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Conseil Municipal - cm 4 2024
Conseil Municipal - cm 3 2022
Procès Verbal - 2022 10 04 pv cm approuve
Conseil Municipal - cm 4 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 4 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
MOLSHEIM 04/10/2022 2022/1
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
23
Nombre des membres
présents ou représentés :
27
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 4 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux
Le quatre octobre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : MM. HEITZ P., STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mmes WOLFF C., DINGENS E.,, M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., DIETRICH A., MM. ORSAT F., PETER T., Mme DEBLOCK V., M. GILARDOT A.
Absent(s) étant excusé(s) : Mmes JEANPERT C., JOERGER-PIVIDORI M., MM. LAVIGNE M., CELEPCI A., WEBER J-M., Mme PIETTRE M-B.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : Mme JEANPERT C. en faveur de M. FURST L.
Mme JOERGER-PIVIDORI M. en faveur de Mme TUSHA A.
M. LAVIGNE M. en faveur de M. STECK G.
M. WEBER J.M. en faveur de M. PETER T.
Secrétaire de séance : Mme DEBLOCK V.
1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
N° 072/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme Valérie DEBLOCK en qualité de secrétaire de la présente séance.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 04/10/2022 2022/2
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2022
N° 073/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 28 juin 2022 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
3° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022
N° 074/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance extraordinaire du 20 septembre 2022 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
4° DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE- ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 2EME TRIMESTRE 2022
N° 075/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/3
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 104/2/2022
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122- 22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, est reproduite ci-après pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT –
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
DECISION SF/2/2022
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS AU CAMPING MUNICIPAL
- VENTES ANNEXES –
LE M AIRE DE LA VILLE DE M OLSHEIM ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/4
DECIDE
Article 1er : L’application des tarifs de ventes annexes au Camping Municipal ci-dessous pour la saison 2022 :
N° Libellé Prix
1 CARTES POSTALES 0,85 €
2 TIMBRE FRANCE 1,43 €
3 TIMBRE EUROPE 1,60 €
4 TIMBRE MONDE 1,65 €
10 BAGUETTE 1,10 €
11 BAGUETTE PAVOT 1,25 €
12 BAGUETTE GRAINES 1,50 €
13 FICELLE 0,75 €
14 PAIN BLANC (250gr) 1,05 €
15 PAIN LONG (500gr) 1,60 €
16 PAIN CEREALES 2,60 €
17 PAIN COMPLET 2,15 €
18 CROISSANT 1,10 €
19 CROISSANT AMANDES 1,30 €
20 PAIN AU CHOCOLAT 1,20 €
21 ESCARGOT 1,30 €
22 TORSADE PEPITES 1,30 €
23 LUNETTE FLAN 1,30 €
24 ECLAIR 2,10 €
25 BRETZEL 1,10 €
Article 2ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service de Gestion du Domaine
Fait à MOLSHEIM, le 24 avril 2022
DECISION SF/4/2022
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS AU CAMPING MUNICIPAL
- VENTES ANNEXES –
LE M AIRE DE LA VILLE DE M OLSHEIM ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ;
DECIDE
Article 1er : L’application des tarifs de ventes annexes au Camping Municipal ci-dessous pour la saison 2022 :
N° Libellé Prix
1 CARTES POSTALES 0,85 €
2 TIMBRE FRANCE 1,43 €
3 TIMBRE EUROPE 1,60 €
4 TIMBRE MONDE 1,65 €
10 BAGUETTE 1,10 €
11 BAGUETTE PAVOT 1,25 €
12 BAGUETTE GRAINES 1,50 € MOLSHEIM 04/10/2022 2022/5
13 FICELLE 0,75 €
14 PAIN BLANC (250gr) 1,05 €
15 PAIN LONG (500gr) 1,60 €
16 PAIN CEREALES 2,60 €
17 PAIN COMPLET 2,15 €
18 CROISSANT 1,10 €
19 CROISSANT AMANDES 1,30 €
20 PAIN AU CHOCOLAT 1,20 €
21 ESCARGOT 1,30 €
22 TORSADE PEPITES 1,30 €
23 LUNETTE FLAN 1,30 €
24 ECLAIR 2,10 €
25 BRETZEL 1,10 €
26 CALIPPO COLA/ORANGE 1,60 €
27 PUSH UP HARIBO 2,00 €
28 ROCKET 1,00 €
29 SUPER TWISTER 1,60 €
30 STAR WARS 1,80 €
31 SOLERO FRUIT (CITRON, POMME, FRAISE) 1,90 €
32 MAGNUM 2,70 €
33 SOLERO EXOTIQUE 2,40 €
34 CORNETTO 2,20 €
35 SPIDER-MAN 2,00 €
36 SMILE 1,00 €
Article 2ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service des finances
Fait à MOLSHEIM, le 13 juin 2022
DECISION N° 6/2/2022
PORTANT TARIFICATION D’ARTICLES PUBLICITAIRES
« MOLSHEIM 2022 LA PASSION DE L’AUTOMOBILE »
LE M AIRE DE LA VILLE DE M OLSHEIM ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°006/1/2022 du 29 mars 2022 autorisant le Maire à prendre toute décision se rapportant à l’organisation des expositions et manifestations liées à l’évènement « MOLSHEIM 2022 – La passion de l’automobile » ;
VU l’arrêté de régie de recettes du Musée municipal n° SF/2021/022 du 27 août 2021, et notamment son article 4 autorisant l’encaissement d’articles publicitaires ;
VU la convention de partenariat avec les éditions CASTERMAN du 11 mai 2022, et notamment son article 4.1, autorisant la Ville de Molsheim à commercialiser l’image colorisée inédite des personnages de Guy LEFRANC, Jeanjean et Axel BORG, aux côtés d’une Bugatti type 57 ATALANTE et d’une Bugatti type 101, sur tous supports ;
DECIDE
Article 1er : D'adopter pour la régie de recettes du Musée le prix de vente de 10,00 € (DIX EUROS) pour l’affiche au format A3 « MOLSHEIM 2022 La passion de l’automobile », comportant l’image MOLSHEIM 04/10/2022 2022/6
colorisée inédite des personnages de Guy LEFRANC, Jeanjean et Axel BORG, aux côtés d’une Bugatti type 57 ATALANTE et d’une Bugatti type 101 ;
Article 2ème : D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Article 3ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont l’ampliation sera adressée à :
- La sous-préfecture de l'arrondissement de MOLSHEIM.
