Conseil Municipal - cm 4 2024

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Conseil Municipal - cm 4 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 4 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, MOLSHEIM 18/11/2024 2024/159

VILLE DE

MOLSHEIM

- 67120 -

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres

qui se trouvent en exercice:

29

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance :

25

Nombre des membres

présents ou représentés :

28

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Séance du 18 novembre 2024

L'an deux mille vingt quatre

Le dix-huit novembre

le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST

Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints

Mmes WOLFF C., DINGENS E., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., M. HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM LAVIGNE M. (arrivé au point n° 3), ORSAT F., Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V. (arrivée au point n°3), M. GILARDOT A.

Absent(s) étant excusé(s) : Mme JOERGER-PIVIDORI M., M. CELEPCI A., Mme DIETRICH A., M. WEBER J-M.

Absent(s) non excusé(s) :

Procuration(s) :

Mme JOERGER-PIVIDORI en faveur de Mme TUSHA A.

M. CELEPCI A. en faveur de Mme WAGNER-TONNER C.

Mme DIETRICH A. en faveur de Mme JEANPERT C.

Secrétaire de séance : Mme PIETTRE Bernadette

N° 078/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;

DESIGNE

Mme Bernadette PIETTRE en qualité de secrétaire de la présente séance.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 18/11/2024 2024/160

N° 079/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2024

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;

VU l'article 29 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 8 octobre 2024 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N° 080/4/2024 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 3ème TRIMESTRE 2024

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024.MOLSHEIM 18/11/2024 2024/161

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE

NOTE D'INFORMATION N° 113/3/2024

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.

En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée, est reproduite ci-après pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024.

Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.

*

* *

1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

- NEANT –

2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL

- NEANT –

3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME

- NEANT -

4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.

(voir également tableau annexe)

DECISION N° 21/2024 – DELEGATION N° 4

PORTANT RESILIATION DU MARCHE N°24M_S001

« NETTOYAGE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET SPORTIFS »

Le Maire de la commune de Molsheim,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/162

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2195-1 et L.2195-3 ;

VU le Cahier des clauses générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services du 30 mars 2021 et notamment ses articles 41.1.c, 41.1.l et 41.2 ;

VU la notification du marché n°24M_S001 attribué à la société ATALIAN en date du 21 mai 2024 ;

VU la mise en demeure de la Ville de MOLSHEIM remise en mains propres au titulaire en date du 14 août 2024 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 41.1.c du CCAG FCS 2021, l’acheteur peut résilier le marché pour faute si le titulaire ne s’acquitte pas de ses obligations dans les délais contractuels ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 41.1.l du CCAG FCS 2021, l’acheteur peut résilier le marché pour faute si le retard pris par le titulaire dans l’exécution compromet l’utilisation des résultats ;

CONSIDERANT qu’à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, la Ville de Molsheim a attribué le lot n°1 du marché de nettoyage ayant pour objet le nettoyage des bâtiments administratifs et sportifs à la société ATALIAN ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’acte d’engagement signé en date du 17 mai 2024 et notifié en date du 21 mai 2024 à la société attributaire, les prestations ont démarré au 1er juin 2024 ;

CONSIDERANT que depuis le 1er juin, les services de la Ville ont effectué de nombreux contrôles unilatéraux et contradictoires des prestations et que l’ensemble de ces contrôles, annexés à la mise en demeure, ont révélé les défauts d’exécution et les manquements contractuels graves de la société ATALIAN ;

CONSIDERANT que la Ville de MOLSHEIM a mis en demeure son cocontractant sur les fondements précités par un courrier remis en mains propres le 14 août 2024 reprenant l’ensemble des contrôles et laissant un délai de quinze jours pour reprendre les prestations ;

CONSIDERANT que la mise en demeure s’est révélée infructueuse ;

CONSIDERANT la nécessité de résilier le marché n°24M_S001 pour faute au vu de la défaillance du titulaire ;

DECIDE

Article 1er :

De prononcer la résiliation pour faute aux torts exclusifs de la société ATALIAN du marché n°24M_S001 ayant pour objet le nettoyage des bâtiments administratifs et sportifs sur le fondement des articles 41.1 c et l du CCAG FCS 2021, applicable au marché en vertu de l’article 2 du CCAP ;

Article 2ème :

D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;

Article 3ème :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Service des affaires juridiques et de la commande publique

- Registre

Fait à MOLSHEIM, le 29 août 2024MOLSHEIM 18/11/2024 2024/163

DECISION N° 22/2024 – DELEGATION N° 4

PORTANT ATTRIBUTION DU CONTRAT « NETTOYAGE DES BÂTIMENTS SPORTIFS » A LA SOCIETE SOLUTION PROPRETE HYGIENE

Le Maire de la commune de Molsheim,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;

VU la notification du marché n°24M_S001 attribué à la société ATALIAN en date du 21 mai 2024 ;

VU la décision de résiliation n°21/2024 du 29 août 2024 du marché n°24M_S001 ;

VU l’offre de la société SOLUTION PROPRETE HYGIENE ;

CONSIDERANT que les bâtiments sportifs de la Ville comprennent le Gymnase Hossenlopp et le Vestiaire du Holtzplatz, sites accueillant du public ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim, propriétaire et exploitante des deux bâtiments sportifs, doit assurer leur entretien afin d'en permettre leur utilisation ;

CONSIDERANT que la défaillance constatée de la société ATALIAN, titulaire du marché de nettoyage des bâtiments sportifs pour le marché n° 24M_S001 attribué le 21 mai 2024 a conduit à résilier celui-ci en date du 29 août 2024 ;

CONSIDERANT que l’urgence et l’importance du nettoyage pour l’utilisation des bâtiments sportifs impose la conclusion d’un contrat sur le fondement de l’article L2122-1 du Code de la commande publique ;

CONSIDERANT que l’offre de la société SOLUTION PROPRETE HYGIENE présente un caractère économiquement avantageux et remplit notamment les besoins d’heure de nettoyage des bâtiments ;

DECIDE

Article 1er :

D’attribuer le contrat de nettoyage des bâtiments sportifs de la Ville de MOLSHEIM à la société SOLUTION PROPRETE HYGIENE pour une durée de six mois ;

Article 2ème :

D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;

Article 3ème :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Service des affaires juridiques et de la commande publique

