'il y aura pour ces compétences-là comme pour les autres compétences, des groupes de travail qui se mettront en place notamment dans le travail sur la question du statut des agents et des fonctionnaires.
Donc il n’y a pas d'incompatibilité, il n'y a pas de différence à ce stade
à opérer par rapport aux autres compétences listées, à mon sens.
Ensuite, la question de la redéfinition du corps électoral, elle n'est à
aucun moment mentionnée, même si je ne confonds pas les différents processus référendaires qui pourraient intervenir durant ce processus évolutif, il faut qu’à un moment donné la question du corps électoral et de la définition de celui-ci soit 88
posée. Donc, il n'est fait mention à aucun moment dans le rapport de cette question.
Et enfin, sur la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,
je ne vous étonnerai pas là-dessus, mais je l'ai déjà évoqué ce matin, la progressivité telle qu'elle est évoquée dans ce rapport, je l'entends pour la question du transfert des compétences, je ne l'entends pas pour l’évolutivité du statut, et puisqu'on se met en miroir avec le statut kanak à plusieurs reprises, il faut mentionner, je crois, l'évolutivité de ce statut dans ce sens-là. Et ça ne me semble pas contrevenir aux principes qui ont été évoqués par vous et ensuite par un certain nombre d'orateurs, dont je suis : le droit des peuples à disposer d'eux- mêmes. Si on entend reconnaître les droits du peuple corse, il faut là aussi être cohérent.
Et enfin, et je termine, la question de l'histoire a été à maintes reprises
convoquée ce matin. Je l'ai déjà dit dans mon intervention, je crois que si on convoque l'histoire et le conflit, il faut convoquer également ceux qui en ont payé le prix fort et inscrire de manière claire, sans équivoque, sans limite de date, sans limite de durée puisque malheureusement, nous sommes encore dans le conflit, puisque j'ai pu lire dans le rapport que l'arrêt des poursuites, jusqu'à mars 2022, malheureusement, l'assassinat d'Yvan Colonna n'a pas clôt le conflit, sinon ça serait admettre quelque chose d'assez inadmissible. Donc je crois que le conflit malheureusement se poursuit et la fin du conflit, si nous y parvenons, sera actée par l'accord politique.
Donc, il faut être précis sur ces questions-là, sur l'arrêt des poursuites
pour l'ensemble de ceux qui ont contribué à ce que nous puissions discuter d'un certain nombre de choses aujourd'hui.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, Signora Cunsigliera. Avà ripassu a parolla à Pierre
Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Vi ringraziu, Signora Presidente.
Mme la Présidente, donc le statut d'autonomie que je présente, je l'ai
dit, est celui d'un autonomiste non nationaliste, ce qui veut dire que pour moi, ce n'est pas une étape, c'est un aboutissement, la grande différence avec mon ami Paul-Félix, je le répète, c'est un aboutissement, pas un point d'étape. 89
Pourquoi ? Parce que je ne crois pas à la viabilité de l'indépendance.
Imaginons que la Corse soit indépendante, je pense que la France bloque son adhésion à l'Union européenne et nous serions un pays du quart monde.
Donc, pourquoi ce statut d'autonomie ? L'histoire, bien entendu, je ne
vais pas revenir sur le débat de ce matin, la Corse est une histoire singulière, on ne peut pas le nier, la géographie, donc la géopolitique, nos deux langues et la culture.
Alors comment instituer ce statut d'autonomie ? Bien entendu,
l'inscription de la Corse dans un titre de la Constitution française, le numéro 13 il me semble, avec reconnaissance du peuple corse, partie intégrante du peuple Français, coofficialité territoriale de la langue corse et un statut de résident régulant l'accès au foncier.
Bien entendu, pouvoir législatif avec droit de légiférer dans tous les
domaines de compétences, dans le respect de la Constitution française. Je vais détendre un peu l'atmosphère, je dis, si demain Gilles Simeoni avait envie de supprimer la loi Marthe Richard, il en serait empêché par la Constitution !
Donc nous arrivons aux compétences de la Corse dans le nouveau cadre
institutionnel. Donc, hormis la justice, l'armée, la diplomatie, l'administration des finances, la police judiciaire et la régulation de la presse écrite, audiovisuelle et des médias sociaux, toutes les autres compétences sont transférées à la Corse.
Bien sûr, il y a la progressivité, mais je pense que s'il y a un statut, il
faut que d'emblée les transferts soient faits.
Je mets en premier la santé, je vais faire un petit focus là-dessus, la
santé, pourquoi ? Premièrement, si nous voulons le CHU, je crois que c'est la condition sine qua none. Deuxièmement, il faudrait légiférer, peut-être pour réguler l'installation des médecins, je suis pour le numerus clausus à l'installation, je pense que ce serait une belle loi, il y a assez de médecins en Corse s'il y a un numerus clausus à l’installation. Voilà un exemple.
L'assurance maladie aussi, ça peut paraître fou, mais j'ai pris l'exemple
mosellan, nos amis alsaciens et lorrains en payant 1,3 % de part salariale en plus, ont des remboursements nettement supérieurs aux nôtres. En Corse, quand vous venez chez moi, vous payer 25 €, vous êtes remboursé 17,50, en Alsace, 22,50, ce qui fait que votre mutuelle est beaucoup moins chère. Voilà pour les gens qui disent que c'est une folie. 90
L'éducation en second, pourquoi ? C'est la condition sine qua non pour
réussir le bilinguisme. On parlait la semaine dernière d'immersion généralisée. Je pense qu'il faut il n’y aller rien que pour ça.
Ensuite, la langue corse, la culture, la politique environnementale,
l'Agence française de la biodiversité, le conservatoire du littoral, l'ONF, la création d'une agence de l’eau, les transports, l'énergie, l'emploi, la transformation de l'ANPE en ATPE, la jeunesse et les sports, l'économie, l'agriculture et la pêche, le monde associatif, les dotations aux communes et intercommunalités qui dépendront de la nouvelle entité, ensuite le découpage administratif de territoires avec disparition des départements et arrondissements. Les gens pensent que les départements ont disparu, ce sont les conseils généraux qui ont disparus, les départements existent toujours. La République ne serait plus représentée que par un commissaire de la République, plus de sous-préfet et de préfet. Création de 9 néo pièves dont les instances dirigeantes seront élues au suffrage universel direct et auxquelles seront déléguées certaines compétences, par exemple le social et l’urbanisme. La sécurité civile évidemment, on parlait la dernière fois de la problématique de la pollution sur la côte est de la Corse, peut-être qu'il nous faudrait les moyens d'y répondre rapidement et ne pas attendre le fameux accord du Quirinal qui dit à l'Italie d'intervenir en premier.
Ensuite la création, tout le monde rigole, d'une police territoriale de
l'environnement. Comment faire respecter les quotas ? Aller voir si vous n’avez pas une autorité assez puissante. Et une police territoriale qui a les compétences des polices municipales, pourquoi pas ? La gendarmerie ne fait pas mieux à mon avis.
Le financement de l'autonomie : donc plus de dotation d'État, il faut le
répéter, la Corse recevant le pourcentage d'impôts prélevé sur son territoire, correspondant aux compétences dévolues, et en plus, comme ça se fait dans les états fédéraux, un fonds de péréquation qu'on peut appeler de compensation des handicaps, vu qu’on est la région la plus pauvre de France, je pense qu'on a droit à un fonds de compensation de ce handicap.
Les dotations aux communes et aux néo pièves sont garanties par la loi,
bien entendu, la CdC ne peut pas jouer « politiciennement » pour ces dotations, il vaut mieux le dire clairement.
L'organisation de la CdC bicamérisme mise en place, des deux
chambres élisant un gouvernement dont le président exerce le pouvoir exécutif et, une répartition équitable de l'administration sur tout le territoire est garantie.
Donc voilà, Madame la Présidente, mes propositions. 91
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vì à tutti per e vostre pruposte, ci sò parechji affari, n’emu
da discutà dopu.
Il y a une demande de parole de Jean Biancucci.
M. Jean BIANCUCCI
Deux minutes au moins pour la forme.
Bien entendu, nous sommes d'accord avec l'exécutif, totalement
d'accord pour être précis, à la fois dans la forme du document, sur le fond, bien entendu, puisque ça procède à une réflexion qui est la nôtre, à laquelle certains d'entre nous ont participé. Je ne veux citer que Romain Colonna par exemple, mais aussi d'autres élus.
Donc il n’y a aucun problème là-dessus.
On aura l'occasion néanmoins d'apporter des modifications puisqu’une
réunion est prévue, inter commissions, enfin je ne sais plus l'appellation exacte…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Conférence des présidents élargie.
M. Jean BIANCUCCI
Conférence des présidents élargie où nous serons là pour préciser les
choses.
La délibération qui est prévue, nous aurons aussi matière à contribuer
puisque là aussi, il y a une convergence nécessaire qui sera recherchée et notre intention c'est, bien entendu, de contribuer à cette convergence. Il y a peut-être un élément sur lequel je me permets d'insister, cette proposition d'autonomia ne vaut que parce que justement à l'expérience, le droit constant a été en échec et en échec à maintes reprises, à 40 reprises ou presque, je vous laisse le détail.
Donc, il est difficile aujourd’hui de prendre en compte une démarche
qui pourrait aller dans ce sens. Il faut qu'on aille vers une réforme profonde, cette réforme, c'est celle du document qui est proposé « Autonomia », et nous aurons l'occasion, en revenant en séance, de pouvoir échanger de nouveau. 92
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je repasse maintenant la parole au Président de l'exécutif. On n'a pas de
débat, on a décidé qu'on n'aurait pas de débat, donc vous avez la parole, Monsieur le Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Rapidement.
Merci pour avoir précisé à grands traits le contenu des différentes
contributions. Nous sommes donc au stade procédural que nous avions prévu d'atteindre après notre matinée de débat. Un rapport introductif du Conseil exécutif, des échanges sur les perspectives, des contributions qui ont été reçues et sur lesquelles nous allons maintenant échanger.
Je voudrais simplement et sans préjudice des échanges que nous aurons
et qui ont vocation à faire évoluer les positions, par définition, d'abord, réaffirmer que nous allons vers ces échanges et ce débat avec la volonté de construire les convergences les plus larges possibles, parce que nous considérons que le moment est décisif pour la Corse et que plus nous serons clairs, convergents, précis à ce stade des débats sur notre vision de l'armature générale du statut d'autonomie, de la solution politique globale, plus nous aurons des chances de nous faire entendre par Paris.
Deuxièmement, et m'adressant d'abord au groupe qui a eu la position la
plus éloignée par rapport au rapport et aux orientations que j'ai présentés dans le cadre du rapport introductif, nous écouterons avec intérêt, mais nous avons déjà pointé une différence forte, fondamentale, notamment sur la nature du pouvoir dont nous sollicitons un transfert. Vous demandez un pouvoir d'adaptation, nous sollicitons le pouvoir législatif. Vous avez dit ce matin, Jean-Martin, qu'il n'y avait finalement qu'un « a » qui nous séparait, mais au moment où nous parlons, c'est un « A » majuscule.
Mais au-delà de la définition de l'autonomie, il y a aussi tout l'arrière-
plan politique, et j'attends aussi de nos échanges qu’ils permettent de préciser où vous situez dans votre proposition des notions auxquelles vous avez dit ce matin que vous étiez autant attachés que nous, ce dont je ne doute pas.
Je reprends vos mots de ce matin : y a-t-il pour nous un peuple corse ?
Y a-t-il pour moi un peuple corse ? À l'évidence, oui, c'est vous qui parlez. 93
Je n'ai pas vu dans votre proposition, mais peut-être a-t-elle vocation à
être complétée, et vous commencerez bien sûr à nous répondre, je n'ai pas vu de référence à cette notion, ni de proposition pour qu'elle soit prise en compte. Et ça pourrait être, me semble-t-il, un point éventuel d'accord entre les uns et les autres. Cela l'avait déjà été largement dans une première résolution et délibération de l'Assemblée de Corse en 1988.
Deuxième exemple, et vous l'avez dit, vous aussi ce matin, posant la
question et répondant par un oui ferme, sommes-nous de ceux qui pensons qu’il faut que la langue prenne toute sa place, et vous avez été historiquement, et vous m'avez rappelé que vous le restiez, un défenseur de la coofficialité. Je ne vois pas à ce stade, dans votre proposition, le chemin que vous proposeriez au Gouvernement et à l'État pour que la coofficialité rentre en vigueur.
Et ce deuxième point-là aussi, sans préjudice d'autres éventuels,
pourrait être un point d'accord entre nous, nous le verrons tout à l'heure. Il y en a d'autres.
Laissons la place au débat et aux échanges dans un esprit d'écoute
réciproque et une qualité d'échange démocratique dont je pense qu’ils font honneur à notre institution et à la Corse, en tout cas telles que nous les avons montrées depuis ce matin et telles que nous les montrons de façon habituelle.
Je me tourne maintenant vers le périmètre des contributions qui, de
façon naturelle, me semble-t-il, y incluant d'ailleurs celle de Pierre Ghionga, sont les plus proches.
Je dirai simplement à ce stade des débats que je ne vois rien
d’irréconciliable dans les positions respectives, mais je me trompe peut-être et que, me semble-t-il, en laissant de côté ce que nous ne pourrons pas traiter aujourd'hui, ni régler aujourd'hui et en essayant si nous le souhaitons, de trouver les points de convergence, cela me semble être possible et je vais le dire en évoquant la notion qui fait le plus peur, celle d’évolutivité du statut d'autodétermination, condition qui est connotée et je prends dans notre périmètre, Pierre Ghionga qui a dit : « moi, je suis très différent parce que pour moi, l'autonomie c'est un point d'aboutissement et ce n'est pas une étape vers autre chose » et je peux entendre cette analyse.
Si l'on on analyse les résultats électoraux récents, on peut penser que
beaucoup de Corses pensent aujourd'hui, je ne sais pas ce que ce sera demain, que l'autonomie est de façon, je ne dirai pas définitive, parce qu'on ne peut jamais enfermer l'avenir des peuples, a fortiori dans une situation internationale qui évolue en permanence, on ne peut pas préjuger de ce que sera dans 30, 40, 50 ans, ce que sera le monde et donc ce que sera notre place dans ce monde-là. 94
Mais on peut penser, si on voit les résultats électoraux, que beaucoup
de Corses pensent comme vous, que l'autonomie ça suffit et qu’il n’y a pas besoin d'indépendance.
J'ai dit ce matin qu'à partir du moment où ces options s'exprimaient dans
le respect de la démocratie, je ne vois pas en quoi, les démocrates que nous sommes ici et ailleurs, pourraient être choqués par le principe de l'exercice par le peuple corse de la démocratie.
Mais sur la notion de consulter le peuple sur une évolution A ou une
évolution B, je me tourne vers vous, vers ceux qui sont le plus réservés là-dessus, le référendum, ce référendum là, vous l'avez déjà demandé et acté aujourd'hui. Lorsque, tous ensemble, nous disons, on ne peut pas envisager une avancée comme l'autonomie sans consulter les Corses à travers un scrutin qui est un référendum. Que vous le vouliez ou pas, c'est déjà un référendum d'autodétermination du peuple Corse. C'est le référendum des Corses qui disent si oui ou non ils veulent d'un statut d'autonomie. Et nous sommes tous d'accord pour poser cette question.
Alors je vous retourne et je poursuis le raisonnement, si vous êtes
d'accord pour poser cette question aujourd'hui sur l'autonomie aux Corses, pourquoi et comment ne seriez-vous pas d'accord et ne serions-nous pas d'accord pour dire que dans 10 ans, dans 15 ans, 20 ans, nous demanderons aux Corses si le statut d'autonomie les satisfait ou s'il ne les satisfait pas. Et vous qui avez confiance dans l'autonomie et dans la République, faites confiance aux Corses et faites confiance à la démocratie, faites confiance à ceux qui indépendantistes vous disent, « nous, nous allons continuer à nous battre démocratiquement pour l'indépendance et nous accepterons le verdict des Corses ».
Moi, dans cette mesure-là, je vous le dis, mais je l'ai déjà écrit dans mon
rapport, je suis sur une approche qui est celle tout simplement du respect de de la démocratie et de la cohérence d'ensemble d'une démarche, mais de tout cela et du reste, nous allons maintenant parler et écrire dans le cadre de la Conférence élargie des présidents.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc, la séance va être suspendue. Nous partons en Conférence des
présidents élargie aux contributeurs, je le rappelle et à une personne supplémentaire qu’auraient désignée les groupes. Il y aura un collaborateur de groupe par groupe qui sera autorisé à nous rejoindre, un collaborateur par groupe. 95
Donc, je recommande aux autres conseillers de rester au sein de
l'institution. Nous reprendrons très certainement nos débats pour faire un point. Nous ferons un point dans 2 heures.
La séance est suspendue à 17 h 35 et reprise à 22 h 10.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mettite vi in piazza.
Postu ch’ell’ùn sò chè 10 h 10, emu da ripiglià i nostri travaglii sè vo
site d’accordu. À ringrazià vi.
Vaghju da dà qualche infurmazione nantu à ciò ch’ellu si hè passatu
dapoi qualchi ore.
