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Déliberation - Cahier des deliberations 17 Novembre 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Villevêque.
Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations 17 Novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales
Date de la séance : 17 Novembre 2022
Numéro Objet Décision
106-2022 Composition des commissions municipales Approuvée
107-2022 Ressources humaines – Attribution d’une prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat Approuvée
108-2022 Dérogation au repos dominical – Avis du conseil municipal Approuvée
109-2022
Angers Loire Métropole – Rapport annuel 2021 sur le prix et
la qualité du service eau potable et assainissement eaux
usées
Prend Acte
110-2022 Cession d’une emprise communale Rue du Port Approuvée
Affichage et publication le 21 Novembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le us
ID : 049-200084283-20221117-106 2022-DE
Folio 256
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Pierre Gastaldin
Absents : Hélèna Guichard a donné pouvoir à Loïc Le Bris
Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin
Josette Gauthier a donné pouvoir à Isabelle Verger
Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois
Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot
Nadège Chauvin
Philippe Noisette
Florence Bély a donné pouvoir à Denis Trassard
Convocation du 10 novembre 2022
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 25
N° 106-2022 — COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur: Eric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Mme Brigitte Ferrier-Pallon a fait part de sa démission du conseil municipal en date du 09 Novembre 2022. Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral, elle est remplacée immédiatement dans ses fonctions par M. Pierre Gastaldin. Afin de lui permettre de prendre pleinement part aux travaux et projets communaux, il est nécessaire de l'intégrer dans les diverses commissions municipales. M. Pierre Gastaldin souhaite siéger au sein des commissions Tourisme, Voirie et Communication.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral
Vu la démission de Mme Ferrier-Pallon en date du 09 Novembre 2022 Vu la délibération n°81-2020 en date du 29 octobre 2020, fixant la composition des commissions municipales, Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-106 2022-DE
Folio 257
Considérant l'installation de M. Pierre Gastaldin au sein du conseil municipal en remplacement de Mme Ferrier-Pallon et la nécessité de l'intégrer au sein des commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : MODIFIE la composition des commissions municipales suivantes :
Se nee Communication Tourisme
Jackie Jouan Hélèna Guichard Christine Blois
Jean-Luc Rabouin Carine Le Bris-Voinot Emmanuelle Marié
Franck Marquis Agnan Fauveau Anne Morille
Stéphane Desgré Evelyne Girardeau Sophie Fleury
Victor Dauvillon Loïc Le Bris Victor Dauvillon
Denis Trassard Lydie Bourbon Lucette Lhériteau
Pierre Gastaldin Nadège Chauvin Philippe Noisette
Pierre Gastaldin Pierre Gastaldin
Le 17 novembre 2022
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Evelyne Girardeau Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
CET Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-107 2022-DE
Folio 258
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Pierre Gastaldin
Absents : Hélèna Guichard a donné pouvoir à Loïc Le Bris
Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin
Josette Gauthier a donné pouvoir à Isabelle Verger
Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois
Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot
Nadège Chauvin
Philippe Noisette
Florence Bély a donné pouvoir à Denis Trassard
Eric Godin et Hervé Joppé ne prennent pas part au vote
Convocation du 10 novembre 2022
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 25
N° 107-2022 — RESSOURCES HUMAINES — ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’AIDE AU POUVOIR D'ACHAT
Rapporteur : Eric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Le contexte de forte hausse des prix en France fragilise la situation financière des agents de la Fonction Publique titulaires et contractuels. L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques a ainsi relevé une augmentation des prix à la consommation de 6,2% entre octobre 2021 et octobre 2022 sans perspective d'amélioration sensible à court et moyen terme. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
CET Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-107 2022-DE
Folio 259
La rémunération des agents publics territoriaux présente deux composantes : - Le traitement indiciaire déterminé par l'Etat à travers les règles applicables au statut de la Fonction Publique et la valeur du point d'indice
- Le régime indemnitaire déterminé par la collectivité sur le fondement du dispositif appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel). Le RIFSEEP permet de déterminer un niveau de régime indemnitaire au regard des missions exercées par l'agent et des contraintes du poste qu'il occupe
Par un décret du 7 juillet dernier, le gouvernement a procédé à une augmentation du point d'indice dans la Fonction Publique de 3,5%. Cette hausse, applicable au seul traitement indiciaire des fonctionnaires ne compense pas le niveau observé de l'inflation et intervient après de nombreuses années de gel de la valeur du point.
