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Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 19 NOVEMBRE 2015
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Luisant.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 19 NOVEMBRE 2015)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
DE LUISANT
DÉLIBÉRATIONS
19 NOVEMBRE 2015 C O N S E I L M U N I C I P A L
Séance du 19 novembre 2015
Ordre du jour
Affaires financières
1) Décision modificative n° 2
2) Admission en non-valeur – exercice 2015
3) Indemnités pour le gardiennage des églises communales
4) Résiliation de la concession Cœur de Ville : bilan prévisionnel de liquidation
5) Rapport sur les Orientations Budgétaires
6) Garantie d’emprunt La Roseraie : 16 logements rue de la Liberté/rue des Graviers
7) Demande de subvention pour l’abattage d’arbres à l’étang de Luisant
8) Demande de subvention DETR pour la construction d’un complexe scolaire à ROBLOT
Urbanisme
9) Contrat de Partenariat Public Privé pour le financement, la conception, l’exploitation et la maintenance du groupe scolaire
10) Acte autonome lié au contrat de partenariat
11) Division de la parcelle AC n° 125 : projet Euréliales et maison pluridisciplinaire de santé
12) Modification du projet relatif au PLU
Personnel
13) Compte Epargne Temps
14) Recours aux prestations facultatives du Centre de Gestion 28 : Adhésion
15) Règlement intérieur de formation
16) Décision modificative n° 3 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.01
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS , M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Décision modificative n° 2
Lors de l’établissement du budget, certaines inscriptions budgétaires n’ont pas été suffisamment provisionnées du fait de l’augmentation des charges et de la cotisation du centre de gestion et de l’évolution de carrière d’un agent mis à disposition au centre de gestion. Il s’agit essentiellement du chapitre 012, charges de personnel (charges de fonctionnement).
La commission des finances qui s’est réunie le 9 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 2 qui s’équilibre de la manière suivante :
Chapitre Libellé Montant
012 Charges de personnel + 30.000,00
011 Charges à caractère général - 30.000,00
TOTAL 0,00
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.02
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
.
OBJET : Admission des créances en non-valeur
Le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non- valeur peut être proposée.
L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur.
Elle se distingue de l' « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées en 2015 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur les périodes de 2011 à 2014. Leur montant s'élève à 5 063.65 € au titre des admissions en non-valeur. 2
La commission des finances qui s’est réunie le 9 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes, pour un montant de 5 063,65 € :
ADMISSIONS DES CREANCES EN NON-VALEUR
Nombre de débiteurs
concernés
Nombre de titres en
recettes proposés
en non-valeur
Montant des
titres
Nature des créances
Particuliers
2
12
192,25 €
Etudes+ trop perçu
salaires+ halte-garderie +
cantine
Professionnels
2
3
4 871,40 €
Redevance taxe locale
publicité extérieure
TOTAL
4
15
5 063,65 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.03
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
.
OBJET : Indemnités de gardiennage des églises communales
En application des circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le versement de l’indemnité de gardiennage des églises communales dont le plafond est fixé à 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Ces montants annuels sont inchangés par rapport à 2014.
La commission des finances qui s’est réunie le 9 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’octroyer cette indemnité de gardiennage au taux maximum dans le respect de la règlementation en vigueur jusqu’à nouvelle revalorisation. Le montant fixé sera prélevé sur le budget communal.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.04
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M.BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Résiliation de la concession Cœur de ville : bilan prévisionnel de liquidation
Par délibération en date du 18 décembre 2014 le conseil municipal a acté la résiliation de la concession cœur de ville. Chartres Aménagement avait alors estimé le coût de la sortie de concession à 1 100 000 euros ;
En effet, à l’expiration du contrat, la ville doit reprendre non seulement les biens acquis par la SPL mais également l’emprunt souscrit pour financer l’opération et assumer toutes les conséquences liées à cette résiliation.
L’ensemble des démarches ayant été accomplies en vue de la liquidation de l’opération, la charge pour la commune s’établit à 1 250 818,77 euros telle que figurant dans le bilan prévisionnel de liquidation joint en annexe.
Les sommes nécessaires ont été inscrites au budget 2015.
La commission des finances réunie le 9 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, 21 voix pour, 7 voix contre (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER par pouvoir à M. BOIRET, MME DESBUQUOY, M. BOURRELIER par pouvoir à Mme BOUCHEREAU, Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE par pouvoir à Mme DESBUQUOY), AUTORISE Le Maire à signer tous les documents nécessaires et établir tous documents y afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.05
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
.
