Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération
Déliberation - Délibération 17 janvier 2023
Déliberation - Délibération 14 novembre
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 13 NOVEMBRE 2014
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 19 NOVEMBRE 2015
Déliberation - Délibération 14 novembre 2023
Déliberation - Délibérations 07 janvier 2020
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 5 FEVRIER 2015
Déliberation - DELIBERATION DU 3 AVRIL
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 30 AVRIL 2014
Déliberation - DELIB NOVEMBRE
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Luisant.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB NOVEMBRE)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LUISANT
18 NOVEMBRE 2021 DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 25
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture : À
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.01 (1/2)
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL.
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP, Mme ROUSSEAU et Mme MASSE.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Autorisation d'ouverture dominicale des magasins pour l’année 2022
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au
Journal Officiel le 7 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et
R.2122-7,
Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Considérant que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet au Maire
d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches
par an par branche d'activité,
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
En contrepartie du travail dominical, les salariés ont droit à :
° Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier)
+ Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien
du salaire mensuel
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Concernant la ville de Luisant, trois branches d’activité sont représentées :
- La branche de commerce en détail alimentaire
- La branche de commerce en détail non-alimentaire
- La branche automobile
La liste des dimanches proposés est la suivante :
La branche de commerce en détail alimentaire :
- 13 novembre 2022
- 27 novembre 2022
- 04 décembre 2022
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022
La branche de commerce en détail non-alimentaire :
- 20 novembre 2022
- 27 novembre 2022
- 04 décembre 2022
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.01 (2/2)
La branche automobile :
- 16 janvier 2022
- 13 mars 2022
- 12 juin 2022
- 18 septembre 2022
- 16 octobre 2022
Le conseil municipal est sollicité afin de :
- donner un avis concernant les ouvertures dominicales précitées, au titre de l’année 2022,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE concernant les ouvertures dominicales précitées, au titre de l’année 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 25
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture : 24/1] 2
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.02
L'an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL.
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP, Mme ROUSSEAU et Mme MASSE.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Rapport relatif à l’affectation des nouvelles voies à un bureau de vote
Suivant délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal a validé la dénomination de plusieurs voies permettant de déterminer les adresses postales de nouveaux immeubles en construction.
Ainsi, la place Charlemagne et la rue Suzanne Feugereux ont été créées.
Afin de mettre à jour les listes électorales et de pouvoir prendre en compte les nouvelles inscriptions, il convient
d’affecter les adresses des logements créés à un bureau de vote.
flest donc proposé ce q ui suit :
- les logements de la place Charlemagne (côté impair) seront affectés au bureau n°5 — Salle Marcel Pagnol.
-_ ceuxdelarues uzanne Feugereux (côtés pair et impair) seront affectés au bureau n°1 — Salle André Malraux.
-__ concernant la rue Gutenberg, le côté impair reste affecté au bureau n°6 — Ecole maternelle Saint Exupéry et le
côté pair est rattaché au bureau n°1 — Saile André Malraux.
Le conseil municipal est sollicité afin de valider l’affectation des logements aux différents bureaux de votes présentés ci-
dessus.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE l'affectation des logements aux différents bureaux de votes comme suit :
- les logements de la place Charlemagne (côté impair) seront affectés au bureau n°5 — Salle Marcel
Pagnol,
- ceux de la rue Suzanne Feugereux (côtés pair et impair) seront affectés au bureau n°1 — Salle André Malraux,
- concernant la rue Gutenberg, le côté impair reste affecté au bureau n°6 — Ecole maternelle Saint
Exupéry et le côté pair est rattaché au bureau n°1 — Salle André Malraux.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIÎT CERTIFIE CONFORME
LS Le Mairé, + Z\
[ST ei LS DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Membres votants : 26
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture 2 {AA
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.03
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUEILO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Désignation d’un représentant de la collectivité au Conseil d'Administration du collège Jean Monnet
Suite à l'élection de Monsieur Bertrand Massot au Conseil Départemental, celui-ci a été désigné représentant
du département au sein du conseil d'administration du collège Jean Monnet. De ce fait, Monsieur Bertrand Massot ne peut plus être représentant de la commune au sein de ce conseil d'administration.
Pour mémoire, Madame Amandine Dunas est également représentante de la collectivité au conseil d'administration du collège Jean Monnet.
Au regard de l'article R.421-14 paragraphe 7 du code de l’éducation, lorsqu'un établissement scolaire se situe
à l’intérieur d’un groupement de communes, seuls deux représentants de la commune sont appelés à siéger au Conseil d'Administration de cet établissement scolaire.