Nous avons mis en œuvre une Conférence des présidents élargie aux
contributeurs individuels. Cette Conférence des présidents élargie a travaillé pendant un peu plus d'une heure. Nous avons discuté des modalités d'expression en fait des différentes opinions qui se sont fait jour, sachant que semblent se dessiner, comme vous l'avez vu aujourd'hui, comme vous l'avez compris, deux grandes options, je dis bien deux grandes. Mais à l'intérieur d'une grande, il y a des sous options bien évidemment. Nous avons donc eu un échange bien évidemment très serein et très amical, les uns et les autres, et je m'en félicite parce que nous sommes véritablement dans un moment très, très important comme on le disait ce matin.
Après un échange avec le groupe « Un soffiu novu », il est apparu dans
un premier temps qu’il ne pouvait pas y avoir, et je ne trahis rien bien sûr, il ne pouvait pas y avoir de convergence directe automatique quant au fond. Nous n'avons pas non plus pour l'instant arrêté de format définitif, que ce soit motion, délibération, résolution.
Donc, au bout d'un de 7 h 30, le groupe « Un soffiu novu » nous a
laissés entre groupes nationalistes, mais j'ai envie de dire aussi qu’il nous a laissé un de ses membres, Pierre Ghionga et lequel, fédéraliste, qui avait sa propre contribution. Donc, Pierre Ghionga est resté avec nous. Il y avait présent l'ensemble des groupes nationalistes et Pierre Ghionga. 96
A la suite, nous avons travaillé sous ce format-là. Et « Un soffiu novu »
c'est véritablement d'un commun accord que vous nous avez laissés travailler tous ensemble, c'est même une de vos propositions d'ailleurs pour être très honnête.
Donc, nous avons évoqué entre groupes nationalistes et avec Pierre
Ghionga à partir du rapport du Président de l'exécutif, et après examen aussi des différentes contributions en présence, nous avons évoqué le chemin à suivre, d'abord, la méthodologie à suivre tous ensemble jusqu'à demain pour pouvoir travailler correctement.
Nous avons repris les points principaux, les entrées principales, je
dirais, qui avaient été évoqués par le Président dans son rapport, que ce soit la définition de l'autonomie, la question des enjeux associés, la nature du cheminement institutionnel à emprunter, les grands principes de l'autonomie, etc., sans rien arrêter quant au fond bien évidemment, mais en listant de manière très méthodique, l'ensemble des points que nous devons aborder et sur lesquels nous devons nous entendre.
Evidemment, au cours de cet échange, encore une fois, qui s'est passé
très correctement, parfois il y a des incises parce qu'on est tous pressés d'aller vite et de dire comment fait-on sur tel point, comment ça se passe de ce point de vue- là, que fait-on sur tel autre ? Donc, à chaque fois, nous sommes revenus au schéma initial sur lequel nous semblons, à ce stade, converger même s'il n'y a pas encore d'accord définitif.
Donc, ce que je voulais vous dire à tous, c'est que nous allons
interrompre la session pour ce soir parce que nous allons retourner travailler entre groupes nationalistes élargis donc à Pierre Ghionga, qui comme vous l'avez compris, a une proposition singulière dirons-nous et avec lequel nous échangeons. Nous allons prendre un certain temps dans le cours de la soirée pour essayer d'établir un accord définitif sur la trame globale. Et puis, demain matin, nous nous rencontrerons à nouveau avec le groupe « Un soffiu novu », donc avec les présidents, Jean-Martin, Valérie bien sûr, pour faire un point. Ce qui veut dire de manière très concrète et très pragmatique que demain, vous ne serez convoqués qu'à partir de 11 heures. Je préfère qu'on vous le dise tout de suite pour éviter de perdre du temps, de traîner dans les couloirs. Ça ne sert à rien. Je suppose que personne ne va s'offusquer de cet horaire tardif, mais par contre nous vous attendons demain en fin de matinée.
Monsieur le Président, est-ce que vous voulez rajouter quelque chose ?
Tout est bien ? Ça va. Très bien. 97
Merci de votre patience, mais c'est un moment très important et il est
fondamental que nous y allions progressivement, étape après étape, de manière constructive en stabilisant chaque étape au fur et à mesure.
Donc, je vous donne rendez-vous demain matin.
À ringrazià vi à tutti. À dumane !
À ringrazià i servizii dinò.
La séance est suspendue à 22 h 18. COMPTE RENDU IN EXTENSO
4ta sessione strasurdinaria DI U 2023
Reunione di u 4 e 5 di lugliu DI U 2023
4ème SESSION extraordinaire DE 2023
REUNION des 4 et 5 juillet 2023
Raportu « AUTONOMIA » / RAPPORT « AUTONOMIE »
2da GHJURNATA/2ème journée 2
4ta SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2023
4 ET 5 DI LUGLIU DI U 2023
4ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
4 ET 5 JUILLET 2023
SOMMAIRE DE LA JOURNÉE DU MERCREDI 5 JUILLET
Reprise de la séance à 12h01
Point d’information de la Présidente Marie-Antoinette
MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 12h06 /Reprise de la séance à 21h28
Secrétaire de séance : M. Don Joseph LUCCIONI, Appel nominal
des conseillers
DEROGATION TEMPS DE TRAVAIL des personnels du
Secrétariat général de l’Assemblée de Corse
VOTE
Examen du projet de délibération des groupes « Fà Populu
Inseme », « Avanzemu », « Core in Fronte », de M. Pierre
GHIONGA et de Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Discours de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente
de l’Assemblée de Corse
Discours de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif
de Corse et présentation de la délibération
4
5
6
9 3
Prise(s) de paroles :
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean BIANCUCCI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Le Président Gilles SIMEONI
VOTE projet de délibération
VOTE DE L’URGENCE POUR LA MOTION PORTÉE PAR
LE GROUPE « UN SOFFIU NOVU »
Examen de la motion déposée par le Groupe « Un Soffiu Novu »
- Principe d’une évolution statutaire fondée sur l’octroi à
l’Assemblée de Corse d’un pouvoir d’adaptation des lois et
règlements
Présentation de la motion par M. Jean-Martin MONDOLONI
Explications de vote :
M. Pierre GHIONGA
M. Romain COLONNA
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. le Président SIMEONI, Avis CE
VOTE motion
La séance est levée à 00H15.
20
23
26
30
35
36
37
39
40
44
47
47
48
48
49
50
51
53
53
54 4
Ouverture de la séance à 12 heures
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
S'il vous plaît, s'il vous plaît, veuillez reprendre votre place. Merci.
Chè ognunu sippia prontu, è vulerebbu à pena di silenziu.
O Sgiò Presidente di l’esecutivu, Cunsiglieri esecutivi, Cunsigliere è
Cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica, care tutte è cari tutti,
A nuttata fù corta, ùn hè micca stata abbastanza longa pè pudè compie
u nostru travagliu.
Un puntu d’infurmazione per tutti i gruppi perchè chì a sò chì de e volte
l’infurmazione ùn circuleghjenu micca cum’ellu ci vole, per u publicu dinò chì ci stà à sente quì, vi salutemu, per quelli chì sò fora, ci stanu à sente è dinò per i giurnalisti.
Donc, un point d'information nécessaire, ce matin, à l’attention des
groupes politiques, bien évidemment d'abord et avant tout, mais également du public, des Corses qui nous écoutent, public ici présent, le public à l'extérieur et évidemment la presse qui a besoin de connaître quel est notre rythme de travail.
Depuis hier soir, comme je vous l'ai annoncé, nous avons travaillé sous
deux formats. D'une part, les groupes nationalistes élargis aux contributeurs individuels se sont réunis une grande partie de la soirée jusqu'à tard dans la nuit. Par ailleurs, le groupe « Un soffiu novu » a travaillé de son côté, comme nous nous étions entendus pour des questions d'efficacité et puis aussi, pour des raisons d'ordre politique. Bien évidemment, les travaux ont repris respectivement dans chacun de ces deux dispositifs ce matin. Pour l'instant, les uns comme les autres, sans entrer dans les détails, nous n'avons pas encore abouti et nous n'avons pas encore un livrable, un texte commun à vous proposer.
Donc, ce que nous allons faire et c'est pour cela que nous avons
convoqué, reconvoqué, pas en termes juridiques, bien sûr, il n'est pas nécessaire, mais en tout cas dans cet hémicycle, de manière physique, les membres de cette Assemblée. Ça va prendre un peu de temps, il nous faut encore un peu de temps. Ça ne préjuge absolument pas du résultat, bien sûr, mais en tout cas, les choses avancent normalement, mais on a besoin de temps. Le groupe « Un soffiu novu » a besoin de temps, d'un côté, l'intergroupe ou le groupe des nationalistes élargi aux contributeurs individuels, a besoin de temps aussi, et cela va nous porter très certainement jusqu'à 14 h, en début d'après-midi, d'un côté comme de l'autre, je me tourne vers Jean-Martin Mondoloni. 5
M. Jean-Martin MONDOLONI
Madame la Présidente, nous, nous n'avons pas besoin de temps.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ah, pardon, j'avais compris ça tout à l'heure.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Nous sommes prêts.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous êtes prêts ? Très bien. Nous, nous avons encore besoin de temps
bien, ça ne change rien au programme. Donc, tant mieux, révisez pour pouvoir bien nous expliquer ensuite.
À 14 h, nous devrions être prêts, mais nous aurons besoin à ce moment-
là de rencontrer le groupe « Un Soffiu novu » pour discuter ensuite dans le cadre de la Conférence des présidents élargie telle qu'elle a été définie avant-hier. Nous aurons besoin de nous réunir probablement 1 h 30 minimum, ce qui veut dire que, de manière vraisemblable, la séance reprendra à 16 h. D'accord ? Comme ça, les choses sont très claires, chacun peut s'organiser comme il le souhaite dans l'intervalle.
Je vous invite, pour ceux qui n'ont pas prévu, un déjeuner est prévu ici,
un encas pour tout le monde, y compris pour la presse qui reste à l'affût, évidemment, et c'est son travail, des signaux de fumée.
Donc, vous vous organisez comme vous le souhaitez. Nous nous
retrouvons à 16 h au sein de cet hémicycle.
À tout à l'heure ! À ringrazià vi.
La séance est suspendue à 12 h 07 et reprise à 21 h 25. 6
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
O Sgiò Presidente di l’esecutivu, Cunsiglieri esecutivu, Cunsigliere è
Cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica, care tutte è cari tutti, simu à a fine di duie ghjurnate di dibattiti, di travagliu assai impurtante.
Vi prupongu di fà l’appellu perchè ci hè statu assai tempu passatu. Emu
da fà l’appellu è cuntrullà, pensu chì ci hè u quorum, ùn ci hè micca prublema, mà ci vole à fà un puntu annantu à e pricure per ghjente ch’ùn serebbenu micca quì.
Avete a parolla o Sgiò Sicritariu.
M. Don Joseph LUCCIONI procède à l’appel nominal des
conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Prima di tuttu, vulerebbu chè no pigliessimu una decisione per via di u
tempu di travagliu di u persunale di u sicritariatu generali, li ringraziu assai per u s’impegnu, a so pacienza, è sò à fianc’à noi ancu puru tardi sta sera.
DEROGATION AU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU
SECRETARIAT GENERAL DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Donc, je vous demande s'il vous plaît, l'autorisation de pouvoir déroger
au régime ordinaire des temps de travail de l'ensemble de ces personnels.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
La dérogation est validée.
Merci.
Allora, simu ghjunti quì eri matina pè trattà di a situazione di u populu
corsu, ramintendu a so storia, parlendu di a situazione attuale, di e sfide è circandu una via, un caminu inseme versu una riforma istituziunale. 7
Ùn aghju micca rifà u discorsu d’eri matina. Je ne vais pas refaire bien
évidemment, le discours d'hier matin, l'heure est tardive.
Cette session consacrée à l'autonomie était à la base proposée et
organisée par le Président du Conseil exécutif avec un rapport « Autonumia » qui nous a été présenté, mais qui également a pu permettre une expression libre dans la mesure où nous avions demandé aux groupes de nous faire part de leur contribution en la matière. Plusieurs contributions nous sont parvenues préalablement à la session qui a débuté hier matin.
Durant ces deux jours, nous avons non seulement examiné bien sûr le
rapport du Président de l'exécutif, mais aussi avec attention les propositions formelles qui ont été transmises par les uns et par les autres, et cela n'est pas péjoratif, je le rappelle. Donc, la proposition du groupe « Un soffiu novu », la proposition de « Core in fronte », la proposition de « Avanzemu », la contribution individuelle de Pierre Ghionga, la proposition individuelle de Josepha Giacometti, et puis bien évidemment, les contributions orales et variées des uns et des autres et en particulier du groupe majoritaire donc, du groupe « Fà populu »
Assai travagliu hè statu fattu durante dui ghjorni. Nous avons beaucoup
travaillé in camera plus qu’au sein de l'hémicycle. Le résultat de ces travaux a conduit ce soir à la production de deux textes.
Il y aura donc ce soir à l'examen d'une part, une délibération qui, partie
de l'examen du rapport présenté par le Président de l'exécutif, a été co-construite par les groupes nationalistes, mais aussi abondée fortement par le travail de Pierre Ghionga. Ces travaux-là ont vu également la contribution de Josepha Giacometti qui a participé à l'ensemble de nos travaux. Donc un premier travail et une première production avec une délibération qui va vous être présentée dans un instant.
L'autre groupe, qui ne s'est pas associé à ces travaux, le groupe « Un
soffiu novu », mais qui a non moins travaillé de son côté, je crois le savoir. Donc « Un soffiu novu » ne s'est pas associé au travail autour du rapport du Président de l'exécutif, mais a voulu aussi nous exposer sa position. Il le fera d'ailleurs tout à l'heure à travers une motion. Donc tout à l'heure, je ferai voter l'urgence sur la motion qui va nous être présentée par le groupe « Un soffiu novu ».
Et là, dès à présent, je vais rendre compte, comme nous en avons
convenu avec l'ensemble des participants au groupe de travail associant les groupes nationalistes et les deux contributeurs individuels, et bien évidemment le Président de l'exécutif, je vais très rapidement vous présenter la délibération que nous avons co-construite. 8
Cette délibération vous a été transmise il y a quelques instants. C'est
une délibération dont je ne reprendrai pas, mais en soi, elle a presque une visée, je ne dirai pas historique, mais en tout cas archivistique certaine compte tenu du nombre de visas et de considérants qui sont rappelés. Je pense aux étudiants de sciences politiques qui, dans quelques années, travailleront sur ce document et auront une revue complète de tous les textes fondateurs produits au sein de cette Assemblée sur différentes notions, que ce soit le peuple Corse, que ce soit le statut de résident, les différents débats qui ont eu lieu au sein de cette institution. C'est déjà en soi un point très important. Ce n'est pas le seul, loin s'en faut.
Cette délibération est organisée en trois temps, comme vous pouvez le
constater. D'abord, une demande solennelle de statut d'autonomie faite par l'Assemblée de Corse, un cheminement constitutionnel qui est proposé et puis, la mise en œuvre progressive et concertée du statut d'autonomie.
Très rapidement, sans entrer dans les détails parce que je souhaiterais
que les personnes qui ont participé à la co-construction de cette délibération puissent s'exprimer. Elle ne m'appartient pas, loin s'en faut, et j'espère qu'elle appartiendra bientôt à tout le monde.
Concernant la demande solennelle d'un statut d'autonomie, bien
évidemment, il a été rappelé quelles étaient les attentes en matière d'autonomie. Donc, la capacité à adopter ses propres lois dans tous les domaines. Quels étaient les objectifs de l'autonomie au regard bien évidemment de grands enjeux, qu'ils soient historiques et en particulier de reconnaissance, qu’ils soient un enjeu également sociétal, un enjeu économique et social, un enjeu démocratique et un enjeu aussi, c'est important de le préciser, d'organisation administrative et d'équilibre des pouvoirs internes.
Le deuxième chapitre organisé autour de la proposition du chemin
constitutionnel à suivre se déclinera en trois volets. Un premier concerne l'accord politique. Le second, le titre qui est prévu dans la Constitution, qui souhaite être proposé dans la Constitution, et il se référera à l'accord politique précédemment évoqué. Et puis la loi organique, comme vous le savez, qui ensuite décline l'accord et les principes du statut d'autonomie avec évidemment transfert du pouvoir législatif. Je ne vais pas revenir dans les détails sur ces questions-là. Elles seront abordées peut-être par les différents intervenants.
Enfin, un troisième temps de cette délibération, c'est la mise en œuvre
progressive et concertée du statut d'autonomie avec la répartition des compétences, la précision concernant les compétences régaliennes et les principes de progressivité en particulier. Enfin, la question de l'autonomie fiscale et financière et les garanties aussi en la matière, qu'il convient de consacrer. 9
Donc voilà pour les points principaux de ce texte, l'architecture
principale de ce texte qui me semble à ce stade, avant de vous passer la parole, bien maîtriser et bien rappeler l'ensemble des enjeux que nous tous hier matin, nous avons évoqué, quels que soient les bancs de cette Assemblée, les aspirations qui sont celles du peuple Corse et les dispositifs institutionnels à travers l'autonomie qui permettent et qui permettront, nous l'espérons, au peuple Corse de vivre sur sa terre.
Donc les temps de parole consacrés au débat concernant cette
délibération sont les temps de parole usuels.