OBJET : Rapport sur les Orientations Budgétaires
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 107, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport d’Orientations Budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire et permet à l’assemblée délibérante d’engager la discussion sur les orientations budgétaires proposées par l’équipe municipale et sur les priorités à retenir pour élaborer le budget primitif. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de l’exécutif municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE que le rapport sur les orientations budgétaires a bien été présenté et a fait l’objet d’un vote.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.06
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Garantie d’emprunt à la Roseraie pour 16 logements Rue de la Liberté/Rue des Graviers
Dans le cadre de la réalisation d’un programme de construction de 16 logements sur la commune, la Roseraie a recours à l’emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 1 536 534 € TTC sur un budget prévisionnel de travaux de 2 105 233 € TTC (TVA à 5,5%).
Les caractéristiques financières de ces prêts sont les suivantes :
Prêt PLUS d’un montant de : 596 383 euros
Prêt PLUS FONCIER d’un montant de : 239 899 euros
Prêt PLAI d’un montant de : 556 755 euros
Prêt PLAI FONCIER d’un montant de : 143 497 euros
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n° 39959 signé entre l’ESH La Roseraie, ci-après l’Emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;
VU l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 9 novembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 536 534 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 39959 constitué de 4 (quatre) lignes de prêt, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.06 (suite)
OBJET : Garantie d’emprunt à la Roseraie pour 16 logements Rue de la Liberté/Rue des Graviers
ACCORDE cette garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 3
ANNEXE à la délibération n° 15.11.06 du 19 novembre 2015
Ligne du prêt 1
Ligne du prêt :
Montant :
PLUS
596 383 euros
Durée de la phase de préfinancement :
Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt + 0,60
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de
prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
séance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %. 4
ANNEXE à la délibération n° 15.11.06 du 19 novembre 2015
Ligne du prêt 2
Ligne du prêt :
Montant :
PLUS FONCIER
239 899 euros
Durée de la phase de préfinancement :
Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt + 0,60
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de
prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
séance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %. 5
ANNEXE à la délibération n° 15.11.06 du 19 novembre 2015
Ligne du prêt 3
Ligne du prêt :
Montant :
PLAI
556 755 euros
Durée de la phase de préfinancement :
Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt – 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de
prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
séance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %. 6
ANNEXE à la délibération n° 15.11.06 du 19 novembre 2015
Ligne du prêt 4
Ligne du prêt :
Montant :
PLAI FONCIER
143 497 euros
Durée de la phase de préfinancement :
Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt – 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de
prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
séance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %. 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.07
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
.
OBJET : Demande de subvention pour l’abattage d’arbres à l’étang de Luisant
La ville de Luisant dispose d’une base de loisirs considérée comme Espaces Naturels Sensibles avec un étang et ses abords de 14 ha 34 a 38 bordés d’arbres, dont certains sont vieillissants. Un abattage d’urgence a déjà été effectué en 2014. Un diagnostic sur le reste des arbres a été établi fin 2014, début 2015 par un expert forestier (Monsieur Guillaume COURBOULAY, SAS Cabinet d’expertise J-L Bartmann et Associés).
Suite à ce rapport, il se trouve que 15 arbres sont à abattre. De plus, un plan de plantation devrait être mis en place.
Le diagnostic sanitaire a été élaboré le 6 janvier 2015 pour un montant de 1 650 euros HT ; le coût des travaux d’abattage est estimé à 7 700 euros HT. L’aide du Conseil Départemental est de 60 % du montant HT des travaux et de l’étude.
La commission des finances qui s’est réunie le 9 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des Espaces Naturels Sensibles – sites naturels.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
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ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
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Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.08
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
La DETR a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La DETR constitue l’instrument privilégié du Gouvernement pour soutenir les projets d’investissements structurants.
Les modalités de répartition de cette dotation sont caractérisées à la fois par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux réalités de chaque territoire et par l’association des élus locaux à cette répartition, puisque le représentant de l’Etat dans le département s’appuie sur une commission départementale d’élus, chargée de définir les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 €.
Chaque d’année est établie une liste des opérations prioritaires parmi lesquelles peuvent figurer la construction des bâtiments scolaires, les structures multi-accueil petite enfance, restaurant scolaire...