- Registre

Fait à MOLSHEIM, le 10 septembre 2024MOLSHEIM 18/11/2024 2024/164

DECISION N° 23/2024 – DELEGATION N° 4

PORTANT ATTRIBUTION DU CONTRAT « NETTOYAGE DES BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS » A LA SOCIETE PILO

Le Maire de la commune de Molsheim,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;

VU la notification du marché n°24M_S001 attribué à la société ATALIAN en date du 21 mai 2024 ;

VU la décision de résiliation n°21/2024 du 29 août 2024 du marché n°24M_S001 ;

VU l’offre de la société PILO ;

CONSIDERANT que les bâtiments administratifs de la Ville comprennent l’Hôtel de Ville, la Maison multi-associative, la Maison des Syndicats, les Ateliers Municipaux, le Musée, la Médiathèque, et que ces sites accueillent du public ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim, propriétaire et exploitante des bâtiments précités, doit assurer leur entretien afin d''en permettre leur utilisation ;

CONSIDERANT que la défaillance constatée de la société ATALIAN, titulaire du marché de nettoyage des bâtiments administratifs pour le marché n° 24M_S001 attribué le 21 mai 2024 a conduit à résilier celui- ci en date du 29 août 2024 ;

CONSIDERANT que l’urgence et l’importance du nettoyage pour l’utilisation des bâtiments administratifs impose la conclusion d’un contrat sur le fondement de l’article L2122-1 du Code de la commande publique ;

CONSIDERANT que l’offre de la société PILO présente un caractère économiquement avantageux et remplit notamment les besoins d’heure de nettoyage des bâtiments, manifestement sous-évalués par la société précédente ;

DECIDE

Article 1er :

D’attribuer le contrat de nettoyage des bâtiments administratifs de la Ville de MOLSHEIM à la société PILO pour une durée de quatre mois ;

Article 2ème :

D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;

Article 3ème :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Service des affaires juridiques et de la commande publique

- Registre

Fait à MOLSHEIM, le 10 septembre 2024MOLSHEIM 18/11/2024 2024/165

5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS

- NEANT –

6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE

- NEANT -

7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES

- NEANT -

8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Date Cimetière N° tombe Surface Durée Redevance 21/08/2024 Route de Dachstein 5851 DL/SP 30 ans 400 € 21/08/2024 Route de Dachstein 5852 DL/SP 15 ans 200 € 21/08/2024 Route de Dachstein 5853 SL/SP 15 ans 100 € 21/08/2024 Route de Dachstein 5854 DL/SP 15 ans 200 € 23/08/2024 Route de Dachstein 5857 DL/SP 30 ans 400 € 23/08/2024 Route de Dachstein 5859 DL/SP 15 ans 200 € 23/08/2024 Route de Dachstein 5864 DL/SP 30 ans 400 € 23/082024 Route de Dachstein 5865 SL/SP 30 ans 200 € 27/08/2024 Route de Dachstein 5866 DL/SP 30 ans 400 € 28/08/2024 Route de Dachstein 5867 DL/SP 30 ans 400 € 28/08/2024 Route de Dachstein 5869 DL/SP 30 ans 400 € 28/08/2024 Route de Dachstein 5870 SL/SP 30 ans 600 € 05/09/2024 Route de Dachstein 5872 DL/SP 30 ans 400 € 22/08/2024 Zich COL. 99 5855 30 ans 1.200 € 22/08/2024 Zich COL. 13 5856 15 ans 600 € 23/082024 Zich 5858 SL/DP 30 ans 400 € 23/08/2024 Zich 5860 SL/DP 30 ans 400 € 23/08/2024 Zich 5861 SL/DP 30 ans 400 € 23/08/2024 Zich 5862 SL/SP 30 ans 200 € 23/08/2024 Zich COL 106 5863 15 ans 600 € 28/08/2024 Zich CAV 021 5868 15 ans 150 € 05/09/2024 Zich 5871 SL/DP 30 ans 400 €

9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS

- NEANT –

10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €

- NEANT -

11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS

- NEANT –MOLSHEIM 18/11/2024 2024/166

12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION

- NEANT –

13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES

- NEANT –

14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

- NEANT –

15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

15.1 DECISIONS DE RENONCIATION

(VOIR TABLEAU ANNEXE)

15.2 DECISIONS DE PREEMPTION

16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE

- NEANT –

17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES

- NEANT -

18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL

- NEANT -

19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS

- NEANT -

20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.

- NEANT -

21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME

- NEANT -

22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

- NEANT -MOLSHEIM 18/11/2024 2024/167

23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE

- NEANT -

24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION

DECISION 20/2024 – DELEGATION N° 24

PORTANT DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES

AU TITRE DE L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DE L’OUVRAGE DE LA RUE CHARLES MISTLER

LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment l'article 24 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 116/5/2023 en date du 19 décembre 2023 portant adoption du budget principal de l'exercice 2024 qui prévoit les crédits liés aux opérations et travaux ;

VU l’opération de travaux que la ville souhaite mettre en œuvre en 2024 ;

CONSIDERANT le projet de reconstruction de l’ouvrage de la rue Charles Mistler, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Consistance du projet :

- Reprise des fondations de l’ouvrage et réalisation d’un nouveau tablier pour le pont - Raccordement des voiries et surfaces à l’existant en respectant les normes relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

- Mise en place d’un garde-corps aux normes permettant d’améliorer la sécurité des piétons en particulier des enfants se rendant aux deux écoles élémentaires et au périscolaire se situant dans le secteur immédiat du pont

- Mise en œuvre : le démarrage du chantier est prévu en novembre 2024, pour une durée des travaux estimée à 5 mois.

- Financement du projet : le projet est estimé à 386.115 € HT, soit 463.315 € TTC Une demande de subvention a été déposée auprès de différents partenaires ;

CONSIDERANT que l’opération visée de reconstruction du pont Mistler permet, d’une part, de garantir la sécurité des usagers motorisés suite au diagnostic réalisé par le Bureau Veritas de 2020 qui a relevé des défauts structurels menaçant la stabilité de l’ouvrage, et d’autre part, de mettre aux normes l’ensemble des garde-corps afin de renforcer la sécurité des piétons notamment les nombreux enfants fréquentant les écoles à proximité ;

CONSIDERANT que l'Etat est susceptible de contribuer au financement de ces opérations par l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) ;

CONSIDERANT que la Ville sollicite par ailleurs d'autres financements publics ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/168

DECIDE

ARTICLE 1 :

De solliciter des financements auprès de :

- L’Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) - La CEA au titre du dispositif Amendes de police

- La Région Grand Est

ARTICLE 2 :

D'arrêter pour l’opération considérée, le plan de financement suivant :

ARTICLE 3 :

Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;

ARTICLE 4 :

D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;

ARTICLE 5 :

La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim

- M. le Trésorier de Molsheim

- Service Financier

- Archives

- Registre

Fait à MOLSHEIM, le 19 août 2024MOLSHEIM 18/11/2024 2024/169

25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX

- NEANT -

*

* *

Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.