Fait à MOLSHEIM, le 18 mai 2022
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
DECISION SF/3/2022
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE
RECETTES
AU MUSEE MUNICIPAL
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal n° 075/2/1986 du 4 juillet 1986 portant adoption de l’institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée du musée municipal ;
VU la délibération du conseil municipal n° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies de recettes communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/7
VU la délibération du conseil municipal n° 053/3/2021 du 29 juin 2021 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies de dépenses communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°006/1/2022 du 29 mars 2022 portant « Molsheim « la passion de l’automobile » – Hôtel de la Monnaie et musée de la Chartreuse – exposition Jacques Martin (Lefranc et les voitures – Alix – Jhen) ;
VU l’avis conforme du comptable en date du 04 mai 2022 ;
ARRETONS
ARTICLE 1er : Pour la période du 06 juillet au 18 septembre 2022, la régie encaissera les recettes de vente des billets de l’exposition Casterman.
ARTICLE 2ème : Une sous caisse est installée temporairement à cet effet à l’Hôtel de la Monnaie.
ARTICLE 3ème : Le montant maximum du fonds de caisse à consentir au régisseur est fixé à 600,00 €.
ARTICLE 4ème : : Le montant maximum de l’encaisse en numéraire, que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000€ et le montant de l’encaisse consolidée (numéraire et compte DFT) est de 10 000 €.
ARTICLE 5ème : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6ème : Les autres modalités de fonctionnement restent en vigueur.
ARTICLE 7ème : Le Maire et le comptable public assignataire de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à MOLSHEIM, le 16 juin 2022
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Redevanc e
25/05/2022 Route de
Dachstein
5701 DL/SP 30 ans 400,- €
05/05/2022 Route de
Dachstein
5703 SL/SP 15 ans 100,- €
25/05/2022 Columbarium Zich 5702 Col 80 30 ans 1.200,- €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT - MOLSHEIM 04/10/2022 2022/8
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT –
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT - MOLSHEIM 04/10/2022 2022/9
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- NEANT -
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
- NEANT -
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 23 août 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE MOLSHEIM 04/10/2022 2022/10
MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/04/2022 au 30/06/2022)
Opérations Lot Titulaire Date de notification
Montant HT
Maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement du
quartier Henri Meck
Unique Grpt EGIS VILLE ET
TRANSPORTS/ACTE 2 PAYSAGE -
67300
5-avr.-22 71 500,00 €
Travaux de remplacement de garde-corps du pont
de la Bruche
Unique SAERT - 67230 5-avr.-22 Tr ferme : 41 685,00 TO 1 : 8 295,00
Travaux de traitement des remontées d'humidité
sur la façade nord du chevet de l'Eglise des
Jésuites
Unique PIANTANIDA - 88580 5-mai-22 27 752,85 € MOLSHEIM 04/10/2022 2022/11
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/04/2022 au 30/06/2022)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
16/02/2022 15/02/2022 11/2022 2 68 36A rue de Saverne 5,79 Propriété bâtie Habitation 04/04/2022
28/02/2022 22/02/2022 12/2022 28 336/34 Ligne de Chemin de Fer 25.34 Lot de copropriété Habitation 04/04/2022
16/02/2022 14/02/2022 13/2022 44 208/87 21 rue des Rochers 6,72 Propriété bâtie Habitation 04/04/2022
08/03/2022 02/03/2022 14/2022 24 307/159 1 rue du Beau Site 17.98 Propriété bâtie Habitation 04/04/2022
10/03/2022 09/03/2022 15/2022 49 824/97 27 rue de Champagne 5.20 Propriété bâtie Habitation 04/04/2022
23/02/2022 10/02/2022 16/2022 12 23 8B rue Sainte Odile 8,18 Propriété bâtie Garage 04/04/2022
16/03/2022 11/03/2022 17/2022 49 863/111 Rue d'Alsace 75.71 Lot de copropriété Habitation 04/04/2022
18/03/2022 16/03/2022 18/2022 24 186 1 rue du Kreuzel 8.40 Propriété bâtie Habitation 04/04/2022
25/03/2022 21/03/2022 19/2022 16
16
120/37
126
10 rue des Alliés
rue des Alliés
17.29
01.53
Propriété bâtie Habitation 04/04/2022
31/03/2022 28/03/2022 20/2022 27 50 Weingarten 4.60 Non bâti Terrain nu 21/04/2022
01/04/2022 29/03/2022 21/2022 49 863/111 rue d'Alsace 75.71 Lot de copropriété Habitation 21/04/2022
01/04/2022 30/03/2022 22/2022 49
49
49
1052/730
1054/30
(2)/730
22A rue du Champ du Feu
VILLE
rue du Champ du Feu
2.07
0.78
0.07
Propriété bâtie Habitation 21/04/2022
04/04/2022 30/03/2022 23/2022 28 344/34 Ligne de chemin de fer 79.08 Lot de copropriété Habitation 21/04/2022
07/04/2022 04/04/2022 24/2022 39
39
210/40
(2)/40
13 route industrielle de la Hardt
13 route industrielle de la Hardt
30.65
59.35
Propriété bâtie Hangar 21/04/2022
08/04/2022 05/04/2022 25/2022 44 204/87 29 rue des Rochers 8.50 Propriété bâtie Habitation 09/05/2022
12/04/2022 11/04/2022 26/2022 1 152 12 rue de Saverne 0.76 Lot de copropriété Mixte (habitation et commercial)
09/05/2022
29/04/2022 29/04/2022 27/2022 1 298/107 21 rue de la Boucherie 9.88 Lot de copropriété Garage 09/05/2022
08/04/2022 07/04/2022 28/2022 50 2/368 38 rue de la Hardt 1.29 Non bâti Terrain nu 09/05/2022
12/05/2022 11/05/2022 29/2022 5
5
191/73
192/73
6E rue de l'Eglise
rue de l'Eglise
0.40
0.35
Propriété bâtie Garage 13/05/2022
24/05/2022 23/05/2022 31/2022 49 824/97 27 rue de Champagne 5.20 Propriété bâtie Habitation 27/05/2022
05/05/2022 03/05/2022 32/2022 9 28/2 3 rue de la Commanderie 1.62 Non bâti Terrain à bâtir 27/05/2022
11/05/2022 04/05/2022 33/2022 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/05/2022
18/05/2022 17/05/2022 34/2022 5 10 12 rue de la Boucherie 1.67 Lot de copropriété Habitation 24/06/2022
15/06/2022 14/06/2022 35/2022 28 344/34 Ligne de chemin de fer 79.08 Lot de copropriété Habitation 24/06/2022 MOLSHEIM 04/10/2022 2022/12
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
5° EXERCICE BUDGETAIRE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET PRINCIPAL ET RESEAUX : DECISION MODIFICATIVE N° 2 : CAMPING
N° 076/4/2022
La décision budgétaire modificative est une décision qui a pour objet de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Sa présentation est identique et répond aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que celles du budget primitif.