Donc je me tourne vers le Président de l'exécutif s'il souhaite intervenir
le premier, puis ensuite les autres contributeurs et participants à ce groupe de travail dont je dois quand même, je me permets de le dire, rappeler que cela s'est passé dans des conditions, vraiment claires, transparentes, de sérénité, d’une logique de construction et tout ce qui devait être dit a été dit. Nous ne sommes pas peut-être d'accord sur tout, mais en tout cas les choses se sont passées comme elles doivent se passer dans une assemblée et dans un pays démocratique, chose à laquelle nous sommes particulièrement attachés les uns et les autres. Je tenais à le préciser.
M. le Président Gilles SIMEONI
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, Mesdames et
Messieurs les Conseillères et Conseillers exécutifs, Mesdames et Messieurs les élus, care amiche, cari amichi,
C'est donc forcément avec beaucoup d'émotion que je prends la parole
après vous pour présenter dans ses grandes lignes cette délibération qui vient de loin, qui vient d'abord bien sûr de 48 heures de travail, qui vient de plus d'un an de discussions dans le cadre du processus qui a été initié le 16 mars 2022, au lendemain de l'assassinat d'Yvan Colonna, mais qui vient également et peut-être plus encore de notre histoire depuis plus de deux siècles et plus de 60 ans pour la période contemporaine.
Vous l'avez dit, Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, cette
délibération n'est pas celle du Président du Conseil exécutif de Corse, elle n'est pas celle de la majorité territoriale. Elle a été coécrite et co-construite, et nous avons voulu le rappeler dans le cadre des visas de cette délibération, elle a été coécrite et coconstruite à travers, dans l'ordre d'arrivée, la contribution, « un statut d'autonomie pour la Corse » de Monsieur Pierre Ghionga, à travers la contribution « proposition titre 12 bis et statut d'autonomie » du groupe « Core in fronte », à travers la contribution « prugettu di l’autonumia per a Corsica » du groupe « Avanzemu », à travers la contribution de Madame Josepha Giacometti-Piredda 10
au nom de « Corsica libera », à travers la contribution du groupe « Fà populu inseme » en soutien au rapport que j'ai eu l'honneur de vous présenter et qui a saisi l'Assemblée de Corse pour cette session extraordinaire des 4 et 5 juillet 2023.
Oui, ce rapport est le nôtre à nous toutes et à nous tous. Mais j'ai envie
de dire que déjà, il ne nous appartient plus. Il appartient, me semble-t-il, à toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, se sont battus pour que ce peuple soit reconnu dans son existence et dans ses droits, qu'il puisse vivre en paix, maîtriser ses choix essentiels et au plan institutionnel, le faire dans le cadre d'un statut d'autonomie.
Cette délibération est construite de la façon suivante : des visas qui
rappellent, comme autant de pierres blanches, le chemin historique d’où vient ce rapport, avec des délibérations, des avis, des contributions qui ont jalonné l'histoire de notre institution depuis sa naissance en 1982 jusqu'à aujourd'hui. D'abord, donc des visas.
Ensuite des considérants qui permettent de réinscrire cette délibération
dans la vision politique d'ensemble dont elle procède.
Et enfin, après ces visas et ces considérants, l'Assemblée aura vocation
à débattre et à voter de ce que cette délibération affirme et de ce qu'elle demande que le Gouvernement, le Président de la République et l'État prennent en compte.
Concernant rapidement les visas, d'abord rappeler que notre règlement
intérieur voté à l'unanimité dispose que, je cite : « l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont les garants des intérêts matériels et moraux du peuple Corse ».
Le deuxième visa est une des propositions essentielles de l'Assemblée
de Corse dès qu'elle est née, celle qu'elle a faite le 8 juillet 1983 à Pierre Mauroy, alors Premier ministre, pour rappeler que la langue corse a un caractère fondamental comme ciment de notre culture et qu'il y avait urgence, nous étions en 1983, à mettre en œuvre une réelle politique de réappropriation culturelle qui traduise la volonté de l'Assemblée de rendre sa langue à son peuple et qui demandait un véritable bilinguisme sur la base, je cite : « du principe de l'enseignement obligatoire ». Nous étions en 1983.
Puis les visas mentionnent également la délibération du 13 octobre
1988 par laquelle l'Assemblée de Corse a affirmé l'existence du peuple Corse, une communauté historique et culturelle vivante regroupant les Corses d'origine et les Corses d'adoption. Et nous avons tenu à rappeler l'ensemble de ces délibérations essentielles, tantôt prises sous des mandatures de droite, tantôt prises sous des mandatures de gauche, comme celle sur le statut de résident, ou celle sur la 11
coofficialité, tantôt prises sous des mandatures nationalistes, pour réaffirmer par exemple, le 8 mars 2018, notre volonté d'obtenir la reconnaissance des droits du peuple Corse.
Nous avons tenu également à citer le rapport de Madame la professeure
Wanda Mastor, l'acte inaugural du processus que j'ai pris la responsabilité de cosigner avec Gérald Darmanin et les travaux qui ont préparé la session d'aujourd'hui, notamment Madame la Présidente, votre rapport « Autonumia è benistà » et le rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires et pour l'évolution statutaire dont nous avons eu à débattre vendredi dernier.
Voilà donc les visas, en disant une fois encore que cette délibération
s'est nourrie, enrichie, construite de la contribution de celles et ceux que j'ai cités au seuil de mon propos.
Après les visas, les considérants.
Le premier pose le cadre institutionnel de notre affirmation et de notre
demande d'aujourd'hui :
« Considérant que l'Assemblée de Corse affirme solennellement sa
volonté, que la Corse soit dotée d'un statut d'autonomie dans le cadre de la République française,
Considérant que l'Assemblée de Corse demande que cette
revendication d'autonomie et les propositions en découlant soient prises en compte par le Gouvernement, le Président de la République et l'État dans le cadre du processus en cours,
Considérant que ce processus a vocation à mettre un terme à une longue
période de conflit, à déboucher sur une solution politique globale et à construire une relation apaisée entre l'État et la Corse autonome,
Considérant que l'autonomie est la règle depuis des décennies pour les
îles de Méditerranée, pour les archipels des Açores, de Madère, des Canaries et pour de nombreuses autres régions européennes,
Considérant aussi, et c'est essentiel parce que le travail que nous avons
fait l’a démontré, considérant, d'une part que la Constitution française autorise déjà le principe de l'autonomie et d'autre part, que le droit positif français actuel reconnaît également, comme l'ont notamment démontré les échanges intervenus entre les élus de la Corse et le ministre Darmanin, plusieurs citoyennetés ou plusieurs régimes différents entre citoyens français, et considérant donc que cette 12
démonstration permet d'affirmer que, je cite les « lignes rouges évoquées » par le Président de la République et le ministre de l'Intérieur en début de processus sont sans objet dans le cadre de la demande d'autonomie formulée par l'Assemblée de Corse,
Considérant qu'en conséquence, le statut d'autonomie devra notamment
permettre, conformément aux délibérations susvisées, la reconnaissance de l'existence du peuple Corse et de ses droits, un statut de coofficialité de la langue Corse, un statut de résident,
Considérant que le transfert de compétences demandé dans le cadre du
statut d'autonomie a vocation à s'organiser par application d'un principe de progressivité, lequel principe est la règle dans toute avancée institutionnelle de ce type et considérant que ce principe de progressivité permet de s'assurer que ces transferts s'opèrent selon des modalités convenues entre l'État et la collectivité autonome, dans le cadre d'un dialogue qui nous attend, associant toutes les parties concernées, les collectivités et établissements publics, les personnels concernés ou impactés par les transferts, l'ensemble des forces vives et ce, dans des conditions garantissant l'effectivité et l'efficacité des transferts de compétences,
Considérant enfin que les règles fondamentales de la démocratie
impliquent notamment que les Corses soient consultés par voie de référendum sur le principe d'un statut d'autonomie, celui dont nous parlons aujourd'hui, et ultérieurement sur son évolution,
Considérant que le choix du peuple exprimé par le suffrage universel
s'impose à tous et doit être respecté par tous.
Par ces considérants, l'Assemblée de Corse est invitée à délibérer autour
de trois chapitres.
Premier chapitre, la demande solennelle d'un statut d'autonomie.
Deuxième chapitre, un chemin constitutionnel proposé à l'État, vers
l'autonomie.
Et enfin un troisième chapitre, la mise en œuvre progressive et
concertée de ce statut d'autonomie.
Concernant le premier chapitre, la demande solennelle d'un statut
d'autonomie, il est proposé à l'Assemblée de Corse de rappeler que l'accession à un tel statut permettra d'inscrire la Corse dans le droit commun de la plupart des grandes îles ou grands archipels de l'Union européenne, en Méditerranée comme 13
dans l'Arc atlantique et que le caractère insulaire établit un lien avéré et constant avec le statut d'autonomie.
Il est également proposé que l'Assemblée de Corse rappelle ce que les
travaux de la commission législative et réglementaire ont permis de préciser, à savoir une définition claire, dénuée de toute ambiguïté juridique ou politique de ce qu'est l'autonomie partout en Europe et dans le monde, à savoir un statut juridique permettant à un territoire d'adopter ses propres lois dans tous les domaines à l'exception de ceux relevant des prérogatives régaliennes de l'État.
Une autonomie qui implique le transfert irréversible de certaines
compétences, l'octroi d'un pouvoir législatif dans le champ de celles-ci, une autonomie fiscale et financière non exclusive des transferts financiers de l'État.
Enfin des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, étant
rappelé que lesdites compétences sont exercées dans le respect du principe de légalité, conformément à la hiérarchie des normes, sous le contrôle du juge constitutionnel qui vérifie la conformité des lois du territoire autonome aux principes fondamentaux du droit à la Constitution et aux traités européens et internationaux.
Les travaux que nous avons conduits ensemble nous ont, notamment
aux visas de l'avis du Conseil économique, social et culturel de la Corse et de l’avis de l'Assemblea di a giuventù, ces travaux nous ont conduit à insister dans ce projet de délibération sur les cinq catégories d'enjeux auxquels l'autonomie a vocation à répondre.
Premier enjeu, un enjeu historique de reconnaissance. Il s'agit de sortir
aujourd'hui définitivement de la logique du conflit pour que s'ouvre une nouvelle ère dans les relations entre la Corse et l'État.
Pour le faire sereinement, il est indispensable ici et à Paris d'avoir le
courage politique d'assumer ensemble l'histoire du conflit dans sa genèse comme dans ses conséquences. Et ceci inclut nécessairement le règlement des suites pénales et civiles liées aux poursuites ou condamnations pour des faits en relation avec le conflit. Cette problématique doit être intégrée par le processus de discussion en cours dans toutes ces dimensions, retour à la liberté, condamnation pécuniaire, inscription des condamnés au FIJAIT, arrêt des poursuites en relation avec des faits liés à la situation politique, économique et sociale de l'île, ceci dans le cadre d'un pacte de paix exprimant la volonté commune des parties d'enraciner la Corse dans l'apaisement. Cela a toujours et partout été le cas dans des situations conflictuelles comparables à celles de la Corse. 14
Cet enjeu historique de reconnaissance concerne également la prise en
compte par le droit de revendications fondamentales, celle de la reconnaissance juridique du peuple Corse car le peuple Corse est une réalité historique, politique, culturelle et sociologique. Notre peuple est une communauté humaine ouverte, vivante qui a évolué au fil du temps, mais qui reste singulière en ce qu'elle est identifiable et s'identifie elle-même par sa langue, sa culture, son rapport à sa terre, sa volonté de se doter d'institutions propres et de se projeter dans un destin commun. Cette reconnaissance juridique du peuple Corse est centrale, elle est d'ailleurs partagée bien au-delà de la famille nationaliste.
Un statut de coofficialité de la langue Corse qui fait, comme toutes les
langues, partie non seulement de notre patrimoine, mais également partie du patrimoine commun de l'humanité.
Enfin, le lien entre le peuple Corse et sa terre, un lien qu'il est proposé
de constitutionnaliser aux fins notamment d'ouvrir la voie juridique à la mise en œuvre d'un statut de résident.
Enjeu historique de reconnaissance mais également enjeu sociétal dans
une société corse affectée par une perte de repères et de sens, en situation de difficulté structurelle, le statut d'autonomie doit impulser un élan novateur et collectif de nature à dynamiser l'ensemble de nos forces vives et de nos ressources dans l'île comme au sein de la diaspora.
Troisièmement, un enjeu économique et social. L'autonomie permettra
à l'Assemblée de Corse d'intervenir par voie législative et réglementaire dans des secteurs marqués aujourd'hui par de fortes disparités ou des contraintes importantes pour construire une économie de production génératrice de richesses, mais également permettre des dispositifs de solidarité entre les citoyens et entre les territoires, ceci dans le cadre d'un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal entre l'État, la Collectivité autonome et les autres collectivités, de façon notamment à financer les grandes infrastructures et la connexion de la Corse à son environnement méditerranéen, européen et international.
Quatrième enjeu, un enjeu démocratique. Nous avons tenu à l'écrire et
à le soumettre au vote de l'Assemblée de Corse.
Les débats intervenus avec les citoyens comme avec les élus, qu'ils
soient territoriaux, communaux et intercommunaux, ont dégagé une forte aspiration commune, celle que l'accession à un statut d'autonomie ait pour corollaire le refus de toute logique de pression ou de dérive mafieuse et le renforcement de la vitalité démocratique de la société Corse. 15
Enfin, un enjeu d'organisation administrative et d'équilibre des pouvoirs
internes.
Le statut d'autonomie a vocation à transférer à la Collectivité autonome
de Corse la compétence de principe pour statuer sur l'organisation administrative et institutionnelle infra territoriale. Ce statut doit s'accompagner de garanties concernant le champ des compétences des communes, intercommunalités et territoires, ainsi que leurs ressources, tout en suscitant leur implication dans tout projet de modification sur ces points ainsi que sur le devenir de la carte administrative, sera également conduite une réflexion partagée sur le rôle des attributions et les moyens de la Chambre des territoires.
Après cette demande solennelle d'un statut d'autonomie, la délibération
soumise au vote de l'Assemblée de Corse propose également à l'État, un chemin constitutionnel, crédible, possible juridiquement et politiquement, vers l'autonomie.
Ce chemin constitutionnel se décline en trois volets : un accord
politique soumis à l'approbation en Corse des Corses dans le cadre d'un référendum. L'insertion d'un titre de la Constitution se référant à cet accord, un titre consacrant l'autonomie de la Corse. Enfin, une loi organique déclinant cet accord et les grands principes du statut d'autonomie avec transfert du pouvoir législatif dans le périmètre des compétences reconnues à la Collectivité autonome de Corse.
Concernant l'accord politique, la délibération en décrit la substance
proposée, à savoir un préambule rappelant l'histoire de la Corse, mais également les éléments principaux constitutifs de la Constitution Corse dans toutes ses dimensions et le choix d'y répondre par une solution politique globale.
Un document d'orientation énumérant les éléments essentiels qui seront
repris par le titre de la Constitution et la loi organique.
Enfin, une clause de bonne fin par lequel le Gouvernement et l'État
s'engagent à préparer dans la concertation avec la Collectivité de Corse, les textes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, et notamment ceux relatifs à la révision constitutionnelle et à la présentation de la loi organique.
Nécessité après un accord politique d'un titre consacrant l'autonomie de
la Corse, nous avons expliqué pourquoi nous pensons qu'un titre est nécessaire plutôt qu'un article, notamment parce qu'il présente un avantage de cohérence juridique et un avantage d'efficacité politique. 16
Au-delà de cette nécessité d'un titre, nous nous sommes accordés sur
une proposition de rédaction de titre que nous versons au débat avec l'ensemble des partis et notamment avec le Gouvernement et l'État. Ce titre comporte trois articles :
Un article 75-2, en application de l'accord approuvé par consultation en
date du, consultation à venir, date laissée en blanc, la Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République française, qui tient compte de son histoire, de son insularité de l'environnement méditerranéen, de son relief montagneux, de ses aspirations politiques, de son identité culturelle et linguistique et de ses spécificités géographiques, économiques et sociales. Elle est titulaire de l'autonomie fiscale et financière.
Après la présentation de l'organisation des pouvoirs publics et du
contrôle par le juge constitutionnel de l'exercice par la Collectivité autonome de ses compétences, le titre se termine par un article 75-3 ainsi rédigé : la loi organique détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Collectivité autonome de Corse et les conditions dans lesquelles les lois adoptées par l'Assemblée de Corse pourront être soumises, avant publication, au contrôle du Conseil constitutionnel. La loi organique relative à la Corse précise les conditions, les délais et la composition du corps électoral selon lesquels les Corses seront à nouveau consultés par voie de référendum concernant l'éventuelle évolution du statut d'autonomie vers davantage d’évolution dans un délai qui ne peut excéder 15 ans.
Cet ajout est le fruit notamment des propositions qui ont été faites, mais
également des débats que nous avons eus. Il est la traduction du principe démocratique que nous avons énoncé dans le cadre des considérants selon lequel le peuple a toujours raison et doit être consulté. Il doit être bien sûr consulté pour le statut d'autonomie que nous proposons aujourd'hui, comme il devra être consulté dans un délai que nous fixons à 15 ans, pour l'éventuelle évolution de ce statut vers davantage de dévolution.