A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.

MOLSHEIM, le 15 octobre 2024

LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIREMOLSHEIM 17/12/2024 2024/170

MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/07/2024 au 30/09/2024)

Opérations Lot Titulaire Date de notification Montant HT

Travaux de remplacement d'un platelage

bois sur la passerelle Coulaux Unique BERNARD BOIS - 77780 24-sept.-24 32 970,00 €MOLSHEIM 18/11/2024 2024/171

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECISIONS DE RENONCIATION

(Période du 01/07/2024 au 30/09/2024)

Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)

04/06/2024 30/05/2024 21/2024 49 968/94 8 rue du Dauphiné 6.14 Propriété bâtie Habitation 04/07/2024

06/06/2024 31/05/2024 22/2024 5 (2)/60 rue de Strasbourg 0.01 Non bâti Terrain nu 04/07/2024

14/06/2024 11/06/2024 23/2024 18 167/17 42 rue Ettore Bugatti 5.24 Propriété bâtie Habitation 04/07/2024

13/06/2024 04/06/2024 24/2024 6

6

165C

166D

route de Dachstein

route de Dachstein

0.19

0.90

Non bâti Terrain nu 04/07/2024

04/07/2024 02/07/2024 25/2024 45 143/26 21 rue Maurice Trintignant 4,76 Propriété bâtie Habitation 25/07/2024

22/07/2024 16/07/2024 26/2024 2

2

104A

104B

17 Av du Gal de Gaulle

" "

6,65

0,19

Propriété bâtie Habitation 25/07/2024

23/07/2024 22/07/2024 27/2024 15 34 24 rue Philippi 6.87 Propriété bâtie Habitation 21/08/2024

23/07/2024 18/07/2024 28/2024 41 512/64 9 rue Gaston Romazzotti 29.98 Propriété bâtie Agricole 21/08/2024

25/07/2024 17/07/2024 29/2024 3 lot A 2 chemin des Roses 6.73 Propriété bâtie Habitation 21/08/2024

26/07/2024 23/07/2024 30/2024 1 370/33 13 rue de la Chartreuse 3.59 Propriété bâtie Habitation 21/08/2024

29/07/2024 25/07/2024 31/2024 1 275 rue des Capucins 5.28 Lot de copropriété Commercial 21/08/2024

31/07/2024 24/07/2024 32/2024 2 49 44 rue de Saverne 11.35 Propriété bâtie Habitation 21/08/2024

20/08/2024 13/08/2024 33/2024 1 184 rue Jenner 0.51 Propriété bâtie Habitation 11/09/2024

26/08/2024 22/08/2024 34/2024 4 46 9 rue Saint Georges 0.49 Propriété bâtie Habitation 11/09/2024

10/09/2024 03/09/2024 35/2024 9 342/161 2 route de Dachstein 6.13 Propriété bâtie Habitation 24/09/2024

11/09/2024 10/09/2024 36/2024 6

6

6

70

67

64

19 avenue de la Gare

19 avenue de la Gare

19 avenue de la Gare

4.76

2.10

0.11

Lot de copropriété Habitation 24/09/2024

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 17/12/2024 2024/172

N° 081/4/2024 EXERCICE BUDGETAIRE 2025 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 alinéa 2, D 2312-3 et R 2311-9 ;

VU sa délibération du 16 décembre 1992 portant définition transitoire des modalités du débat général d’orientation budgétaire conformément à l’article 11 de la loi susvisée et à la Circulaire du 31 mars 1992 ;

VU sa délibération n° 087/6/2020 du 25 novembre 2020 portant approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;

VU le rapport d’orientation budgétaire pour 2025 ;

CONSIDERANT que l’article L 2312-1 du CGCT prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » et que « ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

CONSIDERANT qu’en application de l’article 21 du règlement intérieur, le débat d’orientation budgétaire comporte quatre volets :

 d’une part, un exposé de M le Maire portant déclaration de politique générale rappelant notamment les actions engagées et les perspectives fondamentales nouvelles ;

 d’autre part, un schéma de propositions sur les options principales reposant notamment sur : - la fiscalité directe locale

- la gestion de la dette

- la programmation des investissements à moyen ou long terme et leur nature ; - le cas échéant, les Autorisations de programmes - crédits de paiement (AP/CP) de la section d’investissement, et des Autorisations d’engagements – crédits de paiement (AE/CP) de la section de fonctionnement

 Éventuellement une projection prévisionnelle par chapitre des sections de fonctionnement et d’investissement y compris les budgets annexes

 Eventuellement des propositions sur les options principales reposant sur le mode de fonctionnement des services publics locaux

CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise que le rapport d’orientation comporte les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.MOLSHEIM 18/11/2024 2024/173

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. »

CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise également que le rapport d’orientation est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen ;

CONSIDERANT que le présent débat d’orientation budgétaire porte sur le budget principal et les budgets annexes, dans le cadre d’une approche globale donnant lieu lors des inscriptions budgétaires à une ventilation de celles-ci en fonction de leur appartenance à chacun des budgets spécifiques concernés ;

CONSIDERANT ainsi que dans le cadre des COMMISSIONS REUNIES du 5 novembre 2024, une approche technique globale de la situation financière de la collectivité fut esquissée à la lumière de différentes notices contenant :

 des états rétrospectifs de 2012 à 2023 relatifs :

* à l’analyse structurelle globalisée de la section de fonctionnement avec dégagement de l’Epargne Brute ; * à l’analyse structurelle globalisée de la section d’investissement répartie en grandes masses ;  un état prévisionnel de clôture de l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT qu’il lui incombe dès lors de se prononcer en dernier ressort sur les perspectives fondamentales dans le cadre du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025 ;

1° EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE PORTANT DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

 UN CONTEXTE INCERTAIN

-Le contexte économique est celui du ralentissement

Particulièrement marqué dans le secteur du bâtiment il est réel dans l’industrie et se traduit par une

contraction de l’emploi.