Chaque année sont également fixées les taux minima et maxima de subvention applicables à chaque catégorie d’opération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DETR 2016 pour la construction du complexe scolaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
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ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
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CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
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Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.09
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M.BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
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OBJET : Contrat de partenariat pour le financement, la conception, l’exploitation et la maintenance du groupe scolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et suivants, et R.1414-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 15.04.01B du 27 avril 2015 approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat public-privé pour le financement, la conception, la réalisation, le développement et l’exploitation d’un groupe scolaire et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure,
Vu les avis d’appel public à la concurrence publiés au JOUE (avis n°174888-2015) au BOAMP (annonce n°15-75317),
Vu le projet de contrat de partenariat et ses annexes,
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux, accompagnée de la note d’information détaillée comportant les éléments indiqués à l’article L.1414-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la Ville et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la Ville conformément à l’article D.1414-4 du CGCT ,
Considérant que la Ville a décidé de lancer la procédure de contrat de partenariat visé à l’article L.1414-1 du CGCT en vue de répondre aux besoins suivants :
• L’amélioration des structures d’accueil des enfants et élèves de la Ville de LUISANT. • La mise aux normes d’accessibilité.
• La maitrise des dépenses de fonctionnement.
• L’assurance d’une qualité de maintenance des différents équipements, matériels, matériaux et ouvrages.
• L’intégration d’une démarche environnementale de développement durable. 2
Considérant que dans le cadre du contrat de partenariat, la Ville souhaite confier au Partenaire, pour une durée de 20 ans à compter de la mise à disposition des ouvrages devant permettre d’assurer la rentrée scolaire 2017, les missions suivantes :
o Les études de conception ;
o Les travaux de réalisation du Groupe scolaire devant comprendre : 15 classes comprenant 5 classes de maternelle, 10 classes élémentaires et une seizième classe spécialisée pour les enfants handicapés ;
Un restaurant scolaire ;
Une garderie périscolaire ;
Un pôle enfance-jeunesse comprenant une PMI ;
Une halte-garderie ;
Un relais d’assistance maternelle ;
Les aménagements extérieurs directement liés au bâti : parkings, voies de secours et accès de services, parvis et abords immédiats, avec remise en état des accès, voies de circulation publiques et des réseaux sous voiries indispensables au projet.
o Les prestations d’entretien et de maintenance du groupe scolaire.
Considérant qu’à l’examen des offres détaillées définitives remises par les candidats à l’issue de la procédure d’appel d’offres, il est apparu, au regard des critères définis dans la lettre de consultation adressée aux candidats admis à remettre une offre, que l’offre du candidat AUXIFIP constitue l’offre économiquement la plus avantageuse.
Considérant que, conformément aux articles L.1414-8 et L.1414-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après une phase de mise au point du contrat, la personne publique a choisi de retenir le candidat AUXIFIP et de lui confier le contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance du groupe scolaire.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal, en application de l’article L.1414-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer le contrat de partenariat.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, 21 voix pour, 7 abstentions (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER par pouvoir à M. BOIRET, MME DESBUQUOY, M. BOURRELIER par pouvoir à Mme BOUCHEREAU, Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE par pouvoir à Mme DESBUQUOY),
APPROUVE le choix de la société AUXIFIP comme titulaire du contrat de partenariat ainsi que les termes du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance du Groupe scolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société AUXIFIP le contrat de partenariat annexé à la présente délibération ayant pour objet le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance et toutes les pièces et actes y afférents pour l’exécution du contrat de partenariat. DIT que les dépenses et recettes relatives à la mise en œuvre du contrat de partenariat seront imputées sur le budget de la commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
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ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
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CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.10
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M.BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
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OBJET : Acte autonome lié au contrat de partenariat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et suivants, et R.1414-1 et suivants ;
Vu la délibération n°15.04.01B du 27 avril 2015 approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat public-privé pour le financement, la conception, la réalisation, le développement et l’exploitation d’un groupe scolaire et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure ;
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, n°342642) ;