Enfin, après l'accord et le titre, un troisième volet avec une loi
organique qui, comme cela est classique, énumère les principales dispositions du statut d'autonomie.
Enfin, un troisième chapitre après le premier consacré à la demande
d'autonomie, le deuxième consacré au chemin constitutionnel, un troisième chapitre de cette délibération a été rédigé en intégrant le souci exprimé par l'ensemble des contributeurs, exprimé également, je l'ai dit, par les avis du CESEC, de l'Assemblea di a giuventù, exprimé par la Chambre des territoires en amont de l'arrêté du préfet organisant sa nouvelle composition, la nouvelle Chambre des territoires n'a pas pu être installée, en tenant compte également des 17
avis exprimés par l'Association des maires et présidents d'intercommunalités de Corse-du-Sud, l'Association des maires et présidents d'intercommunalités de Haute-Corse, les différentes contributions écrites ou orales des chambres consulaires, des organisations professionnelles, des organisations syndicales, des acteurs et des forces vives, nous avons tenu à consacrer dans ce chapitre un certain nombre de propositions concrètes visant à garantir que la mise en place du statut d'autonomie que nous appelons de nos vœux, s'accompagnera d'un certain nombre de garanties permettant sa réussite pleine et entière.
Après avoir rappelé la répartition des compétences, compétences
régaliennes de l'État d'un côté, compétences de principe de la Collectivité autonome dans tous les autres domaines qui ne sont pas ceux des compétences régaliennes de l'État, nous avons acté un principe de progressivité dans la mise en œuvre de ces compétences.
Dans son article 12, le projet de délibération précise que le choix des
compétences transférées à titre immédiat sera arrêté en fonction de l'expertise fiscale, budgétaire et financière à intervenir et au-delà de cette expertise, au terme des discussions qui seront conduites dans le cadre de la deuxième partie du processus en cours entre la Corse et l'État. Autrement dit, nous avons fait le choix délibéré après avoir acté les principes de ne pas caporaliser la discussion et de ne pas la figer, de la mener.
Concernant le transfert opérationnel des compétences, des moyens
financiers et des moyens humains qui vont avec ces compétences, de le faire en concertation avec l'ensemble des élus de la Corse, qu'il s'agisse de ceux de l'Assemblée ou ceux d'autres niveaux de collectivités, avec l'ensemble des personnes publiques, morales ou physiques concernées, et de le faire également dans la concertation avec l’Etat, étant précisé que lorsque la compétence de principe n'est pas transférée à la Collectivité autonome, celle-ci dispose d'un pouvoir d'habilitation permanente.
Concernant la mise en œuvre du transfert de compétences des moyens
financiers et humains, concernant le transfert des moyens humains au vu de l'enjeu statutaire social et des implications individuelles et collectives de ces transferts, ils interviendront qu'après avoir été précédés d'un cycle de discussions sectorielles avec les membres des organisations syndicales professionnelles et les institutions, notamment consulaires, mais également d'autres institutions représentant chaque domaine concerné.
De la même façon, concernant le transfert des moyens financiers, il est
essentiel de chiffrer contradictoirement le coût de chaque compétence, lequel doit être ensuite couvert par la combinaison, si nécessaire, évolutif des ressources 18
propres, notamment fiscales, de la Collectivité de Corse et des transferts financiers provenant de l'État, soit par une combinaison des deux.
De même, la soutenabilité globale de la construction budgétaire et
fiscale inhérente à un statut d'autonomie de la Corse doit bien sûr intégrer le financement des compétences reconnues aux communes, intercommunalités et territoires, ainsi que les ressources fiscales qui leur seront transférées.
Corollaire du principe de progressivité, le principe de capabilité
permettra la formation légistique à l'exercice du pouvoir législatif et organisera l'accompagnement de l'État nécessaire pour exercer concrètement et efficacement les compétences transférées.
Enfin, dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du principe de
progressivité, il est proposé que cette délibération demande la communication de toutes les données chiffrées permettant un état des lieux précis.
Deuxièmement, la mise en place dans le cadre de la deuxième partie du
processus dans les 6 mois à venir, de groupes de travail incluant les personnels et représentants des secteurs d'activité concernés par les transferts de compétences.
Enfin, des commissions de travail spécifiques, là encore avec les
acteurs concernés, sur le triptyque de trois droits fondamentaux financés par des cotisations sociales dont le statut d'autonomie aura vocation à renforcer le périmètre et l'effectivité, droit du travail avec notamment les assurances et cotisations chômage, santé et protection sociale.
L’avant-dernier chapitre de cette partie technique visant à garantir
l'effectivité et l'efficacité du statut d'autonomie concerne l'autonomie fiscale et financière qui doit être garantie à la Collectivité de Corse. Une compétence de principe qui permettra de décliner plusieurs modalités identifiées par la taxinomie de l' OCDE et notamment le pouvoir de décider librement d'un impôt, de déterminer l'assiette de calcul et le taux pour laquelle la Collectivité accomplit les tâches de calcul et de recouvrement, mais également la possibilité de décider du taux et des exemptions et suppressions, la possibilité de décider du taux avec la non-imposition par le Gouvernement central d'un corridor, la possibilité de décider d'exemptions fiscales ou de crédits d'impôt ou la possibilité de disposer d'une part fixe des impôts d'État, avec une répartition ne pouvant pas être modifiée sans accord entre les parties, étant précisé que, conformément à la pratique en la matière, la combinaison de ces différentes techniques est bien sûr possible.
Cette fiscalité nouvelle permettra de lutter contre la spéculation,
permettra d'agir en vue de l'équité territoriale, notamment des fonds de péréquation en faveur des communes les plus contraintes, ou par exemple une 19
fiscalité préférentielle en faveur des zones de montagne ou contribuables et entreprises de l'intérieur, mais également la fiscalité comme outil de justice sociale, comme outil de protection environnementale et comme outil levier du développement économique.
Il convient de rappeler avec force que dans tout statut d'autonomie,
indépendamment des ressources fiscales, il existe des transferts financiers en provenance de l'État qui sont l'affirmation de la solidarité nationale et que les dispositions constitutionnelles, organiques et législatives prévoient les modalités de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Enfin et conformément à ce qui avait été préconisé par des
contributions écrites, l'autonomie financière devra reposer sur les principes suivants : premièrement, un principe de soutenabilité financière, garantir dans la durée une équation financière valable et viable et le principe de suffisance financière permettant de garantir les ressources de la Collectivité autonome ainsi que celles des EPCI et des collectivités infra insulaires.
Enfin, tenant compte de demandes fortes, notamment de la part du
CESEC, nous avons tenu à soumettre au vote de l'Assemblée de Corse le principe de garantie à consacrer dans le futur statut d'autonomie de la Corse, d'abord un engagement de garantir, c’est évident mais il faut le dire, les libertés publiques et les droits fondamentaux dans le respect de l'ordre juridique, constitutionnel, communautaire et international.
Ensuite, nous engager à introduire le principe de clause de non-
régression sociale et de non-régression environnementale à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliqués, afin que la production normative de la collectivité autonome ne puisse pas conduire à une régression des acquis sociaux, mais qu'au contraire, ces acquis sociaux et environnementaux soient préservés, voire améliorés.
Également est proposé que soit consacré le principe de subsidiarité
interne, y compris dans le cadre de l'exercice de la compétence d'organisation administrative des échelons infra territoriaux, afin de tenir compte des spécificités des territoires, des attentes des communes et intercommunalités et de permettre un développement territorial équilibré.
Dernier point.
Lorsque la collectivité autonome ne légifère pas de façon propre, a
vocation donc à s'appliquer, en application du principe de supplétivité, la législation nationale et les normes légales en vigueur dans l'ensemble de la France. 20
Voilà donc la délibération qui est soumise aujourd'hui au débat et au
vote de l'Assemblée de Corse.
C'est avec beaucoup d'émotion et beaucoup de solennité que je vous
demande d'en délibérer.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò Presidente pè sta presentazione di u travagliu
cumunu fattu dapoi eri.
Avà a parolla hè à chì a vole piglià.
Paul-Félix BENEDETTI, pè « Core in fronte ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
C’est avec une grande humilité et une toute aussi grande fierté que
j'assume, au nom de « Core in fronte », au nom d'un courant de pensée, la corédaction de ce document.
Je pense ce soir qu'il fera date.
C'est avant tout l'écriture d'une histoire. C'est l'histoire d'une Corse qui
a été condamnée à l'oubli, à la déshérence, à la misère, à un non-droit permanent. Mais, c'est aussi l'histoire d'une Corse qui, malgré l’absurdité d’une telle condamnation, a cherché à vivre à l'identique du mythe de Sisyphe.
Et pour vous rappeler Camus qui disait « En vérité, le chemin importe
peu, la volonté d'arriver suffit à tout ». Et on doit mesurer ce chemin qui nous conduit ce soir à faire une proposition politique, qui n'a jamais été proposée à quelque niveau que ce soit, malgré nos 50 années de combats contemporains, par une Corse réunie dans sa composante des revendications les plus fortes et qui aujourd'hui demande à l'État de prendre en compte cette trajectoire de 50 ans, son aboutissement démocratique qui a amené, par plusieurs élections répétitives, les Corses, hommes et femmes, jeunes et vieux, à demander la prise en compte de ces revendications légitimes antérieurement bafouées.
Il serait paradoxal qu’à l'aune d'une telle complétude politique, d’une
telle clarté dans la définition des besoins et des moyens, on nous oppose in fine un refus une nouvelle fois absurde. 21
Je crois que nous avons fait de notre mieux pour que la proposition soit
la plus cohérente, la plus complète et la plus harmonieuse par rapport, bien entendu, à nos divergences qui sont devenues ce soir pour partie des convergences, mais aussi qu’elle soit la plus radieuse pour garantir l'avenir des Corses.
Alors, ce texte, il est important, mais il est simple. Il ne fait que
demander de manière formelle ce qui était demandé dans les mêmes termes, dans les mêmes volontés de dévolution il y a 50 ans.
Vous savez, 50 ans de mobilisation pour des combats, ça annihile
beaucoup de leviers. Si toute notre énergie, toutes nos compétences, toutes nos motivations, toute notre abnégation, nous l'avions mise à construire un pays, il serait bien plus grand aujourd'hui que ce qu'il ne sera demain.
Toute l'histoire vous dit ce qui a retardé beaucoup les progrès d’une
humanité : ça a été les guerres, par exemple la Guerre de 100 ans entre la France et l'Angleterre. Mais nous, à notre échelle, c'est une guerre qui est déjà de 50 ans. Il est temps de la finir. Elle nous a minés. Elle nous a clivés. Elle a failli nous anéantir de l'intérieur, avec des luttes fratricides manipulées et orchestrées pour nous empêcher d'arriver.
Donc je vous le dis avec le cœur, avec raison, que ce que nous faisons
ce jour est quelque chose qui, je le pense, est à la hauteur de tous ceux qui ont fait d'énormes sacrifices pour qu'ils puissent y avoir une proposition aujourd'hui qui sera revêtu du sceau de la légitimité politique d'une assemblée constituante qu’est l'Assemblée de Corse.
Et bien sûr, je reste indépendantiste et je rêve d'un vote différent, d'un
vote pour la souveraineté pleine et entière. Mais j'accepte la contrition de l'étape, l’acceptation d'un choix démocratique. Mais je n'accepterai jamais qu’à un cheminement démocratique, on m'oppose du mépris et de l’irrespect.
Moi, j'estime qu’il y a énormément d'efforts qui ont été faits, de par la
manière dont nous portons la parole, de par la manière dont nous nous comportons depuis toujours et par le fait que nous avons toujours cherché à avoir le consensus parmi tous les Corses, quelle que soit leur famille d'origine.
Je déplore ce soir qu'il n'y ait pas, sur un projet d'autonomie, que je dirai
routinier, quelle que soit l'émotion qu'il y a dans mes paroles, qui retrace ces 50 années difficiles. Mais on en est à faire tout ça pour si peu. Et malgré cela, on n’arrive pas à convaincre tous les nôtres de la réalité de l'enjeu. 22
On ne peut pas accepter que, 23 ans après, les discussions de Matignon,
au plus haut niveau de l’Etat, sur arbitrage d'un Premier ministre, Lionel Jospin, ne soient pas reprises par la famille dite libérale et progressiste.
Est-ce que ce sont les turpitudes de la vie politique corse qui conduisent
à ce qu’il y ait des positions clivantes ? Sont-elles des positions de conviction ? Des positions de posture ? L'avenir nous le dira…
Pour faire partie de ceux qui ont rejoint ce texte en partant des
propositions les plus lointaines, je considère qu'il est dans un espace médian où ceux d'en bas auraient pu rejoindre ceux d'en haut.
Donc, à cette proposition, nous donnons aussi un cadre constitutionnel
pour que l'on ne nous oppose pas une fin de non-recevoir, comme ça a été le cas de manière récurrente et cyclique tous les 10 ans, chaque fois que nous avons eu des avancées. Elles ont été même écrites de manière législative, mais on nous a bernés par la sacro-sainte écriture constitutionnelle.
Donc, il y a un titre. Je me réjouis d'avoir été un précurseur dans la
proposition du titre avec « Core in fronte », au moment où beaucoup de nationalistes pensaient que l'on pourrait s'inscrire dans les articles routiniers, les 72, 73, 74 et qu'il suffisait d'écrire que la Corse était particulière pour que ça puisse passer. On a collectivement compris, par des efforts de pédagogie réciproque, qu’il fallait que la Corse soit à part dans la Constitution pour lui éviter le risque de l'assimilation aux autres et le risque de contagion de la situation peut- être envieuse de la Corse, si elle atteignait ce statut d'émancipation de type autonomie. Et je crois qu'aujourd'hui, on a une proposition qui est cohérente.
Le Président SIMEONI, l’a exposée, on a affirmé une revendication
forte : c'est le droit de continuer la démocratie.
Le droit de continuer la démocratie, c'est que, après l'autonomie, après
un laps de temps suffisant à la validation de nos méthodes de gestion, à nos politiques, à l'aménagement de la Corse, au rééquilibrage sociétal des hommes entre eux en partage de richesses, des territoires entre eux en partage de moyens et de ressources, que l'on puisse décider d'une émancipation plus forte, vers plus de souveraineté que l'on a écrit parce qu’on a eu le courage d'affirmer le respect des uns par rapport aux autres. Mais ce n'est pas pour autant que ce texte est dans l'excès, qu'il est dans l'abus, qu’il y a eu des oukases.
On a discuté depuis des années sur ces protocoles politiques à mettre
en place entre nos familles politiques respectives, qui ont des parcours et des visions étatistes différentes. Et ce soir, on a montré qu'on avait la capacité de la synthèse et que l'on aura demain la capacité de la gouvernance de la Corse. 23
(Applaudissements du public).
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, Paul-Félix, per ste parolle.
Quale hè chì vole piglià a parolla avà ? Nimu ? Pè spiegà u votu o ùn
la sò eiu… Più nimu ? Bon, allora, s’e vo site d’accordu avemu da passà à u votu...
Jean BIANCUCCI ! Vai chì a sapia eiu…
M. Jean BIANCUCCI
Simpliciamente, o Sgiò Prisidenti, arrimani sò intervenutu in prima,
dunqua aspittavu chì d’altri intervenissini.
Ciò chè aghju da dì hè semplici.
Semi quì unipochi è purtemi l’anni è i muchi di tanti lotti. Eppò ci n’hè
d’altri, fora di l’Assemblea, chì portini ancu di più i muchi. L’aghju detta arrimani à a me manera, a diciaraghju ancu oghji, parchì sta sera d’altri a diciarani : hè un mumentu forti ; forti micca solamenti pà i naziunalisti, forti par tutti, ch’iddi siani di dritta, di manca.
Oghji, sta sera, semi ublicati à sparta, à sparta parchì a storia ci imponi
di sparta. Ùn ci hè micca un altra scelta. A sola scelta, hè di fà valè i nostri dritti.
L’aghju detta dipoi tanti anni, avemi invintatu una lotta. Invintatu.
Avemi straziatu, avemi purtatu l’idei incù d’altri. È oghji, sta sera, arimani, dumani, pinsaraghju à i nostri zitelli, i nostri figlioli, i nostri figliulini chì oghji sò in capacità di purtà l’idei, unipochi di giovani chì sò quì, chì t’ani issu sintimu forti chì supraneghja i nostri diffarenzi à a pulitichella, hè à eddi soprattuttu chì ci vole à pinsà.
Je ne vais pas revenir sur ce qui a été clairement dit par le président de
l'exécutif. C'est un travail important. Impurtantissimu ! Vous verrez, ça marquera notre temps et ça marquera forcément l'histoire, comme d'autres moments importants que nous avons vécus ou auxquels on peut se référer, et qui sont tout aussi importants.
Mais je voudrais procéder autrement.
Analyser la situation, témoigner de la situation, apporter nos critiques
et nos propositions ne suffit pas. Je crois qu’il faut aller plus loin. Il faut s'engager encore plus. 24
Le challenge qu'on a ce soir et, encore une fois, ça dépasse les
sensibilités, c'est de porter cette idée que d'autres ont portée pour que le peuple corse un jour soit libre et choisisse pleinement sa destinée. L'idée est simple, ùn ci hè micca fumaccia stasera, hè chjara è linda.