La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante. Aucune délégation ne peut être accordée à l’ordonnateur.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative du Budget Principal et des budgets annexes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations n° 097/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du Budget Primitif 2022 du Budget principal ; n° 099/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du budget primitif 2022 du Budget Annexe Camping Municipal ; n° 102/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe Réseaux ; n° 003/1/2022 du 29 mars 2022 portant décision modificative n°1 du Budget annexe Camping 2022 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 20 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
1- Pour l’exercice 2022, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Principal 2022
En Fonctionnement : 120 000 €
Dépenses :
- Chapitre 011 de 300 000 € : augmentation du coût de l’énergie, combustibles et frais de nettoyage
- Chapitre 014 de -10 000 € : notification du FPIC
- Chapitre 65 de 50 000 € : subventions
- Chapitre 042 de 142 000 € : amortissements supplémentaires
- Chapitre 023 de -362 000 € : diminution du virement pour équilibre section
Recettes :
- Chapitre 73 de 50 000 € : taxe additionnelle
- Chapitre 74 de 40 000 € : FCTVA
- Chapitre 75 de 10 000 € : locations de salles
- Chapitre 77 de 20 000 € : remboursements de sinistres MOLSHEIM 04/10/2022 2022/13
En Investissement : -220 00 €
Dépenses :
- Chapitre 20 de 30 000 € : frais d’études
- Chapitre 21 de -250 000 € : ajustements des dépenses pour équilibre section
Recettes :
- Chapitre 021 de -362 000 € : diminution du virement pour équilibre section - Chapitre 040 de 142 000 € : amortissements supplémentaires
Chapitres Libellés B.P. 2022 D.M. 1 TOTAL
011 Charges à caractère général 3 920 000,00 300 000,00 4 220 000,00 012 Dépenses de personnel 6 300 000,00 6 300 000,00 014 Atténuations de produits 470 000,00 -10 000,00 460 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 330 000,00 50 000,00 1 380 000,00 66 Charges financières 10 000,00 10 000,00 67 Charges exceptionnelles 29 000,00 29 000,00 68 Dotation aux provisions 150 000,00 150 000,00 022 Dépenses imprévues 25 000,00 25 000,00 042 Transfert entre sections 470 000,00 142 000,00 612 000,00 023 Virement à la section d'investissement 1 053 662,00 -362 000,00 691 662,00
TOTAL DEPENSES 13 757 662,00 120 000,00 13 877 662,00
70 Produits des services et du domaine 700 000,00 700 000,00 73 Impôts et taxes 9 230 529,00 50 000,00 9 280 529,00 74 Dotations, subventions et participations 3 470 133,00 40 000,00 3 510 133,00 75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 10 000,00 60 000,00 77 Produits exceptionnels 25 000,00 20 000,00 45 000,00 78 Reprise sur provisions 150 000,00 150 000,00 013 Attenuation de charges 50 000,00 50 000,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00
042 Transfert entre sections 82 000,00 82 000,00
TOTAL RECETTES 13 757 662,00 120 000,00 13 877 662,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 52 898,41 30 000,00 82 898,41 204 Subventions d'équipement versées 2 115 717,68 2 115 717,68
21 Immobilisations corporelles 6 558 782,15 -250 000,00 6 308 782,15 23 Immobilisations en cours 1 946 354,28 1 946 354,28 27 Autres immobilisations financières 29 200,00 29 200,00 020 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 040 Transfert entre sections 82 000,00 82 000,00 041 opérations patrimoniales 102 000,00 102 000,00
TOTAL DEPENSES 10 936 952,52 -220 000,00 10 716 952,52
10 Dotations, fonds divers et réserves 400 000,00 400 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 055 494,96 2 055 494,96 13 Subventions d'investissement 1 889 077,00 1 889 077,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 253 329,00 2 253 329,00 024 Produits des cessions 750 000,00 750 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 053 662,00 -362 000,00 691 662,00 001 Excédent d'investissement reporté 1 963 389,56 1 963 389,56
040 Transfert entre sections 470 000,00 142 000,00 612 000,00
041 opérations patrimoniales 102 000,00 102 000,00
TOTAL RECETTES 10 936 952,52 -220 000,00 10 716 952,52
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MOLSHEIM
DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2022
F
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C
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I
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M
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T
I
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V
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T
I
S
S
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M
E
N
T MOLSHEIM 04/10/2022 2022/14
2- Pour l’exercice 2022, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Camping 2022
En Fonctionnement : 42 800 €
- Débit au Chapitre 023 de 52 600 € : virement à la section d’investissement pour équilibre de la section de fonctionnement dû aux amortissements supplémentaires des subventions reçues.
- Débit au chapitre 042 de -9 800 € : ajustement des amortissements - Crédit au chapitre 042 de 42 800 € : amortissements supplémentaires des subventions reçues
En Investissement : 42 800 €
- Débit au chapitre 040 de 42 800 € : amortissements supplémentaires des subventions reçues
- Crédit au Chapitre 021 de 500 € : virement de la section de fonctionnement pour équilibre de la section d’investissement dû aux amortissements supplémentaires des subventions reçues.
- Crédit au Chapitre 040 de -9 800 € : ajustement des amortissements MOLSHEIM 04/10/2022 2022/15
3- Pour l’exercice 2022, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe RESEAUX 2022
En Fonctionnement : 500 €
- Débit au Chapitre 023 de 500 € : virement à la section d’investissement pour équilibre de la section de fonctionnement dû aux amortissements supplémentaires des subventions reçues.
- Crédit au chapitre 042 de 500 € : amortissements supplémentaires des subventions reçues
En Investissement : 500 €
- Débit au chapitre 040 de 500 € : amortissements supplémentaires des subventions reçues - Crédit au Chapitre 021 de 500 € : virement de la section de fonctionnement pour équilibre de la section d’investissement dû aux amortissements supplémentaires des subventions reçues.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
6° ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER - RETROCESSION FONCIERE – RUE DE LA COMMANDERIE
N° 077/4/2022
La Ville de Molsheim a demandé à l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’acquérir auprès de TOTAL, la parcelle 48 section 11 située 22 rue de la Commanderie. Cette parcelle d’une contenance de 36,27 ares est destinée à accueillir le projet d’aménagement d’aires de stationnement ainsi que celui du Parc de la Commanderie.
Cette acquisition a été validée par le conseil municipal par délibération du 12 décembre 2016 (DCM N°113/5/2016), qui a approuvé les modalités de portage par l’EPF sur une durée de 5 ans.
L’étude notariale Pruvost-Zini et Lutter-Feltz a entretemps décidé de relocaliser son activité rue de la commanderie, et a acquis à travers la société civile immobilière LOANNE, la propriété jouxtant le terrain acquis auprès de TOTAL. Pour mener à bien leur projet d’implantation ils ont souhaité acquérir une emprise complémentaire de 3,90 ares leur permettant de réaliser un parking. La Ville, pour sa part, a souhaité acquérir deux parcelles totalisant 1,24 are inscrites dans le prolongement direct de la piste cyclable.
