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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D223FinancesMutualisationTransfertsDeChargesAéroportdeMervil
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D223FinancesMutualisationTransfertsDeChargesAéroportdeMervil)
Thèmes du document : Aviation, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
L Reçu en préfecture le 21/12/2022
S Publié le néant
fat ID : 053-245900758-20221215-2022D223-DE /
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 décembre 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 28 puis 29 ( au point 9)
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 37 puis 38 (au point 9)
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,
Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS
Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ
Soarey ( arrivé au point 9), Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse,
Absents excusés :
Mme VILLE Augustine pouvoir donné à Monsieur François Xavier Henneon
Mme DUHAYON Monique pouvoir donné à Monsieur Bruno Ficheux
M.PARENT Michael pouvoir donné à Monsieur Jacques Hurlus
Mme EVRARD Monique pouvoir donné à Monsieur Philippe Mahieu,
M.BOONAERT Jean-Philippe pouvoir donné à Nathalie Debaisieux,
M.MOUQUET Denis pouvoir donné à Madame Fermentel Geneviève,
M. LAPIERRE Julien pouvoir donné à Madame Boulanger Delphine,
M.MORVAN Hervé pouvoir donné à Madame Sandra PLE,
Mme LORPHELIN Martine pouvoir donné à Monsieur LORIDAN Bernard
Absents:
M.DEHAENE Michel, M.VANECLOO Serge, M. SERE Soarey jusqu’au point 9, M.RAVET Pierre-Luc, Mme HERDIN Andrée,
Secrétaire de séance :
M.DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-20221215-2022D223-DE
Délibération 2022D223 Finances, Mutualisation, Transferts De Charges — Aéroport de Merville-Lestrem -
Fixation des tarifs d'occupation temporaire au 1/01/2023.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord n° 2011340-004 portant disposition de police générale sur l'aérodrome de Merville Calonne en date du 6 décembre 2011,
Vu la délibération 2021D113 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 portant modification
statutaire pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,
Considérant la présentation qui a été faite aux occupants de l'aéroport lors de la réunion des usagers de l'aérodrome du 29 septembre 2022,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> FIXER les tarifs d'occupation temporaire de la manière suivante :
+ Occupation des travées du Hangar 37 : 1.7 €/ m?/ mois
e Occupation des travées du futur Hangar au sud de l'équipement (hangar 6 bis) : 1.7 € / m2/mois
+ Occupation à titre exclusif des hangars situés au sud de l’équipement : 0.2 € / m? / mois
+ Occupation des installations de l'aérodrome pour des besoins d'un tournage de documentaire ou de fiction : 500 € par jour
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l'unanimité (38 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,