Le conseil municipal est sollicité afin de désigner un second représentant, en complément de Madame Amandine Dunas, au conseil d'administration du collège Jean Monnet de Luisant.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- DESIGNE Monsieur Phillipe PELLETIER en tant que second représentant, en complément de Madame Amandine
Dunas, au conseil d'administration du collège Jean Monnet de Luisant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
on DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 21.11.04
DE CHARTRES L'an deux mil vingt et un,
= Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous mn la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, D M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE. Membres en exercice : 29 Membres présents : 25 Membres votants : 26
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 19/1
Dépôt Préfecture JU
Publication :
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET. 021
if Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention cadre de prestation de services pour la gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal
Les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres,
pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Pour ce faire, une convention de prestation de services pour la gestion mutualisée du dispositif doit être conclue entre l’'EPCI et chaque commune intéressée pour en fixer les modalités.
Le comité technique commun (Chartres métropole et CIAS / Ville de Chartres et CCAS) en sa séance du 6 novembre 2019
a émis un avis favorable pour l'extension du périmètre des services communs du Centre de Supervision Intercommunal (CSI). Cela a été mis en place au 1° janvier 2020.
Le projet de vidéoprotection de Chartres métropole englobe tout à la fois la mise en œuvre d’un système de caméras ainsi que le renvoi et l'exploitation des images à un CSI.
Aussi, afin d'améliorer la gestion des espaces publics et la sécurité des personnes et des biens, de répondre aux
demandes de sécurité et de prévention pour mieux lutter contre le sentiment d’insécurité et de faciliter les
investigations judiciaires des forces de l’ordre, la délibération du Bureau Communautaire BC2021/137 du 30 septembre
dernier autorise le Président de Chartres métropole à signer avec chaque maire de l’agglomération qui le souhaite la
Convention cadre de prestation de services de gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal, sur la base de l'article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure.
Cette convention :
-_ fixe les modalités de mise en œuvre et d’organisation de la prestation de services pour la gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal ;
- fixe les modalités de mise à disposition du matériel et des agents ;
- détermine les responsabilités de chacune des parties ;
- ne vaut pas transfert de compétence des pouvoirs de police du Maire concerné.
La présente convention pourrait être conclue à compter du 1° janvier 2022 ou à défaut à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1° janvier 2022, pour une durée indéterminée.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le principe de gestion par Chartres Métropole du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Luisant ;
- APPROUVE les termes de la convention cadre de prestation de services pour la gestion mutualisée du dispositif
de vidéoprotection intercommunal jointe en annexe de la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Membres votants : 26
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture : 24 MI A
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.05
L'an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Rapport d’activités 2020 de Chartres Métropole
Le rapport d'activités de Chartres Métropole, destiné aux membres du conseil municipal, a été transmis à Monsieur le Maire le 25 octobre 2021.
Conformément à l’article L. 5211-39 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Le Code Général des Co llectivités Territoriales dispose que l'assemblée en prend acte. ll ne s’agit pas d’un vote. gitp
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- PREND ACTE du rapport d'activités 2020 de Chartres Métropole.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
\ Le Maire, \
& DE L ZX
mé DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Membres votants : 26
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture :
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.06
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE,
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Augmentation du temps de travail — poste de professeur de guitare
Suite à une inscription supplémentaire d’un élève luisantais au cours de guitare, il conviendrait de modifier à nouveau
la durée hebdomadaire de travail du poste du professeur de guitare à 7 heures hebdomadaires, à compter
du 22 novembre 2021.
Le conseil municipal est sollicité afin de modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste
- d'assistant d'en
2021
seignement artistique principal 1°° classe de 6 heures 30 à 7 heures à compter du 22 novembre
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 012 « charges du personnel ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE la modification de la durée hebdomadaire d’un poste d'enseignement artistique principal 1" classe de
6 heures 30 à 7 heures à compter du 22 novembre 2021,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants au chapitre 012 « charges du personnel ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand MASSOT DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Membres votants : 26
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture :
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.07
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme PEREZ, Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent avant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF)
Dans le cadre du remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) par la Convention Territoriale de Services aux
Familles (CTSF), le conseil municipal doit délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette future convention
conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales d'Eure-et-Loir et la commune de Luisant pour la période 2021-2025.
Il s’agit d’une convention provisoire qui permettra à la commune de s'inscrire dans une dynamique de territoire. ÿ
Celle-ci vise à définir le projet global de territoire envers les familles et ses modalités de mise en œuvre. Ces modalités
sont reprises dans le schéma de développement présenté aux élus en début d'année 2021 et annexé à la CTSF.
Les financements alloués dans le cadre du CEJ sont conservés dans la CTSF et contractualisés par des avenants à la
convention d'objectifs et de financements pour les prestations suivantes : service périscolaire, extrascolaire, service
unique petite enfance, service relais petite enfance, pilotage du projet de territoire et aide au fonctionnement des
ludothèques.
Le projet de CTSF est joint à cette note.