L’opération foncière qui a été menée comprenait :
une cession par l’EPF, à la demande de la Ville, au profit de la SCI LOANNE de la parcelle cadastrée section 11 numéro 140/45, lieudit rue de la Commanderie, pour une contenance de 3,90 ares ;
une acquisition à la SCI LOANNE par l’EPF, à la demande de la Ville, des parcelles section 42, numéro 137 « Muehlweg » d’une contenance de 0,37 are, et numéro 206/54, lieudit rue de la Commanderie, d’une contenance de 0,87 are.
Le conseil municipal a approuvé cet échange par délibération n°066/4/2019 du 28 juin 2019.
Après échange, l’EPF a poursuivi, pour le compte de la Ville le portage des parcelles suivantes :
Section N° parcelle Lieudit Surface 11 133 et 139 Rue de la Commanderie 32,37 ares 42 137 Muehlweg 0,37 are 42 206 Rue de la Commanderie 0,87 are MOLSHEIM 04/10/2022 2022/16
La convention de portage foncier conclue entre l’EPF d’Alsace et la Ville de Molsheim, en date du 13 janvier 2017, qui a pris effet le 6décembre 2017, arrive à son terme le 5 décembre 2022, soit 5 ans après la date d’effet stipulée dans la convention de portage. A cette échéance il appartient à la Ville de racheter le bien porté, au prix initial majoré des frais d’acquisition, de portage et de gestion.
La Ville a procédé au paiement du portage annuellement hormis la dernière année du portage, celle en cours.
La rétrocession foncière par l’EPF à la Ville se fera par acte administratif, n’engendrant pas de frais d’acte pour la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 324-1 et suivants et R 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;
VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace du 16 juin 2021 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières ;
VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à Molsheim (67120), rue de la commanderie, figurant au cadastre :
Section N° parcelle Lieudit Surface 11 133 et 139 Rue de la Commanderie 32,37 ares 42 137 Muehlweg 0,37 are 42 206 Rue de la Commanderie 0,87 are
VU la convention pour portage foncier signée le 13 janvier 2017 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 6 décembre 2017 par Maître Mickaël SOHET, notaire à Molsheim ;
VU l’acte d’échange entre l’EPF d’Alsace et la SCI Loanne, suivant acte reçu le 23 décembre 2019 par Maître Christine HINCKER, notaire à Lingolsheim ;
VU l’arrivée du terme de la convention de portage le 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
DECIDE
de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section 11 numéros 133 et 149 et section 42 N° 137 et 206 d’une superficie de 33,61 ares, moyennant le prix de cent quarante-quatre mille deux cent trente-trois euros et quarante cents hors taxes (144 233,40 €), avec TVA de vingt-huit mille huit cent trente-neuf euros et cinquante-huit cents (28 839,58 €) et un total toutes taxes comprises de cent soixante-treize mille euros soixante-douze et quatre-vingt-dix-huit cents (173 072,98 € TTC) ;
S’ENGAGE
à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’ALSACE ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/17
S’ENGAGE
à porter les crédits nécessaires au budget communal ;
AUTORISE
l’EPF d’ALSACE à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;
CHARGE et AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
7° ZICH – CESSION FONCIERE RUE JULIEN – REATTRIBUTION DU LOT N° 4 N° 078/4/2022
Le conseil municipal a approuvé la vente du lot n°4 le 13 octobre 2020. En date du 1er avril 2021, les acquéreurs ont dû renoncer à poursuivre leur acquisition ne bénéficiant pas des financements bancaires nécessaires pour mener à bien leur projet.
Pour mémoire, la Ville a acquis des terrains situés dans le périmètre de développement urbain du ZICH. Une étude urbaine a été menée conformément à une délibération en date du 24 mars 2005 définissant le secteur d’urbanisation future de ce secteur de la Ville.
La Ville mène dans cette zone une politique foncière active allant de la négociation de gré à gré jusqu’à la mise en œuvre du droit de préemption urbain. L’objectif est d’accompagner progressivement le développement urbain du ZICH sans, pour l’heure, utiliser les outils juridiques permettant d’imposer un aménagement à court terme. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/18
Cette stratégie, qui s’inscrit dans le temps, a permis à la Ville de se constituer une réserve foncière importante dans ce secteur et de procéder à certains aménagements inscrits dans le devenir de ce quartier (ex : aménagement de la rue Julien). Le financement de ces opérations d’aménagement se fait par la cession de lots rendus constructibles.
En date du 28 juin 2022, lors de sa dernière séance le conseil municipal, s’est prononcé en faveur de la cession du lot n°9. A ce jour, sur la création initiale de 9 lots, seul le lot n°4 reste disponible à la vente. Ce dernier est référencé sous section 3 parcelle 477 d’une contenance de 5,89 ares.
La commercialisation de ces lots est opérée sur la base des demandes d’acquisition foncière spontanées qui parviennent en mairie. Effectivement le nombre des demandeurs excède largement l’offre disponible. Un registre des demandeurs est tenu à la direction générale. Ces derniers se voient régulièrement proposer les terrains disponibles, et, lorsque plusieurs demandeurs sollicitent le même terrain, un tirage au sort est effectué en réunion de municipalité le lundi soir.
Concernant le lot n°4 une seule candidature complète est parvenue en mairie, celle de Madame L’HENRY Manon.
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande.
La cession du lot n°4 est proposé au prix de 151 962 € TTC, soit 25 800 € l’are de terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541- 12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis du domaine sous référence 2022-67300-40068 du 13 juin 2022 ;
VU la demande d'acquisition et la promesse unilatérale d'acquisition d'un terrain du 16 juin 2022 ;
CONSIDERANT que l’avis du domaine visé estime la valeur vénale du lot n° à 151 962 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10% la commune pouvant ainsi céder le bien sans justification particulière jusqu’à 136 765,80 € HT ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/19
CONSIDERANT que la commune a toujours vendu ses lots dans ce secteur au prix de 21 500 € HT l’are ; que la dernière décision en la matière a été prise pour le lot n°9 par le conseil municipal en date du 28 juin 2022 (n°051/2/2022) sur la base d’un avis du domaine en date du 28 février 2022 valorisant l’are à 20 563 € HT ;
CONSIDERANT dès lors que le prix retenu à l’are de 21 500 € HT est conforme à l’ensemble des ventes consenties pour des lots de ce même secteur ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 20 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° SUR LA CESSION
1.1 APPROUVE
la procédure d'attribution du lot n° 4 ;
1.2 DECIDE
la cession de la parcelle suivante :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3 477 5,89 ares T03-477
à, Madame L’HENRY Manon demeurant 12 avenue du Rhin à 67100 STRASBOURG ;
1.3 FIXE
le prix de vente de la parcelle n°477 section 3 à 151 962 € TTC (126 635 € HT)
1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que la parcelle cédée est destinée à permettre l'édification d’une maison individuelle et de ses annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective du lot n°4 (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/20
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute mainlevée se rapportant à la présente vente.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
8° REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE – AVENANT A LA CONVENTION CHEF DE PROJET CENTRALITE MOLSHEIM
N° 079/4/2022
Confrontée comme de nombreuses villes moyennes à la désertification des commerces de son centre-ville, Molsheim s'est engagée dans une démarche active de revitalisation en menant diverses actions. Pour donner corps à sa démarche, la Ville s’est inscrite dans le partenariat proposé par le Département du Bas-Rhin.