-La prévisibilité est faible

Le contexte international n’est pas lisible (politique américaine du nouveau président, conflits

mondiaux, notamment en Ukraine). Les conséquences de la guerre économique avec la Chine sont

inconnues. Une pression forte pèse sur notre industrie et notre agriculture. Enfin la France connait

une instabilité politique du fait de la composition des élus des dernières élections législatives

-Un budget sous pression

Les coûts de l’énergie pèsent sur les finances communales. Certaines dépenses sont attendues en

hausse (assurances, frais de ménage, dépenses de personnel, services périscolaires dont la

fréquentation augmente)

-Des choix nationaux qui contraignent les finances localesMOLSHEIM 18/11/2024 2024/174

Plusieurs mesures annoncées vont avoir des impacts. Le gel de la DGF, la réduction du fonds vert,

la baisse du taux de FCTVA, l’accroissement du taux des cotisations patronales à la CNRACL, la

revalorisation du SMIC

 NOS OBJECTIFS (slide 6)

1. Maintenir nos dépenses de fonctionnement

a. Pas de dépenses nouvelles

b. Apprendre à renoncer à certaines dépenses

2. Soutenir une politique d’investissement très active

La commune a investi 45 M€ sans aucun emprunt depuis 2013 et sans augmenter sa fiscalité

jusqu’en 2024

3. Pas de hausse de la fiscalité : les taux ont été augmentés de 8,5 % en 2024

Il est précisé que le budget intègrera une hausse de 3% comprenant l’augmentation physique des

bases (1%) et la revalorisation liée à l’inflation (2%)

4. Maintenir le ZERO dette pour la 12ème année consécutive

 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT IDENTIFIEES (PERIODE 2025-2026)

D’importantes opérations d’investissement, pour certaines envisagées depuis de nombreuses années,

sont programmées pour les deux ans à venir

Million d’euros

Bibliothèque de la Chartreuse 1,1

Aménagement Maison de la santé 1,3

Extension école de la Bruche 1,8

Hangar de stockage ateliers 0,80

Ad’ap 2026 0,25

Poudrière 0,15

Clés électroniques 0,06

Rue Kling 0,5

Allée Carl 0,5

Stadium (terrain entrainement) 0,2

Passerelle canal Coulaux 0,15

Jardins familiaux (MOE) 0,1

 ELEMENTS BUDGETAIRES POUR 2025

o Une évolution des dépenses de fonctionnement contenue

Le budget 2025 doit intégrer, dans le prolongement de celui pour 2024 les hausses connues des principaux postes, notamment les charges à caractère général et les charges de personnel.MOLSHEIM 18/11/2024 2024/175

BP2025 %

011 Charges à caractère général 5 250 000 € 31

012 Charges de personnel 7 500 000 € 44

014 Atténuations de produits 375 000 € 2

65 Charges de gestion courante (subventions) 1 450 000 € 9

66 Charges financières 10 000 € 0

67 Charges spécifiques 30 000 € 0

68 Dotations aux provisions 150 000 € 1

14 765 000 87

042 Opérations d'ordre 650 000 4

15 415 000 91

1 550 000 9

Dépenses réelles

DEPENSES TOTALES

Virement à la section d'investissement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 : Le coût de l’énergie a connu une significative augmentation en 2023 qui ne ralentit pas en 2024. En 2025 une hausse est estimée à 150 K€. Les primes d’assurance devraient significativement augmenter (+80 K€) de même que les frais de nettoyage (+60K€) et Face à l’inflation les rémunérations ont également augmenté fortement (évolution du SMIC et du point d’indice de la fonction publique), des augmentations sont programmées en 2025 (augmentation du point d’indice, du SMIC et attribution de points majorés).

012 : la revalorisation du SMIC, l’augmentation annoncée du taux employeur CNRACL, et le GVT impacteront ce chapitre

Les autres chapitres sont revus à la baisse par rapport aux crédits ouverts pour ces chapitres dans le BP 2024 ; Il est à noter notamment le 014 dont le principal mouvement concerne le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour lequel la communauté des communes a décidé de supporter une part plus importante de manière dérogatoire soulageant par la même les communes membres.

o Des recettes en évolution

L’estimation prudente des recettes intègre la hausse de la fiscalité directe locale.

BP2025 %

13 Atténuation de charges 30 000 0

70 Produits services et domaine 880 000 5

73 Impôts et taxes 3 578 000 21

731 Impôts locaux 7 775 000 46

74 Dotations et participations 4 330 000 26

75 Produits gestion courante 67 000 0

77 Produits spécifiques 5 000 0

78 Reprise sur provisions 150 000 1

16 815 000 99

042 Opérations d'ordre 150 000 1

16 965 000 100 RECETTES TOTALES

Recettes réelles

RECETTES DE FONCTIONNEMENTMOLSHEIM 18/11/2024 2024/176

o Des dépenses d’investissement inscrites pour 2025 en hausse à hauteur de près de 14 M€

 Opération principale de l’année 2025 : extension de l’école maternelle de la

Bruche

 Plusieurs autres opérations de voiries sont envisagées :

 Aménagement secteur « Maison de la santé »

 Quartier KLING

 Aménagement rue d’Alsacae

 Parking des Etudiants

 Enrobés rues Climont, Guirbaden, Nideck

 Placette du commandant Schweisguth

 Parement mur du quai des anciens abattoirs

 Patrimoine et actions culturelles

 Musée de la Chartreuse

 Remparts rue de la poudrière

 Mur du parking Kellermann

 Provision remparts

 Parcours Molsheim au Moyen-Age

 Passage des Malgré Nous

 Bâtiments publics

 Ecole maternelle de la Bruche

 Hangar de stockage Ateliers municipaux

 Centre Socio Culturel

 Hôtel de la Monnaie

 Divers travaux dans les bâtiments scolaires et périscolaires

 Eclairage LED

 Eclairage public

 Stade du Holtzplatz

 Hôtel de la Monnaie

 Autres bâtiments

 Autres investissements

 Subventions (budgets annexes et associations)

 Ad’ap (mise aux normes handicap)