Le conseil municipal est sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention
Territoriale de Services aux Familles conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir et la commune de Luisant pour la période 2021-2025.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale de Services aux Familles
conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir et la commune de Luisant pour la période 2021-2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Let Là à
fx ]
Bertrand MASSOT
N7B-8-Loit 2” DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 27
Convocation : 10/11/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.08
L'an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET. Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture : 2 U /A
Publication :
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Rapport d’orientations budgétaires 2022
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015- 991
du 7 août 2015, article 107, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce Rapport d'Orientations Budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire et permet à l'assemblée
délibérante d'engager la discussion sur les orientations budgétaires proposées par l'équipe municipale et sur les priorités
à retenir pour élaborer le budget primitif. I| donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de l'exécutif municipal.
Les membres de la commission finances, réunis le 3 novembre 2021, ont pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- PREND ACTE de la tenue du débat sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
: um |
D 2 & NOV. 2021 |
URERC ÉGURRIE ARRIVÉE VILLE DE
NT Fâu pour être ol AO
à notre délibération n
en date du A M | . k L
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
PRÉFECTURE
D'EURE-ET-LOIR nr ann
2 4 NOV. 2071 ? — BUREAU COURRIER
. ARRIVÉE
Conseil municipal du 18 novembre 2021 TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
1— CONTEXTE NATIONAL
11 — PROJET DE LOI DE FINANCES 2022
til — CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET COMMUNAL
l1.1 — Situations budgétaire et financière (de 2014 à 2020
111.1.1 — Dépenses et recettes de fonctionnement
111.1,1.1 — Dépenses de fonctionnement
111.1.1.2 — Recettes de fonctionnement
1.1.2 — Niveau de l'épargne
111.1.3 — Gestion de la dette
111.2 — Situations financière et budgétaire 2021
IV — ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2022
V - PROJETS DE LA COMMUNE POUR LES 3 ANNEES A VENIR (2022-2024)
VL- CONCLUSION INTRODUCTION
En application de l’article L2312-1 du code CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - article 107 - le maire présente en conseil municipal, dans les communes de 3.500 habitants et plus, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent
les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les
conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le budget primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Luisantaise, tout en
intégrant les contraintes liées au contexte économique et sanitaire.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du conseil municipal. Il est à noter que le vote du budget primitif 2022 aura lieu le 14 décembre 2021.
DRAGON 7 CE VE I0]|' TR
Encore freinée jusqu’au début du printemps par les contraintes sanitaires, l'économie française s’est bien redressée par la suite. Le PIB a ainsi progressé de 1,1 % au 2°" trimestre après avoir stagné au premier.
L'industrie manufacturière, qui avait bénéficié jusqu'ici de la reprise de l’économie mondiale, est bridée par les contraintes d’approvisionnement pour certains composants. Selon les estimations de l'INSEE, l’activité était encore inférieure de 1,2 % en juin à celle du 4°" trimestre 2019, le PIB progresserait d’un peu plus de 6 % selon les dernières projections de la Banque de France. L'emploi dépasse d’ailleurs déjà le niveau de fin 2019, ce qui se traduit par un taux de chômage comparable à son niveau d'avant crise (8 % au 2°" trimestre 2021).
La hausse des prix à la consommation est toutefois restée limitée en France (1,9 % sur un an en août). Toujours très bas, les taux d'intérêt de marché pourraient donc légèrement augmenter.
TANT) AR) r) 27170 10774
Le projet de loi de finances 2022 a été présenté le 22 septembre 2021.
Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques.
Vers une normalisation des finances publiques en 2022
Si 2020 et 2021 ont été marquées par l'impact majeur des mesures d'urgence sur le solde public (69,7 milliards
d'euros en 2020 et 63,7 milliards en 2021 auxquels s'ajoute le plan de relance pour un impact de 21,7 milliards
en 2021), le projet de loi de finances 2022 illustre une normalisation progressive des finances publiques, en
dépenses et en recettes.
Le déficit public devrait, en effet, diminuer de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de -8,4 % en 2021 à -4,8 %
du PIB en 2022. Un déficit public qui serait donc presque divisé par deux par rapport à 2020.
La poursuite d’une croissance soutenue
La reprise économique amorcée depuis le printemps et l'augmentation continue de la couverture vaccinale
devraient permettre une croissance toujours soutenue en 2022 (+ 4 %)} après un fort rebond en 2021 (+ 6 %). En
poursuivant ce rythme, l’activité dépasserait son niveau d'avant crise avant la fin de l’année 2021.