C’est l’idée fondamentale. Après, on peut adosser des stratégies, on
peut même parler de tactique. Il y a des hommes à Paris qui considèrent que les idées que nous portons sont des idées de progrès, des idées qui peuvent faire avancer les choses, qui peuvent apporter des solutions. Et puis il y en a d'autres qui pensent le contraire. On les a connus dans l'histoire : cela s'appelait la CFR.
Alors, je voudrais dire à ces gens-là qu’on n’avance pas à reculons. Ça
n'est pas possible, même si on le veut, on avance quand même.
Et je vais citer une image. Vous connaissez le poème de Victor Hugo
qui nous parle des trompettes de Jéricho ? Eh bien, les trompettes de Jéricho dont on pouvait penser que ça n'était en aucun cas des armes, ont sonné tellement fort que les murailles sont tombées. Voilà notre combat ! Et notre combat, il nous portera jusque à faire tomber les murailles. Parce que notre combat est juste. Nous ne sommes pas contre les uns ou contre les autres, même si dans l'histoire, c'est vrai, nous avons eu des choix de ce type à faire.
Aujourd'hui et demain, à l'université, au CESEC, l’Assemblea di a
Giuventù, de partout où il y a des jeunes qui parlent, ils commencent à parler d'une même voix et ça, c'est extrêmement important. Il n'y a plus de problème entre eux. Mais par contre, il y a encore des problèmes entre nous.
Alors moi, je vous en conjure, il est toujours temps de bien faire.
Il est toujours temps d'apporter une contribution positive, sans rentrer
dans des calculs politiques, de manière sincère, de manière positive, de manière franche. Et qu'il me soit permis à ce stade de saluer le courage de Pierre GHIONGA. Petru, il n’est pas nationaliste, il n'a jamais été nationaliste, mais il considère que l'avenir de la Corse, cela peut être le choix de l'autonomie. Il ne va pas plus loin et nous le savons, et nous le prenons, bien entendu, au niveau de ses propositions.
Mais la proposition que l'on fait ce soir, c'est une proposition
d'autonomie, j’en ai parlé hier, j'en reparle ce soir, c’est une synthèse.
Est-ce que les jeunes demain iront plus loin ? Moi, j'ai l'âge que j'ai, si
demain il y a une autonomie, je pense que beaucoup de militants comme moi peuvent s'en satisfaire. 25
Le peuple corse, la langue, la terre, le triptyque.
Est-ce qu'on peut garantir avec l'autonomie le fait que la Corse ne soit
plus spoliée, le fait que notre langue soit parlée, qu'elle devienne officielle ou coofficielle, le fait qu’on ait un véritable développement, le fait qu'on puisse construire notre avenir ? C’est essentiel.
Est-ce qu’on est prêt ? Est-ce que tous peuvent contribuer, comme ont
donné l'exemple, et je voudrais les saluer, même si on a et on partage aussi beaucoup de différences, les nationalistes, j'allais dire nos amis nationalistes ?
Je crois qu’il y a eu une volonté qui a transcendé toutes les différences.
Je pense que, au-delà des clivages que l'on peut avoir, des points de vue
que l'on peut ne pas partager, il y a eu cette volonté de faire ensemble. Et le Président de l'exécutif a eu cette intelligence de partager avec tous et même au- delà des nationalistes, cette délibération. Cela aussi dans la méthode restera.
Evviva a Nazioni ! Evviva u populu corsu !
(Applaudissements du public)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò BIANCUCCI.
Pierre GHIONGA
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente,
Je serai moins lyrique que Jean et Paul-Félix, mais je voulais dire ma
fierté et ma joie d'avoir participé à l'élaboration de ce statut de coofficialité que l'on propose à la Corse.
Et je dois dire qu'en tant qu’homme politique, j'ai de la chance. Il y a
10 ans, jour pour jour, je présentais le projet de statut de coofficialité de la langue Corse. Ce n'est pas donné à tout le monde. C'est une fierté, mais cette fierté me laisse un goût amer, pourquoi ? Parce que 10 ans après, rien n’a avancé !
Et ce que je voudrais, c'est que le statut qu'on a voté aujourd'hui, il ait
une traduction rapide dans les faits, qu'on l’ait, qu'on le mette en œuvre et qu'on fasse nos preuves ; preuves de pouvoir gérer cette île, c'est ça qu'on demande, ce 26
n'est pas plus compliqué. Qu'on fasse nos preuves et qu’on nous laisse la possibilité de faire nos preuves.
Donc, moi je ne promets pas grand-chose. Je suis un travailleur, je n’ai
pas grand-chose à promettre. Je sais travailler, je travaille beaucoup, je promets de travailler avec cet objectif, Monsieur le Président.
Voilà, je n'irai pas plus loin, je m'exprimerai tout à l'heure sur d'autres
sujets.
(Applaudissements du public)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò cunsiglieru. Altre dumande di parolla ? Jean-
Christophe ANGELINI.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Vi ringraziu, Signora Presidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Cari amichi,
Il est tard et l'essentiel, me semble-t-il, à ce stade, a été dit.
Moi, je me méfie, pardon de ne pas être politiquement correct, toujours
un petit peu de l'emphase, du romantisme et de ces élans qui nous portent à considérer que chaque moment est historique. Il faut qu'on soit prudents. Si à chaque fois qu'on a dit d’un moment qu’il était fondateur, décisif, historique, il l’avait vraiment été, ce pays aurait vraisemblablement eu, connu une autre destinée.
Mais pour autant, avec la même franchise et la même sincérité, vous
dire la claire conscience que ce que nous avons fait et à quoi notre groupe est fier d'avoir contribué est important. Très important.
Je ne vais pas, là-aussi, taire les choses. On a, pour ce qui nous
concerne, beaucoup douté. J'ai en mémoire les propos de Pierre POLI, lorsqu’évoquant les incendies criminels qui visaient des bâtiments communaux, des mairies, nous avions ici un autre débat comme on en a eus tant, relatifs à 27
l'attitude à adopter, et Pierre de dire, avec de mon point de vue lucidité et courage, que ces actes, ils étaient aussi le fruit de nos divisions et de nos difficultés internes.
Pendant des mois ensuite, nous avons pour notre part appelé à la co-
construction, en disant que les nationalistes, dans cette séquence, ne pouvaient pas et n’avaient vraisemblablement pas le devoir d'aller à la négociation avec Paris en ordre dispersé. Et pendant des mois, l'honnêteté intellectuelle commande de le dire, nous n'avons pas progressé pour autant. Jusqu'à ces dernières heures, où lisant la presse du matin, je découvrais, sous la plume d'un observateur anonyme, que parce que nous recherchions, avec d'autres, les conditions de la convergence, nous étions, je cite, « dans des circonvolutions » et nous avions, je cite également, « mal digéré ».
Alors, c'est compliqué, même un peu injuste parce que lorsqu'on vote
contre, on est aigri ; lorsqu'on cherche à voter pour, on est dans des circonvolutions. Chì vulete co vi dica ? Serà forse cusì…
Mais je vais vous dire ce qu'on a fait, en nationalistes corses : on a
travaillé, on n'a pas loupé une minute des travaux longs et fastidieux qui ont été conduits en commission et on a, face à l'enjeu, face à l'avenir, choisi de coconstruire un texte dont on est, encore une fois, heureux ce soir.
Donc, il n’y a pas de posture, il n’y a pas de tactique, il n'y a pas de
stratégie. Il y a pour notre part, me semble-t-il, avec beaucoup d'humilité et beaucoup, beaucoup de détermination, le choix de la convergence et le choix de la cohésion.
Ce que ce pays a enduré au cours du dernier demi-siècle, ce qu'il endure
encore, nous en prenons l’exacte mesure.
Nous avons, tout autour de nous, je l'ai dit hier, des gens qui ont
souffert, des gens qui souffrent encore. Nous n'oublions rien de ces difficultés, rien du sacrifice d’Yvan COLONNA, rien de ce que ces femmes et hommes ont partagé de souffrances et de difficultés durant toute cette période. Et c'est bien sûr en pensant aussi à cela que nous nous dirigeons ce soir vers un vote qui, vous l'aurez compris, sera favorable.
Nous, nous avons voulu introduire des notions qui nous semblaient
absentes du texte, en tous les cas, pas assez prégnantes : des choix de société, la place des autres collectivités en dehors de celle qui nous occupe et qui nous rassemble ce soir ; une architecture plus équilibrée des pouvoirs ; des principes techniques, que je n'aborderai pas à cette heure tardive, de suffisance financière et autres. Et nous avons la sensation qu'avec d'autres, nous avons pu aboutir à un résultat équilibré. 28
Personne ici, pas plus nous que quiconque, ne peut en revendiquer
l'exclusive paternité. Et personne ici ne peut dire avoir été le contributeur essentiel ; ça a été, je dois le concéder, un moment long de démocratie vraie, de respect, de sérénité et de travail en commun.
En appellera-t-il d'autres entre nationalistes ? Ce n’est pas la question
du soir.
La question du soir, c'est celle du projet. Ce n'est pas celle que l'on
pourrait facilement corréler, mais je ne le ferai pas, des relations entre les uns et les autres.
Ce soir, ce qui nous importe au PNC, à Avanzemu, c’est qu'on puisse
sereinement regarder devant nous.
Et avant de conclure, préciser 2 ou 3 choses.
Paul-Félix, d'autres, nous ont, je l'ai dit plus tôt en commission, je le
rappelle et le répète publiquement ici, pour partie convaincus. Pas, je l'ai dit sur le ton de la boutade, mais je le répète également, lorsqu'ils ont eu des mots difficiles, évoquant des comportements qui pourraient être ceux de traîtres si d'aventure nous ne jouions pas le jeu de la convergence, mais lorsqu'ils ont évoqué ces décennies passées, dans des situations particulières, du fait aussi d'autres nationalistes. Moi j'entends et peux même partager ce discours-là.
Notre idée, c’est que ce soir, nous n'avons pas l'impression de voter
quelque chose de révolutionnaire.
L'autonomie, ça a été objectivée, le travail de Romain, la Commission
qu'il a présidée, ce que nous savons de ce pays depuis des décennies, c'est le droit commun de centaines de millions gens qui, me semble-t-il, ne vivent pas plus mal qu’un peuple, le nôtre, qui lui vit dans des difficultés majeures et structurelles depuis, pour la période contemporaine, au moins 50 années. Et je fais le pari que si l'on nous entend et que nous arrivons à progresser, nous finirons d'opposer entre nous ce qui relèverait des fondamentaux du mouvement national, partagé en l'occurrence par d'autres, de ce qui contribuerait à changer le quotidien des gens de manière radicale et rapide.
Moi, je suis nationaliste pour que la langue que je parle, que j'ai envie
de transmettre à mes enfants, la terre que je foule tous les jours, le pays que j'ai envie de voir grandir soient préservés et continuent à exister. 29
Mais je le suis tout autant pour que le coût de l'énergie, le panier de la
ménagère, la question de l'inflation, la précarité, le sujet du mal-être, tout ce que notre société connaît de difficultés, de dérives et de drames s’arrête, non pas de manière immédiate, ça n'existe nulle part, mais de façon progressive, pas au travers d'incantations, mais d'un travail de chaque instant, de chaque jour au service du seul intérêt qui compte : l'intérêt général, l’intérêt du peuple corse.
Deux choses pour terminer.
Nous, ce soir, nous demeurons un groupe d'opposition. Nous ne renions
rien de notre identité politique de patriotes et de nationalistes corses. Pas davantage de notre fonction au sein de cette Assemblée. Nous n'oublions rien des circonstances qui nous ont conduits, les uns ou les autres, à opter pour des positions différentes. Mais je le redis, nous continuons de dédier ce travail à celles et ceux qui nous ont précédés et sans lesquels, pour notre part, et c'est le cas de beaucoup ici, nous ne serions pas là. Donc, pas d'alignement. Pas de reniement. Mais la volonté, comme nous l’exprimons depuis toujours, de travailler dans le sens de l'intérêt général et d’œuvrer à des convergences entre nationalistes et au- delà, entre Corses.
Et je terminerai en toute humilité, du point de vue d'un militant élu de
cette Assemblée et président d'un groupe, par dire un petit mot, un petit mot à Paris.
Il en a beaucoup été question sur le thème du fantasme, du
complotisme, de la spéculation, peut-être de la réalité, en toute occurrence de l'histoire tourmentée fondamentalement injuste, conflictuelle. Et c'est vrai, moi, je veux croire que lorsque des gens qui ont recueilli 70 % des voix sur différentes listes, rejoints par d'autres qui n'étaient pas candidats sur ces mêmes listes, portent une aspiration, qu’elle est claire, qu’elle est dans l'espace public et constitutionnel depuis des décennies, qu'elle est légitime, qu'elle est adossée à un droit légitime en même temps qu'à un droit positif, qu'elle relève, c'est notre analyse, de la survie et donc de l'avenir, et pas du caprice ou de la nostalgie, eh bien, je considère que ces gens-là, ils ont vocation à être entendus.
Moi, je forme le vœu, au-delà de la satisfaction, au-delà de la fierté, au-
delà de l'esprit de compromis qui ont prévalu depuis hier et qui, je l’espère, continueront de prévaloir, que ceux qui sont historiquement nos adversaires, deviennent, rêvons un peu, et je le dis en nationaliste, nos partenaires, et que l'on comprendra que la voix du conflit qui a généré tant de douleurs et de drames, elle doit maintenant s'éteindre. Elle doit laisser la place à la paix. Elle doit laisser la place à l'avenir. Elle doit laisser la place à un projet d'avenir. Et ce projet, pour le groupe « Avanzemu », c'est bien sûr l'autonomie. 30
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Chers vous toutes et
tous, nous voterons avec enthousiasme, humilité et une grande fierté, le rapport auquel nous avons modestement contribué et avec l'idée qu'il n'est pas celui des uns ou des autres, mais celui d'une communauté nouvelle qui se lève et qui avance peut-être plus sereinement qu'elle ne l'a jamais fait jusqu'ici, vers son avenir.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Jean-Martin MONDOLONI.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Madame la Présidente.
Nous aurions aimé nous fondre dans cet enthousiasme, plus ou moins
ostentatoire, qui a caractérisé les interventions des uns et des autres. Ce ne sera pas le cas. Et puisque chacun délivre sa part de vérité à cette heure, vous nous autoriserez, pour les 112 personnes connectées, pour le public, a priori notre fan club ne peuple pas les travées de l'hémicycle, pour les Corses qui à cette heure écoutent, entendent ou suivent les débats, et peut-être pour la postérité, de délivrer notre part de vérité, avec beaucoup de modestie. Je rappelle cette formule d’HUGO qui disait « la vérité est comme le soleil, il fait tout voir mais ne se laisse pas regarder ». Donc chacun a sa part de vérité.
Nous, on va poser la vérité d’un vécu, celui de cette session, la façon
dont nous y sommes rentrés, la façon surprenante dont nous allons en sortir et le ressenti, ce qu'on appelle l'état d'esprit.
Il était acté dès hier matin, et plus en amont du reste, que nous
cheminions sur des chemins ou sur des travées parallèles, disons des contre-allées, des couloirs peut-être qui n’avaient pas vocation à converger dans un texte unique. Je répète, j'assume et nous revendiquons le fait que vous apparteniez à une histoire et qu'on appartienne à une autre histoire, et qu'il faut assumer nos différences.
Vous souriez, Madame la Présidente, évidemment que nous avons une
histoire en commun. Et nous avons plus qu'une voyelle en commun, nous avons une grammaire, nous avons une langue, nous avons l'appartenance à une communauté, à tout ce qui semble être votre ADN exclusif, mais dont nous savons tous qu'il n'est pas exclusif et qu'il appartient à chacun. Mais nous avons des divergences politiques. Est-ce un crime ? Est-ce un crime d'avoir dit hier que nous déposerions un texte de s'y tenir à cette heure ? 31
Alors voilà, il faut que les Corses sachent comment les choses se sont
déroulées depuis hier.
Il y a eu une conférence des présidents, des conférences des présidents
au cours desquelles nous avons fait valoir une approche, un état d'esprit. Cette approche s'adossait à un terme, dont nous assumons la paternité, qui était « le pacte de non-agression ».
Qu'est-ce qui se cachait derrière cette formule plus ou moins recevable
pour certains ?
L'idée était de dire que nos approches de l'évolution statutaire n'étant
pas conciliables, nous aurions pu nous entendre sur le fait de laisser une respiration démocratique au fait minoritaire. Le fait majoritaire n'a pas besoin qu'on lui octroie une respiration démocratique, puisque de fait, il est majoritaire, en l'occurrence au bénéfice des travaux dont nous pressentions, compte tenu de l'énergie et de l'ambition que vous aviez fixées, qu'ils allaient aboutir, que cette résolution, ce texte allait être extra-majoritaire. Donc, vous n’avez pas besoin de respiration démocratique.
L’idée que nous avons défendue était qu'il fallait, à un moment donné,
compte tenu des différences que nous avions qualifiées… Vous vouliez adopter la loi, nous voulons l'adapter. Vous considérez, et je crois qu'il faut rentrer dans une approche symétrique des choses, vous avez rapidement considéré que notre approche était minimaliste. Nous, on ne vous a jamais fait le procès d'être maximaliste, on a pris acte du fait qu'on était distant.