 Décret tertiaire – BACS

 Urbanisme – PLU

o Des recettes d’investissement inscrites pour 2025 à hauteur de 13 916 K€ intégrant un

besoin d’emprunt de 7,775M€

Autofinancement 1 550 K€

FCTVA 450 K€

Taxe aménagement 100 K€

Cessions 740 K€

Subventions 150 K€MOLSHEIM 18/11/2024 2024/177

Remboursement de tiers 1 500 K€

Ecritures d’ordre 650 K€

Opérations patrimoniales Ordre 1 001 K€

Besoin d’Emprunt 7 775 K€

 CONCLUSION DES OBJECTIFS BUDGETAIRES 2025

- ABSENCE DE HAUSSE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

- MAINTIEN D’UNE DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENT

- MAINTIEN DE LA DETTE ZERO

L’emprunt prévisionnel sera prévu au budget primitif 2025, mais il est envisagé de le ramener

notamment par la cession d’actifs et l’incorporation des résultats 2024 lorsqu’ils seront connus

- ADAPTATION AU CONTEXTE REEL

Le budget 2025 sera dès lors

- Très sage en fonctionnement

- Volontaire en investissement

2° SCHEMA DE PROPOSITIONS SUR LES OPTIONS FINANCIERES PRINCIPALES

LE CONSEIL MUNICIPAL

relève en liminaire

o que le contexte finances locales pour 2025 est affecté par des incertitudes internationales et

nationales avec un retour vers une inflation contenue, qui impacte la prévision des

dépenses courantes à très court terme ;

o que les différents indicateurs de la situation financière de la Ville de MOLSHEIM constatés

au cours des exercices précédents bien que positifs déclinent alors même que la ville dispose

d’atouts notamment l’absence de dettes ;

statue par conséquent comme suit

sur les orientations budgétaires de l'exercice 2025

2.1. AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

entend

contenir avec rigueur l'ensemble des dépenses d'exploitation, accompagnées de mesures d'optimisation des ressources et de l’absence de création de nouveaux postes ;

requiert dans cette perspective

l'élaboration d'un canevas de propositions susceptibles d'être présenté devant les Commissions Réunies dans le cadre des discussions préparatoires à l'élaboration du budget primitif de l'exercice 2025.MOLSHEIM 18/11/2024 2024/178

2.2. AU TITRE DE LA GESTION DE LA DETTE

précise

- que la Ville ne souhaite pas recourir à l'emprunt pour financer ses opérations. L'inscription prévisionnelle d'emprunt dans le cadre du budget primitif devra être ramenée au regard des résultats définitifs de 2024 tels qu’ils seront constatés dans le compte administratif ;

2.3 AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS

précise

- que les autorisations de programme ouvertes à ce jour représentent 14,28 M €

- les crédits de paiements inscrits au-delà de 2024 représentent 5,033 M € :

o PN Gare 431 647,00 €

o Chartreuse 1 340 000,00 €

o Parc de la Commanderie 0,00 €

o Aménagement Quartier Henri MECK 580 000,00 €

o Ecole de la Bruche Agrandissement 3 532 196,00 €

o Rue de Saverne 2 000,00 €

- Que les crédits de paiement ouverts au titre de 2025, seront, sous réserve de la décision qui sera prise

avant adoption du budget primitif, de 4 202 000 € ;

o PN Gare 431 650 €

o Chartreuse 600 000 €

o Aménagement voirie Henri Meck 600 000 €

o Ecole de la Bruche Agrandissement 3 000 000 €

précise

que les crédits de paiement programmés au titre de 2025 feront l’objet d’un arbitrage d’ici à la fin de l’année budgétaire en cours sur la base des crédits réellement consommés ;

2.4 AU TITRE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

retient

en l'absence des éléments définitifs qui seront notifiés par les Services Fiscaux début 2025, compte tenu des projections faites et de la future loi de finances pour 2025, une légère évolution des bases physiques (effets revalorisation et masse) à hauteur de + 3 % ;

prévoit dès lors

de maintenir les taux de la fiscalité directe locale à leur niveau de 2024 ;

précise

que plusieurs éléments rendent l'avenir du montant des produits fiscaux et des compensations perçus par la ville incertain, dont principalement, la suppression de la CVAE et la baisse envisagée de certaines compensations (DCRTP), ainsi que les conséquences de la situation internationale ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/179

2.5 AU TITRE DES AUTRES PRODUITS COMMUNAUX

précise

- que les tarifs des services publics communaux, ainsi que l’ensemble des taux de la fiscalité indirecte locale, seront révisés en tant que besoin pour accompagner l’évolution des dépenses locales, et la nécessité de dégager des marges de manœuvre ;

2.6 AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

relève

la stabilité dans le temps des montants figurants dans les budgets annexes succession HUTT, Forêt communale, Locaux commerciaux et Réseaux ;

souligne

- que le budget annexe "réseaux" a pris en charge d’importants travaux de bouclage du réseau de fibre optique sur la ville, opération qui emporte des économies d’échelle au niveau du fonctionnement des NTIC ; que ce budget ne dispose pas de ressources suffisantes pour absorber ces investissements et que le budget principal sera appelé à couvrir par voie de subvention les dépenses d’investissement ainsi réalisées

3° PROJECTION PREVISIONNELLE DE LA GESTION 2025

procède

à la répartition des masses budgétaires selon la projection figurant dans l'état prévisionnel du rapport d'orientation budgétaire (ROB), étant souligné :

- que la section de fonctionnement tient compte d'une hypothèse d’évolution susceptible d’être révisée dans le budget définitif selon les options proposées précédemment ;

- que la section d'investissement contient les reports issus de la non-consommation des crédits votés au titre de l'exercice précédent, les crédits de paiement ouverts au titre de l'exercice 2025, ainsi que les dotations au programme pour engagements antérieurs et dépenses incompressibles.

4° PROCLAME EN CONCLUSION

- que les possibilités d'augmentation de la marge de manœuvre seront appréciées dans le cadre du budget primitif en fonction notamment des opportunités éventuelles d'aliénation du patrimoine, et du produit fiscal estimé.