Dans le cadre du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) sur la période 2018-2024, le Conseil Départemental a décidé d’impulser une démarche globale de développement des territoires à travers les villes moyennes et les villes centre, et a décidé de mettre en œuvre une politique de soutien aux centralités par délibération n° 2018/008 du Conseil Départemental du 26 mars 2018. Pour ce faire, il prévoit l’identification de chefs de projet « centralité » dédiés au développement d’un bourg-centre, dont le coût est supporté à parts égales entre le Département et la collectivité partenaire.
Par délibération du 25 février 2019 n° 004/1/2019, la Ville a décidé de s’engager dans ce dispositif. Un chef de projet, développeur de territoire, portant la démarche de soutien à l’attractivité du bourg-centre de Molsheim a été recruté le 1er octobre 2019 pour une durée d’un an renouvelable deux fois à partir de la date d’effet du contrat, soit jusqu’au 1er octobre 2022. Sa fonction consiste à participer à l'élaboration de la démarche, à garantir l'articulation des projets et les enrichir de sa vision, et à coordonner l'action des partenaires.
Une convention signée le 5 septembre 2019 avec le Département dans le cadre de ce recrutement a eu pour objet :
- de fixer les conditions d’accueil du chef de projet « Centralité » et les modalités du suivi de la mission sur le territoire ;
- de fixer la contribution de la Commune de Molsheim aux charges de fonctionnement induites par le recrutement du chef de projet.
Par avenant du 21 janvier 2021, approuvé par le Conseil Municipal le 25 novembre 2020, le poste de Chef de projet a été partagé à mi-temps entre la Ville de Molsheim et les communes de Wasselonne et Marlenheim.
Le partage avec ces deux dernières communes a pris fin le 15 novembre 2021, et depuis, le poste est partagé à mi-temps entre Molsheim et Brumath.
La convention avec Molsheim ayant une durée de 3 ans maximum, prenant ainsi fin le 1er octobre 2022, il est proposé de prolonger cette convention par avenant jusqu’au 15 mars 2023 afin de la faire correspondre à la durée de la convention sur Brumath.
La Ville de Molsheim supportera 25 % des frais induis par le recrutement du chef de projet compte-tenu du partage du poste avec la Ville de Brumath. Un état des frais sera présenté le 31 décembre de chaque année.
Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la signature du présent avenant à la convention initiale. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU sa délibération n° 004/1/2019 du 25 février 2019 portant sur la redynamisation du centre- ville, la démarche partenariale avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et le projet de recrutement d'un chef de projet centralité ;
VU sa délibération n° 093/06/2020 du 25 novembre 2020 portant sur la signature d’un avenant à la convention signée le 5 septembre 2019 permettant la mise à disposition du chef de projet centralité auprès d’une autre commune et de ramener la charge financière de ce poste pour la Ville de Molsheim à un quart ;
VU la convention signée le 5 septembre 2019 portant sur la mise à disposition d’un chef de projet centralité, poste cofinancé à l’origine pour moitié par la Ville et le Département ;
VU l’avenant signé le 21 janvier 2021 permettant la mise à disposition du chef de projet auprès d’une autre commune et de ramener la charge financière pour la Ville à un quart ;
CONSIDERANT que la convention d’origine signée le 5 septembre 2019 couvre une période de 3 ans jusqu’au 1er octobre 2022 ;
CONSIDERANT que le poste de chef de projet centralité est partagé avec la Ville de Brumath par convention s’achevant le 15 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est opportun de prolonger la convention signée par la Ville de Molsheim le 5 septembre 2019 pour la faire correspondre à la durée de la convention sur Brumath, soit du 1er octobre 2022 au 15 mars 2023 ;
SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 20 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
L’avenant proposé à la convention du 5 septembre 2019, comportant prolongation de la durée de ladite convention du 1er octobre 2022 au 15 mars 2023 ;
2° AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant à la convention d’origine, et lui donne aux fins de rendre opérationnel ce dispositif tous pouvoirs.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
9° GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MUTUALISATION DES PRESTATIONS DE CONTROLE, MAINTENANCE ET TRAVAUX LIES AUX ASCENSEURS, ELEVATEURS POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE, MONTE-CHARGES ET MONTE-ESCALIERS – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE N° 080/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, MOLSHEIM 04/10/2022 2022/22
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 16-74 du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 22-56 du 30 juin 2022 portant constitution d’un groupement de commandes ouvert et permanent visant à mutualiser les prestations de contrôle, maintenance et les travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers du territoire de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;
CONSIDERANT que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;
ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Et après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes ouvert et permanent pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle et maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers, dans les forme et rédaction proposées,
AUTORISE l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet les prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers,
ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent ainsi formé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux, aux contrats d’ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte- charges et monte-escaliers en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des marchés publics et accords-cadres,
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget, MOLSHEIM 04/10/2022 2022/23
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés publics, accords-cadres et bons de commandes à intervenir dont la Collectivité sera partie prenante, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande,
PRECISE, afin de satisfaire un besoin récurrent lié aux contrôles et maintenances des ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte- escaliers et à leur renouvellement, le groupement de commandes est constitué de manière permanente, sauf dénonciation expresse par ses membres.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
10° RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE MOLSHEIM A LA DEMARCHE DE CERTIFICATION FORESTIERE PEFC
N° 081/4/2022
Créé à Paris en 1999, PEFC est le pionnier de la certification forestière en France. La certification PEFC couvre 100% de la forêt domaniale, 60% de la forêt communale et près de 20% de la forêt privée.
PEFC certifie la gestion raisonnée et durable des forêts afin de préserver les forêts de France et du monde.
Seuls les produits issus de forêts certifiées PEFC peuvent comporter le label PEFC.
Le label PEFC garantit ainsi au consommateur que le produit qu’il achète est issu de sources responsables et participe à la gestion durable des forêts.
Une forêt gérée durablement est une forêt qui :
respecte et maintient sa biodiversité,
respecte les sols et les eaux,
est en bon état sanitaire et se renouvelle,
bénéficie à toute la société : ressource en bois, puits de carbone, lieu de
promenade et de loisirs !
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance des explications données par Le Maire au Conseil Municipal sur la nécessité pour la commune de s’engager dans la certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable des forêts.