Et on vous a expliqué, et je crois que c'est peut-être le péché originel,
que c'était à la fois pour répondre à la question transcendantale de Paul-Félix, que c'étaient nos convictions Paul-Félix, ce ne sont pas des postures, mais des convictions adossées à un principe de réalité ; le principe de réalité, c'est ce qui nous attend derrière. Partant de là, avec la part d'erreur qui peut s'attacher à tout raisonnement politique, à tout diagnostic, nous avons proposé un texte. Et on s'est dit ensemble, jusqu'à 18 heures, que bien que nous divergions sur l'approche institutionnelle, il ne nous paraissait pas sain, utile de se tourner le dos.
Vous ne pouvez pas nous demander de venir à la table des négociations
sur un texte aussi maximaliste et nous ne pouvions pas, symétriquement, vous demandez de venir répondre à la main tendue d'un texte considéré par vous-même comme aussi minimaliste. 32
Pour autant, la proposition que nous avons formulée, qui a été mise très
tôt sur la table jusqu'à 18 heures, non validée certes, mais sur la table jusqu'à 18 heures, au moment où on vous a laissé travailler, c'était : essayons de nous entendre sur ce pacte de non-agression.
L'idée, c'est quoi ? C'est qu'on se quitte à 18 heures, que nous
travaillions entre nous, parce que pour alimenter le pacte de non-agression, on se dit entre nous qu'il faut donner un certain nombre de signaux, que vous allez évidemment considérer au fil du temps comme insuffisants, et on se dit, on se revoit demain matin.
Les démons de minuit passent par là et, dans la matinée, on apprend, de
source non pas informelle mais la source la plus directe, que cette approche du pacte de non-agression pose souci. Et que, ce faisant, Cher Paul-Félix, puisque ceux d'en bas auraient dû rejoindre ceux d'en haut, ceux d'en haut ne sont plus d'accord pour laisser vivre un texte, je vais être très précis, Madame la Présidente, de laisser vivre un texte et laisser vivre un texte minimaliste, c'est créer les conditions pour que ce texte minimaliste, qui va vous être proposé tout à l'heure, puisse, non pas par débauchage, recueillir d'autres voix, on n'en est pas là, puisse simplement recueillir les voix de ceux qui l'ont proposé, c'est-à-dire a priori 17 voix. C’est cela qui vous a été demandé.
En retour de ça ou en bonne intelligence, en tout cas, ce qui nous semble
de l'intelligence, bonne, je n'en sais rien, nous nous engageons évidemment à ne pas faire obstacle en votant contre un texte, dont je précise qu'évidemment s'il était arrivé sur la table d'une délibération ordinaire, la franchise, l'honnêteté, intellectuelle et la cohérence politique commandent de dire que nous aurions naturellement voté contre.
Donc je fais simple. L'idée était, on se neutralise, on ne vote pas contre
le texte que vous venez de proposer, dont je veux saluer d'ailleurs le travail qui a abouti à sa rédaction, et vous ne votez pas contre le texte minimaliste sur le thème qui peut le plus, peut le moins.
Alors évidemment, vous allez déployer tous les arguments dont vous
avez, en termes de technicité et en termes d'oratoire, tous les talents pour les distiller avec percussion.
Moi, j'ai envie de vous poser la question : de quel péché sommes-nous
coupables, en vous proposant de ne pas heurter le vote d'un texte aussi minimaliste ?
De vous demander de faire vivre la démocratie dans cette enceinte ? 33
C'est de ce péché-là dont nous sommes coupables ? De vous avoir
délivré notre part de vérité ? La part de vérité qui consistait à dire qu'en s'adossant à ce qu’on pense être la suite de ce processus, probablement ce qui serait retenu, de notre point de vue, serait quelque chose d'assez proche de ce texte-là.
C'est de ce péché-là dont vous nous rendez coupables ? De ne pas nous
être fondus dans vos thèses ? De ne pas être devenus nationalistes ou associés en 24 heures ?
C’est de cela dont on est coupables aujourd'hui, au motif que vous
décidez, collectivement, et c'est bien cela qu'il faut retenir chronologiquement, de voter contre notre texte, ce qui en retour, provoque que nous votions contre votre texte.
La chronologie, c'est celle-là, il ne faudra pas réécrire l'histoire. On se
sépare à un moment donné sur un pacte non-validé, mais sur cette idée-là qu'on se neutralise, à un moment donné, ceux qui disent « on va voter contre l'autre », c'est le fait majoritaire. C'est la démocratie, évidemment, on va la respecter. Et c'est respectable.
Ce qui était tout aussi démocratique, c'était le pacte de non-agression.
C'est tout aussi démocratique. Ce n’est pas la démocratie qui est en question là, c'est l'état d'esprit dans lequel nous avons abordé cette session.
Partant de là, il vous faudra bien du talent, et vous allez en avoir, vous
n'en manquez pas, et les uns, et les autres, pour expliquer aux Corses et à Paris, premièrement, que le déni de démocratie que vous convoquez à chaque fois et vous avez raison de le faire, qu'on ne reconnaît pas le fait démocratique en Corse depuis Paris, que vous faites d'une certaine façon entorse à cette démocratie entre nous, il vous faudra bien du talent.
Il vous faudra bien du talent pour expliquer que vous êtes, ce faisant,
responsables d'engager le processus, non pas dans la concorde, mais dans un esprit de discorde.
Il vous faudra bien du talent pour expliquer que vous amorcez ce débat
dans une approche un peu politicienne, en comptant vos voix et, ça c'est démocratique, en excluant l'idée que nous puissions compter les nôtres.
Il vous faudra bien du talent pour expliquer pourquoi vous votez contre
un texte minimaliste. 34
La raison fondamentale, on la connaît, c'est d'expliquer aux Corses,
qu’au motif que vous auriez laissé passer ou valider un texte avec 17 voix, vous seriez dans un piège dans quelques mois parce que Macron, X ou Y, aurait choisi quelque chose d'assez proche en vous disant « mais vous avez laissé filer ce texte de 17 voix. Vous ne vous êtes pas opposés, alors c'est qu'il est recevable ». Et vous pensez que nous, dans cette stratégie, on allait laisser couler et dire « non, vous avez raison, le fait majoritaire n'existe pas, il y a juste eu 46, 47 voix. Et puis vous avez raison d'adopter un texte qui est une motion, qui n’est même pas une délibération, adoptée par 17 voix ». Et ce piège-là vous fait peur à ce point ? Vous êtes craintif à ce point ? Ce n’est pas recevable.
Il vous faudra bien du talent pour expliquer, à Paris et aux Corses,
pourquoi vous avez si brutalement fermé la porte.
Nous, on vous le dit à cette heure et on va conclure là-dessus, vous nous
contraignez, ce qui n'était pas dans notre état d'esprit, à voter contre votre texte, parce que vous avez pris l'initiative dans la nuit et plus tard de voter contre le nôtre. C'est, premièrement, une erreur stratégique ; deuxièmement, une faute politique ; et, troisièmement, une entorse humaine.
On se remet d’une entorse, on se remet d'une erreur, on se remet d'une
faute. Et on va tous s'en remettre. Je le dis au 110 connectés, je le dis au public, je le dis aux Corses qui nous écoutent, on va s'en remettre.
En revanche, ce faisant, de notre point de vue, vous ne pouvez pas dire
que vous rentrez dans l'histoire avec ce type de comportement.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir de prendre date et vous dire entre
vous, dans une auto-congratulation un peu généralisée, bon enfant, que vous vous êtes situés, entre vous certes, mais avec les autres, à la hauteur des enjeux.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Josépha GIACOMETTI ! 35
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Ce soir, je ne voterai pas contre cette délibération, car ce soir, nous
parlons bien de cela.
J'ai contribué durant ces deux jours au débat et aux travaux de la
commission. Un certain nombre d'éléments ont été intégrés, et de manière générale évidemment, nous pouvons partager, et pour cause, un certain nombre de revendications que cette délibération reprend.
Dans le droit fil de mon intervention d'hier, j'ai dit qu'une concertation
dans la précipitation, et il aurait pu en être autrement - il aurait pu en être autrement - pour une convergence sur ce rapport ne devait pas, ne pouvait pas être confondue avec la volonté déterminée de reposer les bases d'un projet politique national à la hauteur des enjeux, à la hauteur de notre combat.
Et c'est dans cet état d'esprit que j'ai contribué, à ma manière, et comme
je l'ai dit hier, et que je continuerai de le faire.
Mais ce soir, je ne voterai pas pour ce rapport, car trop d'ambiguïtés à
cette heure demeurent à mon sens, et malgré ce qui peut en être dit, sur la notion de citoyenneté, sur la coofficialité, sur la reconnaissance de notre peuple et de ses droits, sur la liberté du peuple corse à être à terme maître de son destin.
S'il est admis que lesdites lignes rouges, selon une expression posée par
le Gouvernement, sont dépassables au regard du droit, puisque ce soir, notamment à la suite de différents échanges, ce qui était une évidence, est inscrit dans la délibération, mais s’il est admis que ces lignes rouges sont dépassables au regard du droit, il faut alors maintenant jeter les bases d’une nouvelle négociation dans la méthode et dans le principe, et non plus celle qui prévaut jusqu'alors, qui prévaut toujours, M. le Président, vous l’avez rappelé dans votre propos de présentation de ce rapport, le compte rendu signé entre vous et le ministre Gérald DARMANIN. Vous l'avez rappelé vous-même dans la présentation de ce rapport. Et pour cela, il faut s'en donner tous les moyens. Tous les moyens. Ne plus laisser, dans la méthode et dans les principes, dès le lendemain de cette délibération, le gouvernement français être le maître du temps, être le maître des ordres du jour, être le maître des horloges.
Les évolutions vers une nouvelle négociation sont peut-être devant
nous, sont peut-être devant nous si vous décidez d’en définir les bases, d’en redéfinir les bases. 36
Alors, tout comme j'ai contribué durant ces deux jours, sur cette fin de
première étape, je continuerai à le faire, y compris face à Paris pour que se rebâtissent les conditions d'une concertation et d'une convergence véritable, véritable autour d'un projet du mouvement national et pour une solution politique négociée.
Ce soir, nous ne parlons pas de cela, pas de cela ce soir. Allora, quandu
no parleremu di què, issi passi quì, una volta è davant’à noi spergu, à cortu andà, spergu dinò, una volta chì i patti novi di ste neguziazione seranu posti, chì i patti novi di sti neguziazione forte, ci vole à sperà, di a deliberazione di sta sera, seranu postu, i feraghju issi passi, cù voi tutti quì, in quantu di naziunale.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MUPERTUIS
Cathy Cognetti.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci Madame la Présidente.
Alors moi aussi, c'est avec beaucoup d'émotion que je voudrais revenir
sur ces deux jours de session extraordinaire, dite extraordinaire.
J'aimerais apporter une vision vraiment du monde rural et des attentes
et des besoins que nous avons en Corse. J'ai entendu qu’hier on n’avait pas tous la même histoire mais qu'on évoluait tous dans la même histoire. Et franchement, je vous rejoins là-dessus. Que voulons-nous tous ? En fait, ce que nous voulons tous, c'est le bien-être di i Corsi, de la Corse. Je pense que là-dessus, on a un socle où on se rejoint tous. Si on est là aujourd'hui, c'est bien pour ça.
Cette vision de la Corse, elle est corrélée à celle de nos territoires, car
nos localités, nos territoires, accomplissent l'exploit d'être à la fois local et abstrait. Ils participent à un tout : notre île.
Le premier alinéa de notre Constitution consacré aux caractéristiques
essentielles de notre République, se conclut sur ces mots : son organisation est décentralisée. Cette écriture résulte de la réforme constitutionnelle, vous le savez, du 28 mars 2003, à l'évidence décentralisée, on le sait, notre République ne l'est pas ou si peu.
C'est conscient de cet état de fait que nous avons produit une
contribution pour faire évoluer la Constitution et lever les blocages qui empêchent le pouvoir d'adaptation d'être une réalité. 37
Si la décentralisation était pleinement effective, les responsabilités de
l'administration du pays seraient réparties en suivant le principe de subsidiarité, chaque échelon se contentant de faire ce qu'il est possible de faire intelligemment à l'étage au-dessous. Si elle l'était, chaque niveau de collectivité serait doté de moyens correspondants au transfert de compétences. Si elle l’était, on le sait aussi, la puissance publique ne se rencontrerait pas le droit de bouleverser à sa guise les frontières même de nos collectivités, et la communauté des communes Pasquale Paoli, en est le plus bel exemple, je pense.
Notre contribution nous conférerait les moyens de pouvoir exercer
certaines compétences au plus proche des réalités du terrain.
Alors, la Corse et les Corses ont besoin de travailler. Elle a besoin
d'offrir des opportunités à ses enfants afin qu'ils puissent accéder à la propriété, de vivre en milieu rural s'ils le souhaitent, de transmettre ses traditions, en clair de perpétuer son identité.
En cette fin de session, tous ces objectifs, je pense, souffrent d'une
carence qui est l'expression de la diversité. Il aurait été bien que nous y allions tous ensemble. Je rejoins Jean Biancucci, il y a un triptyque, je pense que ce triptyque, dans l’intégralité de cette Assemblée, on le partage : le peuple, la terre, la transmission à nos enfants, la langue. Je pense que c'est un socle, même si on ne le dit pas au quotidien, c'est un socle quand même qui nous rassemble.
Alors je me dis que inseme si pò fà e cose, et que Jean l'a dit, per a
Corsica, et moi je dirai chè sò per a Corsica Regina.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Paul-Jo Caitucoli, pour « Fà populu ».
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Madame la Présidente, je vais faire court pour laisser la place à mes
collègues.
Beaucoup d'émotion ce soir. Bien entendu, une pensée à Edmond, à
Max, aux parents Benedetti, à Jean-Pierre Santini et à tous ces militants anonymes qui ont donné de leur temps, qui ont donné de leur vie, à ceux qui ont donné leur vie et leur liberté, ceux qui, au temps du riacquistu sont revenus. Mais je voudrais penser aussi Giusti, à Mondoloni sans qui nous ne serions pas là aujourd'hui. 38
Je voudrais penser à tous ceux qui, un jour, se sont levés contre
l'injustice. Et notre jeunesse aujourd'hui n'attend qu'une chose, c'est cet outil. Je voudrais m'adresser à elle, en lui disant que, d'où qu'elle vienne, elle a un outil, un arnesu, qui est plus puissant qu'une arme pour pouvoir s'épanouir.
Un soffiu novu hè partitu di a Conca d’Oru in 2011, dopu à u Taravu è
a nostra Cursichella hè una conca d’oru. Partita di a Conca d’Oru incù torna Battì Arena è una fiumara di ghjuventù è issa Conca d’Oru dipoi anni è anni l’avemu impiutu di piombu.
Oghji pudemu fà tutti inseme è ancu al di là di a noscia famiglia parchì
ci hè mori d’emuzione di truvà ci à nantu à issu puntu quì è sò d’accordu chì ci sò sempri diffarenzi ma i cuntratti di mandatura sò fatti pà què è hè forsa un prima passu è spergu chì ci ne sarà d’altri.
C'est pour ces raisons là que je voudrais m'adresser aussi aux maires et
aux intercos, Cathy, et tu le sais qu’on a beaucoup échangé là-dessus, parce qu'en fait, ce que vous proposiez aurait fait dire à l'État qu’il avait le problème de contagion et c'est pour ça qu'il faut le statut d'autonomie pour pouvoir faire que les territoires soient redessinés au sein de notre projet de société que nous allons créer tous ensemble.
Voilà ce que je voudrais dire car je vais laisser la parole à Jean Félix
Acquaviva. Mais avant ça, nous avons tous une histoire, mes parents, mon frère chì hè partitu à salutà i stelli, était à Nice au tout début et il est rentré, il a pris 200 chèvres, il a fait son choix, son choix de société qu’il a assumé jusqu'au bout et nous aussi avec lui.
Moi, ce que je voudrais dire simplement, c'est qu’on ne va pas
retourner, on ne va pas refaire l'histoire, on a un pays à construire et sur tous les bancs, et excusez-moi Madame, ce sont des leaders, ce sont des hommes et j'associerai aussi Madame Bozzi qui a eu dans sa vie, pas toujours facile, le courage d'assumer des responsabilités publiques.
Aujourd'hui, sur l'ensemble de tous ces bancs, vous avez été tous à
l'université et je lance un appel à l'université pour qu'elle vienne, elle doit contribuer, je suis sûr qu'elle viendra contribuer à ce projet de société, sur tous les bancs il y a des talents énormes qui peuvent permettre à cette génération de tendre la main à la génération di issi ghjuvanotti, di issi sgardinotti chì sò quì.
Voilà ce que je voulais vous dire ce soir, tout simplement, avemu un
paesi da fà, avemu issu populu à cunstruì. 39
Et pour simplement le droit à l’autodétermination, entre les deux
guerres, Josepha Poli Luciani, la grand-mère de Jean-Marie, eh bien, elle enseignait dans l'école publique d'Arghjusta, le droit des peuples à disposer d’eux- mêmes. Pourquoi ce droit-là ? Il est né après les deux guerres mondiales, mais ce n'est pas une porte ouverte sur l'indépendance ou quelque aventure que ce soit, c'est simplement le droit des peuples. C'est une garantie d'une paix durable. Vous rendez-vous compte, un gosse qui peut rêver à construire son pays, il ne prendra pas les armes parce qu'aujourd'hui il y a une première pierre à l'édifice qui a été posée, c'est celle-là. Et c'est pour ça qu’aujourd'hui je suis fier, ému, ma socu sicuru chì un solcu ch’emu apartu oghji, pirmitarà di raghjunghji i stelli.