- que les présentes perspectives arrêtées au titre du débat d'orientation budgétaire ne sont pas de nature, conformément à la loi, à engager l'organe délibérant dans ses choix définitifs qui résulteront de l'approbation du budget primitif de l'exercice 2025.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 18/11/2024 2024/180

N° 082/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

EXERCICE BUDGETAIRE 2024 - BUDGET PRINCIPAL –

DECISION MODIFICATIVE N° 2

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;

VU sa délibération n° 116/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 du Budget principal ;

VU sa délibération n° 056/3/2024 du 8 octobre 2024 portant adoption de la décision modificative n° 1/2024 du Budget principal ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 5 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal 2024

En Fonctionnement : +0 €

En Investissement : -1 091 000 €

Dépenses :

- Chapitre 21 de – 1 646 000 € : ajustement des crédits sur la section investissement (diminution du besoin d’emprunt)

- Chapitre 23 de - 600 000 € : régularisation des écritures inscrites au 23 à passer au 458 - Chapitre 458 de 1 155 000 € : régularisation des écritures pour compte de tiers

Recettes :

- Chapitre 13 de 344 000 € : Subventions notifiées Ecole de la Bruche

- Chapitre 16 de -1 990 000 € : suppression du besoin d’emprunt

- Chapitre 458 de 555 000 € : régularisation des écritures pour compte de tiersMOLSHEIM 18/11/2024 2024/181

Chapitres Libellés B.P. 2024 D.M. 2 TOTAL

011 Charges à caractère général 5 002 000,00 5 002 000,00 012 Dépenses de personnel 7 300 000,00 7 300 000,00

014 Atténuations de produits 475 000,00 475 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 533 000,00 1 533 000,00 66 Charges financières 10 000,00 10 000,00 67 Charges spécifiques 30 000,00 30 000,00 68 Dotation aux provisions 150 000,00 150 000,00 042 Transfert entre sections 650 000,00 650 000,00 023 Virement à la section d'investissement 1 777 000,00 1 777 000,00 TOTAL DEPENSES 16 927 000,00 0,00 16 927 000,00 70 Produits des services et du domaine 875 000,00 875 000,00 73 Impôts et taxes 3 584 000,00 3 584 000,00 731 Impôts locaux 7 657 000,00 7 657 000,00 74 Dotations, subventions et participations 4 391 000,00 4 391 000,00 75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 75 000,00 77 Produits spécifiques 15 000,00 15 000,00 78 Reprise sur provisions 150 000,00 150 000,00 013 Attenuation de charges 30 000,00 30 000,00

042 Transfert entre sections 150 000,00 150 000,00

TOTAL RECETTES 16 927 000,00 0,00 16 927 000,00

20 Immobilisations incorporelles 321 424,16 321 424,16 204 Subventions d'équipement versées 688 650,00 688 650,00

21 Immobilisations corporelles 7 352 925,84 -1 646 000,00 5 706 925,84

23 Immobilisations en cours 4 450 000,00 -600 000,00 3 850 000,00 458 Opérations d'investissement 100 000,00 1 155 000,00 1 255 000,00 040 Transfert entre sections 150 000,00 150 000,00 041 opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00

TOTAL DEPENSES 14 563 000,00 -1 091 000,00 13 472 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 500 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 138 051,10 2 138 051,10 13 Subventions d'investissement 3 245 245,78 344 000,00 3 589 245,78 16 Emprunts et dettes assimilées 1 990 000,00 -1 990 000,00 0,00 458 Opérations d'investissement 700 000,00 555 000,00 1 255 000,00 024 Produits des cessions 1 720 000,00 1 720 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 777 000,00 1 777 000,00 001 Excédent d'investissement reporté 342 703,12 342 703,12

040 Transfert entre sections 650 000,00 650 000,00

041 opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00 TOTAL RECETTES 14 563 000,00 -1 091 000,00 13 472 000,00

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MOLSHEIM

DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2024

F

O

N

C

T

I

O

N

N

E

M

E

N

T

I

N

V

E

S

T

I

S

S

E

M

E

N

T

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 083/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

EXERCICE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET CAMPING –DECISION MODIFICATIVE N° 2

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/182

VU sa délibération n° 118/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget primitif 2024 du Budget annexe Camping ;

VU sa délibération n° 057/3/2024 du 8 octobre 2024 portant adoption de la décision modificative n°1/2024 du Budget annexe Camping ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 5 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Annexe CAMPING 2024

En Fonctionnement : + 0 €

En Dépenses :

- Débit au Chapitre 011 de – 3 500 € : ajustement de la section

- Débit au Chapitre 65 de 3 500 € : Abonnement informatique du camping

BUDGET CAMPING MUNICIPAL

REAJUSTEMENT BUDGETAIRE 2024

Chapitres Libellés B.P. 2024 D.M.2 BP TOTAL

011 Charges à caractère général 186 050,00 -3 500,00 182 550,00

012 Charges de personnel 112 450,00 112 450,00

65 Charges de gestion courantes 600,00 3 500,00 4 100,00

67 Charges spécifiques 600,00 600,00

68 Dotation aux provisions 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 30 000,00 30 000,00

TOTAL DEPENSES 329 700,00 0,00 329 700,00

013 Atténuations de charges 500,00 500,00 70 Produits des services 295 000,00 295 000,00 731 Impôts et taxes 7 000,00 7 000,00 75 Autres produits de gestion courante 200,00 200,00 77 Produits spécifiques 600,00 600,00 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 26 400,00 26 400,00

TOTAL RECETTES 329 700,00 0,00 329 700,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 125 610,64 125 610,64 040 Transfert entre sections (ordre) 26 400,00 26 400,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES 152 010,64 0,00 152 010,64

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 56 127,40 56 127,40 13 Subventions d'investissement 62 758,72 62 758,72 16 Emprunts et dettes 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 Transfert entre sections (ordre) 30 000,00 30 000,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 001 résultat d'investissement reporté 3 124,52 3 124,52

TOTAL RECETTES 152 010,64 0,00 152 010,64

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TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -MOLSHEIM 18/11/2024 2024/183

N° 084/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

EXERCICE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET RESEAUX – DECISION MODIFICATIVE N° 1

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;

VU sa délibération n° 121/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget primitif 2024 du Budget annexe Réseaux ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies 05 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe RESEAUX

En Fonctionnement : 0 €

- Débit au Chapitre 011 de 1 000 € : droit de passage chez Orange

- Débit au Chapitre 023 de -1 000 € : diminution du virement de la section d’investissement

En Investissement : - 1 000 €

- Débit au Chapitre 21 de -1 000 € : ajustement de la section d’investissement - Crédit au Chapitre 021 de – 1 000 € : diminution du virement de la section de fonctionnement