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 20 septembre 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE D’ADHERER
Au cahier des charges du propriétaire forestier alsacien et à la Politique Qualité de Gestion Forestière Durable en Alsace définie par l’entité régionale PEFC Alsace. Cette adhésion ouvre le droit d’usage à la marque PEFC. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/24
2° AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents en vue de l’adhésion de la commune à la structure PEFC Alsace et à verser la contribution demandée soit :
- 20 € lors de la constitution initiale du dossier
- 0.65 € par Ha de forêt relevant du régime forestier
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
11° NEXLOOP FRANCE – DOMAINE PRIVE COMMUNE A DUTTLENHEIM– SERVITUDE INSTALLATION FOURREAUX FIBRE OPTIQUE
N° 082/4/2022
La Société NEXLOOP France est un groupement d’entreprises qui regroupe BOUYGUES TELECOM et CELLNEX.
Ce groupement est chargé du déploiement de réseau fibre optique grande capacité (288fo) entre Strasbourg et Lunéville.
Le déploiement intervient en principe sur les infrastructures du réseau ORANGE. Cependant, ce réseau est partiellement saturé le long de la voie ferrée de DUTTLENHEIM, au niveau de la parcelle cadastrée n°226 section 23 – qui relève du domaine privé communal.
Le réseau est saturé sur une distance de 800 mètres linéaires.
Dans ce contexte, NEXLOOP France sollicite l’autorisation d’installer sur l’emprise concernée : - 3 fourreaux PEHD 50 ;
- 2 chambres L3T
Cette installation permettra à l’opérateur de se raccorder de part et d’autre du réseau ORANGE existant.
Il est dès lors proposé d’accorder à la Société NEXLOOP France une servitude de passage valable 12 ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant versement d’une redevance annuelle de 10 euros / fourreaux pour 800 mètres linéaires.
Cette servitude de passage relève des dispositions des articles L45-9 et L48 du Code des Postes et des Communications Electroniques – spécifiques aux exploitants de réseaux ouverts au public.
Ci-joint le projet de convention correspondant.
VU le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.45-9 et L.48 ;
VU la demande de servitude de passage du 19 mai 2022 ;
CONSIDERANT que la SAS NEXLOOP France déploie un lien fibre optique de grande capacité entre Strasbourg et Lunéville ; que ce déploiement intervient en principe sur les infrastructures ORANGE ;
CONSIDERANT que le réseau ORANGE est saturé sur un linéaire de 800 mètres au niveau de la parcelle cadastrée Section n°23 parcelle n°226, située le long de la voie ferrée de DUTTLENHEIM, et relevant du domaine privé de la Ville de Molsheim ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/25
CONSIDERANT que la SAS NEXLOOP France sollicite une servitude de passage afin d’installer 3 fourreaux et 2 chambres sur un linéaire de 800 mètres afin d’assurer la continuité du déploiement de la fibre optique grande capacité ;
VU l’avis des Commissions Réunies en leur séance du 4 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° AUTORISE
La SAS NEXLOOP France à poser les équipements nécessaires au déploiement de la liaison fibre optique grande capacité sur la parcelle cadastrée Section n°23 parcelle n°226.
Cette autorisation porte sur un linéaire de 800 mètres, et sur les équipements suivants : - 3 fourreaux PEHD 50 ;
- 2 chambres L3T
L’autorisation prend la forme d’une servitude de passage valable 12 ans, renouvelable par tacite reconduction.
2° FIXE
La redevance d’occupation de l’emprise du domaine privé communal concerné à : - 10 euros / an / fourreau
3° AUTORISE
Le Maire à signer la convention la convention de servitude de passage et tous les actes y afférents.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
12° DIRECTION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE : CREATION D’UNE NOUVELLE TARIFICATION POUR LES SORTIES ET ACTIVITES SPECIFIQUES EN PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE - REGULARISATION DES TARIFS ULIS EN RESTAURATION SCOLAIRE N° 083/4/2022
La Direction scolaire et périscolaire organise 4 accueils de loisirs :
- Accueil de loisirs périscolaire des Prés (agrément pour 30 enfants) - Accueil de loisirs périscolaire de la Bruche (agrément pour 40 enfants) - Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire du Centre (agrément pour 50 enfants)
- Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de la Maison des élèves (agrément pour 226 enfants)
Le dernier changement de tarifs date du 29 juin 2018.
Le 16 novembre 2021, un contrôle d’inspection du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports – a relevé que les capacités maximales d’accueils étaient atteintes, ou dépassées sur chacun des sites. Afin de garantir le respect de la capacité maximale d’accueil légale, les capacités d’accueil ont donc été inscrites dans le règlement intérieur de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires. Celui-ci a été adopté le 28 juin 2022. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/26
1° Nouveaux tarifs pour les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire
Jusqu’à présent, le coût supplémentaire des sorties pouvait être encaissé via une régie de recette en possession de la Direction Scolaire et Périscolaire. Aujourd’hui, le nouveau logiciel permet de pouvoir le faire directement, ce qui simplifie le fonctionnement des services.
Ainsi, il est proposé que ce supplément soit facturé aux familles en cas de sortie ou d’activités plus spécifiques pendant les temps périscolaires et/ou extrascolaires, à savoir : Piscine : 1 €
Sortie gratuite avec transport : 2 €
Sortie payante avec transport : 4 €
Veillée ou présence d’un intervenant extérieur : 5€
2° Régularisation pour les tarifs de la restauration scolaire pour les enfants en ULIS :
Les enfants scolarisés en ULIS à l’école de la Monnaie sont pris en charge par des travailleurs sociaux de l’ADAPEI les Papillons blancs (Colmar) pendant le temps scolaire, ainsi que pendant la restauration scolaire. Une convention est passée tous les ans avec cette association pour l’utilisation de la maison des élèves et de la salle de restauration située au rez-de-chaussée de l’école élémentaire de la Monnaie.
Pour ces enfants, la Ville de Molsheim facture le prix du repas au tarif de 5,04€. Ce tarif comprend le coût du repas et des charges globales mais pas le coût du personnel puisqu’il ne s’agit pas d’agents municipaux.
Depuis plusieurs années, ce tarif était appliqué mais n’apparaissait pas formellement dans le tableau qui récapitule l’ensemble des tarifs de la Direction Scolaire et Périscolaire. Il appartient au Conseil Municipal d’adopter ce tarif pour qu’il puisse figurer dans le tableau des tarifs en annexe ainsi que dans le règlement intérieur.
Délibération
DIRECTION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – Création d’une nouvelle tarification pour les sorties et activités spécifiques en périscolaire et extrascolaire et régularisation des tarifs ULIS en restauration scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celle du 29 juin 2018 portant modification des droits et tarifs des services publics locaux et celle du 28 juin 2022 portant instauration du règlement de fonctionnement.