Considérant que la Ville a décidé de lancer la procédure de contrat de partenariat visé à l’article L.1414-1 du CGCT ayant pour objet le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un groupe scolaire ;
Considérant que le contrat de partenariat, à l’issue de la procédure prévue aux articles L.1414-1 et suivants du CGCT, a été attribué à la société AUXIFIP ;
Considérant que l’entrée en vigueur du contrat de partenariat ne peut être subordonnée à la purge des délais de recours et des recours des tiers contre le contrat de partenariat, la ville de LUISANT et la société AUXIFIP sont convenues de préciser les modalités d’indemnisation du Partenaire qui s’imposent à la ville de LUISANT en cas d’annulation, de nullité, de résiliation ou de résolution du contrat par le juge administratif ;
Considérant que ces modalités ont été précisées dans un accord autonome, distinct du contrat de Partenariat ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter cet accord autonome ; 2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, 21 voix pour, 7 abstentions (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER par pouvoir à M. BOIRET, MME DESBUQUOY, M. BOURRELIER par pouvoir à Mme BOUCHEREAU, Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE par pouvoir à Mme DESBUQUOY),
- APPROUVE l’accord autonome joint à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet accord et à l’exécuter.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
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CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
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Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.11
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Division de la parcelle AC n° 125 et déclassement d’une portion de celle-ci pour cession à Eure-et-Loir Habitat en vue du projet Euréliales et de la construction d’une maison pluridisciplinaire de santé
Le Conseil Municipal ayant décidé le 25 juin 2015 de céder une partie du stade Marcel Roblot à Eure-et-Loir Habitat en vue de la construction de maison Euréliales et d’une maison pluridisciplinaire de santé, il est nécessaire de constater le déclassement de cette portion du domaine public afin de pouvoir réaliser la cession dans les conditions prévues.
L’emprise du stade Marcel Roblot qu’il est prévu de céder à Eure-et-Loir Habitat est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée AC n° 125 ;
Un projet de division de la parcelle AC n° 125 a donc été demandé à un cabinet de géomètre en vue notamment du déclassement de la partie à céder à l’organisme Eure-et-Loir Habitat. Il s’agit de la nouvelle parcelle cadastrée section AC n° 559 d’une superficie de 4 651 m2 .
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, 21 voix pour, 7 voix contre (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER par pouvoir à M. BOIRET, Mme DESBUQUOY, M. BOURRELIER par pouvoir à Mme BOUCHEREAU, Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE par pouvoir à Mme DESBUQUOY),
CONSATE le déclassement de cette nouvelle parcelle,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
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ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
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CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
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Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.12
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS , M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Modification du projet du Plan Local d’Urbanisme
Le 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a pris connaissance et acté le programme de révision du Plan Local d’Urbanisme de Luisant avant qu’il ne soit transmis aux personnes associées. Celui-ci prévoyait parmi les objectifs d’adaptation, la suppression de l’Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) concernant la réalisation de logements financés par un prêt aidé de l’Etat dans le secteur de l’impasse chevalière et de la rue de la vallée de l’Eure.
La Préfecture d’Eure-et-Loir, consultée en tant que personne associée au projet de modification, a cependant émis des réserves sur la suppression de cette Orientation d’Aménagement Programmée positionnée sur le terrain du n° 80 rue de la Vallée de l’Eure et imposant 100 % de logements avec prêt aidé de l’Etat pour tout programme de logement. Il est donc prévu en accord avec les services de l’Etat de compenser cette suppression par une autre OAP sur le terrain Coubertin prescrivant un minimum de 40 % de logements avec prêt aidé de l’Etat pour les programmes immobiliers concernant ce terrain.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE le remplacement de l’OAP rue de la Vallée de l’Eure par une autre sur le terrain Coubertin.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
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CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.13
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M.MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY ; Absent : M. BORDIER
OBJET : Le Compte Epargne Temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place à Luisant en 2005, et par délibération en date du 30 mars 2011, le Conseil Municipal a adopté la réforme du Compte Epargne Temps, applicable à la Fonction Publique Territoriale, suite au décret du 20 mai 2010.
A savoir :
Le dispositif actuel :
Consommation des 20 premiers jours épargnés uniquement sous forme de congés.
Pour les jours dépassant ce seuil :
a) soit le maintien des jours sur le CET avec un plafond de 60 jours. b) soit le versement en compte épargne retraite.
c) soit une indemnisation.
Le Conseil Municipal avait retenu :
Entre le 1er et le 20ème jour épargné, l’utilisation se fera sous forme de congés.