Le projet de loi de finances pour 2022 octroie 525 millions d'euros supplémentaires aux collectivités et
350 millions d'euros pour la DSIL, ainsi qu’un soutien aux territoires les plus fragiles. L'Association des Maires
de France espère toutefois un soutien à l'investissement public plus ambitieux. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le gouvernement se mobilise pour relancer l’économie locale,
dans la veine de 2021 avec le plan France relance. Pour la cinquième année consécutive, la dotation globale
de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements demeure stable ets’élève à près
de 27 milliards d'euros. À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités
progressent de 525 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2021. Le texte prévoit également
un soutien exceptionnel à l'investissement local, avec 276 millions d’euros de crédits de paiement
supplémentaires en 2022 pour aider les collectivités à couvrir les engagements pris autitre de la dotation
de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 millions d'euros de dotations
exceptionnelles du plan de relance devraient être décaissés en 2022 pour soutenir l'investissement local :
300 millions d'euros autitre de la DSIL et 100 millions d’euros pour la dotation rénovation thermique et
la dotation régionale d'investissement.
Par ailleurs, le PLF 2022 prévoit d’abonder la DSIE à hauteur de 350 millions d’euros d’autorisations
d'engagement pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Quant aux collectivités
les plus fragiles, elles bénéficient d’une augmentation des dispositifs de péréquation au sein de la DGF:
à hauteur de 95 millions d’euros chacune, la dotation de solidarité _ rurale et la dotation _ de solidarité
urbaine progressent ainsi plus rapidement qu’en 2021.
Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation (TH) qui doit s’étaler jusqu’en 2023 (- 23 milliards d'euros
pour les collectivités), les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB). Une part de TVA transférée aux départements et aux établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) compense à l'euro près et de façon dynamique la perte respective
de la TFPB pour les départements et de la TH pour les EPCI.
IT - CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET COMMUNAL
11.1 - SITUATIONS FINANCIERE ET BUDGETAIRE (2014 À 2020)
Pour appréhender la situation financière de la ville, nous avons retenu le plan suivant :
1.1.1 - Dépenses et recettes de fonctionnement
f11.1.1.1 - Dépenses de fonctionnement
11.1.1.2 - Recettes de fonctionnement
[1.1.2 - Niveau d'épargne
11.1.3 - Gestion de la dette
1.1.1 - DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La différence entre les dépenses et les recettes permet de constituer le socle de notre épargne, c'est-à-dire
notre capacité à rembourser l’annuité des emprunts contractés, puis de contribuer au financement des futurs
investissements. 111.1.1.1 — Dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Charges réelles de fonctionnement 5938 114,70 | 6349 096,26 | 5 792 233,06 | 6120649,83 | 5634621,30 | 5960356,51 | 5 651 254,94
EE 5723 580,51 | 6146 058,06 | 5 606 214,39 | 5865 994,83 | 5209 011,39 | 5575 717,24 | 5 284 704,32 intérêts de dette (a)
Charges à caractère général 1525 304,40 | 1453 317,21 | 1535814323 | 1557 36892 | 1412092279 | 1623732431 | 1463 707,68 Charges du personnel 3611 275,51 | 3593 189,00 | 3593 864,75 | 3605 512,77 | 3543583,63 | 3654930,10 | 3572 541,07 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 205 678,32 0,00 0,00 0,00
Autres charges de gestion courante 581045,96 | 64226343 | 453007,24 | 31407176 | 24516706 | 25502464 | 24696328 Charges financières 21453419 | 20303820 | 18601867 | 25465500 | 42560991 | 38463927 | 366550,62 Charges exceptionnelles 5 954,64 45728842 | 2352807 | 183 363,06 7 337,91 28 438,19 1 492,29
Les principales dépenses réelles de fonctionnement sont les suivantes :
x
e les charges à caractère général : elles comprennent les fluides, les travaux d’entretien et services, les
fournitures diverses ainsi que les frais de gestion.
CE
1526
2014
1 454
2015
Charges à caractère général en K€
D
1536
2016
Br
1557
2017
ae le
1413.
2018
a
1637
1464
2019 2020
e Les charges du personnel : comme dans toutes les collectivités, c’est le poste le plus important des dépenses
de fonctionnement. Ce montant ne tient pas compte des remboursements suite aux arrêts maladie et la
prise en charge partielle des emplois aidés.