Lors de la séance du Comité Technique du 6 octobre 2022, les représentants du personnel ont sollicité le versement d'une prime exceptionnelle pour les agents au regard du contexte inflationniste.
S'agissant du régime indemnitaire, même versé exceptionnellement, la décision relève du
Conseil Municipal.
Par ailleurs, aucun texte n'encadre ni ne prévoit la possibilité pour les communes de verser une prime exceptionnelle distincte du RIFSÉEP à ses agents. Cependant, depuis quelques mois et en raison dudit contexte économique, plusieurs collectivités ont délibéré en ce sens sans que ces décisions fassent l’objet d’un blocage lors du contrôle de légalité exercé par la
Préfecture.
Le bureau municipal a étudié la demande des représentants du personnel et a formalisé la proposition suivante soumise à la décision du Conseil :
- Versement d'une prime exceptionnelle de 200 € nets à chaque agent de la commune au mois de décembre 2022 quelle que soit la durée du temps de travail, - Les agents bénéficiaires seraient: les agents titulaires, stagiaires et contractuels engagés sur un contrat d'une durée minimale de six mois à la date du 7 novembre 2022 et qui sont encore en activité au 15 décembre de la même année.
Compte tenu des charges s’additionnant à cette prime, le coût pour la commune sera de 25 000 € en 2022 et 3 300 € en 2023 (compte-tenu de la réévaluation automatique des congés payés et indemnités de fin de contrat qui seront versés en fin d'année scolaire).
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Hervé Joppé et Eric Godin ne prennent pas part au vote) Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-107 2022-DE
Folio 260
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d'une prime exceptionnelle d'aide au pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :
MONTANT 200 € net pour chaque agent quel que soit son temps de travail
BENEFICIAIRES - Agents titulaires et stagiaires,
- Agents contractuels engagés sur un contrat d’une durée minimale
de six mois à la date du 7 novembre 2022 et qui sont encore en activité au 15 décembre de la même année.
ARTICLE 2 : DIT que le versement aura lieu au mois de décembre 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le 17 novembre 2022
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Evelyne Girardeau Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
CET Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-108 2022-DE
Folio 261
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Pierre Gastaldin
Absents : Hélèna Guichard a donné pouvoir à Loïc Le Bris
Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin
Josette Gauthier a donné pouvoir à Isabelle Verger
Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois
Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot
Nadège Chauvin
Philippe Noisette
Florence Bély a donné pouvoir à Denis Trassard
Convocation du 10 novembre 2022
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 25
N° 108-2022 — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Eric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a accru les possibilités de déroger au repos des salariés le dimanche dans les commerces de détail par décision du Maire, dans la limite de douze dimanches par année civile. Cette loi impose de recueillir l'avis du Conseil municipal.
La présente proposition est faite après consultation des possibles entreprises concernées. Pour la commune, il s’agit essentiellement des entreprises de commerce automobile, pour lesquelles les dates d'ouverture dominicale font l’objet d’une concertation au niveau national.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-108 2022-DE
Folio 262
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable pour une dérogation au repos des salariés le dimanche dans les commerces de détail aux dates ci-dessous
— Dimanche 15 Janvier 2023
—> Dimanche 12 Mars 2023
— Dimanche 11 Juin 2023
— Dimanche 17 Septembre 2023
— Dimanche 15 Octobre 2023
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Le 17 novembre 2022
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Evelyne Girardeau Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
CET Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-109 2022-DE
Folio 263
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Pierre Gastaldin
Absents : Hélèna Guichard a donné pouvoir à Loïc Le Bris
Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin
Josette Gauthier a donné pouvoir à Isabelle Verger
Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois
Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot
Nadège Chauvin
Philippe Noisette
Florence Bély a donné pouvoir à Denis Trassard
Convocation du 10 novembre 2022
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 25
N° 109-2022 — ANGERS LOIRE METROPOLE — RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE ASSAINISSEMENT EAUX USEES
Rapporteur : Eric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code général des collectivités territoriales (article D2224-1 et suivants) impose aux collectivités en charge du service public de l’eau potable la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité dudit service public (RPQS). Ce RPQS doit faire l’objet d'une présentation en conseil municipal.