BUDGET RESEAUX

DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2024

Chapitres Libellés BP 2024 DM 1 TOTAL

011 Charges à caractère général 4 450,00 1 000,00 5 450,00

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00

023 Virement à la section d'investissement 1 151,18 -1 000,00 151,18

042 Transfert entre sections (ordre) 42 000,00 42 000,00 TOTAL DEPENSES 48 601,18 0,00 48 601,18 70 Produits des services 0,00 0,00 75 Produits de gestion courante 8 350,00 8 350,00 77 produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 042 Transfert entre sections (ordre) 28 500,00 28 500,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 751,18 1 751,18 TOTAL RECETTES 48 601,18 0,00 48 601,18

20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 50 000,00 21 Immobilisations corporelles 120 000,00 -1 000,00 119 000,00 040 Transfert entre sections (ordre) 28 500,00 28 500,00

001 Déficit d'investissement reporté 0,00 TOTAL DEPENSES 198 500,00 -1 000,00 197 500,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 118 761,09 118 761,09 021 Virement à la section de fonctionnement 1 151,18 -1 000,00 151,18

001 Excédent d'investissement reporté 36 587,73 36 587,73 040 Transfert entre sections 42 000,00 42 000,00 TOTAL RECETTES 198 500,00 -1 000,00 197 500,00

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TMOLSHEIM 18/11/2024 2024/184

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 085/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

JARDINS FAMILIAUX - REVISION SELON UNE PROCEDURE ALLEGEE N°1 DU PLU - OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITES DE CONCERTATION - MISSION D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN URBANISME

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L.5721-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-11, L.153-34 et L.103-2 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017, modifié le 20/12/2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;

VU les délibérations n°04/1/2015 du 27 mars 2015 et n°22/2/2015 du 22 mai 2015 par lesquelles la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte dénommé l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ci-après ATIP) ;

VU la convention du 16 décembre 2015 par laquelle la Ville de Molsheim a confié à l’ATIP une mission d’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisation d’urbanisme ;

VU le projet de convention de mission d’accompagnement technique en urbanisme ;

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

CONSIDERANT qu’à la lecture de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque la collectivité « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables » ;

CONSIDERANT que l’objet unique de la révision consiste à réduire une zone A pour créer un secteur Uj, doublé d’un emplacement réservé, destiné à la création de jardins familiaux ;

CONSIDERANT que ce projet ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour arrêter le projet de révision ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/185

CONSIDERANT qu’en application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 - Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

CONSIDERANT que par délibération du 24 janvier 2024, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

CONSIDERANT que chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2024, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

CONSIDERANT que la commune de Molsheim souhaite bénéficier d’un accompagnement technique en urbanisme de la part de l’ATIP pour réviser son Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont l’objet unique de cette révision consiste à réduire une zone agricole (A) pour créer un secteur Uj doublé d’un emplacement réservé, destiné à ces jardins familiaux sans que soit porté atteinte aux orientations du PADD du PLU en vigueur.

Le contenu de la mission porte sur les points suivants :

- Phase 1 – Constitution du dossier en vue de l’examen au cas par cas ;

- Phase 2 – Concertation ;

- Phase 3 – Arrêt du projet de révision « allégée » du PLU ;

- Phase 4 : Enquête publique et approbation de la révision « allégée » du PLU

La Ville de Molsheim se réserve la possibilité de mandater l’ATIP pour les missions complémentaires suivantes :  Module complémentaire n°1 : Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale  Module complémentaire n°2 : Décision de réaliser d’évaluation environnementale  Module complémentaire n°3 : Assistance à la dématérialisation de l’enquête publique  Module complémentaire n°4 : Réunions supplémentaires

SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en séance du 5 novembre 2024 ;

APRES en avoir délibéré,

1- SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU

1-1° PRESCRIT

La révision allégée n°1 du PLU de la Ville de Molsheim avec pour objectif : - Proposer des jardins familiaux à ses habitants pour favoriser la production locale et créer du lien social.MOLSHEIM 18/11/2024 2024/186

1-2° APPROUVE

L’objectif ainsi développé selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;

1-3° DEFINIT

Les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de la procédure de révision du PLU :

- Information de la population sur le site internet de la Commune et par voie d’affichage en mairie ; - Mise à disposition des pièces du dossier en mairie consultables aux heures d’ouverture du service Urbanisme ;

- Possibilité de consigner les observations dans un registre de concertation aux heures d’ouverture du service Urbanisme ;

1-4° AUTORISE AINSI

Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU ;

1-5° PRECISE

que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ;

1-6° DECIDE

d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme.

1-7° PRECISE

Que conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : o Au préfet ;

o Au président du Conseil Régional ;

o Au président du Conseil Départemental ;

o Aux présidents des Chambres de commerce et de l’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture ;

o Au président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale.

Que conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet, d’un affichage à la Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2- SUR LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN URBANISME

2-1° APPROUVE

la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme proposée par l’ATIP jointe en annexe de la présente délibération :

Révision « allégée » n°1 du PLU de Molsheim

2-2° PREND ACTE

Du montant de la contribution 2024 fixée chaque année par délibération du Comité Syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2024 de la façon suivante :

La mission d’accompagnement de l’ATIP est facturée à 300,00 € par demi-journée.MOLSHEIM 18/11/2024 2024/187

Le nombre de demi-journées est estimé à :

 Module de base : 16 demi-journées soit 4800,00 €

 Module complémentaire n°1 : 1 demi-journées soit 300,00 €

 Module complémentaire n°2 : 2 demi-journées soit 600,00 €

 Module complémentaire n°3 : 2 demi-journées soit 600,00 €

 Module complémentaire n°4 : 1 demi-journée par réunion simple soit 300,00 €

2 demi-journées par réunion complexe soit 600,00 €

2-3° AUTORISE AINSI

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme de l’ATIP, en vue de la révision allégée n°1 du PLU, et tout acte y afférent.

2-4° PRECISE

Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Bas-Rhin.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 086/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.)

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;

VU le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;

VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Bas-Rhin ;

CONSIDERANT la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de MOLSHEIM sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de MOLSHEIM,

CONSIDERANT l'obligation pour Monsieur le Maire de prendre un arrêté fixant la DECI communale ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/188

AUTORISE

Monsieur le Maire à :

- créer un service public de la DECI ;

- rédiger l’arrêté communal fixant la DECI ;

- faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI publics sous pression, et s’assurer que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ;

- réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés.

réaliser la convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à titre gratuit du logiciel CRplus pour la gestion des points d’eau incendie appartenant au Service Départemental D’incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS67).

