Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-055

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2019-07-02-003 - Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation

provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier (4 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le

projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau

routier) (5 pages) Page 8

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2019-07-02-003

Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant

limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le

territoire du département de l’Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-07-02-003 - Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

Article 1er : L’arrêté N° 1457/2019 en date du 14 juin 2019 portant limitation provisoire de certains usages

de l’eau sur le territoire de l’Allier est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter du 04 juillet à 00 :00 heures.

Article 2 : Sont applicables, dans l’ensemble du département, les mesures suivantes :

– Interdiction de 11 heures à 19 heures de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf,

à l’exception des greens de golf et pistes de courses d'hippodromes ;

– Interdiction du prélèvement par pompage ou prise d'eau pour le remplissage des plans d’eau de

loisirs ;

– Interdiction du remplissage des piscines privées, sauf constructions en cours ;

– Interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique

(bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité, sous réserve d'une utilisation rationnelle ;

Ces mesures s’appliquent pour tout type de prélèvement, à partir des réseaux d'adduction d'eau potable, des

forages et puits privés ou en milieu naturel.

Article 3 : Pour les bassins du Sichon, de la Besbre, de la Sioule, du Cher en aval de

Chambonchard, et de l’Oeil et Aumance, qui sont placés en alerte, les mesures suivantes

complètent les mesures prévues à l’article 2 :

– Interdiction du lavage des voies et des trottoirs (en dehors de la nécessité de salubrité publique) ;

– Interdiction du nettoyage de bâtiments, hangars, locaux de stockage (en dehors de la nécessité de salubrité

publique et pour raisons sanitaires) ;

– Interdiction totale de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf, à l’exception des

greens de golf et pistes de courses d'hippodromes.

– Interdiction de 11 heures à 19 heures des prélèvements agricoles pour l’irrigation des cultures

autres que maraîchères, légumières, florales et pépinières, des prélèvements pour le remplissage des

plans d’eau destinés à l’irrigation agricole des cultures autres que maraîchères, légumières, florales

et pépinières et des prélèvements effectués à partir de ces plans d’eau réalimentés.

– L'irrigation des cultures à partir de prélèvements effectués dans des retenues alimentées par

ruissellement et/ou par pompage en eaux souterraines profondes (déconnectée de la rivière et de la

nappe alluviale) reste autorisée sans restriction horaire.

- Les installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la

protection de l'environnement respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté

préfectoral d'autorisation. En l'absence, les prescriptions suivantes s’appliquent :

• Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables à l’activité principale de

l’établissement (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à

l’exception des nettoyages qui résultent d'une obligation réglementaire)

• Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à

disposition de l’inspection des installations classées.

• L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des

modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en

eau qu'il aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.

Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.

Pour les bassins de la Bouble et du Boublon, de l’Andelot et du Cher en amont de Chambonchard qui sont

placés en crise, les mesures suivantes complètent les mesures prévues à l’article 2 :

Tous les prélèvements sont suspendus à l’exception :

– de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de

l'alimentation en eau potable de la population, du bétail et aux besoins des milieux naturels,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-07-02-003 - Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 4– des prélèvements à partir des retenues déconnectées (retenues alimentées exclusivement par ruissellement

et/ou pompage en eaux souterraines profondes, strictement déconnectées de la rivière et de la nappe

alluviale) et des forages en eaux souterraines profondes (hors nappe alluviale), autorisés de 19 heures à 11

heures pour l’irrigation agricole (toutes cultures),

- Les installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la

protection de l'environnement respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté

préfectoral d'autorisation. En l'absence, les prescriptions suivantes s'appliquent :

• Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables à l’activité principale de

l’établissement (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à

l’exception des nettoyages qui résultent d'une obligation réglementaire)

• Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à

disposition de l’inspection des installations classées.

• L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des

modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en

eau qu'il aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.

Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.

Ces mesures s’appliquent dans les communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation,

dans les bassins versants mentionnés dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement

accompagnant les courriers de notification individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants

pour l’année 2019.

Article 4 : Les mesures décrites aux articles 2 et 3 s’appliquent jusqu’au 31 août 2019. Elles seront revues

et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à

l’article 7 de l’arrêté cadre du 12 décembre 2012.

Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5 ème classe

(jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat

d’infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

A r t i c l e 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr".