La maîtrise des dépenses du personnel échappe en partie au pouvoir municipal du fait par exemple :
o du glissement technicité vieillesse
O
O
O
O
de l’augmentation des charges sociales
du déroulement de carrières (passage d'échelons et régime indemnitaire)
de l’évolution du point d'indice
paiement du compte épargne temps
Charges du personnel en K€
ee E——_ à —— 3 —— 2 ___ _—
3611 3 593 3594 3 605 | 3544
2014 2015 2016 2017 2018
2014 2015
Charges du personnel communal + foyer en K€
3 902 3825
3 778 3755 2 655 3573
2016 2017
3 544
2018 2019
& cp
S —
3655 74
3573
2019 2020
2020
e Les autres charges de gestion courantes : elles regroupent essentiellement les subventions versées aux
associations sportives et non sportives, aux classes transplantées et les indemnités des élus.
e Les charges financières : elles correspondent aux intérêts des prêts.
e Les charges exceptionnelles : du fait de la Covid-19, les locations des salles des fêtes ont été annulées, ce qui a engendré le remboursement des dépôts de garantie. l11.1.1.2 — Recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produits réels de fonctionnement 7 136 206,19 | 7 218 080,45 | 7 436 418,64 | 6 984 160,32 | 6 983 436,69 | 7 261 520,75 | 8 094 928,39
Atténuations de charges 16 819,50 64 621,08 51 000,66 53 178,76 62 296,95 57 035,34 67 664,76
Produits de services, du domaine et ventes diverses 489 085,19 | 464615,13 | 447 505,16 | 556 743,96 | 631094,46 | 600073,82 | 493 881,93
Impôts et taxes 5 159 369,54 | 5 153 588,50 | 5 178 964,86 | 5 116 461,00 | 5 074 587,59 | 5 142 637,76 | S 202 430,58
Dotations et participations 1 323 904,06 | 1 281 194,50 | 1 119 449,14 | 972 846,80 | 1 063 923,91 | 1 063 846,47 | 1 092 908,20
Autres produits de gestion courante 102 851,60 | 104625,24 | 130 097,45 | 136 180,54 | 132930,58 | 143 215,10 | 113 735,90
Produits financiers 7,38 5,67 5,40 6,60 6,60 6,60 6,60
Produits exceptionnels 44 168,92 149 430,33 509 395,97 148 742,66 18 596,60 254 705,66 | 1 124 300,42
se Les atténuations de charges : elles se traduisent par la prise en charge d’absences en longues maladies,
longues durées et les remboursements des congés maternité/paternité.
e Les produits de services, du domaine et ventes diverses : il s’agit principalement des redevances de cantine,
multi-accueil, concessions cimetières, occupation du domaine public, convention usage droit de pêche,
écoles de danse et musique, ALSH du Parc, centre ados, chauffage, TEOM.
e Les impôts et taxes : ils sont constitués principalement par les taxes additionnelles (droits de mutation) et attributions mensuelles versées par l'Etat (TH, TFB et TFNB), les attributions de compensation versées par Chartres Métropole, les taxes sur les pylônes électriques et les recettes de la TLPE.
Impôts et taxes en k€
5153 D 'E 26 5 074
5159 sim 520
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des taux d’imposition
L'article 16 de la loi des finances pour 2020 a entériné la suppression de la perception de la taxe d'habitation au
titre des résidences principales par les collectivités du bloc communal. Depuis 2021, il a été inclus le taux
départemental à la taxe foncière sur les propriétés bâties exclusivement. Les taux des deux taxes, pour 2021,
s’établissement de la manière suivante :
e Taxe foncière sur le bâti : 47,22 % (taux communal : 27,00 % + ex taux départemental 2020 : 20,22 %)
Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti)
| |
BBA |\BBADBA 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
B Série1 27,97 27,60 27,50 27,40 27,30 27,20 27,10 47,22 8 Série1 50,72 50,42 50,32 50,03 49,74 49,45 49,26 49,07
La commune poursuit sa politique de diminution des taux des impôts locaux. Comparaison avec strate (chiffres 2020 non connus ce jour)
Bases en € par habitant en 2019
Commune Strate
Base nettes "ménages" taxées au profit des Bases en % € par habitant Bases en % € par habitant communes
Taxe habitation (TH) 17,20 1433 15,29 1 393
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 27,20 1133 20,96 1302
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 49,45 3 52,45 17
Source DGFIP
Evolution totale des bases d'imposition en €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 204 1 {prévisionnel}
Taxe habitation (TH) 1 734 331 1683 264 1731625 1 701 546 1 706 991 1 742 876 1 734 964
Variation en % -2,94 2,87 1,74 0,32 2,10 -0,45 4073155
TT) suples propriètes 2068382 | 2077176 | 2087525 | 2093634 | 2108925 | 2144176 | 2153936
Variation en % 0,43 0,50 0,29 0,73 1,67 0,46 4,74
Taxe foncière sur les propriétés non | 45:08 11597 11725 11 907 11 639 11 868 14581 14 630 bâties (TFNB)
Variation en % 4,40 1,10 1,55 -2,25 1,97 22,86 0,34
La baisse des taux pratiquée par la commune ne se traduit pas dans les montants réellement perçus du fait de l'augmentation de l'assiette décidée par les pouvoirs publics. Depuis 2020 et conformément à la loi de finances 2020, le produit de la taxe d’habitation est prévisionnel, les taux d'imposition sont gelés.