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 087/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB - SECTION HANDBALL POUR LEUR MONTEE EN NATIONALE 1 ET POUR LA LOCATION DU GYMNASE DU LYCEE LOUIS MARCHAL ET DU GYMNASE DE DACHSTEIN

Monsieur GILARDOT A. n'a pris part ni au débat ni au vote

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;

VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 24 septembre 2024 demandant à la ville de Molsheim une aide financière exceptionnelle de 25.000 € pour les frais supplémentaires occasionnés par son maintien en National 1 de l’équipe 1 ;

VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 27 septembre 2024 demandant à la ville de Molsheim une aide financière pour les frais de location du gymnase au lycée Louis Marchal pour la saison 2023/2024, d'un montant de 1.943 € ;

VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 27 septembre 2024 demandant à la ville de Molsheim une aide financière pour les frais de location de la salle sportive pour la saison 2023/2024 d'un montant de 1.056 € ;

CONSIDERANT que le Molsheim Olympique Club, section « Handball » mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;

CONSIDERANT que lorsque l’autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil défini par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 05 novembre 2024 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention de 26.800 € au Molsheim Olympique Club, section « Handball » soit :MOLSHEIM 18/11/2024 2024/189

- 25.000 € pour les frais supplémentaires occasionnés par son maintien en national 1 de l’équipe 1

- 1.800 € permettant de soutenir le MOC Handball pour la location du gymnase du Lycée Louis Marchal et du gymnase de Dachstein ;

2° AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ;

3° PRECISE

que les crédits sont inscrits au budget 2024.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 088/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L'ASSOCIATION MOLSHEMER KAFFEBICHLE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;

VU la demande présentée le 16 septembre 2024 par le président de l’Association Kaffebichle Molshemer de Molsheim sollicitant un soutien financier auprès de la Ville de MOLSHEIM pour mener à bien ses activités ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 5 novembre 2024 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention au Kaffebichle Molshemer de Molsheim d’un montant de 500 € ;

2° PRECISE

que les crédits sont inscrits au budget 2024.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -MOLSHEIM 18/11/2024 2024/190

N° 089/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SUBVENTION AU COLLEGE REMBRANDT BUGATTI DANS LE CADRE DES COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES (CHAMPIONNAT DE FRANCE DE VOLLEY)

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;

VU la délibération n°063/3/92 du 17 juin 1992 portant sur l'adoption d’un régime participatif unifié pour les actions des établissements scolaires du second degré ;

VU la demande introductive en date 26 septembre 2024 par Monsieur Etienne TONY Encadrant de la section sportive du Collège Rembrandt Bugatti, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de la participation de la section sportive Volley Ball aux finales académiques de Benjamins qui se sont déroulées le 26 juin à Molsheim ;

VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 5 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

d’attribuer une subvention à la section sportive du Collège Rembrandt Bugatti, pour leur participation aux finales académiques de Benjamins qui s’est déroulée le 26 juin 2024 à Molsheim, soit 159 € qui représentent :

- 1ère place pour les garçons, soit 122 €

- 3ème place pour les filles, soit 37 €

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2024.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 090/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L'ASSOCIATION ARTS ET CLOITRE DE MOLSHEIM – SAISON 2024/2025

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association "Arts et Cloître" en date du 31 octobre 2024 sollicitant une participation de la ville de Molsheim pour l'organisation d'un cycle de 7 conférences d'histoire de l'art et spiritualité au Caveau de la Chartreuse ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/191

CONSIDERANT que l'association bénéficie d'une autorisation d'occupation des locaux de la Chartreuse au terme d'une convention d'occupation précaire et révocable ;

SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies du 5 novembre 2024 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention de 200 € par conférence soit au titre de la saison 2024-2025 pour 7 conférences : 1 400 € ;

2° PRECISE

que les crédits sont inscrits au budget 2024.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 091/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

CENTRE DE GESTION - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE ITINERANT

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le projet de convention N° 19/670300 portant mise à disposition de l'archiviste itinérant ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 5 novembre 2025 ;

DECIDE

de faire intervenir pour l’archivage des dossiers de la collectivité un archiviste itinérant du Centre de Gestion,

SOLLICITE

la mise à disposition de ce personnel dans le cadre d’une convention de mise à disposition, pour une mission de 8,5 jours pour l’année 2025, prolongée le cas échéant dans le cadre d’avenants à la convention en fonction du volume à archiver et de l’estimation du temps nécessaire réalisée par l’archiviste ;

AUTORISE

Monsieur le Maire de Molsheim à signer cette convention de mise à disposition et tous ses avenants éventuels ;MOLSHEIM 18/11/2024 2024/192

PRECISE

- que la journée d'intervention est facturée à 350 € ;

- que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif de l’exercice 2025.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

N° 092/4/2024

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

AVIS DE LA VILLE DE MOLSHEIM SUR LE PROJET DE FUSION- ABSORPTION DE L’HOPITAL DE ROSHEIM PAR L’HOPITAL DE MOLSHEIM

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article R.6141-1du Code de la Santé Publique qui prévoit que l'avis de la commune est un préalable obligatoire à la fusion d'établissement de santé ;

VU les délibérations des Conseils de Surveillance des hôpitaux de Molsheim et de Rosheim prises en octobre 2024 approuvant le projet de fusion présenté ;

CONSIDERANT le projet de fusion-absorption de l'hôpital de Rosheim par l'hôpital de Molsheim au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim, siège de l'établissement de santé fusionné, sera représentée au sein du Conseil de Surveillance ;

Après en avoir délibéré,

EMET

un avis favorable au projet de fusion-absorption de l'hôpital de Rosheim par l'hôpital de Molsheim ;

PREND ACTE

que la Ville de Molsheim, siège de l'établissement fusionné, sera représentée au sein du Conseil de Surveillance ;

PRECISE

que la Ville de Molsheim s'associe à la demande des établissements tendant à la prise en compte par l'Agence Régionale de Santé-Grand Est et la Collectivité Européenne d'Alsace des surcoûts inhérents à cette opération de fusion.

TENEUR DES DISCUSSIONS 1

- NEANT -

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 17 décembre 2024

Le Maire Le Secrétaire de séance