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence

régionale de santé d'Auvergne, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement

d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’allier et consultable sur le site internet de la préfecture de

l’allier (www.allier.gouv.fr).

À Moulins, le 2 juillet 2019

La préfète de l’Allier,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-07-02-003 - Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 5Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant

Bassin versant Communes concernées

Bouble et Boublon BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT, CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE,

COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,

DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL,

FOURILLES, LE MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE,

MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,

TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-

D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE, VOUSSAC

Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT- LYONNE, ESCUROLLES, GANNAT, LE MAYET-

D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-

L'ANDELOT, POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET,

SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,

SAULZET

Cher amont Chambonchard SAINT MARCEL EN MARCILLAT, SAINT FARGEOL,MARCILLAT EN COMBRAILLES ,

RONNET

Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS- BUSSOLLES, BERT, CHATEL-MONTAGNE,

CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES,

CINDRE, DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA

CHABANNE, LAPALISSE, LAPRUGNE, LE BREUIL,

SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,

SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-

BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY, SORBIER,

THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE,

VAUMAS

Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL,

ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE

THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER,

MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE-

ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,

SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET,

SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-

BOURBONNAIS, VICQ

Cher (aval Chambonchard) AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES- SAINT-PRIEST, AUDES, BRAIZE, CERILLY,

CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS,

DESERTINES, DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE,

ESTIVAREILLES, HAUT-BOCAGE (GIVARLAIS),

HURIEL, ISLE-ET-BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA

PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-

ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT,

MEAULNE-VITRAY, MESPLES, MONTLUCON,

NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-07-02-003 - Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 6QUINSSAINES, REUGNY, ,SAINT-ANGEL, SAINT-

BONNET-TRONCAIS, SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-

D'ALLIER, , SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN,

SAINT-PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR,

SAINTE-THERENCE, TEILLET-ARGENTY, TERJAT,

TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY,

VAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX

Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES,

CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-

D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET,

HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE

VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-

DE-BEAUNE, LOUROUX-HODEMENT, MAILLET,

MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ,

MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL,

SAINT-BONNET-DE-FOUR, SAINT-CAPRAIS,

SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-

SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS,

VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIER

Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LE MAYET-DE-

MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES,

LAVOINE

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-07-02-003 - Extrait de l’arrêté n° 1642 /2019 du 2 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-03-001

Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête

parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de

l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau

routier)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier) 8Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1641 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique, à une déclaration d’utilité publique, et à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de Moulins Communauté et du plan local d’urbanisme de Neuvy et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier).

Article 1er : À la demande de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, il sera procédé conjointement, du 2 septembre 2019 à compter de 9h00 jusqu’au 11 octobre 2019 à 17h00 :

– à une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise et à la mise en comptabilité du schéma de cohérence territoriale de Moulins Communauté et du plan local d’urbanisme de Neuvy.

– à une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Des informations pourront être demandées auprès de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, responsable du projet – 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny – 03 000 Moulins, (Téléphone : 04-70-48-54-54).

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Moulins.

Article 2 : Désignation de la commission d’enquête

Monsieur Raymond Amblard, Directeur Régional de l’Équipement, retraité de l’administration a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et président de la commission d’enquête par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Monsieur Robert Fradin, retraité de l’armée de l’air, et Monsieur Yves Harcillon, Ingénieur divisionnaire des techniques des eaux et forêts, retraité de l’administration, ont été nommés en qualité de commissaires-enquêteurs et membres titulaires de la présente commission pour conduire la procédure d’enquête publique précitée.

Les membres de la commission d’enquête seront autorisés à utiliser leurs véhicules automobiles personnels pour accomplir leur mission.

Article 3 : Publicité collective commune aux enquêtes

Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera :

• publié, par les soins de la préfète de l’Allier, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,

• affiché, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Neuvy et Moulins, ainsi que dans les locaux Moulins Communauté aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,

• affiché, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, responsable du projet, sur les lieux prévus de réalisation de celui-ci ; ces affiches seront conformes aux dimensions fixées par l’arrêté

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier) 9ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques. Elles comporteront le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune.

• ainsi que mis en ligne, sur le site internet de Moulins Communauté à l’adresse suivante : www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomération », rubrique « enquêtes publiques »

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat des mairies de Neuvy, Moulins, et de Moulins Communauté, qui seront annexés au dossier.

