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Déliberation - Decision 25 379 051220205 Demande de subvention aupres du Conseil departemental du Val dOise ARCC ECOLE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 379 051220205 Demande de subvention aupres du Conseil departemental du Val dOise ARCC ECOLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Direction des Services techniques
CLS
DÉCISION N°25-379
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « ARCC — ECOLE »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation
de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'installer trois nouveaux coussins berlinois à proximité des écoles
maternelle et élémentaire Epine Guyon,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val-
d'Oise pour les travaux d'aménagement de voirie à proximité des écoles,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour la mise en place de ralentisseurs aux abords des écoles maternelle
et élémentaire Epine Guyon,
DÉCIDE
Article 1 — de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « ARCC-ECOLE » pour les travaux
de voirie à
proximité des écoles maternelle et élémentaire Epine Guyon,
Article 2 - de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3 — En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5- La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable
public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 5 décembre 2025.
2. Share Caractère Exéci
. BP 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : O1 30 72 49
26
www.ville-franconville.fr 19/12/2025 11:37 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-379TECH
Acte à classer
DEC25-379TECH
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2025-12-19711-19-13.01 ( MI266357449 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20251205-DEC25-379TECH-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL
DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF " ARCC
ECOLE "
Date de décision: 05/12/2025
SEEN TAL
S( coruné ‘* Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC25-379-TECH.PDE Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
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Préparé Date 19/12/25 à 11:19 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 19/12/25 à 11:19 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 19/12/25 à 11:35
htips:/Ammwefast.frlasclliolexchange/goPrintActe.do?exchangeld=59473984797802690368exchangeTypeldracte 111