Sur proposition de la commission réunie du 20 septembre 2022 ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter le tarif pour les sorties périscolaires et extrascolaires et les activités spécifiques ainsi que le tarif pour l’accueil en restauration scolaire pour les enfants scolarisés en ULIS. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/27
PRECISE
Le tableau de tarifs en annexe portant création des droits et services communaux périscolaires et extrascolaires ;
Date d’effet à partir
- du 24 octobre pour les nouveaux tarifs
- du 1er janvier 2022 pour le tarif pour la restauration scolaire qui existe déjà mais n’avait pas formellement été appliqué.
DONNE
Tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
13° MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1/11/2022 N° 084/4/2022
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.
Poste de gardien brigadier :
L’effectif actuel du service police municipale est le suivant :
- 1 chef de service ;
- 6 policiers municipaux ;
- 1 agent de surveillance de la voie publique ;
- 3 agents en charge de la sécurité des enfants scolarisés ;
- 1 agent en charge de l'ouverture et de la fermeture du stade de la maison des élèves et du paradis des enfants.
Il est proposé d’ouvrir un poste de policier municipal supplémentaire afin d’anticiper de possibles radiations des cadres par voie de mutation. Ce recrutement en surnombre temporaire permettra de maintenir la continuité du service public en cas de départ d’un des agents permanents.
Poste de responsable commande publique :
La responsable de la commande publique, actuellement agent de catégorie C au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, a reçu un avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de gestion du Bas-Rhin pour une promotion interne dans la catégorie B. Nous proposons de nommer l’agent au grade de rédacteur territorial au 01/11/2022. A l’issue de la période de stage d’une durée de 6 mois, l’agent sera soit :
- Titularisé dans son nouveau grade. Dès lors, le poste de catégorie C pourra être fermé au tableau des effectifs ;
- Non titularisé dans son nouveau grade. Dès lors, l’agent réintégrera son poste de catégorie C d’origine et le poste de catégorie B sera fermé au tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs présenté au 1er janvier 2022 a été modifié le 01/04/2022 et le 01/07/2022. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/28
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif et au Budget Supplémentaire,
CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été présenté au 1er janvier 2022, et modifié au 1er avril 2022 et au 1er juillet 2022,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’ouvrir les postes suivants au 1er novembre 2022 :
Emploi D.H.T.T. Affectation Filière Catégorie Grades de recrutement
Policier municipal 35/35 Service police municipale Sécurité C Gardien-brigadier
Responsable commande publique 35/35 Service commande publique, expertise juridique, assurances Administrative B Rédacteur territorial
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2022.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
14° RESSOURCES HUMAINES – OUVERTURE D'UN EMPLOI EN ALTERNANCE – CONTRAT D'APPRENTISSAGE
N° 085/4/2022
Par délibération du conseil municipal en 1995, la Ville de Molsheim a approuvé le recours aux contrats d’apprentissage au sein de ses effectifs.
Ainsi, depuis 2009, la collectivité accueille chaque année 3 apprentis en CAP petite enfance au sein de la Direction Scolaire-Périscolaire.
Il est proposé de recruter un contrat d’apprentissage pour un titre R.N.C.P. (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de Directeur/rice des ressources humaines au sein de la Direction des Ressources Humaines pour l’année scolaire 2022/23. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/29
Il est précisé que l’apprentie retenue effectuera sa formation sur deux ans mais que, à ce jour, la Ville de Molsheim ne s’engage contractuellement que sur la première année d’apprentissage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU l’ordonnance n°2020-387 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
VU le décret n° 2020-786 du 26/06/2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU la délibération du conseil municipal n°90/5/94 du 28/09/1994 portant extension des dispositions en matière de contrats d’apprentissage aux collectivités territoriales - Création de trois postes au sein des services techniques de la Ville de Molsheim ;
VU la délibération du conseil municipal n°091/4/2009 du 03/07/2009 portant modification du tableau des effectifs - création d’emplois d’apprenties en secteur scolaire ;
VU la saisine du comité technique, dont la prochaine réunion est fixée au 05/10/2022 ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 20/09/2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° RAPPELLE
l’accord de principe de recours au contrat d’apprentissage de la Ville de Molsheim. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/30
2° RAPPELLE
l’accord spécifique donné aux contrats d’apprentissage suivants :
Service
d’accueil de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation Rémunération
Nombre de
contrats
d’apprentissage
Direction scolaire
périscolaire
C.A.P. petite
enfance
1 ou 2 ans (selon
le niveau de
formation
préalable)
% du S.M.I.C.
(selon
réglementation
en vigueur)
3
3° AJOUTE
l’accord spécifique donné au contrat d’apprentissage suivant :
Service
d’accueil de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation Rémunération
Nombre de
contrats
d’apprentissage
Direction des
ressources
humaines
Niveau 7
directeur/rice des
ressources
humaines
1 ou 2 ans (selon
le niveau de
formation
préalable)
% du S.M.I.C.
(selon
réglementation
en vigueur)
1
4° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2022.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
15° MISE A DISPOSITION D’UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) N° 086/4/2022
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a rendu obligatoire le recours à une médiation préalable obligatoire (M.P.O.) en cas de certains litiges opposant la collectivité et l’un de de ses agents dans 7 domaines relatifs à la rémunération et à la carrière des agents.
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a été désigné par ce décret comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge.
La mise à disposition d’un médiateur dans ce cadre nécessite au préalable de conventionner avec le centre de gestion du Bas-Rhin. Signer une telle convention n’emporte aucune conséquence financière. Seule l’intervention du médiateur est payante en cas de litige ou de différend entre l’employeur et un de ses agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/31
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
CONSIDERANT que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
CONSIDERANT que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 20/09/2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° AUTORISE
Le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/32
2° S’ENGAGE
A respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
3° PARTICIPE
Aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
16° MISE A DISPOSITION D’UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MEDIATION PREALABLE FACULTATIVE
N° 087/4/2022
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a rendu obligatoire le recours à une médiation préalable obligatoire (M.P.O.) en cas de certains litiges opposant la collectivité et l’un de de ses agents dans 7 domaines relatifs à la rémunération et à la carrière des agents. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a été désigné par ce décret comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge.
Parallèlement à la médiation préalable obligatoire, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, le Centre de Gestion du Bas Rhin peut également assurer une mission de médiation préalable facultative avant toute saisine du juge pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions.
