Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-069

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-08-06-001 - extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de

prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier (4 pages) Page 3

03-2019-08-07-001 - EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1983/2019 du 7 août 2019 modifiant

l’arrêté portant création de la commission départementale d’aménagement commercial de

l’Allier (1 page) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-08-06-001

extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de

prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-06-001 - extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

EXTRAIT DE L’ARRE T E N° 1982/2019 DU 6 AOÛT 2019 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COMMUNES RIVERAINES DE L'ALLIER

Article 1° :

Le présent arrêté prend effet à compter du mercredi 7 août 2019 à 11:00 heures. L'arrêté N° 1787/2019 en date du 25 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire de l’Allier est maintenu et renforcé par les prescriptions suivantes sur les communes riveraines de l’Allier citées en annexe 1.

Article 2 :

Pour les communes citées dans lannexe 1, les mesures suivantes s'imposent en

complément de l’arrêté N° 1787/2019 en date du 25 juillet 2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire de l’Allier :

Tous les prélèvements sont suspendus à l’exception :

- de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la production d’eau potable, de l’abreuvement du bétail et aux besoins des milieux naturels ; il convient de privilégier un prélèvement en retenue plutôt que directement au cours d’eau pour l’abreuvement des bêtes.

— des prélèvements à partir des retenues déconnectées (retenues alimentées exclusivement par ruissellement et/ou pompage en eaux souterraines profondes, strictement déconnectées de la rivière et de la nappe alluviale) et des forages en eaux souterraines profondes (hors nappe alluviale)}, autorisés de 19 heures à 11 heures pour l'irrigation agricole (toutes cultures),

— les installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral d'autorisation. En l'absence et pour les autres entreprises non classées au titre des ICPE ou les autres activités (industrielle, commerciale, BTP, artisanat), les prescriptions suivantes s'appliquent :

+ Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables à l’activité principale de l'établissement (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à l’exception des nettoyages qui résultent d'une obligation réglementaire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-06-001 - extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier 4+ Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

+ L'exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.

Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations, notamment au sein des ICPE.

Article 3 :

Les mesures décrites à l’article 2 s’appliquent distinctement sur deux tronçons de l’Allier dans le département.

Le premier tronçon concerne les communes comprises entre Mariol et l’amont du pont de Châtel-de-Neuvre, il est indiqué ci-après amont Châtel.

Le second tronçon concerne le secteur en aval du pont de Châtel-de-Neuvre jusqu’à Château- sur-Allier, il est indiqué ci-après aval Châtel.

Tous les ouvrages d'irrigation, et installations ICPE sont intégrés au tronçon dont dépend leur commune. L’annexe 1 précise les communes par tronçon amont et aval Châtel. Le début et la fin de la restriction exceptionnelle sont indiqués au tableau suivant :

Tronçon Amont Châtel Aval Châtel

Début de la restriction Mercredi 7 août 2019 à 11h00 Jeudi 8 août à 11h00

Fin de la restriction Vendredi 9 août 2019 à 19h00 Samedi 10 août 2019 à 19h00

Stations de référence

hydrométrique

Saint-Yorre Châtel-de-Neuvre

Châtel-de-Neuvre Moulins et Livry

CRISTAL

Ces dates et horaires seront revus et complétés en fonction de l’évolution de la situation

hydrologique observée aux stations du réseau CRISTAL. Les dates d’application et de levée du présent arrêté pourront être modulées en fonction des vitesses de propagation réellement constatées.

Les différents usagers (irrigants via l'OUGC, industriels via l’UiD DREAL, les syndicats

d’eau potable via l’ARS et le SMEA) seront avertis alors par la DDT — Service Police de l'Eau de la levée effective du présent arrêté complémentaire.

Article 4:

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5°" classe (jusqu'à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Page : 24

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-06-001 - extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier 5Article 5:

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr".

Article 6:

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé d'Auvergne, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de fa chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental! des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’allier (www.allier. gouv.fr).

À Moulins, le 06 août 2019

La Préfète de l’Allier,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

Page : 3/4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-06-001 - extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier 6Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque tronçon du bassin versant de l’Allier

Tronçon de rattachement Communes concernées

Amont Châtel ABREST, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BILLY,

CHARMEIL, CRECHY, CREUZIER-LE-

VIEUX, HAUTERIVE, LA FERTE-

HAUTERIVE, MARCENAT, MARIOL,

MONETAY-SUR-ALLIER, PARAY-SOUS-

BRIAILLES, SAINT-GERMAIN-DES-

FOSSES, SAINT-LOUP, SAINT-POURCAIN

SUR SIOULE, SAINT-REMY-EN-ROLLAT,

SAINT-YORRE, VARENNES-SUR-ALLIER,

VICHY

Aval Châtel AUBIGNY, AVERMES, BAGNEUX,

BESSAY-SUR-ALLIER, BRESSOLLES,

CHATEL-DE-NEUVRE, CHEMILLY,

MONTILEY, MOULINS, NEUVY, TOULON-

SUR-AELIER, TREVOL, VILLENEUVE-SUR-

ALLIER

Page : 4/4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-06-001 - extrait arrêté 1982-2019 portant suspension temporaire de prélèvement d'eau sur les communes riveraines de l'Allier 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-08-07-001

EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1983/2019 du 7 août 2019

modifiant l’arrêté portant création de la commission

départementale d’aménagement commercial de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-07-001 - EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1983/2019 du 7 août 2019 modifiant l’arrêté portant création de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier 8Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Politiques Interministérielles, économie et environnement

EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1983/2019 du 7 août 2019 modifiant l’arrêté portant création de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier

Article 1er : L’article 1er, paragraphe II b) de l’arrêté préfectoral n° 914/2018 du 23 mars 2018, portant création de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier est modifié comme suit :

II) des quatre personnalités qualifiées suivantes :

b) Collège « développement durable et aménagement du territoire »

- Mme Anne-Claire BERR, (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sylvie GRALLY.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 914/2018 du 23 mars 2018 modifié demeurent inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 7 août 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-07-001 - EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1983/2019 du 7 août 2019 modifiant l’arrêté portant création de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier 9