Pour l'année 2021, les faits marquants sont les suivants :
- Cyberattaque en janvier 2021, désorganisant les services et ralentissant certains projets
- Finalisation de la reprise en régie de l'exploitation du service d’eau potable (Soulaire- et-Bourg / Ecuillé)
- Travaux de renouvellement des membranes d'ultrafiltration de l'usine d'eau potable - Etudes pour comprendre le fonctionnement hydraulique de la réserve d'eau brute de la fosse de Sorges et son impact sur la qualité de l’eau Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-109 2022-DE
Folio 264
-Etude de faisabilité pour la mise en œuvre d’une ferme photovoltaïque sur le site de
la station d'épuration de la Baumette
L'année 2021 a également été marquée par le décès d'un agent suite à une intervention en astreinte.
Chiffres clés :
- Prix unique du litre d'eau potable de 0.00374£€/litre, en dessous de la moyenne régionale
- budget d'investissement pour l'entretien et le renouvellement des réseaux : 5.1M€,
17km de canalisations remplacées
- 61% du linéaire total de réseaux inspecté en 2021
- Renouvellement de 10km de réseaux assainissement en 2021, pour 7M€ - Rendement de réseau eau potable de plus de 90%, excellente conformité de l’eau - Taux de renouvellement proche de deux fois supérieur à la moyenne nationale
- 223 agents
- Pour 2022, 8.16M€ de travaux sont prévus pour les eaux usées et 4.05M£ pour l’eau potable (dont Rives-du-Loir-en-Anjou)
- Le chiffre d'affaires global des budgets Eau et Assainissement (total des recettes réelles) est de 64.6M£€ en 2021 (+2.92%)
- Les dépenses réelles de fonctionnement restent stables sur les deux budgets, à 35.4M€ (+0.45%)
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D2224-1 et
suivants
Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service eau potable assainissement eaux usées
Considérant la présentation dudit rapport faite en séance
Le conseil municipal,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public eau potable assainissement eaux usées
Le 17 novembre 2022
Le Secrétaire de Séance
Evelyne Girardeau
Le Maire
Éric Godin Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
CET Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-110 20222-DE
Folio 265
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Pierre Gastaldin
Absents : Hélèna Guichard a donné pouvoir à Loïc Le Bris
Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin
Josette Gauthier a donné pouvoir à Isabelle Verger
Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois
Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot
Nadège Chauvin
Philippe Noisette
Florence Bély a donné pouvoir à Denis Trassard
Convocation du 10 novembre 2022
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 25
N° 110-2022 — URBANISME — APPROBATION DE LA CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE COMMUNAL RUE NEUVE
Rapporteur : Loïc Le Bris
EXPOSE DES MOTIFS
Le 29 septembre dernier le conseil municipal a approuvé le principe de la cession d'une emprise communale de moins d'1m? située à l'arrière des parcelles À 618 et À 619, et du 17 Rue Neuve à Villevêque, dont la désaffectation a été constatée et le déclassement du domaine public prononcé par délibération n°94-2022.
Après intervention du géomètre, il s'avère que la surface concernée est de 8m°. Afin d'éviter tout risque contentieux, il a lieu d'approuver à nouveau la cession de ce bien, au prix de 100€ le m°. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 049-200084283-20221117-110 20222-DE
Folio 266
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DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis des Domaines en date du 29 août 2022,
Vu le rapport du géomètre en date du 14 octobre 2022
Vu les délibérations n° 94 et 95-2022 en date du 29 septembre 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : RAPPORTE la délibération n°95-2022 en date du 29 septembre 2022
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de cession d’une emprise communale de 8m°, pour le prix de 100€ le m2, au profit de la SCI Piton de Ternay
ARTICLE 3 : DIT que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l'acquéreur
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document lié à cette affaire
Le 17 Novembre 2022
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin” e”