La mise à disposition d’un médiateur dans ce cadre nécessite également au préalable de conventionner avec le centre de gestion du Bas-Rhin. Signer une telle convention n’emporte aucune conséquence financière. Seule l’intervention du médiateur est payante en cas de litige ou de différend entre l’employeur et un de ses agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-5 et L.213-6 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;
VU la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice : MOLSHEIM 04/10/2022 2022/33
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
CONSIDERANT qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 20/09/2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° AUTORISE
le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;
2° S’ENGAGE
à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable facultative sur accord des parties ;
3° PREND NOTE
que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du C.D.G. 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;
4° PREND ACTE
des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du C.D.G. 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;
5° PREND ACTE
qu’à l’égard du C.D.G. 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 04/10/2022 2022/34
17° PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE – SUBVENTION AUX COLLEGE ET LYCEE HENRI MECK DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2021/2022 N° 088/4/2022
Union Nationale du Sport Scolaire du secondaire (collèges et lycées) est sous tutelle du ministère de l’Education Nationale et compte environ 1 million de licenciés pour une proposition de plus de 100 pratiques sportives. Basket, foot, hand, volley, équitation, danse, gym, step, crossfit… Elle est la deuxième fédération française sportive. A travers cette proposition variée de sport, nos enfants peuvent faire une initiation, y découvrir leur sport passion, pratiquer juste pour le plaisir ou faire de la compétition lors de rencontres sportives locales, régionales et nationales, sous forme de championnats.
La pratique du sport se fait généralement chaque midi de la semaine et/ou le mercredi après-midi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4 et L 2541- 12-10° ;
VU la demande introduite le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l’année scolaire 2021/2022
CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblé du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION »
CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;
CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France et d'autre part, de la participation aux Championnats de France ;
SUR PROPOSITION de la COMMISSION REUNIE en sa séance du 20 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de déterminer la valeur de base des participations attribuées aux établissements publics locaux d’enseignement du second degré au titre des activités sportives de compétition hors territoire français ;
Championnat d'académie par équipe validé prime Total
Bike and Run académie 1
Triathlon académie 1
Rugby académie 1
3 122,00 € 366,00 €
Cross académie 1
Triathlon académie 1
Natation académie 1
Rugby académie 1
4 73,00 € 292,00 €
Bike and Run académie 1
1 37,00 € 37,00 €
Total 695,00 €
Champion d'académie
Vice champion d'académie
3èmes champion d'académie MOLSHEIM 04/10/2022 2022/35
2° DECLARE
la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations des 17 juin 1992 et 7 décembre 2001 ;
3° ACCEPTE
en conséquence d’attribuer son concours financier au LEGT Henri MECK au titre des championnats UNSS 2021/2022 ;
4° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget Principal de l’exercice en cours.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
18° SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION DES CLASSES TRANSPLANTEES AU CENTRE BEL AIR DE QUIEUX
N° 089/4/2022
L’école de la Monnaie gère des classes CP/CE1/CE2 et ULIS, monolingues et bilingues ainsi qu’une classe spécialisée, et accueille 264 élèves.
Tout au long de l’année scolaire, les enseignants proposent des activités ou sorties dans le cadre de classe découverte.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'école de la Monnaie destinée à financer l'organisation des classes transplantées au centre Bel Air à Quieux au courant du mois de novembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges ;
VU la demande introductive en date 9 juin 2022 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation des classes transplantées au Centre Bel Air à Quieux, qui se dérouleront du 7 au 9 novembre 2022 et du 14 au 18 novembre 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION de la Commissions Réunies du 20 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision subdivisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 3 jours et 4 jours
- classes concernées : CE1/CE2 et CE1/CE2 Bilingue MOLSHEIM 04/10/2022 2022/36
- nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 21 participants (CE1/CE2) et 31 participants (CE1/CE2 bilingue), soit 52 participants
- intervention communale : 13,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de
- 819,- € qui sera versée sur présentation du bilan réel de l'opération pour la classe de CE1/CE2 ;
- 1612,- € qui sera versée sur présentation du bilan réel de l'opération pour la classe de CE1/CE2 Bilingue ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation de la CEA)
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
19° SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION DES CLASSES D'ESCALADE A ROC EN STOCK A STRASBOURG
N° 090/4/2022
L’école de la Monnaie gère des classes CP/CE1/CE2 et ULIS, monolingues et bilingues ainsi qu’une classe spécialisée, et accueille 264 élèves.
Tout au long de l’année scolaire, les enseignants proposent des activités ou sorties dans le cadre de classe découverte.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'école de la Monnaie destinée à financer l'organisation de classes d’Escalades à Roc en Stock à Strasbourg entre le mois de septembre et octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la demande introductive en date 16 juin 2022 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de classes d’Escalade à Roc en Stock à Strasbourg, pour 4 classes de CE1, CE2, CP Bilingue et CP/CE1 Bilingue pendant 4 jours, du 10 au 14 octobre 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 20 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école élémentaire de la Monnaie d’un montant de 1400 €, soit 350 € par classe, dans le cadre de l'organisation de classes d’Escalade à Roc en Stock à Strasbourg, pour 4 classes de CE1, CE2, CP Bilingue et CP/CE1 Bilingue, soit 102 élèves participent à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 115 € ; MOLSHEIM 04/10/2022 2022/37
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
20° SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L’ORGANISATION DE CLASSES DE CIRQUE A MOLSHEIM – EXERCICE 2022
N° 091/4/2022
L’école de la Monnaie gère des classes CP/CE1/CE2 et ULIS, monolingues et bilingues ainsi qu’une classe spécialisée, et accueille 264 élèves.
Tout au long de l’année scolaire, les enseignants proposent des activités ou sorties dans le cadre de classe découverte.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'école de la Monnaie destinée à financer l'organisation de classes de Cirque avec Michel MULLER au courant du mois de septembre et octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la demande introductive en date 9 juin 2022 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de classes de Cirque avec Michel MULLER à Molsheim, pour 4 classes de CP(2), CE1 et ULIS ;
VU les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 20 Septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention l’école élémentaire de la Monnaie d’un montant de 1400 €, soit 350 € par classe, dans le cadre de l'organisation de classes de Cirque avec Michel MULLER à Molsheim pour 4 classes de CP (2), CE1 et ULIS, soit 86 élèves participent à ce projet de 2 ou 4 séances dont le coût total par enfant est de 100 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 04/10/2022 2022/38
21° RAPPORT ANNUEL POUR 2021 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
N° 092/4/2022
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel en date du 25 juillet 2022 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ; ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
CONSIDERANT qu’en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig a statué, en sa séance du 30 juin 2022 sur le rapport annuel pour 2021 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2021 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
22° RAPPORT ANNUEL POUR 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
N° 093/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG a statué, dans sa séance du 30 juin 2022 sur le rapport annuel pour 2021 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG. MOLSHEIM 04/10/2022 2022/39
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
23° FOYER DE LA BASSE-BRUCHE – PRESENTATION DU RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNEE 2021
N° 094/4/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT que le Foyer de la Basse-Bruche a statué, en assemblée générale ordinaire sur le rapport annuel pour 2021 relatif à la gestion ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2021 sur la gestion du Foyer de la Basse-Bruche.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 29 novembre 2022
Le Maire Le Secrétaire de séance