È cusì sia !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Chantal Pedinielli, très court parce que le temps de « Soffiu » est
quasiment épuisé, merci.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie, Madame la Présidente.
En effet, je vais être très courte, je ne vais pas me lancer dans des
tirades, des envolées lyriques, certains le font bien mieux que moi. Je vais vous parler très simplement avec mes mots, mais avec beaucoup de sincérité. J'ai le sentiment ce soir qu'il y a une scission, une cassure dans cette Assemblée car nous allons voter les uns contre les autres. C'est le sentiment que j'ai, nous votons les uns contre les autres et ce n'est pas ce que nous voulions.
Vous n'acceptez pas nos propositions, vous n'acceptez pas que l'on
pense différemment de vous. Dont acte ! Vous balayez notre travail, nos propositions, les pas que l'on a pu faire vers vous. C'est le fait majoritaire, nous le respectons, nous le comprenons. Dont acte !
Il se trouve que ce soir vous allez voter en votre âme et conscience, c'est
très bien, vous nous laissez sur le carreau. Alors on parle beaucoup de démocratie dans cet hémicycle, je pense que ce soir on s'en éloigne beaucoup.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Jean-Félix Acquaviva. 40
M Jean-Félix ACQUAVIVA
Signore Presidente, o Sgiò Presidente di l’esecutivu, cari cunsiglieri
esecutivi, cari culleghi,
Simu tutti stanchi sta sera, pensu chì tutt’ognunu hà campatu issi dui
ghjorni à a so manera, cù a so parte di verità, ma ci sò ghjenti chì anu travagliatu assai, da tutte e cante, qualsianu e pruposte, è ci vole à rispittà quessa, sta sera, perchè ghjè impurtante di dì chì u primu scopu di a seduta di l’Assemblea di Corsica era di sceglie un sensu per un prugettu da purtà in Parigi.
Ùn era micca d’esse per un partitu, per un idea partisgiana, qual’sia a
so idea partisgiana. Era di dì, di pone si a quistione s’e n’eramu in capacità cullettiva – cullettiva - di purtà u prugettu u più chjaru pussibule in Parigi.
Era a dumanda, ancu di u Statu, era a dumanda di u ministru, chì dicia
sempre, cum’elli a sanu fà, i ministri di u Statu quand’elli discutanu cù a Corsica o cù d’altri paesi, “ùn site micca capaci d’esse inseme in traccia di prupone qualcosa.
Eccu u scopu, u nostru duvere sta sera. Và aldilà di noi tutti. Tandu, a
scelta chì sta sera chì sorte, è scelta a scelta, si dipendia da i dibattiti eranu quelle di a stituzione di l’Assemblea di Corsica, u solu locu chì vene da l’emanazione di u votu di i corsi, da Luri à Bunifaziu, da Galeria à Portivechju. Hè u solu locu chì hà a leghjitimità demucratica di l’inseme di a Corsica, di l’inseme di a Corsica... Ùn si parla micca di vutà per un merre, per un deputatu, per un cunsiglieru generale, ùn esiste più... Hè u solu locu chì hà, di un puntu di vista murale è demucraticu, sta legitimità, è pensu chì di stu puntu di vista quì, avemu rispittatu sta demucrazia quì, a demucrazia di i corsi, e so scelte, è avemu circatu di fà per u megliu per purtà stu prugettu.
Vuleria dì chì a stu mumentu quì, quand’è sintia tutt’ognunu di sicuru
parlà di ciò ch’ellu hà campatu, ind’a so storia propia, par raportu à a storia di a lotta di u naziunalisimu, di u cumbattu puliticu, eiu pensu à sta sera, à sta seratina di nuvembre 90, ind’una ghjesgia in San Brancà in Penta di Casinca... A ghjesgia era colma... colma, era zuffa... era colma. Piuvia à l’infora. È ci era un vichjettu. Un vichjettu ch’ùn era micca tantu vechju ma paria digià vechju da u pesu di l’anni, chì s’avvicina da l’altare, è chì cummencia à addirizzà si à tutti quelli chì eranu quì. Eramu assai numarosi. È dice “Sapete, sentu dipoi qualchì tempu gattive cose, bucie, lite, in stu famiglione chè no simu quì tutti inseme. “Vulariu simpliciamente dì” dicia quellu, “di dumandà, in stu ghjornu di messa”, era una messa, “di pusà ci à pena, di piglià si u capu trà e mani, è di dumandà ci : ma eiu, chì possu fà per u populu corsu, pè u mo paese... ùn possu perde à pena di u mo orgogliu”, dicia, “di a mo superba, pè circà d’avanzà un suppulellu, à nantu à u 41
chjassu chì permeterebbe, à stu populu d’esse sempre in vita, di campà à nantu à a so terra di manera degna... Ùn possu micca fà quessa?”. Punia a quistione à tutti. “È vi dumandu,” dicia, “s’è vò fate quessa, di ramintà vi ch’ellu serebbe sempre poche cose in pettu à quelli chì anu datu tuttu”.
Dunque vi ramentu di quessa pè dì chì pensu à st’omu quì chì avia persu
un figliolu, figliolu chì ùn hà micca avutu ghjustizia, ùn hà mai avutu ghjustizia... Pensu chì avemu circatu quantunque à mette à pena di a nostra superba, di u nostru orgogliu da cantu, travagliendu ore, ore è ore cerchendu cunvergenza pè ghjunghje sin’à quì, chì ùn hè micca a fine. Simu à u principiu. Ma quantunque, da stu puntu di vista quì, avemu rispettatu tutti quelli chì ci anu purtatu quì è simu à nantu à l’altura necessaria, una bona dimensione...Quella d’ùn esse micca riprisintentu d’un partitu ma quelli di a Corsica cù a nostra parte di verità, ma a nostra sincerità, pè ghjunghje à a pace hè a suluzione.
Je voudrais saluer quand même, puisqu'on parle surtout de cette
délibération du rapport, la trajectoire qui nous a amenés là, pas la trajectoire que je viens d'évoquer, mais le travail.
Ce qui est proposé dans ces 15 pages, pour la première fois dans
l'histoire de l'institution, c'est un visage corse à l'autonomie législative. C'est la production du visage corse si l'institution, pas la majorité territoriale, pas le groupe « Avanzemu », pas le groupe « Core in Fronte », pas Pierre Ghionga, parce que quand on est ici et qu'on vote, c'est ensuite l'institution qui aura adopté ce visage Corse de l'autonomie législative, sui s'est inspiré de beaucoup de l'exemple, sans plagier, en prenant ce qui nous paraissait être nécessaire par rapport à nos trajectoires respectives, par rapport aux nécessités de changer la vie des Corses, par rapport à la faisabilité juridique et au chemin constitutionnel et aux garde-fous et aux garanties d'évaluation et de contrôle, par rapport à la sécurisation juridique constitutionnelle, par rapport aux dénonciations qui faisaient dire, et ça a été dit par Paul-Félix, que nos propositions pouvaient emmener la contagion en France, par rapport à la justification historique, culturelle, linguistique, politique mais aussi géographique, économique et sociale spécifique à l'insularité.
Je m'arrêterai là parce que je n'ai pas à développer plus ce qui a été
développé avec précision par le Président du Conseil exécutif et par tous les autres intervenants auparavant.
C'est la délibération de l'institution qui sortira de cette Assemblée. Ce
n'est pas la délibération de la majorité territoriale, ce n'est pas la délibération du Conseil exécutif, ce n'est pas la délibération d'un groupe. Il y a eu une corrélation, il y a eu une confrontation, il y a eu des discussions, il y a eu un process, une volonté de converger. 42
Je ne voudrais pas à ce stade revenir trop en profondeur sur la part de
vérité de la droite, de Jean-Martin Mondoloni, que je respecte évidemment, cette part de vérité, je dirai simplement, mais il ne sera pas étonné, qu’on ne partage pas cette part de vérité ni quant au fond de ce qu'on est en train de faire, ni quant à l'histoire de ces quelques jours.
Ce qui se passe, c'est simplement qu’aujourd'hui, il fallait répondre à la
question posée. Quand on revient à Matignon, les 22 et les 26, avant d'arriver à la motion des 22 et des 26, que s'était-il passé ? Tous les élus, préalablement, s'étaient d'abord rencontrer tous ensemble pour voir et travailler à la possibilité d'une délibération commune. Il n'y avait pas eu un refus initial de ne pas rentrer en confrontation au débat, ça n'a pas existé, ça n'a pas existé du tout. Ils sont d'abord entrés dans une « casserole » ensemble poussés par l'intérêt de trouver une solution, la situation de la Corse à l'époque était très difficile, pour essayer de sortir avec une motion commune. Ils n'y sont pas parvenus, donc qu’ont-ils fait ? Eh bien, ils se sont éparpillés, d'ailleurs de manière transpartisane puisqu'il y avait des gens de droite d'un côté de la première motion, il y avait des gens de droite de l'autre, il y avait des gens de gauche d'un côté, il y avait des gens de gauche de l'autre, les nationalistes, qui n’étaient pas majoritaires, étaient plus d'un côté. Ils ont fait deux motions mais avec le souci que dans les deux motions, même pour ceux qui étaient le plus éloignés de la motion la plus rétrograde, c'est-à-dire les 26, d'essayer quand même d'avancer pour préserver la convergence du lendemain. Ça, c'est l'état d'esprit de Matignon.
Vous êtes rentrés dans cette Assemblée par rapport à un objet qui est
un objet appelé par les Corses, appelé par le Gouvernement, qui était d'avoir un projet clair de l'institution, pas du parti « x », pas du parti « y », parce que ça, vous pouvez le faire sans avoir l'adoption de l'Assemblée de Corse. Vous l’avez fait, vous allez à Beauvau, vous dites, « ce sont nos propositions ». Et vous continuerez à le faire et vous le ferez démocratiquement, et nous vous respecterons, quand vous le ferez.
Donc, il n'y a pas de déni de démocratie, il n’y en a jamais eu.
Je vous rappelle inversement, que lorsque le 7 juin, le Président du
Conseil exécutif a osé dire qu'il allait y avoir une session de l'Assemblée de Corse pour proposer un projet, on va se dire des choses, vous étiez là, surprise, étonnement du ministère et des services de l'État : comment ? Comment est-ce possible ? L'Assemblée de Corse ? Mais ce n'était pas prévu comme ça. Ҫa toujours été prévu comme ça. Comment ce n’était pas prévu comme ça ? On pensait que c'était là que ça se faisait, que le parti « x » allait proposer, vous majorité territoriale aussi, et puis on va vous rendre la copie en fonction de la liste de courses qu'on fera. 43
C'est ce qui nous a été répondu, il faut le dire aux Corses qui écoutent,
en disant : l'Assemblée de Corse, oui, bon oui ! Il a fallu qu'on dise, mais attendez, vous n'êtes pas en train de délégitimer quand même la seule instance élue par tous les Corses en unité de lieu et de temps. Le ministre, s'est obligatoirement repris. Il a dit : ah oui, vous le ferez, d'accord, d'accord, je comprends, ce n’était pas prévu, mais vous le ferez. Il accédait de manière royale à ce que l'Assemblée de Corse, émanation du peuple, puisse oser essayer de trouver dans chacun de ses partis la convergence pour faire une proposition qui ne soit pas la proposition de « Fà populu inseme », la proposition des institutions de la Corse. C'est-à-dire qu'on contournait, une fois de plus, la démocratie.
Donc, nous sommes ici pour vous dire que par clarté, vous avez voulu
aller dans ce corridor, nous vous respectons, mais c'est un choix que vous avez fait. Vous avez renoncé à cette heure, mais comme je suis un démocrate et que je veux converger, comme nous tous, nous souhaitons, puisque c'est un début, qu’on se retrouve après cet acte de clarification. Nous ne fermons pas la porte, mais nous avons été obligés de constater que vous avez choisi de ne pas venir discuter pour essayer de faire une délibération, et puis éventuellement deux délibérations qui pouvaient être des compromis, et chez nous, et chez vous, qui pouvaient essayer de faire en sorte de commencer ce travail.
Vous avez choisi de dire, « c'est notre offre qui restera de A à Z la
nôtre ». Et lorsque nous vous avons demandé de dire, mais est-ce que sur tel point vous pouviez évoluer ? Vous avez dit non. Sur le pouvoir législatif….
Mme Chantal PEDINIELLI
C’est faux !
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Excusez-moi ? Mesdames, je finis mon propos, mais je dis la vérité et
c'est ma part de vérité et je l'ai dit, Jean Martin Mondoloni était là, on a posé des questions, il nous a été répondu que sur le pouvoir législatif, ce n'était pas possible, même pas sûr quelques matières, et que sur la capacité à dire on préserve le compromis, d'appeler au compromis, même en gardant votre position, cela n'a pas été possible.
Je l'ai formalisé, nous l'avons formalisé, donc il ne faut pas dire que ce
n'est pas vrai. Mais encore une fois, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave. C'est infiniment respecter les Corses que de considérer que nous sommes dans les institutions de la Corse comme les lieux d'émanation d'une offre qui est issue des débats. 44
Ce n'est pas une fin en soi. Votre proposition existe, vous la porterez à
Paris. Elle sera votée là et vous aurez les voix de votre proposition, puisqu’on va la voter, il ne faut pas dire qu'elle ne sera pas votée, elle sera débattue. Donc, il n'y a pas de déni de démocratie, on ne peut pas dire ça.
Par contre effectivement, nous savons très bien puisque ça a été dit, que
la capacité de l'État et du Gouvernement à ne prendre que la proposition minimaliste que vous évoquez, parce que ce ne sont pas nos propos, mais en tout cas celle qui se rapprocherait de vos propositions, nous l'avons dit clairement, ça, ce n'est pas la solution politique équilibrée qui permettrait d'amener à l'enjeu, et laisser croire au Gouvernement, qui peut toujours contourner, toujours contourner, le fruit des institutions de la Corse, ce n'est pas pour nous souhaitable.
Nous allons rentrer en négociation. Nous souhaitons continuer la
convergence, comme il y avait une page blanche à écrire, il y en a encore une autre peut-être à faire évoluer à partir de ce qui s'est passé aujourd'hui. Ce qui se passe aujourd'hui du point de vue de la convergence déjà de force qui sont entre l'opposition et la majorité territoriale, est déjà un pas important qui permet de dire au Gouvernement, à patti chjari, amichi cari.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien tout le monde a épuisé son temps de parole et largement. Donc je
me tourne vers le président de l'exécutif s'il veut faire une réaction après ces échanges, brève bien sûr, merci.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je ne peux pas ne pas répondre aux interpellations de Jean-Martin
Mondoloni, de Cathy Cognetti et de de Chantal Pedinielli parce que j'ai trop de respect pour vous, et au-delà du respect qui est réciproque, nous avons trop d'attachement, et à cette institution, et à la Corse pour rester sur une ambiguïté.
Je vais simplement en quelques minutes puisque le temps nous est
compté, nous devons conclure avant minuit, vous dire sous votre contrôle Jean- Martin, ce qui s'est passé.
D'abord, effectivement, nous avons évoqué ensemble, je pense que je
suis autorisé à le dire puisque vous l'avez fait, nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises, la possibilité d'avoir deux textes différents et qu’ils soient votés par les porteurs de textes pour envoyer un message qui soit celui, au-delà de nos différences qui existent, que nous assumons et que nous respectons, celui de la recherche d'une convergence entre les élus de la Corse. Et nous nous sommes inspirés, on va le dire ainsi, en quelque sorte de la jurisprudence Matignon où il y 45
avait eu 26 voix pour une motion et 22 pour l'autre, mais dans des circonstances très différentes.
Donnez-moi acte s'il vous plaît, mais vous l'avez dit au détour de votre
présentation, qu'il n'y a jamais eu d'engagement de ma part sur cette façon de faire. Je vous ai dit, j'y suis ouvert. Premièrement, attendons de voir ce qui va se passer dans les jours à venir. Deuxièmement, attendons de voir comment vont se passer les débats. Troisièmement, en toute hypothèse, nous vous ferons part de notre décision après que j'en ai discuté, et avec le Conseil exécutif, et avec la majorité territoriale, et avec l'ensemble des groupes ou sensibilités, qui étaient pressentis pour rechercher, j'allais dire, une convergence prioritaire.
Donc, il n’y a jamais eu d'accord, mais il y avait cette perspective.
Ensuite, nous sommes arrivés au débat, nous sommes arrivés au débat
et vous avez fait un choix politique que vous avez assumé, qui était celui de dire : nous sommes sur des positions qui, au moment où nous nous sommes exprimés hier, étaient des positions non seulement très différentes, mais je reprends votre propre terme, irréconciliables, les positions, pas nous. Nous, nous n'avons pas à nous réconcilier, nous avons des différences politiques, nous nous respectons etc. Mais vous avez dit : nos propositions sont irréconciliables. Il faut entendre pourquoi elles sont irréconciliables, pour des raisons politiques.