Les dotations et_ participations : elles se constituent essentiellement des DNP (dotation nationale de
péréquation), DGF (dotation globale de fonctionnement), DSR (dotation de solidarité rurale), des emplois
d'avenir et contrats uniques d'insertion, de la participation de la CAF dans la prestation de service de ALSH
du Parc et du centre ados.
Les dotations et participations, en diminution entre 2014 et 2020, enregistrent un redressement sensible
depuis 2018. Ce chapitre intègre désormais la récupération du FCTVA sur les travaux d'entretien et de réparation effectués par des prestataires extérieurs.
Dotations et participations en K€
1323
2014 2015 2016
973
2017
1 064
2018
1 064
2019
1093
2020
Le montant de la DGF a donc diminué de 433 K€ entre 2014 et 2021, soit environ 47 %. Sur cette même
période, le montant total des dotations a été réduit de 426,3 K£, soit environ 39 %.
Variation
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2021/2014
en #%
DNP- Dotation Nationale 87 600 84513 76 062 70 464 73 136 74 202 75 635 74 247 15,24 de Péréquation
Doten fubiiie 922 562 775 680 616 838 535 342 532 066 504 973 497 561 489 207 -46,97
Dotation solidarité rurale 78 426 82 445 86 370 91 749 94 158 93 668 97 667 98 762 25,93
TOTAL| 1088588 | 942638 779 270 697 555 699 360 672 843 670 863 662 216 -39,17
locations des salles des fêtes et de la participation des agents sur les tickets restaurant. Les autres produits de gestion courante : ils se composent principalement des recettes des loyers, des e Les produits exceptionnels : ce chapitre inclut les remboursements assurances suite à des sinistres, la vente
du 17 rue de la Fraternité (600 K€), la vente du 12B Cours Charles Brune (500 K£), de l’aide de la CAF dans le cadre de la mise en place de la COVID-19 (17,9 K€} ainsi qu’une aide de l'Etat dans le cadre d'achats pour les
masques (1,6 K€).
111.1.2 — NIVEAU DE L'EPARGNE
Dans le cadre de la prospective financière de la ville, le pilotage des masses budgétaires et de l'analyse
financière s'effectue à partir des trois indicateurs suivants :
Epargne de gestion
d'intérêts.
excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement (hors intérêts de la dette). C’est aussi l'épargne brute à laquelle on ajoute les charges
Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
Epargne nette : épargne de gestion après déduction de l’annuité de dette, hors réaménagement de dette
refinancé par emprunt, ou épargne brute diminuée des remboursements de la dette. L'épargne nette mesure
l'épargne disponible pour l'équipement brut, après financement des remboursements de dette.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produits réels de fonctionnement {c 7213620619 | 721808045 | 7436418,6a | 6984160,32 | 6983436,69 | 7261520,75 | 8090492839
Dépenses de fonctionnement hors 2 _. = $ | nnement hors 572358051 | 614605806 | 5606214,39 | 5865909483 | 5209011,39 | 5575 717,24 | 5651 254,94
Epargne de gestion (c-a} = (d) 1412625,68 | 107202239 | 1830204,25 | 1118165,49 | 1774425,30 | 1685 803,51 | 2 443 673,45 * intérêts de dette (b) 214 534,19 203 038,20 186 018,67 254 655,00 425 609,91 | 38463927 | 366550,62 Epargne brute = (d) - (b) 1198091490 | g6898419 | 1644185,58 | 86351049 | 1248815390 | 1301 164,24 | 2077 122,83 Déduction achat / vente rue de la Fraternité -600 000,00
Epargne brute = (d) - (b) | 1198001409 | sésogaio | 1644185,58 | gcas1049 | 1348815309 | 1301164,24 | 1477 122,83
1.1.3 - GESTION DE LA DETTE
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
CAPITAL RESTANT DU (CRD) 6 382 067 7 144 992 6541 304 5 904 598 5 382 915 4708149 | 4230862 | 3 708 302 PPP 0 0 0 8 302 688 7 909 172 2584252 | 7250069 | 6906359
CONCESSION D'AMENAGEMENT | 1 205 000 0 0 0 0 0 0 0
Total| 7587067 7 144 992 6 541 304 14207286 | 13292087 | 12382401 | 11480931 | 10614661
La durée de la capacité de désendettement pour 2021 est estimée à 7 ans et 3 mois. Ce ratio est déterminé sur la base de l’encours de la dette 2021 et de l'épargne brute 2020.
