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Arrêté - doc01961020190108142102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Arrêté - doc01961020190108142102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberié
«
Liber
« Égallé
Frateatt
lité
» Fraternité
f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔui
PREFÈTE
DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
1
8
=
0
2
{
5
5:
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
ARRETE
Portant
modalités
de consultation
du
public
procédure
d'enregistrement
au
titre
de
la réglementation
applicable
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Commune
de
MONTPEYROUX
. demande
présentée
par
le
GAEC
du
DONJON
concernant
l’extension
d’un
élevage
porcin
passant
de
608
à
840
animaux-équivalents
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
pour
la
rubrique
2102-2a
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'Environnement,
implantée
au
lieu-dit
« Roche-Fumade»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTPEYROUX
(63114).
La
Préfète
du
Puy-de-Dôme
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
-
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
5 12-7
à
L
512-7-7
et
R.512-46-1
à
R.512-46-30 ; - VU
Ia
demande
par
laquelle
le
GAEC
du
DONJON
sollicite
l’autorisation
de
développer
l’exploitation
d’un
élevage
de
porcs
jusqu’à
840
animaux-équivalents
sous
le
régime
de
l’enregistrement,
implantée
au
lieu-dit
« Roche-Fumade
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTPEYROUX
(63114)
et
rangée
dans
les
Installations
Classées
soumises
à
enregistrement
sous
le
N°
2102-2a
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées ;
- VU
les plans
et documents
annexés
à cette
demande ;
- Considérant
que
la consultation
du public
doit
être
organisée
pour
une
période
de
quatre
semaines ;
A R RET E
:
ARTICLE
ler
: La
demande
présentée
par
le
GAEC
du
DONJON
concernant
l’autorisation
d’étendre
sous
le
régime
de
l’enregistrement
l’exploitation
d’un
élevage
de
porcs
jusqu’à
840
animaux-équivalents
implantée,
au
lieu-dit
« Roche
Fumade»
sur
le territoire
de
la commune
de
MONTPEYROUX
(63114)
fera
l’objet
d’une
consultation
du
public
en
mairie
de
MONTPEYROUX
du
lundi
28
janvier
2019
au
lundi
25
février
inclus,
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
de
la mairie,
soit :
-les
lundis
et jeudis
de
14h30
à
18h00.
ARTICLE
2
: La
demande
est
également
consultable
sur
le site
internet
de
la Préfecture
du
Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.gouv.fr). Accès:
politiques
publiques-environnement-
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement-
dossiers
en
cours
d’instruction-procédure
d’enregistrement.
18.
boulevard
Desaix
— 63033
CLERMONT-FERRAND
Cedex
01
— Tél.
: 04
73
98
63
63
— Télécopieur
: 04
73
98
61
00 ARTICLE
3
: Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
à la mairie
de
NEUVILLE
aux jours
et
heures
d’ouverture
des
bureaux
indiqués
à l’article
1%.
Le public
pourra
formuler
ses observations
sur un registre
ouvert
à cet effet par le maire.
Il pourra
également
adresser
ses
remarques :
-par
lettre au préfet,
direction
des
collectivités
territoriales
et de
l’environnement
—
Bureau
de
l’Environnement-
18
boulevard
Desaix
— 63000
CLERMONT-FERRAND
-par
mail
à
l’adresse
électronique
suivante
: pref-procedure-enregistrement@puy-de-
dome.gouvfr,
1!
conviendra
de
préciser
dans
le
mail
l'intitulé
du
dossier
concerné
par
l'observation
formulée.
Ces
démarches
devront
être
effectuées
avant
la fin
du
délai
de
consultation
du
public.
ARTICLE
4
: Cette
consultation
du
public
est
annoncée
quinze
jours
au
moins
avant
son
démarrage
par
les
soins
du préfet
et aux
frais
du
demandeur
dans
deux
journaux
locaux
: « La
Montagne
» et « Le
Semeur
Hebdo
».
Elle
fait
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d’affichage
au
moins
quinze
jours
avant
son
démarrage
et
pendant
toute
la
période
de
consultation,
en
mairies
de
MONTPEYROUX,
AUTHEZAT,
VIC-LE-COMTE,
COUDES,
LA
SAUVETAT,
CHADELEUF,
Il
est
justifié
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat municipal.
L'affichage
est également
effectué
par
l’exploitant
sur
les
sites.
ARTICLE
5
: Les
conseils
municipaux
de
MONTPEYROUX
(commune
d’implantation),
AUTHEZAT,
VIC-LE-COMTE,
COUDES,
LA
SAUVETAT,
CHADELEUF,
(communes
impactées
par
le
rayon
d’affichage
(1km)
ou
par
le plan
d'épandage)
sont
consultés.
L’avis
devra
être
exprimé
et communiqué
au
préfet
du Puy-de-Dôme
dans
les quinze jours
suivant
la fin de la consultation
du public.
ARTICLE
6
: Tout
renseignement
supplémentaire
peut
être
“enlnent
obtenu
auprès
du
responsable
du
:
projet: GAEC
DU
DONJON,
16
avenue
du Montcelet,
AUZAT
LA
COMBELLE
(63570).
ARTICLE
7 : Monsieur
le
maire
de
MONTPEYROUX
à
l’issue
de
la
consultation
du
public,
clôt
le
registre
et l’adresse
à la préfecture
—
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
l’environnement-
Bureau
de
l’Environnement-
qui
y annexe
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées.
ARTICLE 8 :
Après
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
préfet
statuera
dans
un
délai
maximal
de
cinq
mois
à compter
de
la réception
du
dossier
complet
et régulier,
par
arrêté
individuel,
sur
la
demande,
en prononçant
:
-soit une
décision
d’enregistrement
avec
application des
prescriptions
ministérielles
-soit un
refus
d’enregistrement
-soit
une
décision
d’enregistrement
avec
des
prescriptions
particulières
complétant,
renforçant
ou
aménageant
les prescriptions
générales
fixées
par
arrêté
ministériel.
Dans
ces
deux
derniers
cas,
le
dossier
sera
examiné
pour
avis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement,
des risques
sanitaires
et technologiques.
|
Le
préfet
peut
prolonger
ce
délai
de
deux
mois
par
arrêté
motivé. ARTICLE
9
: A
défaut
d'intervention
d’une
décision
expresse
dans
les
délais
mentionnés
à
l’article
précédent,
le silence
gardé
par
l’administration
vaut
décision
de
refus.
ARTICLE
10
: La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
les
maires
des
communes
de
MONTPEYROUX,
AUTHEZAT,
VIC-LE-COMTE,
COUDES,
LA
SAUVETAT,
CHADELEUF
ainsi
que
le
GAEC
DU
DONJON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND),
le
3
1
DEC.
2018
pour
la Préfète
et par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
D 6 Béatrice
STEFF