Les droits accumulés peuvent être utilisés sans délai de péremption.
le choix entre les différentes options doit être formulé par l’agent au plus tard en début d’année
suivante, pour les jours épargnés au-delà du 20ème jour :
a) Pour les titulaires : choix en congés ou versement au titre de la Retraite Additionnelle de la
Fonction Publique Territoriale (RAFPT),
b) Pour les non titulaires en congés uniquement.
Or le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat en date du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l’indemnisation du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique. Il prévoyait une réforme du CET en organisant le passage d’un régime exclusivement géré sous forme de congés, en un régime combinant la possibilité d’une indemnisation pécuniaire, ou l’opportunité de transformer ces jours en épargne retraite, et ainsi faire du CET un instrument en faveur du pouvoir d’achat. Ces facilités ont été ouvertes aux fonctionnaires de l’Etat dès 2008 - 2009.
Le décret de 2010 organise différentes modalités de consommation des jours épargnés en introduisant la possibilité pour l’employeur de verser une compensation financière en contrepartie de jours retirés du Compte Epargne Temps, à la demande de l’agent, et à condition que la collectivité délibère en ce sens. 2
Le dispositif prévoit une consommation des 20 premiers jours épargnés, uniquement sous forme de congés.
Pour les jours dépassant ce seuil, si une délibération a ouvert la possibilité d’une compensation financière, l’agent titulaire opte avant le 31 janvier de l’année suivante pour :
Le maintien des jours sur son Compte Epargne Temps, avec un plafond maximum de 60 jours,
Le versement en épargne retraite (RAFPT),
Une indemnisation.
En l’absence d’option exprimée au 31 janvier pour les agents titulaires, les jours supérieurs à 20 sont pris en compte au sein de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (RAFPT). L’agent a toutefois la possibilité s’il le souhaite, de choisir à la fois l’indemnisation et le maintien des jours au-delà des 20 premiers.
Pour les agents non titulaires (non affiliés à la CNRACL), les jours supérieurs à 20 sont indemnisés en fonction de la catégorie dont relève l’agent, ou maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés classiques. L’agent a la possibilité de cumuler les deux possibilités.
En l’absence d’option exprimée par l’agent non titulaire le 31 janvier suivant, l’indemnisation s’applique automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 20 jours.
En cas de décès d’un agent détenteur d’un Compte Epargne Temps, ses ayants-droits peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés.
Les montants pour l’indemnisation des jours supérieurs à 20 sont fixés forfaitairement en fonction de la catégorie dont relève l’agent (arrêté du 28/08/2009).
Catégorie A : 125 euros la journée,
Catégorie B : 80 euros la journée,
Catégorie C : 65 euros la journée.
Il est précisé que les agents qui effectuent des heures supplémentaires doivent les récupérer, et pourront ainsi épargner les jours non pris, au titre des congés annuels et des RTT.
Le comité technique réuni le 6 novembre 2015 a émis un avis favorable ainsi que la commission des finances du 9 novembre 2015.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’ouvrir la possibilité d’indemniser les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps, au-delà de 20 jours, pour les agents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
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ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
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CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
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VILLE DE
LUISANT
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Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.14
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Recours aux prestations facultatives du Centre de Gestion 28 : Adhésion
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 85-643 modifié relatif aux centres de gestion,
Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T . d’Eure-et-Loir (CdG 28) met en œuvre des missions dites « obligatoires » à destination des collectivités locales euréliennes affiliées. Celles-ci sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment :
● Information sur l’emploi public territorial, assistance conseil en matière de recrutement, aide à la mobilité (conseil emploi),
● Organisation des concours et examens professionnels,
● Publicité des créations et vacances d’emploi,
● Fonctionnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (conseils de discipline, commissions administratives paritaires, comité technique, comité médical départemental et commission de réforme),
● Assistance juridique statutaire,
● Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d’Administration du CdG 28 a décidé de développer, pour répondre aux besoins des collectivités, des prestations « facultatives » visant à « assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements » et à assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Actuellement, les prestations facultatives du CdG 28 sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) : 2
THEME « EMPLOI » :
● Prestation de « mise à disposition d’agents » (sur site),
● Prestation « Tutorat/accompagnement à la prise de poste » (sur site), ● Prestation « Expertise administrative, budgétaire » (sur site),
● Prestation d’ « Aide au recrutement »,
● Prestation d’ « Aide à la description de poste (sur site),
● Prestation « Aide au repositionnement professionnel/Conseil en mobilité ».