DÉCOMPOSITION EN K€ DE LA DETTE AU 31/12/2021, Y COMPRIS CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT ET PPP
7 584 7145 6541 f 1 | _ 7 250 6 906
| S
À |. | à 708 7] f | 6382 _ 4231 | 5 oda | \ 5383 Vu) 3 700
1 205 | | | | = D o 0 0 | 10 0 0 | [o |
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution du capital restant dû (CRD)
Période Capital PME PPP Capital ME emprunts Total Me capital Total capital restant dû
31/12/2021 343 709,31 € 522 371,36 866 080,67 10 614 661,45 €
31/12/2022 353 507,68 € 524 176,54 877 684,22 9736 977,23 €
31/12/2023 363 585,60 € 437 062,03 800 647,63 8 936 329,60 €
31/12/2024 373 951,04 € 439 008,83 812 959,87 8 123 369,73 €
31/12/2025 384 612,27 € 441 027,71 825 639,98 7 297 729,75 €
31/12/2026 395 577,66 € 404 360,00 799 937,66 6 497 792,09 €
31/12/2027 406 855,94 € 382 000,00 788 855,94 5 708 936,15 €
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DÙ
USER TR ET + DESSUS
CÉELELST RE | LYLETL EEE OR
CP LP] nes 5708 936
| | ' ñ
2025 2020 2027
x
La commune n'ayant pas eu recours à l'emprunt en 2021, l’encours de la dette baisse à hauteur de
l'amortissement annuel (soit environ 789 K€).
Ci-dessous la répartition par risque des emprunts au 31 décembre 2021 :
1,80 %- 848% , structuré
variable TN
Année Fixe Variable Structuré
2021 9 523 211 191 450 900 000 |
89,72 %-
fixe
H1.2 - SITUATIONS FINANCIERE ET BUDGETAIRE
I! convient de rappeler les principaux investissements réalisés au cours de l’année 2021, à savoir :
1 - Mise en place de projets structurants, tels que :
e Concession aménagement Cœur de Ville
2 - Réfection voirie :
e Travaux de voirie, notamment équipements de sécurité (rue du Carillon — plateaux et aménagement
rues Pasteur/Carillon/Val de la Cavée)
3 - Divers :
e Etudes construction de l'ALSH
+ Démolition et désamiantage de l’ALSH actuel
° Poursuite de la réhabilitation du centre équestre :
- arrosage automatique sur la seconde carrière
-__ éclairage sur la seconde carrière et le manège
e Porte-outils pour les ST (tondeuse auto-portée)
e 2rosalies
e Serveur informatique mairie IV — ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2022
La commune s'efforce de rationaliser les dépenses de fonctionnement par la mise en concurrence des différents
prestataires et en optimisant l’organisation des services.
La volonté des élus est de maintenir la baisse des impôts locaux tout en préservant la qualité des services ainsi
que les investissements nécessaires sur la commune.
Les investissements prévus pour 2022 :
Mise en place de projets structurants, tels que :
e Concession aménagement Cœur de Ville
e Accompagnement du projet du quartier Gutenberg
e Construction de l’ALSH
Le montant global affecté à ces investissements (réfection voirie + divers) est estimé à : 2,4 M€
Les projets seront financés de la manière suivante :
e Une partie par l’autofinancement,
e Un emprunt pour le financement de la construction de l’ALSH,
e Des subventions sollicitées auprès de différents organismes.
V — PROJETS DE LA COMMUNE POUR LES 3 ANNEES A VENIR (2022-2024)
Poursuite du Cœur de Ville
Travaux de voirie
Accessibilité PMR
Quartier Gutenberg
Fin de la construction d’un centre de loisirs
Ua] RAT e]\ I
Afin de faire face aux baisses continuelles des dotations depuis 6 années, les finances de la ville ont été gérées avec la plus grande rigueur. Ainsi de nombreuses actions ont été engagées (optimisation des dépenses, maîtrise de la masse salariale...) afin de maintenir les charges de fonctionnement à un niveau raisonnable, tout en proposant toujours une bonne qualité de services à la population. DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 27
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture 2 M A
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.09
L'an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Décision modificative n°3
Cette décision modificative n° 3 concerne des ajustements d’écritures entre chapitres afin d’équilibrer les sections.
Globalement, les mouvements de crédits de cette décision modificative s’équilibrent de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
65 Autres charges de gestion courante 40 000,00
023 Autofinancement complémentaire | - 40 000,00
TOTAL 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
10 Remboursement fonds divers 800,00
21 immobilisations corporelles - 41 300,00
16 Capital de la dette 500,00
TOTAL - _40000,00
Recettes
Chapitre Libellé Montant
021 Autofinancement complémentaire - 40 000,00 TOTAL
-__40000,00 |
Le conseil municipal est sollicité afin d'émettre un avis sur cette décision modificative n°3.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 23 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et M. GAIGHER par pouvoir à M. BOIRET),
- APPROUVE la décision modificative n°3 présentée ci-dessus. PRÉE D EURE ET URE
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. ne IR
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 27
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture :
Publication :
OBJET : Bail commercia
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.10
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUEELO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
1 de l'immeuble bâti situé 121, avenue Maurice Maunoury
La ville a donné à bail l’immeuble situé au 121 avenue Maurice Maunoury à la Poste pour une durée de 9 ans ; bail qui a pris fin au 30 juin 2021.