Article 4 : La commission d’enquête aura la possibilité de prendre un certain nombre d’initiatives énoncées dans le code de l’environnement, comme notamment faire compléter le dossier par un document utile existant, visiter les lieux concernés, proposer l’organisation d’une réunion publique d’information et d’échange ou décider de prolonger l’enquête publique.

Article 5 : Pendant la durée de l’enquête, du 2 septembre 2019 à compter de 9h00 jusqu’au 11 octobre 2019 à 17h00

➢ Le dossier d’enquête publique sera consultable :

• sur support papier en mairies de Neuvy et Moulins, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

• sous format numérique sur le site internet de Moulins Communauté en utilisant le lien suivant : www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomération », rubrique « enquêtes publiques »

• en version dématérialisée sur un poste informatique mis à disposition en mairie de Moulins aux jours et heures habituels d’ouverture.

➢ Le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique du projet:

• sur le registre d’enquête commun préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairies de Neuvy et Moulins, aux jours et horaires habituels d’ouverture,

• sur le registre dématérialisé accessible sur internet à l’adresse suivante : www.registredemat.fr

• par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Moulins - siège principal de l’enquête,

• par voie électronique, à l’adresse suivante : dup@agglo-moulins.fr

Les observations reçues par voie électronique ou par courrier seront transmises au commissaire enquêteur et consultables à la mairie de Moulins - siège de l’enquête et sur le site internet de Moulins Communauté, en utilisant le lien suivant :

www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomération », rubrique « enquêtes publiques »

• directement et oralement auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition des intéressés aux lieux, dates et horaires suivants :

- Lundi 2/09 : 9h-12h en mairies de Moulins et de Neuvy

- Mercredi 18/09 : 14h-17h en mairie de Moulins

- Mardi 1/10 : 9h-12h en mairie de Neuvy

- Vendredi 11/10 : 14h-17h en mairies de Moulins et de Neuvy

Article 6 : en application des dispositions de l’article R-181-38 du code de l’environnement, le conseil communautaire de Moulins Communauté ainsi que les conseils municipaux des communes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier) 10intéressées par le projet, sont invités, dès l’ouverture de l’enquête, à formuler un avis sur ce dernier, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Article 7 : Conformément à l’article R131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pendant la durée de l’enquête parcellaire, du 2 septembre 2019 à compter de 9h00 jusqu’au 11 octobre 2019 à 17h00, les observations sur l’emprise du projet et la désignation des droits réels concernés seront :

• consignées par les intéressés sur le registre d’enquête commun préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairies de Neuvy et Moulins, aux jours et heures habituels d’ouverture,

• ou adressées par courrier postal au maire concerné qui les joindra au registre, ou au commissaire-enquêteur en utilisant l’adresse de la mairie de Moulins – siège de l’enquête

Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies de Neuvy et Moulins sera faite par l’expropriant (la communauté d’agglomération Moulins Communauté) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire concerné qui en fera afficher un.

Ces notifications seront effectuées de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairies de Neuvy et Moulins sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 9 : La publication de l'avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 10 : Clôture des enquêtes publiques conjointes et avis du commissaire enquêteur

À l’expiration du délai des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, soit le 11 octobre 2019 à 17h00, les registres d’enquête seront transmis dans les 24 heures avec les dossiers d’enquête au commissaire-enquêteur, et clos par lui.

Dès réception des registres et documents annexés, la commission d’enquête rencontrera dans un délai de 8 jours, un représentant de Moulins Communauté, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies durant la période d’enquête et

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier) 11consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d’enquête transmettra à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux) les dossiers d’enquête, les registres et pièces annexées, accompagnés de son rapport relatant le déroulement des enquêtes conjointes et de ses conclusions motivées qui devront figurer dans des documents séparés.

La commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 11 : Mesures de publicité après clôture des enquêtes publiques menées conjointement

Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera déposée pendant un an, en mairies de Neuvy et Moulins, à l’hôtel d’agglomération de Moulins Communauté, à la préfecture de l’Allier, pour être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la transmission du rapport par la commission d’enquête.

Le rapport et les conclusions seront également publiés sur le site internet de Moulins Communauté à l’adresse suivante :

www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomération », rubrique « enquêtes publiques » où ils seront à la disposition du public pour la même durée.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier) 12Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le président de Moulins Communauté, les maires de Neuvy et Moulins, la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNÉ

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique et d'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain de l'agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier) 13