THEME « GESTION DES CARRIERES » :
● Prestation « Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage », ● Prestation « Réalisation et contrôle des dossiers retraite C.N.R.A.C.L. », ● Prestation « Conseil juridique en ressources humaines »,
● Prestation « « Expertise statutaire sur site ».
THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :
● Prévention des risques professionnels
□ Prestation « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DU/EVRP), □ Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ».
Accessibilité
□ Prestation « Accessibilité des locaux professionnels ».
Insertion et maintien dans l’emploi
□ Prestation « Maintien dans l’emploi/Reclassement professionnel », □ Prestation « Bilan socio-professionnel »,
□ Prestation « Accompagnement social ».
● Contrats collectifs : assurance risques statutaires, assurance complémentaire santé, assurance garantie maintien de salaire, action sociale.
Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG 28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.
Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présente, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours...).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE d’adhérer à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’Eure-et-Loir (CdG 28),
- APPROUVE les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes,
- AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant dûment habilité :
● D’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins, ● D’autre part, à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc...), 3
- PREND ACTE qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale),
- PREND ACTE que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
---------------
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
-------------
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.15
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS, M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Règlement intérieur de formation applicable à la ville de Luisant
La loi du 19 février 2007 permet aux agents territoriaux de bénéficier de la formation tout au long de leur vie professionnelle.
La formation est un droit et aussi une obligation qu’il convient de cadrer.
Le règlement intérieur joint rappelle les différents types de formation, la mise en place obligatoire du plan de formation dans chaque collectivité et les modalités d’exercice de ce droit à formation.
Le comité technique réuni le 6 novembre a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE ce règlement qui s’appliquera aux agents de la collectivité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT 1
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
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ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
---------------
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
---------
VILLE DE
LUISANT
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Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Membres votants : 28
Convocation : 09/11/ 2015
Affichage : 09/11/2015
Dépôt Préfecture : 25/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15.11.16
L’an deux mil quinze,
Le 19 novembre à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. RÉ, Mme PEREZ, M. BOUTELEUX, M. GUILLESSER, Mme LAURENT, M. MENAGER, M. MARCUZZI, Mme LIMONE, Mme GELI, Mme DAVID, M. MARAIS, M. DUBOIS , M. GOUIN, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. BOIRET, Mme SALVADOR, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANCPAIN à M. MASSOT, Mme MANCEBO à M. BOUTELEUX, Mme FILLON à Mme PEREZ, Mme GARNAUD à M. RÉ, M. SCHULER à M. BOIRET, M. BOURRELIER à Mme BOUCHEREAU, M. CARRIERE à Mme DESBUQUOY. Absent : M. BORDIER.
OBJET : Décision modificative n° 3
Lors de l’établissement du BP 2015, il a été prévu la sortie de la SPL, cependant les sommes inscrites au budget ne correspondent pas à l’imputation budgétaire souhaitée par la trésorerie. En effet, ces montants n’étaient pas forcément répartis correctement dans les bons chapitres, c’est la raison pour laquelle une nouvelle DM doit être établie. Le montant des écritures s’élève à 564.613,46 € en recettes et à 1.815.432,23 € en dépenses, la somme à payer étant de 1.250.818,77 €.
Cette DM inclut également la contribution financière suite aux travaux réalisés d’éclairage public rue des Cosmonautes et Victor Hugo. Des écritures comptables doivent être effectuées, et la première annuité payée en 2015. Le coût des travaux s’élève à 222.114,88 € TTC, le financement de la SEIPC à 126.286,31 € TTC et la contribution restant à la charge de la commune est de 95.828,57 € payable en 5 annuités, dont la première a lieu cette année.
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
011 Charge à caractère général - 245.981,00
66 Frais financiers - 46.065,00
67 Charges exceptionnelles + 450.369,00
042 Dotation aux amortissements - 150.000,00
77 Produits exceptionnels + 8.323,00
TOTAL 8.323,00 8.323,00
Investissement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
020 Dépenses imprévues - 15.000,00
204 Subvention d’équipement + 78.000,00
20 Immobilisations incorporelles - 163.204,00
21 Immobilisations corporelles + 155.204,00
041 Opérations patrimoniales + 55.000,00
204 Subvention d’équipement 559.341,00
024 Produits de cession - 559.341,00
TOTAL 55.000,00 55.000,00 2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 3.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MASSOT