Et c'est vrai que le moment est important, le moment, c'est celui où
notre institution doit se prononcer au bout de plus d'un an de processus, à la demande du Gouvernement, pour dire ce que l'institution, l'Assemblée de Corse veut en matière d'autonomie. C'est ça la question à laquelle il nous est demandé de répondre, que voulons-nous ?
Mais même à travers cette question qui demande une réponse simple,
« nous voulons ça », nous étions encore prêts à laisser deux textes être votés. Et au-delà de ça, même si votre position est irréconciliable idéologiquement ou d'un point de vue, j'étais encore prêt, vous le savez, mais où est ce qu'elle est la différence ? C'est que vous, vous dites, j'ai lu votre texte : nous ne voulons pas aller au-delà d'un pouvoir d'adaptation qui est, à notre avis, la garantie de l'échec, parce que votre pouvoir d'adaptation, c'est : il y a des lois nationales, dans un certain nombre de domaines, on dit : on a besoin de réglementation spécifique, on demande au Parlement qui doit nous habiliter à prendre une dérogation. On a vu que ça n'a jamais marché, ni ici, ni ailleurs. Et nous, nous sommes sur une position totalement différente, celle qui vous a été exposée.
J'ouvre une parenthèse, mais c'est votre choix politique. 46
Votre position, 22 ans après, sous le contrôle de Paul Quastana et du
dossier que j'ai ici, elle est à des années-lumière de ce qui avait été voté par une partie importante de la droite en 2000, qui avait voté, il faut que vous l'entendiez aussi et que les Corses le sachent, qui avait voté pour un transfert du pouvoir législatif dans un certain nombre de domaines, en précisant que les blocs de compétences et le transfert du pouvoir législatif pourraient être progressivement élargis à d'autres blocs de compétences. Ça, c'était en 2000. Et qui avait voté ?
Je vais quand même le dire, Pierre-Philippe Ceccaldi, Robert
Feliciaggi, Sauveur Gandolfi-Scheit, qui n’est quand même pas un révolutionnaire historiquement, Joselyne Mattei-Fazi, Marie-Jean Vinciguerra. Ils avaient voté ça.
Aujourd'hui, 23 ans après, après tout ce qui s'est passé, vous êtes très
en deçà de ça, mais c'est votre choix, on le respecte et je vous le dis très sincèrement et je le dis devant tout le monde. Y compris en l'état de ces deux positions irréconciliables, nous étions encore pris à laisser présenter les textes, ils vont être présentés, et à laisser chacun voter sans que personne ne vote contre, pour faire prévaloir l'idée selon laquelle, au-delà de nos différences, nous voulons cheminer sur un chemin de convergence. Et cette idée, elle reste-là.
Moi, ce qui m'a convaincu que ce n'était pas possible, je vais vous le
dire très directement, c'est y compris vos arguments de ce que vous savez de Paris, et c'est pour ça que notre attitude, elle n’est pas par rapport à vous, elle n’est pas par rapport à vous, elle est par rapport à Paris. Et vous nous l'avez dit, y compris en commission, vous nous dites : notre point d'atterrissage, le point d'atterrissage de Paris, celui qu’on nous laisse aujourd'hui entrevoir, celui dont on nous parle, c'est notre proposition et ça sera la nôtre et pas la vôtre. C’est ce que vous nous avez dit. Et tous les risques sont là. Et cela nous est revenu également et vous le savez.
Nous, nous ne pouvons plus laisser voter votre texte. Pourquoi ? Parce
que si nous laissons voter votre texte, nous aurons non pas une position, mais deux positions de l'Assemblée de Corse, deux délibérations qui, pour l'une, entérinera notre délibération et pour l'autre, entérinera votre motion. Et derrière, on nous dira ou on risquera de nous dire : mais vous ne vous êtes pas opposés à ça, nous on a deux choix possibles et parmi ces deux choix, nous faisons le choix de choisir notre option.
Donc, je vous le dis et je termine, la démocratie, c'est aussi d'assumer
les différences tranquillement. À ce moment-là, y compris pour envoyer un message qui est celui de la clarté à Paris, sur ce que l'Assemblée de Corse demande et veut à la majorité. Actons nos différences aujourd'hui, à travers un 47
vote. Souvent vous avez voté contre nous, et lorsque nous étions dans la majorité, d'autres ont voté contre vous. Nous actons nos différences aujourd'hui.
Votre texte est présenté, il recueille les voix que vous avez, nous disons
à Paris et aux Corses : oui, nous ne sommes pas d'accord, il y a d’un côté des gens qui veulent un simple pouvoir d'adaptation et il y a de l'autre des gens qui veulent un vrai statut d'autonomie. Et puis derrière, nous essaierons de converger parce qu'il va falloir essayer de converger. Mais dans cette convergence, il n’y a pas que vous et nous, il y a aussi et surtout le Gouvernement et l'État qui doivent comprendre que le suffrage universel et la volonté majoritaire des Corses, doivent être respectés et entendus.
(Applaudissements).
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Allora, passemu à u votu subbitu incù piacè, incù fiertà, incù dinò una
certa emuzione.
Mettu à u votu a deliberazione à nantu à l’autonomia.
Quale hè chì ghjè contru ? “Un soffiu” ghjè contru.
Astensione ? Josepha astensione.
Quale hè ch’ùn vote micca ? È quale hè chì vota à prò ?
A deliberazione hè ADUTTATA !
(Applaudissements).
Scusate ùn aghju mancu avutu u tempu d’annunzià i resultati. Tuttu u
mondu avia capitu ma 46 voti à prò, 1 astenzione, è l’altri contru dunque 16 Contru. Eccu. Eccu u resultatu à mezanotte menu cinque.
Allora, avà a demucrazia dumanda di vutà l’urgenza per a muzione
chì hà da esse presentata da u gruppu “Un soffiu novu”.
Dunque vutemu l’urgenza.
Quale hè chì ghjè contru ? Astensione ? Quale hè ch’ùn vote micca ?
Quale hè chì vota à prò ?
Simu d’accordu pè fà passà sta muzione di u gruppu “Un soffiu
novu” in urgenza. Avete a parolla. Ùn triccate micca troppu pè piacè. 48
Examen de la motion déposée par le Groupe « Un Soffiu Novu » - Principe d’une évolution statutaire fondée sur l’octroi à l’Assemblée de Corse d’un pouvoir d’adaptation des lois et règlements
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme la Présidente, à ce stade il est inutile de réexpliquer ce que nous
avons expliqué hier, ce que j'ai expliqué tout à l'heure.
La motion, elle n'a pas évolué, sauf et ça me permet de corriger ce que
disait Jean Félix, elle a quand même évolué entre-temps depuis hier. Ce n'était donc pas un texte figé et vous dire que j'ai trouvé les explications de texte que les uns les autres avaient données pour expliquer que vous avez l'intention de voter contre notre texte, extrêmement laborieuses.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ci hè qualchissia chì si vole sprimà nant’à sta muzione ò spiegà u so
votu ?
Oui, Pierre Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, aghju da spiecà u mo votu.
Dunque aghju da vutà à prò di sta pruposta ma a ghjente quì, a ghjente
chì ci sente anu da dì “què hè scemu! Hà 2 voti!”
Ma v’aghju da spiecà issu votu.
U primu votu ghjè un votu puliticu di scelta, aghju fattu a scelta
d’accumpagnà tutti quelli chì eranu d’accusentu per u statutu d’autonumia è l’aghju fattu cun piacè è ne sò fieru.
U secondu ghjè un votu di fedeltà à un gruppu puliticu. Ma l’onestità
intellettuale mi dumanda d’ùn più fà issa sbacchera di a mo cuscenza pulitica.
In cunsequenza, aghju decisu cun serenità, in mantinendu a mo amicizia
à tutti i culleghi di u gruppu, di chità u gruppu “Un soffiu novu”. 49
Ma seraghju sempre ind’è l’uppusizione à a magiurità, perchè aghju
parechji rimbecchi chì ùn aghju micca à spone quì per issa magiurità. Ma a feraghju incù e me idee.
Eccu. Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ci sò altre spiegazione di votu è altri nutizie ?
Quale hè chì vole ? Romain Colonna.
M. Romain COLONNA
Signore Presidente, Sgiò Presidente di l’esecutivu, cari tutti,
Cari culleghi, nanzu di spiecà u votu ma ghjè una forma di spiecazione
dinò, salutà è saraghju cortu ùn vi ne fate à st’ora, salutà l’immensa qualità di i nostri scambii, dipoi parechji ghjorni, è dipoi parechje ore.
Vurria dì à nome di “Fà populu inseme” chì ùn pudemu micca entre in
iss’emiciculu dui ghjorni fà incù a nostra fede in a demucrazia è sorte sta sera di st’emiciculu à nome di una deliberazione o di una muzione lascendu pinsà chì avemu tortu u nasu o altra affare à a demucrazia.
Quì, è l’avemu sempre detta, issu locu quì ghjè un tempiu sacru di a
demucrazia è quantu muzione, quantu raporti, quantu delibarazione chì pinsavamu ch’elli avianu da esse fundivi pà a Corsica... À chì hà vutatu contru, à chì hà vutatu à prò senza chè nò ne fessimu mai u prucessu à l’unu è à l’altru d’avè vutatu contru o d’avè vutatu à prò.
Simpliciamente pà dì chì issa demucrazia sta sera in omi è donne libare
hè rispittatu à chì s’hà da prununzià contru, à chì s’hà da prununzià à prò, è chì ghjè un segnu fundivu di demucrazia.
Vulia dì, è, à st’ora, ùn saraghju micca più longu, simpliciamente
un’affare chì hè in leia cù tutti i nostri travagli di e simane passate, di l’ore passate. Ciò chè vò prupunite in u rispettu tamantu chè n’avemu pà e vostre cunvinzione, e vostre andature, ma prupunite à nome di a stituzione, à u finale, un statutu d’autunumia. 50
Noi vi vulemu dì simpliciamente, senza altre cunsiderazione chì ciò chè
vò prupunite ùn hè micca l’autunumia. È noi ùn pudemu micca travaglià, circà un cuncensu, passà ore è ore issi pochi ghjorni quì, à nome di una suluzione pulitica chì face, cunsacreghja l’autunumia, è andà in issu sensu quì.
Dunque pà issi dui mutivi, à nome di a demucrazia, à nome di a
suluzione pulitica chè no purtemu, pà ciò ch’ella hè l’autunumia, vutaremu contru.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eccu una prima spiecazione di votu, Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Ce n'est pas le vote de ceux d'en haut contre ceux d'en bas, on n'est pas
dans Mad Max. C'est un vote politique.
On ne pourrait pas voter vos considérants qui nous refusent un droit à
la démocratie et à l'évolution, parce que ça mettrait en cause et en danger la démocratie. Et ensuite, les explications, les appels téléphoniques de Paris sous- entendant que ce bon vote serait le vote de la décision, nous oblige à un principe de réalité.
Vous savez, j'ai cité Camus, Sisyphe et le problème du suicide et de la
souffrance en fait, sans vous faire un grand cours de philosophie ou de littérature, mais il a résisté tout le temps, il a remonté tout le temps la pierre. Mais on en a marre de remonter les pierres. On veut en finir, on veut la casser cette histoire, et si aujourd'hui on votait, parce que oui, Jean-Martin, on a tous un vécu commun, on a tous été en classe plus ou moins aux mêmes époques, on est sur des générations de réciprocité, ce qui n'était pas le cas en plus il y a 20 ans. Malgré cela, il y a quand même des positions figées et archaïques, avec un repli sur soi et des fausses explications de texte.
Votre autonomie, elle est à la vraie autonomie ce qu'un habit en skaï est
à un habit en peau d'agneau.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La procédure, oui, la démocratie, c'était de s'exprimer. Vous voulez
qu'on le passe. Je ne sais pas, je ne préjuge absolument pas du fait que ce soit positif ou négatif.
Voilà, je ne le sais pas. 51
M. Xavier LACOMBE
Madame la Présidente, normalement, lorsqu'une motion qui est
présentée, je crois que ça a toujours été, il y a un pour un contre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Un pour un compte, oui, mais très souvent, on s'exprime aussi tous.
Vous demandez à vous exprimer, je vous laisse vous exprimer aussi, oui, bien sûr. Alors si vous voulez, il n’y a pas d'expression, là, on arrête. Pour l'instant, il y a eu deux contre. Vous voulez un pour ou pas ? Voilà, la question, elle est là, on ne va pas s'énerver maintenant en fin de journée.
Moi je respecte la démocratie, tout a été respecté du début jusqu'à la
fin. Voilà, alors on respectera la procédure. Donc Josépha GIACOMETTI ne peut pas s'exprimer ?
M. Xavier LACOMBE
C’est vous qui décidez.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eh bien, Josepha GIACOMETTI va s'exprimer.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Quelle fin de séance !
Je me suis exprimée tout à l'heure et noter à cette heure des ambiguïtés
trop importantes sur un texte qui vote pour un statut d'autonomie, ce n'est pas pour quelques minutes plus tard, évidemment, et il n’y aura aucune surprise, pour me prononcer très certainement pas en faveur d'un texte qui nous fait faire un bond de quelques décennies en arrière. Je crois qu'on est très à contretemps.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Quelqu'un veut-il s'exprimer ? Jean-Christophe Angelini. 52
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Très rapidement, à cette heure tardive, je ne vais pas refaire l'historique
des dernières heures, des positions qui ont été prises à un moment donné.
Moi j'étais assez attaché à l'idée, je le dis tranquillement, que les
motions puissent vivre, les motions, les délibérations, les textes parallèlement et donc refléter la diversité politique qui est à l'œuvre, et tant mieux si c'est encore possible, dans cet hémicycle.
J'ai noté, je l'ai dit de manière constante et plus particulièrement ces
dernières heures, une forme de raidissement que l'on peut respecter et qui correspond à un point de vue démocratique du groupe « Un soffiu novu » sur la question du pouvoir législatif.
Nous, nous sommes nationalistes et nous ne pouvons pas concevoir
avec beaucoup, beaucoup de respect et d'humilité, que l'on soit en deçà en Corse, en 2023, d'un pouvoir législatif et réglementaire de plein droit et de plein exercice, pour reprendre l'expression consacrée. Nous considérons que cette Collectivité, en vertu d'une nouvelle architecture des pouvoirs, d'une autre gouvernance, c'est clair, elle a vocation à légiférer et à réglementer dans tous les domaines, à l'exception du régalien. On ne peut pas être plus clair. Ça prendra du temps, ça demandera une montée en compétence, une ingénierie nouvelle. On y reviendra. Mais à ce stade, c'est clairement notre volonté.
Pour autant, nous ne voterons pas contre la motion. Je l'ai dit et je le
répète. Moi, j'entends les arguments qui ont été évoqués, l'idée qu'un risque existerait quant au fait que deux textes montent à Paris. Écoutez, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu'un texte recueille 47 voix et qu'un autre n'en totalise que 16, même à Paris, les gens savent compter. Quand on dit pendant des jours et des semaines, et notamment depuis le dernier comité stratégique, qu’il serait bon que tous les points de vue s'expriment, et qu'ensuite, à quelques heures de ce moment- là, on décide de rétropédaler, nous, on n'est pas d'accord. On n'est pas d'accord, je le dis avec beaucoup, beaucoup de sérénité et sans faire injure à qui que ce soit.
On a été heureux de co-construire ce texte, très satisfaits et très fiers de
le voter, mais on ne partage pas cette idée qu'il faudrait maintenant procéder de la sorte. Alors, notre désaccord sur le fond, il demeure. Moi je ne suis pas d'accord et a vi dicu di modu sinceru, je ne fais pas le calcul que vous avez des arrières- pensées, que vous êtes les relais. Moi, je vous connais et je vous sais amoureux de la Corse. Même si on n'est pas d'accord, je n'ai pas envie que vous soyez 53
humiliés ou piétinés ce soir. Vous êtes Corses comme nous, quante noi, ni plus ni moins. Et le moins qu'on puisse faire, c'est de le respecter.
Alors, ça peut ne pas être politiquement correct, mais j'assume et
j'assume le vote de mon groupe, qui est un vote de respect du fait majoritaire, de respect du fait démocratique, mà dinò di un paese di l’impurtanza di u rispettu di l’omi è di i donni. Eccu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Je crois que dans ma grande sagesse, j'ai bien fait de le laisser
parler, n'est-ce pas Cathy ? Très bien.
Maintenant, nous allons passer…
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Je voudrais juste dire un mot pour répondre à Paul-Félix : u tuttu ghjè
d’ùn esse micca spugliate.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avà tuttu u mondu s’hè sprimatu, tutti i gruppi anu dettu qualcosa.
Ghjera impurtante di stà à sente e spiegazione di tuttu u mondu.
Dumandu u so avisu à l’esecutivu ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Défavorable.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avà, passemu à u votu.
Quale hè chì ghjè contru ? Astensione ? Quale hè ch’ùn vote micca ?
Quale hè chì vote à prò ?
La motion est REJETEE. (39 Contre, 17 Pour, 7 Abstentions)
Donc nous avons terminé. La session est levée.
À ringrazià vi à tutti per u vostru travagliu. 54
Bona sera. À ringrazià i servizii è tutte e squadre ch’anu travagliatu
durante dui ghjorni.
La séance est levée à 00 h 15.