Afin de tenir compte du statut juridique de la Poste, établissement public à caractère industriel et commercial, le bail
conclu pour les besoins de son activité commerciale est donc soumis au statut des baux commerciaux en application
de l’article L 145-2 3° du code du commerce.
Le bail commercial prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 18 000 € indexé
sur l'indice national du coût de la construction (ILC). Le loyer actuel s'élève à 12 971,68 € annuel, soit une augmentation d'environ 38%.
Le loyer sera payable tri mestriellement d'avance.
Les membres de la commission finances, réunis le 3 novembre 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de bail commercial avec la Poste.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE le bai l commercial entre la ville de Luisant et la Poste.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ZE. Le Maire, \ ..=<: [ÈS fa
IzT À
\ CE F FN
Bertrand MASSOT DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
2 DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 21.11.11 (1/2)
DE CHARTRES L’an deux mil vingt et un,
es Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
mn la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, FE M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE. Membres en exercice : 29
MÉMONS PRÉETES 29 Absentes : Mme RAPP et Mme ROUSSEAU. Membres votants : 27
Convocation : 10/11/2021 Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET. Affichage convocation : 10/11/2021
Pre pecture à Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance. uDIICation :
OBJET : Admissions en non-valeur
Le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans
le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre
l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites
engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non-valeur peut être
proposée.
L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette
circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où
le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire
égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire
comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012,
distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non-valeur » regroupe les créances
juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur.
Elle se distingue de « l'admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont
l'extinction a été prononcée par le Tribunal Judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans
liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Ainsi, comptablement, le compte « pertes de créances irrécouvrables » fait dorénavant l'objet de deux mandats
de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l'autre au compte 6542 « créances
éteintes ».
Les admissions de créances proposées en 2021 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur les
exercices de 2018 à 2021. Le montant s'élève à 436,34 €. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nbre de débiteurs Montant des titres
concernés
Particuliers 1
TOTAL 1
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.11 (2/2)
Nature des créances
Créances éteintes
Les membres de la commission finances, réunis le 3 novembre 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les admissions en non-valeur présentées ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE l'écriture comptable des admissions en non-valeur telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
eme ÉE
Vario Bertrand MASSOT DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 27
Convocation : 10/11/2021
Affichage convocation : 10/11/2021
Dépôt Préfecture :
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.11.12
L'an deux mil vingt et un,
Le dix-huit novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes : Mme RAPP et Mme ROUSSEAU.
Absent ayant donné pouvoir : M. GAIGHER à M. BOIRET.
Monsieur Gérard KREMER a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention de mise à disposition des installations sportives de la commune pour le collège Jean Monnet
Le Conseil Départemental est lié à la ville de Luisant par une convention ayant pour objectif de préciser les conditions
d'utilisation des équipements sportifs du stade Jean Bouin (salle de sport et aire de jeux extérieure) ainsi que de fixer les tarifs servant de base à la facturation.
Le Conseil Départemental, lors de sa séance du 27 septembre 2021, a décidé pour l’année scolaire 2021-2022
d’actualiser les taux horaires maximum par type d'équipement pour sa participation à l’utilisation des installations sportives communales et intercommunales par les collèges, dans le cadre des cours d'EPS.
Les modalités de paiement pour les collèges publics et pour les collèges privés sont désormais différenciées. S'agissant
des collèges publics, les établissements s’acquittent eux-mêmes de leurs factures dans le cadre de leur dotation globale
de fonctionnement. Les factures, libellées à leur nom, doivent donc leur être adressées directement. En revanche,
s'agissant de collèges privés, les conditions de prise en charge des factures sont inchangées. Elles doivent donc parvenir au Conseil Départemental, après signature de l'établissement pour paiement.
Les montants pour l’année scolaire 2021/2022 sont les suivants :
e Coût horaire plafond pour la période de septembre à décembre 2021 :
- _ Gymnase : 14,86 €
-__ Salle Spécialisée : 4,05 €
- Stade complet : 16,20€
e Coût horaire plafond pour la période de janvier à juin 2022 :
- Gymnase : 15,08 €
- Salle Spécialisée : 4,11 €
- Stade complet : 16,44 €
Les membres de la commission finances, réunis le 3 novembre 2021, ont émis un avis favorable à l'unanimité.
l'est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition des installations sportives de la
commune pour le collège Jean Monnet de Luisant et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la convention de mise à disposition des installations sportives de la commune pour le coilège Jean Monnet de Luisant,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition des installations sportives de la commune pour ie collège jean Monnet.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME